Bulletin De Jurisprudences
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BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE

Directrice de rédaction
Mariama DIABY
Docteur en droit
Enseignant - chercheur
Directeur de publication
Emmanuel Douglas FOTSO
Docteur en droit
Avocat au Barreau de Paris
SOMMAIRE
OBLIGATIONS DE LA BANQUE TIERS SAISI
-
Le banquier ne peut être considéré comme tiers saisi si le compte saisi est débiteur
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L’obligation pour la banque tiers saisi de préciser la nature du compte et son solde au jour de la saisie
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L’impossibilité pour une banque de remettre en cause sa qualité de tiers saisi après avoir déclaré un solde créditeur au moment de la saisie
OBLIGATION DE VIGILANCE DE LA BANQUE
INSTRUMENTS DE PAIEMENT
-
L’émission du chèque n’emporte extinction de l’obligation de paiement que sous réserves d’encaissement
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L’utilisation par le dirigeant d’instruments de paiement et de fonds appartenant à la société à des fins personnelles, emporte désignation d’un administrateur provisoire sous conditions
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Exonération du banquier en cas de négligence de la carte bancaire par le client ayant entrainé des opérations malveillantes sur son compte
-
Impossibilité pour le juge des référés d’ordonner au banquier la restitution d’un chèque confisqué sans statuer sur la réalité des motifs de rejet invoqués par la banque
GARANTIES DU CRÉDIT
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