Actualité Juridique
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à titre d’arriérés de salaire ? La CCJA a répondu à cette question dans son Arrêt n° 67/2024 rendu le 29 février 2024. En l’espèce, le juge des référés du Tribunal de Travail de Libreville avait alloué à un employé une provision pour les arriérés de salaire dus par son employeur. Sauf que, ce dernier étant une société soumise à la procédure de redressement judiciaire, les poursuites individuelles sont suspendues en vertu de l’article 75 de l’AUPCAP. Selon les dispositions de cet article, « la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers composants la masse, qui tend : 1) - à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent… ». Pour la Haute juridiction, loin de mettre fin au redressement judiciaire, le jugement d’homologation du concordat de redressement rend celui-ci obligatoire à l’égard de tous les créanciers antérieurs à la décision d’ouverture. Dès lors, étant donné que la demande de l’employé tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent c’est à tort que le juge des référés à fait droit à une telle demande de sorte que la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville qui a confirmé l’ordonnance expose son arrêt à la cassation.
CCJA, 2e Ch., 67/2024 du 29/02/2024
Décision attaquée : Arrêt n°33/2021-2022 rendu le 19 mai 2022 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 086/2023 du 27/04/2023
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 69/2023 du 19/01/2023
Cour d'appel du Littoral (Douala) , x, no 95/REF du 15/04/2006
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à titre d’arriérés de salaire ? La CCJA a répondu à cette question dans son Arrêt n° 67/2024 rendu le 29 février 2024. En l’espèce, le juge des référés du Tribunal de Travail de Libreville avait alloué à un employé une provision pour les arriérés de salaire dus par son employeur. Sauf que, ce dernier étant une société soumise à la procédure de redressement judiciaire, les poursuites individuelles sont suspendues en vertu de l’article 75 de l’AUPCAP. Selon les dispositions de cet article, « la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers composants la masse, qui tend : 1) - à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent… ». Pour la Haute juridiction, loin de mettre fin au redressement judiciaire, le jugement d’homologation du concordat de redressement rend celui-ci obligatoire à l’égard de tous les créanciers antérieurs à la décision d’ouverture. Dès lors, étant donné que la demande de l’employé tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent c’est à tort que le juge des référés à fait droit à une telle demande de sorte que la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville qui a confirmé l’ordonnance expose son arrêt à la cassation.
CCJA, 2e Ch., 67/2024 du 29/02/2024
Décision attaquée : Arrêt n°33/2021-2022 rendu le 19 mai 2022 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 086/2023 du 27/04/2023
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 69/2023 du 19/01/2023
Cour d'appel du Littoral (Douala) , x, no 95/REF du 15/04/2006
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure de
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)