Jurisprudences
Propriété intellectuelle
En matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire
CCJA, 2e Ch., n°143/2019, 9 mai 2019
En matière de saisie immobilière, lorsqu’un arrêt et un jugement ne portent sur aucun élément touchant au principe de la créance, le pourvoi formé dans ces circonstances doit être rejeté
Ne remplit pas les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité, une créance émanant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement
Publié le 17 Mai 2019
En matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, no 050/19/CJ/SI/TCC du 17 Mai 2019
Mise à jour le 25 Juin 2019
Conditions de la procédure d'injonctionPublié le 09 Mai 2019
CCJA, 2e Ch., n°143/2019, 9 mai 2019
CCJA, 2e Ch., no 143/2019 du 09 Mai 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019
Saisie immobilièrePublié le 28 Mars 2019
En matière de saisie immobilière, lorsqu’un arrêt et un jugement ne portent sur aucun élément touchant au principe de la créance, le pourvoi formé dans ces circonstances doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., no 093/2019 du 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Conditions de la procédure d'injonctionPublié le 28 Mars 2019
Ne remplit pas les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité, une créance émanant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement
CCJA, 1ère Ch., no 095/2019 du 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Textes de loi
Cameroun
Publié le 19 Juin 2019
Décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques au Cameroun
Mise à jour le 04 Juillet 2019
MonnaiePublié le 11 Juin 2019
Lettre Circulaire n°010/GR/2019 du 11 juin 2019 portant fonctionnement des comptes ouverts en devises aux noms des non-résidents dans les banques de la CEMAC
Mise à jour le 18 Juin 2019
MonnaiePublié le 10 Juin 2019
Instruction n°002/GR/2019 du 10 Juin 2019 relative à la tarification des opérations de transfert dans la CEMAC
Mise à jour le 17 Juin 2019
MonnaiePublié le 10 Juin 2019
Instruction n°014/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la réglementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes
Mise à jour le 08 Juillet 2019
Recueil LGA
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