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Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)

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Protocole services

Protocole sur le commerce des services (ZLECAF)

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Protocole marchandises

Protocole sur le commerce des marchandises (ZLECAF)

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Accord ZLECAF

ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE

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Monnaie

Décision COBAC D-2022/071 du 06 mai 2022 relative à la détention, l'utilisation, l'échange et la conversion des cryptomonnaies ou crypto-actifs par les établissements assujettis à la COBAC

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JURISPRUDENCE
Procédure d'injonction de payer

La voie de recours contre l'ordonnance d'injonction de payer étant l'opposition, la demande tendant à confirmer une telle décision alors qu'elle avait déjà été rétractée doit être déclarée irrecevable, l’ouverture d’une telle voie n’étant pas consacrée

Tribunal de commerce de Niamey, , no 085 du 31 Mai 2022

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renouvellement du bail à usage professionnel

Sera déchu de son droit au renouvellement du bail, le preneur qui, n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du contrat de bail liant les parties

Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, no du 18 Mai 2022

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Droit bancaire

Dans le cas où la preuve du remboursement du crédit n'est pas rapportée par le débiteur et qu'il ne la conteste non plus, il sera condamné proportionnellement à payer à la banque la somme pour laquelle il s'est obligé

Tribunal de commerce de Niamey, , no 081 du 18 Mai 2022

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Droit bancaire

L’ouverture de la procédure disciplinaire contre une banque avant le rapport définitif de la mission de contrôle sur place effectuée par la COBAC est une violation du principe du contradictoire justifiant que les décisions prises soient annulées

CJ-CEMAC, , no 4/2022 du 12 Mai 2022

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Bail commercial

Le preneur qui a quitté les lieux loués, laissant non seulement de loyers impayés mais aussi des factures d'eau et d'électricité est fautif de sorte que la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens meubles l'aura été à juste titre

Tribunal de commerce de Niamey, , no 050 du 02 Mai 2022

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BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE

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