Droit UEMOA
-
Droit des marchés financiers
Décision n° 025/CM/UMOA du 02 juillet 2015 instituant un mécanisme de résolution des crises bancaires dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 14, 15, 17 et 22 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de......
Mise à jour le 24 Juillet 2021
-
Droit des marchés financiers
Décision n°009/CM/UMOA du 30 juin 2017 fixant les taux de contribution des adhérents au fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine et les plafonds d’indemnisation des titulaires des dépôts éligibles
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 14, 15, 17, 22 et 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afriqu......
Mise à jour le 24 Juillet 2021
-
Droit des marchés financiers
Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, Vu l’Article 22 du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en date du 20 janvier 2007, Vu l’Article 60 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsq......
Mise à jour le 24 Juillet 2021
-
Droit des marchés financiers
Décision N° CM/UMOA/017/09/2012 du 28 septembre 2012 portant autorisation de la BCEAO à créer un fonds de garantie des dépôts dans les Etats membres de L’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 15 et 22 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsquo......
Mise à jour le 24 Juillet 2021
-
Droit douanier
Règlement n° 05/1999/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82 ; Vu le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adopt......
Mise à jour le 15 Juillet 2021
-
Droit douanier
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA du 21 Juin 2019 portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’union douanière et de la libre circulation de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 25, 26, et 42 à 45 ; Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un ré......
Mise à jour le 15 Juillet 2021
-
Monnaie - Change - Instruments de paiement
Instruction n° 001-03-2021 du 12 mars 2021fixant les modalités de la surveillance des infrastructures de marchés financiers, des moyens et des services de paiement dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest annex&eacut......
Mise à jour le 14 Juillet 2021
-
Droit des marchés financiers
Acte additionnel N°01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) dans l'UEMOA
La conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA) VU le Traité modifié de l’UEMOA, notamment en ses articles 16 à 19, 47 à 55, 58 et 59; VU l’Acte ......
Mise à jour le 30 Avril 2021
-
Immunité d'exécution et de juridiction
L'immunité de juridiction ne se présumant pas, mais devant résulter d'une déclaration expresse, on ne saurait déduire que la stipulation d'une clause attributive de juridiction implique, par elle même, une renonciation à l'immunité de juridiction
CJ-UEMOA,
Au regard de l’article 11 du Protocole additionnel n°03/96 du 10 mai 1996 relatif aux droits, privilèges et immunités de l'UEMOA, l’immunité de juridiction ne se présume pas. Seul le Président de l’organe concerné de l’UEMOA p......
Mise à jour le 22 Avril 2021
-
Personnel de l'UEMOA
Les articles 4, 11, et 12 des statuts de la CJ-UEMOA étant édictés pour gérer une situation normale, ils ne peuvent recevoir application dans des circonstances exceptionnelles résultant du blocage du fonctionnement de la Cour
CJ-UEMOA,
L’Acte additionnel portant révocation des membres de la Cour de Justice de l’UEMOA est conforme à la légalité en vertu des circonstances exceptionnelles résultant du blocage du fonctionnement normal de la Cour. C’est pourquoi, les articles 4, 11, ......
Mise à jour le 22 Avril 2021
Pages
