JURISPRUDENCE
Autres jurisprudences
La prénotation inscrite sur un immeuble sur lequel les défendeurs ne revendiquent aucun droit viole les dispositions applicables en la matière de sorte que l’ordonnance l’ayant autorisée sera rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 300/2024 du 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Contrats commerciaux
A la lumière des éléments de preuve qui ont été produits, la décision du premier juge sera réformée de sorte à condamner le débiteur à payer la somme effectivement due
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, no 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C du 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Contrats commerciaux
En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement, le juge ne saurait faire droit à la demande de paiement des dommages et intérêts soumise
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, no 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C du 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Contrats commerciaux
Le créancier ne pouvant bénéficier d’un double paiement de sa créance, une nouvelle demande à cette fin ne saurait prospérer pour autorité de la chose jugée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, , no 013/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C du 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Délai de grâce
N’est pas de bonne foi, le débiteur qui, pratiquement six ans après la date d’assignation à cette fin, continue d’insister sur la demande d’un délai de grâce d’un an pour le remboursement de sa dette
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, no 012/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C du 24 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
