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JURISPRUDENCE

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Saisie conservatoire
La non-contestation d’une saisie conservatoire ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., no 197/2025 du 26 Juin 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026
Saisie immobilière
Dans le cadre d'une saisie immobilière, la signification du commandement par insertion dans un journal autorisée par le juge demeure valable lorsque la signification à personne est impossible

CCJA, 1ère Ch., no 89/2026 du 30 Avril 2026

Mise à jour le 09 Juin 2026
Conditions de la procédure d'injonction
Le juge fait une exacte application de l’article 13 de l’AUPSRVE lorsqu’il retient que le créancier a rapporté la preuve de sa créance par la production de factures et justificatifs de l’acompte versé par le débiteur

CCJA, 2e Ch., no 97/2026 du 30 Avril 2026

Mise à jour le 10 Juin 2026
Conditions de recevabilité des recours
Le pourvoi en cassation déposé au greffe de la CCJA après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance est irrecevable pour forclusion, peu important sa date d’expédition

CCJA, 2e Ch., no 96/2026 du 30 Avril 2026

Mise à jour le 09 Juin 2026
saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
La saisie conservatoire des droits d’associés devient caduque lorsque le créancier n’introduit aucune procédure ni n’accomplit aucune formalité en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai prévu l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., no 94/2026 du 30 Avril 2026

Mise à jour le 09 Juin 2026

DOCTRINE

ATDA
Voir
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Voir


LEGISLATION

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Bénin
Loi n° 2025-14 du 02 juillet 2025 portant réglementation de la microfinance en République du Bénin

ADOPTÉ(E) LE 02/07/2025 À Cotonou

Bénin
Loi n° 2026-01 du 03 février 2026 portant industrie du cinéma et de l'image animée en République du Bénin

ADOPTÉ(E) LE 03/02/2026 À Cotonou

Banques et Microfinances
Décision n° 19 / CM/UMOA du 29 décembre 2025 fixant le taux de l'usure dans les Etats membres de l'UMOA

ADOPTÉ(E) LE 29/12/2025 À Cotonou

Banques
Règlement COBAC R-2025/03 du 10 décembre 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Banques
Instruction COBAC I-2025/01 relative à la taille cible, à la provision technique et au contribution au FOGADAC

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Actualités

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Actualités
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de ses fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt

Un Directeur Général peut-il être révoqué par le Conseil d’Administration sans qu’il n’ait eu la possibilité de faire valoir ses droits avant...

14 Avril 2025
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5
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Actualités
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide

Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...

07 Avril 2025
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5
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Actualités
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé

Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...

31 Mars 2025
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Actualités
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue

L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

24 Mars 2025
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Recueil de doctrine LGA

L’efficacité de l'article 30-1 de l'AUPSRVE révisé à l’épreuve de la chaîne de la dépense publique en RDC

Nahum MATALA KISENGO , Juriste et chercheur en master de droit économique et des affaires de l’Université Protestante de Lubumbashi (UPL)

09 Juin 2026
Contentieux de l’exécution OHADA : l’acte de conversion, le grand oublié des contestations de la saisie

Paul EBENGA , Expert Juriste à la Commission Nationale OHADA-RDC ; Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et Chercheur en droit international et des affaires OHADA

05 Mars 2026
L’immunité d’exécution des personnes publiques à l’aune du nouveau droit des voies d’exécution

Ayola Taiwo ONIONKITON

17 Octobre 2025
L’accord partiel des législateurs communautaire et camerounais au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé

DJUITCHOU KAMDEM Lynda Claire, Docteur PhD en droit privé, Université Yaoundé II

11 Août 2025
Transaction fiscale et protection des droits fondamentaux du contribuable en droit Camerounais

TCHANBA Michael Joël, Docteur/PhD en Droit Public, Assistant à l’Institut Universitaire des Leaders-Douala-Cameroun

21 Février 2025
Accéder à tout le recueil de doctrine


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