Droit UEMOA
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Banques et Microfinances
Instruction n°005/12/2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités de constitution des reserves obligatoires auprès de la BCEAO
Le Gouverneur de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine, en abrégé UMOA, du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des &Eacu......
Mise à jour le 28 Avril 2020
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Banques et Microfinances
Protocole du 20 janvier 2007 relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Aux fins du présent Protocole, on entend par : 1. « Autorités compétentes de L’Etat » : les autorités nationales, locales ou autres de chaque Etat membre de l’Union Monétaire Ouest Africaine qui sont compétentes......
Mise à jour le 02 Mars 2020
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Compétence de la CJ-UEMOA
La CJUEMOA n'est compétente que pour connaitre des actions en responsabilité non contractuelle de la Commission de l'UEMOA à l'exclusion des actions en responsabilité contractuelle
CJ-UEMOA,
Dans le présent arrêt la Cour de justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine doit se prononcer sur la question de savoir si elle est compétente pour connaitre d’une action en responsabilité contractuelle de la Commission de l'UEMO......
Mise à jour le 02 Novembre 2019
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Procédure devant la CJ-UEMOA
Conformément à l'article 50 de l’Acte Additionnel Nº10/96 portant statuts de la Cour de Justice de l’UEMOA, doit être déclaré irrecevable le recours en responsabilité de l’Union introduit plus de trois ans à compter de la réalisation du dommage
CJ-UEMOA,
Dans le présent arrêt, la Cour de justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine doit se prononcer sur la prescription d'une action en responsabilité dirigée contre l'Union. Se fondant sur les dispositions de l´article 15 alin&ea......
Mise à jour le 02 Novembre 2019
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Compétence de la CJ-UEMOA
Sur le plan institutionnel, la BCEAO est un organe de l’Union avec un statut d’institution spécialisée autonome et est justiciable devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA,
Dans le présent arrêt la Cour de justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine retient sa compétence à connaitre d’une affaire dans laquelle est impliquée la BCEAO. Pour justifier cette competence, elle se fon......
Mise à jour le 02 Novembre 2019
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Procédure devant la CJ-UEMOA
Conformément à l’article 8, alinéa 2 du Protocole additionnel n° 1, un juge revoqué de la CJ-UEMOA a qualité pour agir en annulation de l'Acte de révocation pris par la Conférence des chefs d'Etats et de Gouvernement
CJ-UEMOA,
Conformément à l’article 8, alinéa 2 du Protocole additionnel n° 1 relatif aux Organes de contrôle de l’UEMOA, un juge revoqué de la CJ-UEMOA a qualité pour agir en annulation de l'Acte de révocation pris par la Conférence de......
Mise à jour le 04 Novembre 2019
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Compétence des organes de l'UEMOA
En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par le blocage du fonctionnement de la Cour de Justice par les juges, la Conférence des Chefs d'État peut passer outre les articles 4,11 et 12 de l'acte additionnel n°10 et revoquer l'ensemble des juges
CJ-UEMOA,
Conformément à l’article 8, alinéa 2 du Protocole additionnel n° 1 relatif aux Organes de contrôle de l’UEMOA, un juge revoqué de la CJ-UEMOA a qualité pour agir en annulation de l'Acte de révocation pris par la Conférence de......
Mise à jour le 04 Novembre 2019
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Procédure devant la CJ-UEMOA
Les délais de l’article 32 des Statuts de la Cour de justice et 15 du Règlement de Procédures sont d’ordre public de sorte qu'il n’appartient pas au juge ni aux parties d’en disposer à leur gré
CJ-UEMOA,
Les délais de l’article 32 des Statuts de la Cour de justice et 15 du Règlement de Procédures sont d’ordre public de sorte qu'il n’appartient pas au juge ni aux parties d’en disposer à leur gré parce qu’ayant ét&ea......
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
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Droit bancaire
Le porteur d’un chèque dont l’action en recouvrement est prescrite dispose toujours d’un recours contre le tireur pour défaut de provision au sens de l’article 109 du Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002 sur les systèmes de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La CACA doit statuer sur la régularité d’une saisie pratiquée en vertu d’un effet de commerce retourné impayé. En l’espèce elle doit dire si l’action en recouvrement du porteur d’un chèque était prescrite. Elle obs......
Mise à jour le 02 Novembre 2019
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Banques
Instruction n°005-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)
Un compte d’investissement Moudaraba spécifique désigne tout dépôt à terme effectué par un client auprès d'un SFD, à charge pour ce dernier de les investir dans des opérations spécifiques définies d'accord part......
Mise à jour le 13 Août 2019
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