Droit UEMOA
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail ayant été résilié, il sera ordonné au crédit preneur de restituer le véhicule qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Le constat de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ayant été effectué par le juge des référés, il ordonnera sous astreinte comminatoire par jour de retard, la restitution par le crédit preneur, du camion qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail liant les parties, la juridiction compétente ordonnera au crédit preneur qui a manqué à son obligation de payer les loyers, de restituer les véhicules qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 88/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail étant résilié de plein droit du fait du non-paiement des loyers par le crédit preneur, la juridiction compétente fera injonction à ce dernier de restituer les biens si malgré sa mise en demeure, il ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 89/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Texte de Loi
Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant code minier communautaire
ADOPTÉ(E) LE 16/06/2023 A Niamey
Arrêt
La CJ-UEMOA demeure compétente même si le litige dont elle est saisie oppose l’Union à des agents retraités dès lors que les textes n’ont pas fait de distinction entre agents en service et agents admis à la retraite
CJ-UEMOA, , No 1/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
En cas de dépassement du délai de paiement d’un chèque, les saisies conservatoires pratiquées sur la base d’un certificat de non-paiement, constitutif de titre exécutoire, sont valables
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 24 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Texte de Loi
Directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 30/09/2022 A Dakar
Jugement
Le tireur d’un chèque ne saurait se fonder sur l’absence de l’attestation de rejet dudit chèque pour établir la responsabilité de la banque alors qu’il n’en est pas le bénéficiaire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 11/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Texte de Loi
Avis n° 01-03-2022 relatif à la reconduction en 2022 des dispositions de refinancement des obligations de relance et des bons de soutien et de résilience émis par les Etats membres de l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 08/03/2022 A Dakar