Jurisprudence
Ordonnance
Une décision commerciale étrangère passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution doit recevoir l’exequatur, dès lors que l’absence de grosse ou d’enregistrement ne constitue pas une condition de reconnaissance de son caractère exécutoire
, , No 44 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être accordé un délai de grâce au débiteur justifiant de difficultés financières conformément à l’article 39 de l’AUPSR/VE, avec suspension des voies d’exécution engagées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie conservatoire lorsque le saisissant accepte la mainlevée de la mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie conservatoire lorsque le créancier saisissant ne s’oppose pas à sa mainlevée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 58 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
L’absence de mention de la forme de la personne morale dans l’acte de saisie-attribution et l’indication imprécise de la juridiction compétente dans l’acte de dénonciation entraînent la nullité de la saisie pour violation des articles 157 et 160 de l’AUPS
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Une décision de justice frappée d’appel et non assortie de l’exécution provisoire ne constitue pas un titre exécutoire, de sorte que la saisie-attribution pratiquée sur cette base doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être rejetée la demande de distraction d’un bien saisi formée par un tiers qui ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété conformément à l’article 141 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie-attribution lorsque la mainlevée de la mesure a été régulièrement constatée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en l’absence de présentation de la minute de la décision exécutoire sur minute
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en contestation de saisie-attribution non signifiée au greffe conformément à l’article 170 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026