Jurisprudence
  Jurisprudence
Jugement
Bien que s’étant engagé à payer par échéance, la marchandise qui lui a été livrée par le vendeur, l’acheteur qui ne respecte pas cet engagement, viole son obligation de paiement justifiant qu’il soit condamné à cet effet

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97 DU 16 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Jugement
La partie qui, à la place de la société, attrait en justice sa direction générale, expose son action à l’irrecevabilité pour défaut de capacité à défendre car la direction générale d’une structure ne dispose pas d’une personnalité juridique

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 95 DU 16 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Jugement
Une société, n’étant pas la partie condamnée par l’ordonnance d’injonction de payer rendue, elle ne saurait s’y opposer de sorte que son action à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt d’agir

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 16 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Jugement
La caution informée de la défaillance du débiteur principal ne peut contester les intérêts si au regard de la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixée, renonçant à toute contestation, sauf celles fondées sur l’artic

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 47 DU 12 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
Un jugement qui prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du preneur ne perd pas sa force exécutoire par le paiement d’une fraction des arriérés du loyers et de la signification subséquente d’une nouvelle mise en demeure par le bailleur

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 80/2024 DU 15 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Arrêt
Un délai expiré ne pouvant être prorogé, c’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la demande tendant à la prorogation de la date de la tenue de l’Assemblée Générale, soumise plus de six mois après la clôture de l’exercice

CCJA, Assemblée plénière, No 219/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 20 Mai 2024

Arrêt
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’étant pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur, il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant de cette société

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2024 DU 15 Février 2024

Mise à jour le 20 Mai 2024

Arrêt
Doit être infirmée, la décision du juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur alors qu’elle a été mise en œuvre avant le sursis ordonné par la Cour de cassation

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 250/2024 DU 07 Mars 2024

Mise à jour le 20 Mai 2024

Arrêt
L’utilisation des mêmes locaux et l’exercice de la même activité professionnelle ne peuvent justifier l’application de la théorie de l’apparence s’il s’avère que la société saisie a une personnalité juridique distincte de la véritable débitrice

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2024 DU 29 Février 2024

Mise à jour le 20 Mai 2024

Arrêt
Le juge des référés ne peut statuer sur la résiliation du contrat de bail si la clause intégrée n’est pas résolutoire en ce qu’elle est liée à la volonté du bailleur au lieu de la survenance de l’élément déclencheur qui est, le non-paiement des loyers

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2024 DU 29 Février 2024

Mise à jour le 20 Mai 2024