LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Marchés financiers
Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes
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Droit des marchés financiers
Directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'UEMOA
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Marchés financiers
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale
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Protocole règles et procédures
Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Droit de l'aviation/aérien
En l'absence de preuves d'une faute de gestion commise, le gérant d'une société ne saurait être condamné solidairement avec la société qu'il dirige, à payer une dette sociale
Tribunal de commerce de Niamey, , no 163 du 19 Novembre 2019
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Résiliation du bail à usage professionnel
Le bailleur impayé qui force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, no 0162 /2022/CJ1/S3/TCC du 20 Octobre 2022
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Saisie-vente
Sera rejeté, le moyen qui prétend que la Cour d’appel a omis de se prononcer sur le chef de demande tendant à l’irrecevabilité du report d’adjudication de la saisie-vente alors qu’elle a décidé de ne pas y faire droit justifiant le rejet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., no 106/2022 du 30 Juin 2022
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Résiliation du bail à usage professionnel
