LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Droit des marchés financiers
Avis n°001-01-2021 du 28 janvier 2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA
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Cameroun
Décret n° 2020/749 du 14 Décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines
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Banques et Microfinances
Décision COBAC n° D-2020/104 du 30 Juillet 2020 portant mesures d’ adaptation de la règlementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la COBAC
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Conditions de recevabilité des recours
Le recours introduit devant la CCJA qui excipe la violation d’un article de l’AUPSRVE sans apporter des précisions sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., no 243/2020 du 25 Juin 2020
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Contrats commerciaux
L’annulation d’une clause d’une convention ne retire pas aux parties le droit à une rupture consensuelle, car elles ont toujours la possibilité d’y mettre fin par leur volonté commune en vertu de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., no 142/2020 du 31 Juillet 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Le décompte de la créance n’étant exigé que si la créance se décompose en plusieurs éléments, ne viole donc pas l’article 4 de l’AUPSRVE, le créancier qui ne décompose pas sa créance en divers éléments car n’étant pas fractionnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 117/2020 du 22 Octobre 2020
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Droit bancaire
Lorsque les protêts faute de paiement établissent que les billets à ordre ont été présentés au paiement plus d’un an après leur date, le bénéficiaire sera déchu de son droit contre le souscripteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 311/2020 du 22 Octobre 2020
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Liquidation des biens
