Droit UEMOA
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Droit des marchés financiers
Avis n° 01-03-2022 relatif à la reconduction en 2022 des dispositions de refinancement des obligations de relance et des bons de soutien et de résilience émis par les Etats membres de l'UEMOA
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Mise à jour le 21 Avril 2022
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Marchés financiers
Décision n° CM/07/09/2021 du 23 septembre 2021 portant adoption de la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier régional (UEMOA)
La loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union Monétaire Ouest Africaine, annexée à la présente Décision dont elle fait partie intégrante, est adoptée.......
Mise à jour le 18 Avril 2022
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Entrée en vigueur des actes communautaires
Le sursis à l'exécution des sanctions décidées contre le Mali doit être ordonné dès lors qu'en raison du caractère immédiat de celles-ci, leur application entraînerait des conséquences difficilement réparables au regard de l'impact social et économique
CJ-UEMOA,
En date du 09 Janvier 2022, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA adoptait des sanctions politiques, économiques et financières contre l’Etat du Mali, notamment la suspension du Mali des organes et institutions de l'UEMOA, la suspensi......
Mise à jour le 05 Mai 2022
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Profession d'Avocat
C’est à tort qu’une personne morale a introduit une requête aux fins d’injonction de payer sans le ministère d’un avocat, l’ordonnance rendue doit être purement et simplement rétractée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le ministère d'Avocat est obligatoire devant toute juridiction pour les personnes morales conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 5 du Règlement N°05/CM/UEMOA relatif à l'harmonisation des règles régissant la Profe......
Mise à jour le 13 Janvier 2022
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Banques et Microfinances
Instruction n° 024-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la définition des attributs (UMOA)
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Mise à jour le 15 Otocbre 2021
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Banques et Microfinances
Instruction n° 023-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de première application du plan comptable révisé de l’UMOA
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (BCEAO), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsquo......
Mise à jour le 15 Otocbre 2021
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Banques
Instruction n° 003-05-2017 du 5 mai 2017 relative à la déclaration des états périodiques des établissements de crédit de l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (BCEAO), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, no- tamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsq......
Mise à jour le 15 Otocbre 2021
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Banques et Microfinances
Instruction aux banques et établissements financiers n° 79-06 du 23 avril 1979 relative à la centralisation des risques (UMOA)
La centralisation des risques bancaires est jusqu’à ce jour effectuée dans l’Union Monétaire Ouest Africaine en application d’une réglementation établie en 1959. Afin d’adapter cette centralisation à l’évolution des p......
Mise à jour le 15 Otocbre 2021
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Droit des marchés financiers
Instruction n° 021-12-2010 du 29 décembre 2010 déterminant la catégorie de systèmes financiers décentralisés autorisée à appliquer la version allégée du référentiel comptable (UMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notammenten son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsquo......
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
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Droit des marchés financiers
Instruction n° 020-12-2010 du 29 décembre 2010 relative aux indicateurs périodiques à transmettre par les SFD au ministre charge des finances, à la BCEAO et à la Commission Bancaire de l’UMOA
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment, en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsq......
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
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