ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à......

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)

ARTICLE 78

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 91

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 90

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 89

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

Chapitre II : Hypothèques maritimes

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 88

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 87

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 86

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo

ARTICLE 85

Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

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ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo