JURISPRUDENCE
Contentieux de l'exécution
Doit être annulée, la décision de la Cour suprême ayant ordonné le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution avait déjà été entamée et ce en violation des dispositions de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., no 163/2025 du 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Décembre 2025
Fusion-Scission-Transformation
Statue à tort, la Cour d'appel qui condamne une société acquéreuse au paiement d'une somme pour enrichissement sans cause alors que l'acquisition qui était intervenue à titre onéreux, trouvait sa cause dans un contrat
CCJA, 2e Ch., no 164/2025 du 22 Mai 2025
Mise à jour le 07 Décembre 2025
Tierce opposition
La qualité d’actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale ne confère pas, à elle seule, un droit propre pour former tierce opposition de sorte que le recours à cette fin doit être déclaré irrécevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., no 162/2025 du 22 Mai 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Personnalité morale
L’appréciation de la similitude des dénominations sociales entre plusieurs entités relève du pouvoir souverain des juges du fond de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 13, 16 et 19 de l’AUSCGIE ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., no 172/2025 du 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Tierce opposition
L’État, actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale, ne peut former tierce opposition faute de qualité de tiers puisque l’Etat ne dispose pas d’un intérêt distinct de la société personne morale dont il est actionnaire
CCJA, 2e Ch., no 171/2025 du 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
