ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à......

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)

TITRE V : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 112

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 111

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 110

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 109

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 108

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

Section I : Dispositions générales

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

Chapitre II : Fonds de limitation

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 107

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo