LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Marchés financiers
Règlement n° 02/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant insaisissabilité des comptes en devises dans la CEMAC des entreprises extractives
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Monnaie
Instruction n° 006/GR/2021 du 13 décembre 2021 précisant les conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises des entreprises extractive résidentes (CEMAC)
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Recours en révision
L’existence d’un protocole d’accord de renonciation aux poursuites en cours est un fait important qui aurait influencé la décision de la Cour si elle en avait eu connaissance de sorte qu’il convient de procéder à une révision
CCJA, 1ère Ch., no 107/2021 du 27 Mai 2021
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Hypothèque
Étant une variété d’attribution conventionnelle, une dation en paiement établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée
CCJA, 2e Ch., no 168/2021 du 28 Octobre 2021
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Contentieux de l'exécution
L’absence de la désignation de la juridiction compétente en appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution devant être entendue comme un renvoi à la loi nationale, une Cour d’appel siégeant en collège est valablement compétente
CCJA, 2e Ch., no 158/2021 du 28 Octobre 2021
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Conditions du bail commercial
