Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 29/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un recours dirigé contre la décision d'une Cour constitutionnelle
CCJA, 2e Ch., No 27/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est nul l'arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d'Ivoire statue sur une affaire relative aux cessions d'actions
CCJA, 3e Ch., No 15/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
Recours en annulation : La juridiction présidentielle du Président de la Cour suprême est distincte du pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 26/2009 DU 30 Avril 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
En cas de double pourvoi devant la CCJA et la juridiction nationale de cassation L'arrêt rendu par celle-ci ne lie pas la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 39/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Est nul et non avenu l’arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d’Ivoire statue sur un litige relatif au bail commercial alors que son incompétence a été soulevée
CCJA, 1ère Ch., No 40/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales
CCJA, 2e Ch., No 53/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation, elle est fondée, même si elle était demanderesse, à demander ensuite la nullité de l’arrêt rendu au mépris de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 50/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
La CCJA peut se déclarer incompétente à connaitre d’un litige en dépit du renvoi fait à son profit par une juridiction nationale de cassation qui a elle-même retenu son incompétence
CCJA, 2e Ch., No 47/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Bail commercial: la compétence de la CCJA ne saurait résulter de la seule évocation par une partie de la violation d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 45/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018