Actualité Juridique
La garantie autonome ne se présumant pas et devant être constatée par écrit conformément à l'article 41 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt d'appel requalifie, en garantie autonome, des actes qui ne comportent pas une telle dénomination
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou. Il est reproché à ce dernier d’avoir violé l’article 4 de l’AUS en requalifiant en garanties «sui generis», des cautionnements, et ce au motif que, l’Acte uniforme n’interdit point l’existence de sûretés autres que celles qu’il prévoit. La Haute juridiction sur la base de l’article précité, retient que l’AUS consacre le cautionnement et la garantie autonome comme seules sûretés personnelles. De ce fait, la Cour d’appel ne saurait, au mépris des dispositions de l’Acte uniforme, requalifier en garantie « sui generis », des actes intitulés "caution d'avance de démarrage" et "caution de bonne fin d'exécution", alors que les parties, ont manifestement constitué des cautionnements. De plus ces actes ne sauraient être qualifiés de garantie autonome au sens de l’article 41 de l’AUS, car celle-ci ne se présume pas et doit être constatée par écrit, et l’acte doit porter cette dénomination. In fine, la Cour d’appel ayant statué à tort, son arrêt sera cassé par la CCJA.
CCJA, 3e Ch , no 211/2021 du 25 Novembre 2021
Décision attaquée : Arrêt n°091 du 06 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Ouagadougou
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 82/2021 du 27/05/2021
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 830/2019 du 20/02/2020
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 74/2020 du 05/02/2020
Tribunal de commerce de Ouagadougou , , no 125 du 28/03/2019
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 4, 26 et 41 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)