LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Marchés financiers
Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes
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Droit des marchés financiers
Directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'UEMOA
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Marchés financiers
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale
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Protocole règles et procédures
Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Procédure civile
Dès lors que le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties n’est pas contraire aux dispositions en la matière et que les parties ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose par ce canal, le juge fera droit à la demande d’homologation
Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 27 Octobre 2022
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Désignation des arbitres
L'hommage funèbre rendu par le Président du Tribunal arbitral au Conseil d’une partie, établissant entre eux, l’existence des liens personnels étroits, soulève un doute sur son indépendance et impartialité justifiant que la sentence arbitrale soit annulée
Cour d'Appel de Paris, Chambre Commerciale Internationale, Pôle 5 - Chambre 16, no 4 /2023 du 10 Janvier 2023
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Résiliation du bail à usage professionnel
Le preneur qui en dépit de la mise en demeure à lui délaissée reste devoir à son bailleur les sommes relatives au loyer et aux factures d’eau et d’électricité sera expulsé après résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, no 185 /2022/CJ1/S3/TCC du 29 Décembre 2022
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Désignation des arbitres
L’article 27 de l’AUA n’ayant pas exigé la démonstration d’un préjudice, la Cour d’appel qui ne s’est pas prononcée sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale dans les 3 mois de sa saisine doit être dessaisie au profit de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, no 299/2022 du 29 Décembre 2022
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Indemnité d'éviction
