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Actualités

Est opposable à la société anonyme, en vertu de la théorie du mandat apparent, la convention de prêt conclue, au nom de la société, avec un tiers, par le Président du Conseil d'Administration

Un contrat de prêt signé entre un tiers et le PCA d’une SA peut-il être opposable à cette dernière ? Par Arrêt n° 57/2023 rendu le 30 mars 2023, l...

18 Septembre 2023

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La banque qui refuse de procéder au paiement de la somme saisie ne saurait être condamnée au paiement des causes y relatives si la débitrice est une Ambassade qui jouit de l’immunité d’exécution

Le 10 janvier 2023, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry a rendu une ordonnance en matière de paiement par une banque, des causes d’une sa...

12 Septembre 2023

Actualités

Aucune disposition ne dispensant l’avocat mandataire de présenter au tiers saisi le pouvoir spécial visé à l'article 165 de l'AUPSRVE, la banque est fondée à s'opposer au décaissement, entre les mains dudit avocat, de la somme saisie

La 2ème Chambre Commerciale de la Cour d’appel de Lomé a rendu le 17 mai 2023, l’arrêt n°85/2023. Elle devait en l’espèce se prononcer sur la condamnat...

31 Août 2023

Actualités

La saisie conservatoire pratiquée au siège social de la débitrice en présence de son représentant n’a pas besoin de lui être dénoncée car cette mesure concerne uniquement la saisie opérée entre les mains d’un tiers

La saisie conservatoire des biens meubles pratiquée au siège social de la débitrice doit elle être portée à sa connaissance ? Le juge du contentieux...

28 Août 2023

Actualités

Le défaut d’immatriculation du constituant suffit à écarter la possibilité d’un pacte commissoire de sorte que la dation en paiement intervenue sur l’immeuble mérite d’être annulée

Procédant à la lecture des articles 198 à 200 de l’AUS, le Tribunal de Commerce de Cotonou a estimé que, la réalisation d’un immeuble objet d’une c...

21 Août 2023

Actualités

La non-apposition sur l’acte de saisie-vente de la signature de deux personnes sur trois ayant participé aux opérations expose l’acte à la nullité dès lors qu’aucune précision n’a été faite par l’huissier quant à leur refus de signer

Le 27 juin 2023, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry est saisi d’une action en nullité d’une saisie-vente motif pris de la violatio...

21 Août 2023

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