LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Protocole règles et procédures
Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Procédure d'injonction de payer
La voie de recours contre l'ordonnance d'injonction de payer étant l'opposition, la demande tendant à confirmer une telle décision alors qu'elle avait déjà été rétractée doit être déclarée irrecevable, l’ouverture d’une telle voie n’étant pas consacrée
Tribunal de commerce de Niamey, , no 085 du 31 Mai 2022
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renouvellement du bail à usage professionnel
Sera déchu de son droit au renouvellement du bail, le preneur qui, n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du contrat de bail liant les parties
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, no du 18 Mai 2022
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Droit bancaire
Dans le cas où la preuve du remboursement du crédit n'est pas rapportée par le débiteur et qu'il ne la conteste non plus, il sera condamné proportionnellement à payer à la banque la somme pour laquelle il s'est obligé
Tribunal de commerce de Niamey, , no 081 du 18 Mai 2022
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Droit bancaire
L’ouverture de la procédure disciplinaire contre une banque avant le rapport définitif de la mission de contrôle sur place effectuée par la COBAC est une violation du principe du contradictoire justifiant que les décisions prises soient annulées
CJ-CEMAC, , no 4/2022 du 12 Mai 2022
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Bail commercial
