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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à......
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)
TITRE V : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
ARTICLE 112
Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
ARTICLE 111
Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
ARTICLE 110
Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
ARTICLE 109
Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
ARTICLE 108
Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
Section I : Dispositions générales
Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
Chapitre II : Fonds de limitation
Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
ARTICLE 107
Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo