Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA est manifestement incompétente pour connaître d’un litige social ne soulevant aucune question relative au droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 125/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’action en nullité d’une dation en paiement ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 123/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige soumis au pourvoi ne soulève aucune question relative à l’application ou à l’interprétation du droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 122/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi fondé exclusivement sur l’application du droit interne
CCJA, 3e Ch., No 118/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en répétition de l’indu exclusivement régie par le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 118/2025 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière de prise à partie exclusivement fondée sur le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 112/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige relatif à l’annulation d’une vente après adjudication est exclusivement fondé sur le droit civil et la procédure civile internes sans application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 91/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La convention d’occupation d’un terre-plein relevant du domaine public portuaire ne constitue pas un bail à usage professionnel soumis à l’AUDCG, de sorte que la CCJA est incompétente pour connaître du litige
CCJA, 1ère Ch., No 90/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente lorsque le litige relatif à un déguerpissement et à la réparation d’un préjudice matériel ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 55/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est incompétente la CCJA pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière sociale ne soulevant aucune question relative à l’application du droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 338/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Juin 2026