Jurisprudence
Jugement
Est sans droit ni titre, la partie qui prend à bail auprès d’une personne qui n’a pas la qualité de bailleur, un immeuble soumis à une une saisie immobilière de sorte que la bail ne saurait être opposable à la banque adjudicataire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 008/24/CJ1/SI/TCC DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024
Jugement
La déconsignation des loyers consignés à la Caisse de dépôts et de consignation sera ordonnée dès lors que le bailleur rapporte la preuve de sa propriété sur l’immeuble donné à bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 001/24/CJ1/SI/TCC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation de la saisie-attribution initiée hors délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 324 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors qu’elle est fondée sur un jugement qui a fait l’objet d’un appel, ne pouvant de ce fait constituer un titre exécutoire comme l’exige l’article 91 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 322 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution donnera effet à la saisie-attribution pour la somme représentant la fraction de la créance non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 316 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
A l’expiration de la durée initiale du concordat de redressement, la juridiction saisie accordera un délai supplémentaire d’un an pour l’exécution des mesures de sauvetage de la société s’il s’avère que, les créanciers ont entièrement été désintéressés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Etant donnée que la créance remplit les conditions pour son recouvrement par voie d’injonction de payer, en dépit de son opposition, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 652/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Si le créancier ne rapporte pas la preuve de ce que le débiteur aurait effectivement réceptionné les factures produites aux débats et que celles-ci ne portent ni la signature, ni le cachet du débiteur, la créance ne saurait être recouvrée par voie d’injon
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 649/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le bailleur, n’ayant pas contesté la qualité de mandataire d’un tiers, les versements des loyers entre les mains de ce dernier sont valables de sorte que le bailleur sera débouté de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 646/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024