LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Protocole règles et procédures
Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Droit de l'aviation/aérien
En l'absence de preuves d'une faute de gestion commise, le gérant d'une société ne saurait être condamné solidairement avec la société qu'il dirige, à payer une dette sociale
Tribunal de commerce de Niamey, , no 163 du 19 Novembre 2019
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Délai de grâce
Ne bénéficie pas de la bienveillance de l’article 39 de l’AUPSRVE, le débiteur dont la dette est de nature alimentaire de sorte que sa demande tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le remboursement sera déclarée non fondée
Tribunal de Commerce de Lomé, , no 6/2021 du 21 Janvier 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
Si en dépit de la mise ne demeure d'avoir à s'exécuter, délaissée au preneur, celui-ci n'a daigné se conformer, il sera fait droit à la demande du bailleur aux fins de résiliation du bail et d'expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, no 120 /2022/CJ1/S3/TCC du 14 Juillet 2022
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Résiliation du bail à usage professionnel
Les contributions fiscales du local loué étant à la charge du preneur conformément au bail, le preneur doit être condamné, outre la résiliation du bail, à verser au bailleur les loyers impayés ainsi que les impôts résultant du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, no 118 /2022/CJ1/S3/TCC du 14 Juillet 2022
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Contrats commerciaux
