JURISPRUDENCE
Recours en interprétation
La CCJA peut valablement procéder à l'interprétation d'un arrêt qu'elle a rendu s'il existe une incompréhension entre les parties quant aux biens dont la restitution avait été ordonnée par la CCJA
CCJA, 3e Ch., no 112/2025 du 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Mai 2025
Autres jurisprudences
La prénotation inscrite sur un immeuble sur lequel les défendeurs ne revendiquent aucun droit viole les dispositions applicables en la matière de sorte que l’ordonnance l’ayant autorisée sera rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 300/2024 du 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Contrats commerciaux
A la lumière des éléments de preuve qui ont été produits, la décision du premier juge sera réformée de sorte à condamner le débiteur à payer la somme effectivement due
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, no 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C du 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Contrats commerciaux
En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement, le juge ne saurait faire droit à la demande de paiement des dommages et intérêts soumise
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, no 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C du 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Contrats commerciaux
Le créancier ne pouvant bénéficier d’un double paiement de sa créance, une nouvelle demande à cette fin ne saurait prospérer pour autorité de la chose jugée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, , no 013/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C du 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
