JURISPRUDENCE
Autres jurisprudences
La prénotation inscrite sur un immeuble sur lequel les défendeurs ne revendiquent aucun droit viole les dispositions applicables en la matière de sorte que l’ordonnance l’ayant autorisée sera rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 300/2024 du 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Transport de marchandises
Le transporteur doit être condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a causé au propriétaire des marchandises du fait d’une mauvaise exécution du convoyage desdites marchandises
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, no 001/25/1C-P2/CFIN/CA-COM-C du 07 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Tiers saisi
La banque qui déclare ne pas entretenir de compte à son nom dans ses livres alors qu’elle émet des chèques portant son nom dans le cadre de ses relations commerciales doit être condamnée au paiement des causes de la saisie pour déclarations inexactes
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, no 005 /25/3C-P6/CARE/CA/COM-C du 04 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Droit de l'aviation/aérien
S’il s’avère que le passager n’avait pas déclaré la valeur de ses bagages lors de l’enregistrement, c’est à juste titre que le juge a limité la responsabilité du transporteur aérien poursuivi pour la prétendue perte et le retard dans la livraison des baga
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, no 008/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C du 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Autres jurisprudences
Au sens de la législation béninoise, le juge de l’exécution est compétent en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel ayant été saisie en sa chambre commerciale, doit se déclarer incompétente
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, no 009/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C du 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
