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Décret n° 2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d'Exécution au Cameroun

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Cameroun

Loi n° 2022/017 du 27 décembre 2022 portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes

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Marchés financiers

Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes

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Droit des marchés financiers

Directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'UEMOA

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Marchés financiers

Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale

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JURISPRUDENCE
Exécution forcée

Dès lors qu’une saisie-vente a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être interrompue d’autant plus si le débiteur a été débouté de tous ses pourvois dirigés contre le jugement constituant le fondement de ladite saisie

Tribunal de commerce de Niamey, , no 25 du 23 Février 2023

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Saisie immobilière

La saisie immobilière pratiquée sera annulée si la banque, bien que disposant d’un titre exécutoire, celui-ci ne consacre pas une créance certaine, liquide et exigible, exigence qui peut être remplie par la clôture juridique du compte du débiteur

Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 26 Janvier 2023

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Hypothèque

La clause de pacte commissoire insérée dans une convention par un mandataire qui a outrepassé son mandat doit être annulée ainsi que la mutation du titre foncier qui avait été effectuée au profit de la créancière

Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 23 Février 2023

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Tiers saisi

La responsabilité d’une banque ne saurait être engagée si elle n’entretient aucun rapport juridique avec la débitrice saisie et le fait pour le notaire, son mandataire de déposer les fonds dans la banque ne rend pas celle-ci tiers saisi pour autant

CCJA, 2e Ch., no 7/2023 du 19 Janvier 2023

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Résiliation du bail à usage professionnel

Puisque se prononcer sur la résiliation du contrat revient au préalable à statuer sur le caractère abusif ou non de la rupture qui constitue le fond du litige, le juge des référés qui doit se limiter à l’évidence doit se déclarer incompétent en la matièr

Tribunal de commerce de Niamey, , no 32 du 09 Mars 2023

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