LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Gabon
Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
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Monnaie
Instruction n° 012 /GR/2019 du 10 juin 2019 relative à l’émission des valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Contentieux de l'exécution
Le juge du contentieux de l'exécution ne peut connaitre de la question de la suspension de son ordonnance dès lors que celle-ci a fait l'objet de recours devant le juge d'appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 338 du 05 Avril 2019
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Contentieux de l'exécution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, 5 avril 2019
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 337 du 05 Avril 2019
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Saisie-attribution
Il ne saurait être reproché à une partie d'avoir reproduit inexactement les mentions de l'article 171 de l'AUPSRVE alors même les inexactitudes prétendues n'existent pas
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 223 du 01 Mars 2019
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Contentieux de l'exécution
Le juge du contentieux est incompétent pour ordonner au Greffier la délivrance de la grosse d'une décision, une telle délivrance ne constituant pas une mesure d’exécution forcée mais au contraire une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 225 du 01 Mars 2019
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Titre exécutoire
