BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Directrice de rédaction
Mariama DIABY
Docteur en droit
Enseignant - chercheur
Directeur de publication
Emmanuel Douglas FOTSO
Docteur en droit
Avocat au Barreau de Paris
FLASH INFOS
Actualités de Jurisprudence bancaire
Colloque international sur la Tokenisation le 30 juin 2022 à Abidjan (Côte d'Ivoire) - au Palm Club Hôtel et par visio-conférence
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Actualités de Jurisprudence bancaire
La garantie autonome ne se présumant pas et devant être constatée par écrit conformément à l'article 41 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt d'appel requalifie, en garantie autonome, des actes qui ne comportent pas une telle dénomination
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Actualités de Jurisprudence bancaire
L'obligation de la banque, tiers saisi, étant de préciser la nature du compte saisi et son solde au jour de la saisie, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas déclaré deux virements exécutés la veille sur ledit compte
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Actualités de Jurisprudence bancaire
Etant une variété d’attribution conventionnelle ou pacte commissoire, une dation en paiement établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée
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Actualités de Jurisprudence bancaire
Formation sur le recouvrement des créances les 11 et 12 janvier 2022 à Conakry
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Actualités de Jurisprudence bancaire
Dans un crédit documentaire il n’existe aucune obligation incombant à la banque notificatrice de transférer à une autre banque, la lettre de crédit et encore moins d’informer le bénéficiaire de l’impossibilité d’effectuer ledit transfert
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Actualités de Jurisprudence bancaire
