JURISPRUDENCE
Autres jurisprudences
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté, l’action initiée devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 43 du 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Saisie conservatoire
La demande de paiement des dommages et intérêts du saisi ne peut prospérer si à la suite de la mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée, il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi de ce fait
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, no 041/2024/CPP2/JEX/TCC du 06 Octobre 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Saisie conservatoire
La créance n’est pas fondée en son principe si l’expertise ordonnée à l’effet d’évaluer le préjudice causé par le saisi n’a pas encore été réalisée de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être annulée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, no 042/2024/CPP2/JEX/TCC du 06 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Saisie conservatoire
L’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire doit être rétractée dès lors que le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par l’article 54 de l’AUPSRVE sont réunies
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, no 043/2024/CPP2/JEX/TCC du 10 Juin 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Autres jurisprudences
Puisque la transaction intervenue entre les parties ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public, le protocole d’accord sera homologué en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, no 054/2024/CJ1/S2/TCC du 06 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
