Jurisprudence
  Jurisprudence
Arrêt
Faute pour la société qui soutient que le contrat de travail a été suspendu de rapporter une preuve indubitable de cette suspension, il convient de dire que les deux contrats du DGA ont été exécutés cumulativement

CCJA, 2e Ch., No 160/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 08 Juillet 2025

Arrêt
Le moyen intitulé « Sur l’impossibilité juridique de la condamnation en l’absence de faute » ne figurant pas parmi les cas d’ouverture à cassation prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, il doit être déclaré irrecevable et le recours rejeté en con

CCJA, 2e Ch., No 159/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 08 Juillet 2025

Arrêt
Echappe au contrôle de la CCJA, l’appréciation souveraine des faits d’une CA qui, pour estimer que le formalisme exigé pour le cautionnement n’a pas été respecté, a considéré que la caution est illettrée et devait de ce fait être assistée de deux témoins

CCJA, 2e Ch., No 158/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 08 Juillet 2025

Arrêt
Est nul, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui a retenu sa compétence à tort alors que le litige soumis à son appréciation portait sur l’arbitrage, domaine régi par le droit OHADA et relevant de la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 156/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 08 Juillet 2025

Arrêt
Fait une saine application des articles 293 et 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime que le jugement d’adjudication n’est pas susceptible d’appel car ne rentrant pas dans les motifs d’appel restrictifs prévus par l’article précité

CCJA, 2e Ch., No 155/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 07 Juillet 2025

Arrêt
La distraction d’immeuble saisie et la mainlevée du commandement aux fins de la saisie étant des incidents en matière de saisie immobilière, elles doivent être portées devant le juge de l’audience éventuelle et non celui des référés

CCJA, 2e Ch., No 154/2024 DU 09 2025

Mise à jour le 07 Juillet 2025

Arrêt
La Cour d’appel ne viole pas la loi en ordonnant la restitution d’un véhicule sur lequel le créancier se prévaut d’un droit de rétention alors qu’il ne détenait pas légitimement le véhicule mais l’a plutôt saisi en dehors d’une procédure judiciaire

CCJA, 2e Ch., No 153/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 07 Juillet 2025

Arrêt
L’hypothèque ayant été constituée avant l’entrée en vigueur de l’AUS, doit être déclaré irrecevable, le moyen qui excipe à tort de la violation de l’article 123 du texte précité

CCJA, 3e Ch., No 151/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 22 Juin 2025

Arrêt
Expose son arrêt à la cassation, la Cour d’appel qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution au motif que la Cour de cassation nationale a ordonné un sursis alors que, ayant déjà été entamée, la saisie ne pouvait être suspendue

CCJA, 2e Ch., No 150/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 22 Juin 2025

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours initié devant la CCJA aux fins de liquidation des dépens par l’Avocat qui n’a pas produit un mandat spécial donné par la requérante

CCJA, 3e Ch., No 149/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 22 Juin 2025