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Actualités

Le défaut de signification de la grosse du jugement mis à exécution prive la banque débitrice de son option d’exécution volontaire de sorte que la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée

Se basant sur le motif du défaut de signification du jugement, une banque sollicite du juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey l’annulation des saisie...

22 Mai 2023

Actualités

En raison de l’autonomie patrimoniale de la filiale, une saisie-attribution ne saurait être dirigée contre la société mère pour les engagements pris par la filiale

Le Président du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 10 novembre 2022, une ordonnance en matière de saisie-attribution. En l’espèce, la problématique centrale po...

12 Mai 2023

Actualités

Un certificat de non-radiation et d’attestation de non déchéance n’ayant pas été produit, l’ordonnance qui sous-tend la saisie contrefaçon est nulle de sorte que la mainlevée de ladite saisie doit être ordonnée

La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 06 Octobre 2022 l’ordonnance n°92 à la suite d’une action en contestation d’une saisie co...

08 Mai 2023

Actualités

L’acte intitulé « garantie de restitution d’avance » ne portant pas la dénomination de garantie autonome doit être annulé et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur cette base sera rétractée

Le Tribunal de Commerce de Niamey a été saisi d’une action en opposition d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par son Président. Cette ordonna...

05 Mai 2023

Actualités

Ajoute à l'article 30 de l'AUPSRVE une condition non prévue, et doit être cassé, l'arrêt qui retient que l'immunité d'exécution, est inopposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit du Travail

Le 03 novembre 2022, la CCJA s’est prononcée en matière d’immunité d’exécution dans son arrêt n°164/2022. Saisie d’un recours en cassation...

02 Mai 2023

Actualités

Le droit bancaire ne faisant pas partie des domaines régis par le droit OHADA mais plutôt par les droits CEMAC et UEMOA, un litige basé sur la relation entre la banque et son client sur la gestion de son compte ne saurait retenir la compétence de la CCJA

Un client réclamait auprès du Tribunal de Commerce de Bamako, le paiement d’une somme d’argent qui, selon lui, résulterait de la mauvaise gestion de son compte p...

17 Avril 2023

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