LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Monnaie
Décision COBAC D-2022/071 du 06 mai 2022 relative à la détention, l'utilisation, l'échange et la conversion des cryptomonnaies ou crypto-actifs par les établissements assujettis à la COBAC
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République Centrafricaine
Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine
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Bail commercial
Le preneur qui a quitté les lieux loués, laissant non seulement de loyers impayés mais aussi des factures d'eau et d'électricité est fautif de sorte que la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens meubles l'aura été à juste titre
Tribunal de commerce de Niamey, , no 050 du 02 Mai 2022
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Bail commercial
Bien que matériellement compétent, le Tribunal de commerce se déclare incompétent pour connaître d'un bail à usage de bureau au profit du Tribunal d’arrondissement communal compétent au même titre et préalablement saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , no 062 du 26 Avril 2022
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Contrats commerciaux
Les situations juridiques consolidées au-delà de la prescription trentenaire de droit commun ne doivent pas être remises en cause par de simples allégations, surtout s’agissant d’obligation commerciale si bien que la demande de paiement doit être rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, no 044/22/CACPC/TCC du 27 Avril 2022
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Résiliation du bail à usage professionnel
Si le preneur viole les clauses du bail, le bail sera résilié et il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, no du 22 Avril 2022
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Bail commercial
