Jurisprudence
Ordonnance
Solliciter du juge des référés de constater la rupture du contrat de bail et l’expulsion du preneur en vertu de l’article 133 de l’audcg constitue une mesure définitive à laquelle, le juge des référés ne saurait faire droit justifiant qu’il se déclare inc
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 26 Septembre 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le juge des référés saisi d’une contestation des saisies-attributions ne pouvant préjudicier au principal, doit se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution bien que les deux soient représentés par le président de la juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 21 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
L’apposition de la formule exécutoire sur la décision sera jugée irrégulière si un droit d’enregistrement erroné a été appliqué de sorte que la mainlevée des saisies pratiquées sur cette base sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le créancier qui procède à la saisie-attribution des comptes de la débitrice alors que la cour de cassation avait ordonné un sursis à exécution, l’expose à la mainlevée qui sera ordonnée par le juge des référés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 73 DU 25 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
En s’abstenant d’indiquer les personnes ayant effectivement participé aux opérations de saisie et dont les noms et signatures n’auraient pas été précisé sur le procès-verbal, la débitrice ne permet pas au juge d’exercer son contrôle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Ayant remboursé la totalité du prêt, la caution hypothécaire qui ne parvient pas à rapporter la preuve que la banque détient effectivement son titre foncier verra sa demande de restitution rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 28 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
La banque tiers saisi, qui effectue des déclarations complémentaires lors de la sommation de payer à elle adressée, a manqué à son obligation de sorte qu’elle sera condamnée à payer la somme qu’elle a déclarée détenir pour le compte du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 14 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
La nullité du commandement aux fins de saisie-vente sera prononcée dès lors qu’il existe un amalgame entre le jugement précisé comme base de la mesure et la copie d’un arrêt joint qui ne permet d’apprécier la portée et l’étendue de la créance réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Dès lors que la mainlevée de la saisie-vente pratiquée n’a toujours pas été effectuée alors que le créancier y était soumis sous astreintes, le juge des référés procèdera à la liquidation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Est bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée sur les meubles laissés par le preneur qui a quitté le local sans préavis de sorte que le recouvrement de les loyers échus et impayés sera jugé menacé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023