LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
Recherche Jurisprudence
Recherche Texte de loi
Recherche Recueil
Recherche Revue
Recherche Bulletin
Recherche Colloque
LÉGISLATION
Cameroun
Décret n° 2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d'Exécution au Cameroun
En savoir plus →
Cameroun
Loi n° 2022/017 du 27 décembre 2022 portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes
En savoir plus →
Marchés financiers
Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Exécution forcée
Dès lors qu’une saisie-vente a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être interrompue d’autant plus si le débiteur a été débouté de tous ses pourvois dirigés contre le jugement constituant le fondement de ladite saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , no 25 du 23 Février 2023
En savoir plus →
Saisie immobilière
La saisie immobilière pratiquée sera annulée si la banque, bien que disposant d’un titre exécutoire, celui-ci ne consacre pas une créance certaine, liquide et exigible, exigence qui peut être remplie par la clôture juridique du compte du débiteur
Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 26 Janvier 2023
En savoir plus →
Hypothèque
La clause de pacte commissoire insérée dans une convention par un mandataire qui a outrepassé son mandat doit être annulée ainsi que la mutation du titre foncier qui avait été effectuée au profit de la créancière
Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 23 Février 2023
En savoir plus →
Tiers saisi
La responsabilité d’une banque ne saurait être engagée si elle n’entretient aucun rapport juridique avec la débitrice saisie et le fait pour le notaire, son mandataire de déposer les fonds dans la banque ne rend pas celle-ci tiers saisi pour autant
CCJA, 2e Ch., no 7/2023 du 19 Janvier 2023
En savoir plus →
Résiliation du bail à usage professionnel
