LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Monnaie
Instruction du Gouverneur n° 003/2021 du 22 juin 2021 fixant les modalités de détermination, de déclaration et de publication des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers
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Cameroun
Décret n° 2021/347 du 17 juin 2021 fixant les conditions d'établissement des passeports au Cameroun
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Cameroun
Décret n° 2021/2124/PM du 14 avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire (Cameroun)
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Résiliation du bail à usage professionnel
Une ordonnance d’expulsion ayant été infirmée dans toutes ses dispositions par la Cour d’Appel, la réintégration demandée par le preneur est justifiée de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, no x du 12 Février 2018
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Conditions de la procédure d'injonction
Ne saurait prospérer, la demande en recouvrement d’une créance qui ne revêt pas le caractère de certitude au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., no 192/2020 du 08 Décembre 2020
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Contrats commerciaux
Requalifié en contrat de location-vente partielle de navire, la résiliation d’un contrat sera prononcée au tort exclusif de la partie fautive qui sera condamnée à payer une somme contractuellement prévue au titre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, no x du 17 Décembre 2020
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Exécution forcée
