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Si le Directeur Général n’occupe pas un emploi effectif au sein de la société, il n’est lié à cette dernière que par un contrat de mandat qui ne saurait être soumis à la compétence des juridictions sociales sous peine de cassation de l’arrêt par la CCJA

Dans son arrêt n°108/2023 du 27 avril 2023, la CCJA a répondu à la question de savoir quelle est la juridiction compétente en matière de révocation du Diri...

31 Juillet 2023

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La propriété d’un bien s’appréciant au moment de la saisie, la Cour d’appel ne saurait ordonner la distraction des biens saisis si du fait de l’existence d’une clause de réserve de propriété, le tiers n’était pas encore propriétaire lors de la saisie

La présence d’une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente peut-elle influencer l’issue de la demande en distraction des marchandises saisies&nbs...

25 Juillet 2023

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L’absence de mention relative à la production des justificatifs à l’appui des déclarations du tiers saisi dans le procès-verbal de saisie est une faute imputable à l'huissier et ne saurait donner lieu à responsabilité de la banque tiers saisi

Le tiers doit être condamné au paiement des causes de la saisie dès lors qu’il a manqué à son obligation de déclaration prévue par l’article...

18 Juillet 2023

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L’entreprise individuelle ne pouvant se substituer à son promoteur, elle ne saurait être attraite en justice dès lors qu’elle ne possède pas de personnalité juridique

L’entreprise individuelle peut-elle faire l’objet d’une assignation en justice ? C’est à cette question que le Tribunal de Commerce de Niamey a répondu dans ...

11 Juillet 2023

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La banque qui procède à la saisie de l’immeuble du débiteur sur la base d’une créance résultant de son compte courant qui n’a pas été clôturé viole la loi de sorte que la procédure de saisie immobilière sera déclarée nulle

La créance résultant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibi...

04 Juillet 2023

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Le commandement aux fins de saisie immobilière sera déclaré nul si dans le pouvoir spécial donné par le saisissant, c’est le nom de l’avocat qui est mentionné au lieu de l’huissier comme l’exige l’article 254 de l’AUPSRVE

Le Tribunal de Commerce de Conakry a été saisi d’une demande de mainlevée d’une saisie immobilière fondée sur la nullité du commandement aux fins ...

30 Juin 2023

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Est nul, le contrat intitulé « cession partielle d’actifs de société » signé entre un entreprenant et un tiers dès lors que, n’ayant pas la forme d’une société mais d’une entreprise individuelle, celle-ci ne saurait admettre une cession de part

Le 03 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de Lomé a, dans son jugement n°6/2023, statué sur la demande en nullité d’un contrat intitulé « cession pa...

19 Juin 2023

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Est irrecevable, la demande en liquidation des biens d’une société dont l’attestation d’immatriculation au RCCM n’a pas été produite

Quelle sanction est réservée à une action en liquidation des biens qui n’est pas accompagnée des pièces requises ? Le Tribunal de Commerce de Lomé a sta...

12 Juin 2023

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Etant une procédure autonome ne partageant aucune règle commune avec les autres saisies, la saisie-attribution doit simplement se conformer aux exigences de l’article 153 de l’AUPSRVE sans aucun commandement préalable

Est-il nécessaire de notifier un commandement au débiteur avant la mise en œuvre d’une saisie-attribution ? Le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d...

01 Juin 2023

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Le défaut de signification de la grosse du jugement mis à exécution prive la banque débitrice de son option d’exécution volontaire de sorte que la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée

Se basant sur le motif du défaut de signification du jugement, une banque sollicite du juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey l’annulation des saisie...

22 Mai 2023

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En raison de l’autonomie patrimoniale de la filiale, une saisie-attribution ne saurait être dirigée contre la société mère pour les engagements pris par la filiale

Le Président du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 10 novembre 2022, une ordonnance en matière de saisie-attribution. En l’espèce, la problématique centrale po...

12 Mai 2023

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Un certificat de non-radiation et d’attestation de non déchéance n’ayant pas été produit, l’ordonnance qui sous-tend la saisie contrefaçon est nulle de sorte que la mainlevée de ladite saisie doit être ordonnée

La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 06 Octobre 2022 l’ordonnance n°92 à la suite d’une action en contestation d’une saisie co...

08 Mai 2023