Droit UEMOA
Ordonnance
En cas de dépassement du délai de paiement d’un chèque, les saisies conservatoires pratiquées sur la base d’un certificat de non-paiement, constitutif de titre exécutoire, sont valables
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 24 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Texte de Loi
Directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 30/09/2022 A Dakar
Jugement
Le tireur d’un chèque ne saurait se fonder sur l’absence de l’attestation de rejet dudit chèque pour établir la responsabilité de la banque alors qu’il n’en est pas le bénéficiaire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 11/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Texte de Loi
Avis n° 01-03-2022 relatif à la reconduction en 2022 des dispositions de refinancement des obligations de relance et des bons de soutien et de résilience émis par les Etats membres de l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 08/03/2022 A Dakar
Texte de Loi
Décision n° CM/07/09/2021 du 23 septembre 2021 portant adoption de la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier régional (UEMOA)
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2021 A Lomé
Ordonnance
Le sursis à l'exécution des sanctions décidées contre le mali doit être ordonné dès lors qu'en raison du caractère immédiat de celles-ci, leur application entraînerait des conséquences difficilement réparables au regard de l'impact social et économique
CJ-UEMOA, , No 06/2022/CJ DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 05 Mai 2022
Arrêt
En refusant d'exécuter sa part d'obligations de la convention de crédit-bail malgré sa proposition d'échéancier de remboursement, le preneur a mal agi si bien que c'est à jute titre que le crédit-bailleur exige la restitution des biens loués
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 647/2021 DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
C’est à tort qu’une personne morale a introduit une requête aux fins d’injonction de payer sans le ministère d’un avocat, l’ordonnance rendue doit être purement et simplement rétractée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 99/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Texte de Loi
Instruction n° 024-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la définition des attributs (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 023-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de première application du plan comptable révisé de l’UMOA
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 A Dakar