JURISPRUDENCE
Garantie autonome
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome
CCJA, 2e Ch., no 169/2024 du 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Recours en interprétation
La CCJA peut valablement procéder à l'interprétation d'un arrêt qu'elle a rendu s'il existe une incompréhension entre les parties quant aux biens dont la restitution avait été ordonnée par la CCJA
CCJA, 3e Ch., no 112/2025 du 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Mai 2025
Autres jurisprudences
La prénotation inscrite sur un immeuble sur lequel les défendeurs ne revendiquent aucun droit viole les dispositions applicables en la matière de sorte que l’ordonnance l’ayant autorisée sera rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 300/2024 du 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Contrats commerciaux
A la lumière des éléments de preuve qui ont été produits, la décision du premier juge sera réformée de sorte à condamner le débiteur à payer la somme effectivement due
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, no 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C du 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Contrats commerciaux
En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement, le juge ne saurait faire droit à la demande de paiement des dommages et intérêts soumise
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, no 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C du 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
