Jurisprudence
Jugement
Est réputée non écrite, la clause du bail à usage professionnel qui limite à neuf ans, la durée maximale du bail, renouvellements compris
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 644/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
Le débiteur de bonne foi en difficultés économiques avérées peut obtenir un délai de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 640/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
Doit être condamné, le preneur à bail à usage professionnel qui ne justifie pas du paiement du reliquat de loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 637/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
Le défaut de paiement des loyers justifie la résiliation du bail à usage professionnel après mise en demeure restée infructueuse
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 635/2025 DU 05 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
L'existence de factures adressées à une tierce personne justifie la jonction et l'audition en cabinet en avant dire droit
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 558/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
La présence d'un codemandeur non signataire rend inapplicable la clause compromissoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 554/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Le gérant personne physique est irrecevable à agir en son nom pour un contrat conclu par la société qu'il représente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 633/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Le délai de grâce exige la preuve des difficultés économiques, indépendamment de la bonne foi alléguée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 631/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
L'opposition recevable ne justifie le délai de grâce qu'avec preuve des difficultés de trésorerie, seul le principal est dû
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 630/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La mise en demeure infructueuse ouvre la résiliation pour non-paiement du loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 629/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026