Conditions générales 4200 Vues

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables à la vente d’abonnement édités par LegiAfrica.

1.2. Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent les contrats d’abonnements conclus entre LegiAfrica et les clients acheteurs ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Professionnel ») ou la qualité de consommateur (ci-après « le Consommateur »), le consommateur étant la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielles, artisanale ou libérale. L’acheteur est désigné ci-après « Le Client ».

Ces CGV sont applicables aux clients établis en France ou dans le monde entier, le client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV sont disponibles sur le site LegiAfrica.

2. COMMANDE

2.1 Étapes de conclusion du contrat

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par LegiAfrica sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation du contrat et de la commande.

Le Client doit impérativement avoir créé un compte sur le Site et s’y connecter pour pouvoir solliciter un abonnement. Après avoir sélectionné l’offre d’abonnement qui lui convient, le Client confirme les données personnelles qu’il a renseignées lors de la création de son compte, ou les modifie le cas échéant, puis sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser.

Il devra ensuite vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV en cliquant sur l’onglet correspondant.

Il pourra ensuite valider son paiement. La validation vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des services achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Avant de valider sa commande, le Client peut revenir aux pages précédentes pour la modifier ou corriger certaines informations le concernant.

Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par LegiAfrica au Client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage de courrier électronique pour la confirmation par LegiAfrica du contenu de sa commande.

2.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande par le Client, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de LegiAfrica.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les offres de vente en ligne présentées sur le site LegiAfrica sont destinées aux clients résidents en France et dans le monde entier. Elles sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent au catalogue en ligne.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de LegiAfrica sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Professionnel et du Consommateur concomitamment à l’envoi du bon de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LegiAfrica ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les CGV sont opposables à toute personne physique ou morale (professionnel, consommateur) qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au client et à LegiAfrica, à l’exclusion de tout autre.

3. MODIFICATION DES CGV

LegiAfrica se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. CONTENU PROPOSE A LA VENTE PAR ABONNEMENT

LegiAfrica propose un accès payant à son fonds documentaire sous forme d’abonnement annuel.

Le fonds documentaire est composé de divers contenus spécifiques (études, jurisprudence, Recueil de doctrine, …) sous format numérique. 

5. DURÉE DE L’ABONNEMENT

Sauf convention particulière, l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée.

Avant l’expiration de l’abonnement, le client recevra un courriel l’invitant à renouveler l’abonnement. En l’absence de renouvellement souhaité par le client, son offre d’abonnement prendra fin et ses services seront suspendus de plein droit à la date d’expiration de son abonnement.

6. CONDITIONS TARIFAIRES DE L’ABONNEMENT

L’abonnement commence le jour de souscription de celui-ci par paiement en ligne. Si le mode de paiement est le chèque, l’espèce ou le virement, l’abonnement court à compter du jour de la réception du paiement.

Les prix de différentes offres d’abonnement sont indiqués en permanence sur le Site. L’abonnement est personnel.  

Toutefois, en cas de structure avec plusieurs professionnels, le client est invité à prendre attache avec LegiAfrica par le biais de l’adresse électronique suivante : contact@legiafrica.com afin de l’informer du nombre d’utilisateurs potentiels pour l’abonnement pour qu’il soit convenu d’un tarif approprié.

Le client reconnaît qu’il est informé que le prix est ferme pendant toute la durée de l’abonnement en cours.

Il résulte de cette politique tarifaire qu’aucun abonnement individuel ne pourra être souscrit par un Professionnel pour un usage collectif. Il est de même pour un client non professionnel que seul est consenti un droit d’utilisation. Il est exclu tout transfère de droit de propriété quelque sorte que ce soit : le contenu des services ne peut faire l’objet, même, partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfère sur un autre support.

Conformément au principe de loyauté contractuelle, le client s’engage à informer tout changement dans la composition de sa structure afin de permettre une régularisation des conditions tarifaires laquelle sera prise en compte lors du renouvellement de l’abonnement, avec possibilité pour LegiAfrica d’exiger une indemnité correspondant au gain manqué, en cas de fausse déclaration.

Le gain manqué est défini comme la différence entre le prix de l’abonnement payé par le Professionnel et la somme que LegiAfrica aurait perçue si le Professionnel avait déclaré des informations exactes.

Pendant toute la durée de l’abonnement, LegiAfrica pourra demander au Professionnel uniquement une attestation certifiant le nombre de collaborateurs dans la structure et par département de spécialisation.

À défaut de réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande, LegiAfrica se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, l’abonnement sans que le Professionnel ne puisse demander de déduction tarifaire équivalant à la durée de la période de suspension ni aucuns dommages et intérêts.

LegiAfrica rappelle que la création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non à certaines prérogatives non payantes (offre d’essai, envoi de lettres d’information, etc.)

7. FACTURATION

La facturation est établie par LegiAfrica dès validation de la commande par le Professionnel ou le Consommateur.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros ou en FCFA.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou chèque dès lors que le client réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’outre-mer.

Les moyens de paiement acceptés par LegiAfrica sont précisés avant validation de la commande.

8. RETRACTATION

Les services proposés par LegiAfrica, consistant à la fourniture de périodiqueset magazines en ligne, ne sont pas soumis au droit de rétractation en application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

9. RÉSILIATION

LegiAfrica se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par l’envoi d’un courrier, en cas de non-respect par le client des présentes CGV ou des conditions générales d’utilisation ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture. Le courrier peut être envoyé suivant tout moyen de communication habituellement utilisé par les parties, et notamment par courrier électronique.

En cas de résiliation du contrat par LegiAfrica, le client restera tenu de régler le prix complet de l’abonnement pour la période souscrite, sous peine pour l’éditeur de prendre toutes mesures de recouvrement à son encontre.

10. RESPONSABILITÉ

LegiAfrica est uniquement tenue de livrer des services conformes aux dispositions contractuelles.

Les services sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :

- Ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site

- Ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles les services de ce genre sont généralement conçus

La responsabilité de LegiAfrica ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du client ou en cas de force majeure.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du fonds documentaire auxquels LegiAfrica donne accès par la conclusion d’un contrat de vente par abonnement, est protégé par le droit d’auteur ainsi que le droit des bases de données.

L’accès partiel ou intégral à la base de données de LegiAfrica ne confère aucun droit sur le contenu de celle-ci, laquelle demeure la propriété exclusive de l’éditeur.

Le client professionnel et/ou non professionnel reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel ainsi que la présentation de la base de données, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le client est seulement autorisé à extraire des données et les imprimer, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle, pour un usage strictement interne à sa structure d’exercice.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable écrite de LegiAfrica.

Le Professionnel ou le consommateur s’engage à informer son personnel et ses collaborateurs, y compris stagiaires, etc. des modalités d’utilisation de la base de données afin de prévenir tout éventuelle diffusion et partage non autorisés à des tiers.

12. MISES A JOUR 

Le contenu de ce site pouvant être amené à évoluer, LegiAfrica se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des informations et/ou des mentions légales présentées sur le site, ce que vous acceptez sans aucune réserve. Nous vous invitons en conséquence à consulter régulièrement la dernière version des mentions légales mise à jour.

Dans le cadre de l’abonnement, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est LegiAfrica.

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par LegiAfrica uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Professionnel des produits et services susceptibles de l’intéresser, celles-ci sont collectées et traitées lorsque le Professionnel est client, à titre contractuel et, à défaut, en vertu de l’intérêt commercial légitime de LegiAfrica et en application de l’avis de la CNIL selon lequel la prospection commerciale entre professionnels ne nécessite pas un consentement exprès.

Les données personnelles collectées pourront être communiquées au service client de LegiAfrica et à des sous-traitants auxquels LegiAfrica peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services et aux fins de prospection commerciale. Ces informations sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne mais, le cas échéant, elles bénéficient de la protection légale nécessaire par l’adoption de Règles Internes d’Entreprise ou de l’adhésion au E.U – U.S Privacy Shield Framework. Le Professionnel ou le consommateur peut avoir accès à ces garanties en contactant LegiAfrica à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale, les données sont conservées à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Professionnel.

En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Professionnel dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Professionnel peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : contact@legiafrica.com en justifiant de son identité. En cas de litige, le Professionnel dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.  

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le client à l’adresse suivante : contact@legiafrica.com.

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de 30 jours, le client et LegiAfrica peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.

13.2 Compétence territoriale et loi applicable

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit français.