Jurisprudence
Arrêt
La transformation d’une société ne créé pas une nouvelle personnalité juridique de sorte qu’une société transformée ne saurait solliciter l’irrecevabilité de l’action initiée contre elle pour défaut de qualité à défendre
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 015 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
N’est pas de bonne foi, le débiteur qui, pratiquement six ans après la date d’assignation à cette fin, continue d’insister sur la demande d’un délai de grâce d’un an pour le remboursement de sa dette
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 012/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 02 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le déblocage du dépôt à terme du débiteur de loyer ne reposant sur aucun fondement sérieux, la demande à cette fin soumise par le bailleur ne saurait prospérer de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 011/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Est recevable, l’appel interjeté dans le délai de 30 jours à compter de la décision rendue sur opposition à injonction de payer conformément aux dispositions de l’AUPSRVE 1998
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a condamné la caution et le débiteur au paiement de la dette due à la banque si, ce dernier, bien qu’ayant été invité à la clôture contradictoire de son compte, ne s’est pas présenté
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le désistement d’appel par l’appelante ne nuit pas à l’effet d’interruption ou à d’interdiction de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sur les actions en justice de la part de tous les créanciers
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
En l’absence de la preuve de l’existence d’une force majeure, le vendeur qui livre en retard et à un lieu différent, une quantité inférieure de la marchandise commandée doit être condamné au paiement des dommages intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 008 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a rejeté la demande de délai de grâce du débiteur qui prétend être en difficulté financière sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Bien que le retard dans la prise de décision à la suite du recours en annulation de la sentence arbitrale soit dû à la mise en place la nouvelle CACC, la Cour se dessaisira néanmoins du recours car les dispositions de l’article 27 de l’AUA sont d’applicat
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 013/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 27 Novembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le simple fait d’indiquer qu’une structure sanitaire doit diligemment se doter d’organes de gestion pour répondre à ses obligations sans autre précision, ne caractérise pas les conditions nécessaires au remplacement immédiat des organes de gestion
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 008/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 30 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025