JURISPRUDENCE
Saisie-attribution
Le tiers saisi qui, ayant connaissance de la contestation d’une saisie-attribution, en exécute malgré tout la mainlevée sur la seule base d’un exploit délivré par l’huissier instrumentaire s’expose à la sanction prévue à l’article 168 de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., no 232/2026 du 23 Juillet 2026
Mise à jour le 11 Août 2026
Cautionnement
La saisie-attribution pratiquée contre la caution est nulle lorsque le créancier poursuit sur un titre exécutoire ne constatant pas une créance certaine et méconnaît les formalités protectrices du cautionnement
Tribunal de commerce de Niamey, , no 6 du 12 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Contentieux de l'exécution
Une décision du Procureur Général, ordonnant la suspension d’une exécution forcée déjà entamée en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE doit être cassée
CCJA, 1ère Ch., no 164/2026 du 25 Juin 2026
Mise à jour le 16 Juillet 2026
Contentieux de l'exécution
Le contentieux de l’exécution et des saisies conservatoires relève, en premier ressort, de la compétence du Président de la juridiction compétente ou du magistrat délégué par lui, conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE ancien, nonobstant toute dispositi
CCJA, 2e Ch., no 181/2026 du 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Conditions de la procédure d'injonction
La requête aux fins d’injonction de payer est irrecevable lorsqu’elle comporte des indications inexactes ou contradictoires sur la forme juridique des personnes morales concernées, en violation de l’article 4, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., no 182/2026 du 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026