Jurisprudences
Objet social
En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale
Le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)
N'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
Publié le 25 Novembre 2018
En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., no 157/2018 du 18 Otocbre 2018
Mise à jour le 27 Novembre 2018
Procédure CCJAPublié le 20 Novembre 2018
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale
CCJA, 3e Ch., no 158/2018 du 18 Otocbre 2018
Mise à jour le 05 Décembre 2018
CautionnementPublié le 18 Novembre 2018
Le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)
CCJA, 3e Ch., no 155/2018 du 18 Otocbre 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Procédure CCJAPublié le 17 Novembre 2018
N'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière, no 02/2018 du 25 Otocbre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Textes de loi
RDC
Publié le 29 Septembre 2018
Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé en RDC
Mise à jour le 29 Septembre 2018
Marchés financiersPublié le 27 Mars 2018
Convention de coopération et d'échange d'informations entre la Commission de surveillance du marché financier de l'Afrique centrale et la Commission des marchés financiers du Cameroun
Mise à jour le 03 Otocbre 2018
Marchés financiersPublié le 19 Février 2018
Acte additionnel du 19 février 2018 portant unification du marché financier de la CEMAC et mesures d'accompagnement
Mise à jour le 07 Otocbre 2018
Marchés financiersPublié le 31 Janvier 2018
Décision n°01/18 CEMAC du 31 janvier 2018 relative à la fusion des deux marchés financiers de la CEMAC
Mise à jour le 07 Otocbre 2018
Recueil LGA
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