Compétence CCJA
Arrêt
La CCJ est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en responsabilité extracontractuelle fondée sur le Code civil et le Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 266/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à la liquidation d’une astreinte et le fait de citer les articles de l’AUPSRVE sur la saisie-attribution ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 268/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige, fondé sur la responsabilité civile délictuelle et tranché au regard d’une loi nationale, ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 271/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 282/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente dès lors que le bail litigieux, conclu avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, n’est pas régi par le droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 313/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours en annulation relatif à un sursis à exécution prononcé par une juridiction nationale en vertu du Code de procédure civile
CCJA, 3e Ch., No 213/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente en raison de l’absence de lien du litige avec un Acte uniforme ou un règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 361/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente d’office lorsque le litige concerne l’occupation du domaine public portuaire et n’appelle pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 356/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA est compétente pour connaître d’un recours en annulation dirigé contre une décision d’une juridiction nationale de cassation lorsqu’est invoquée une violation présumée des dispositions OHADA, indépendamment de la nature pénale, civile ou commercia
CCJA, 2e Ch., No 326/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le recours porte exclusivement sur l’application de dispositions internes sans soulever de question relative aux actes uniformes ou règlements OHADA
CCJA, 2e Ch., No 325/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025