Jurisprudence
Jugement
La créance qui est calculée sur une base erronée n’est pas liquide, ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer de sorte que l’ordonnance rendue sera déclarée non avenue
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 9/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023
Jugement
Le preneur qui reconnaît sa dette de loyers échus impayés sera condamné à payer par le tc d’abidjan qui se déclarera incompétent à statuer sur sa demande d’un délai au profit du juge de l’exécution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 22/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023
Jugement
La modification du prix des loyers ne pouvant s’effectuer unilatéralement, la juridiction saisie condamnera le preneur à payer les loyers échus sur la base du prix convenu de commun accord
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 10 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Les formalités prescrites par la loi ayant été régulièrement accomplies, l’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière si à l’extinction de la troisième bougie, il n’y a eu aucun enchérisseur
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 12 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité étant réunies, le débiteur sera condamné au paiement de la somme réclamée par le créancier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 11/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Afin de répondre à la question de savoir si le président d’une sas peut déléguer la représentation de la société à un tiers, la juridiction saisie ordonnera avant dire droit, la production des statuts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 7/2022 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
L’opposition du débiteur sera déclarée irrecevable dès lors qu’il apparaît que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible au regard de l’article 1 de l’aupsrve
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 19/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
La prescription quinquennale étant prévue uniquement pour les obligations contractuelles commerciales, elle ne saurait s’appliquer à une action en paiement des dommages et intérêts dont la prescription est trentenaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
L’action en recouvrement de la créance sera déclarée mal fondée si la partie qui se prétend créancière ne rapporte pas la preuve de l’exigibilité de sa créance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si la juridiction nationale saisie avait retenu sa compétence en dépit de l’exception soulevée en vertu de l’article 13 de l’aua
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 13/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023