Actualité Juridique
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de ses fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
Un Directeur Général peut-il être révoqué par le Conseil d’Administration sans qu’il n’ait eu la possibilité de faire valoir ses droits avant d’être démis de ses fonctions ? La CCJA répond par l’affirmative dans son arrêt n° 38/2025 du 30 janvier 2025. Selon la Cour communautaire, la révocation du Directeur Général d’une Société Anonyme relève de la libre appréciation du Conseil d’Administration, en application de l’article 492 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Elle peut intervenir à tout moment, sans qu’il soit nécessaire de respecter le principe du contradictoire. En décidant que la révocation était abusive au motif que l’intéressé n’avait pas été mis en mesure de présenter ses observations devant le Conseil d’Administration, la juridiction d’appel a ajouté à la loi ce qu’elle ne prévoit pas, violant ainsi l’article 492 précité. Cette méconnaissance justifie la cassation de l’arrêt attaqué.
CCJA, 1ère Ch., No 38/2025 DU 30 Janvier 2025
Décision attaquée : Arrêt n° 013 CH-COM/2021 rendu le 27 février 2021 par la Cour d’appel de Cotonou
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 187/2023 du 26/10/2023
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 694/2021 DU 30 Décembre 2021
CCJA , 2e Ch., no 81/2021 du 29/04/2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 492 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
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