CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DES SERVICES
À jour au 19/09/2022
1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)
1.1. Définitions
1.2. Objet des CGV
1.3. Domaine d’application des CGV
1.4. Opposabilité des CGV
1.5. Modification des CGV
1.6. Nullité d’une stipulation
2.COMMANDE
2.1. Passation d'une Commande
2.2. Livraison d'une Commande
2.3. Conditions de Commande et de livraison des Produits ou Services à destination des étudiants
2.4. Modification de la commande
2.5. Disponibilité des services
2.6. Assistance/Maintenance
2.7. Licence d’utilisation
3. MODIFICATION DES CGV
4. CONTENU PROPOSE A LA VENTE PAR ABONNEMENT
5. DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
6. CONDITIONS TARIFAIRES DE L’ABONNEMENT
6.1. Prix des abonnements
6.2. Retard de paiement et impayés
7. FACTURATION
8. RETRACTATION
9. RÉSILIATION
10. RESPONSABILITÉ
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12. MISES A JOUR
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Réclamation et médiation
13.2 Compétence territoriale et loi applicable
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)
1.1. Définitions
Abonnement : Souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande.
Bon de Commande ou offre d’abonnement : Document établi par LegiAfrica Éditions et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client de Produits et/ou de Services, dont leur(s) prix.
Client : Personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.
Code Licence : Numéro de licence fourni par LegiAfrica Éditions au client pour les besoins d’accès des utilisateurs au Services en Ligne.
Commande : Engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bon de Commande d’acheter un ou plusieurs Produits et/ou Services.
Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Informations : Ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, Sites, solutions logicielles et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par LegiAfrica Éditions dans le cadre d’un Produit ou d’un Service.
Identifiant : Code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s).
Offre de renouvellement : Document établi par LegiAfrica Éditions et accepté par le Client, récapitulant les modalités de renouvellement de l’abonnement.
Produits : Produits contenant des Informations proposées sous forme de publications (ouvrages, revues, bases de données) au format papier commercialisés par LegiAfrica Éditions.
Professionnel : Toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Services : Services commercialisés par LegiAfrica Éditions.
Services en Ligne : Services fournis en ligne sur le Site, dont la base de données www.legiafrica.com, les solutions logicielles en ligne et les produits au format numérique de LegiAfrica Éditions.
Site : Site Internet ou application édités par LegiAfrica Éditions.
Utilisateurs : Toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les documents contractuels à utiliser le(s) Produit(s) et/ou Service(s), dans la cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, par le biais d’un Identifiant, d’un Code licence ou d’une adresse IP.
1.2. Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables à la vente d’abonnement édités par LegiAfrica Éditions.
1.3. Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent les contrats d’abonnements conclus entre LegiAfrica Éditions et le Client.
Elles ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles LegiAfrica Éditions fournit au Client les Produits et/ou Services, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Produits et/ou Services.
Les CGV sont applicables à la Commande de tous Abonnements, Produits ou Services.
Les CGV sont applicables aux clients établis en France ou dans le monde entier, le client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV sont disponibles sur le site LegiAfrica.
1.4. Opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.
En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent, dès lors que ces dernières indiquent expressément qu’elles dérogent aux CGV. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent LegiAfrica Éditions qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.
1.5. Modification des CGV
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement de l’Abonnement.
1.6. Nullité d’une stipulation
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.
2. COMMANDE
2.1. Passation d'une Commande
Selon les Produits ou Services, le Client a la possibilité de passer Commande sur support papier et/ou par voie électronique, y compris en ligne.
La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec LegiAfrica Éditions.
Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Produits et Services, tels qu’indiqués sur le Site au moment de la Commande et sur le Bon de Commande.
La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.
Dans les limites prévues par la loi, LegiAfrica Éditions s'engage à honorer les Commandes de Produits uniquement dans la limite de son stock disponible. À défaut de disponibilité du Produit, LegiAfrica Éditions s'engage à en informer au plus vite le Client et à le rembourser dans les meilleurs délais.
2.2. Livraison d'une Commande
Les Produits fournis sur support papier sont expédiés à l'adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse que celle de la facturation.
Sauf pour les Clients Consommateurs, tous les risques sont transférés au Client dès la Commande conformément à l’article 1196 du Code civil.
Pour les Produits au format numérique ou les Services, le Client et/ou les Utilisateurs ont accès au contenu soit grâce aux identifiants de son compte personnel, soit grâce à un Code de licence généré par LegiAfrica Éditions et transmis par courriel au Client et/ou aux Utilisateurs, soit grâce à une identification IP.
2.3. Conditions de Commande et de livraison des Produits ou Services à destination des étudiants
Les étudiants bénéficient d’offres et de tarifs privilégiés sur les Produits ou Services.
Dès lors, pour bénéficier de ces offres et tarifs, l’étudiant :
- doit fournir une preuve en cours de validité de son statut ;
- ne peut utiliser les Produits ou Services que pour un usage strictement personnel, dans le cadre de ses études.
Il est précisé que si, lors d’une Commande, l’adresse de livraison correspond à des locaux professionnels ou commerciaux ou le moyen de paiement est celui d’un professionnel ou d’une structure professionnelle (cabinets d’avocats, entreprises, etc.), la Commande sera présumée ne pas être effectuée pour un usage strictement personnel dans le cadre des études et LegiAfrica Éditions pourra refuser le bénéfice des offres et/ou tarifs réservés aux étudiants. Cette présomption est une présomption simple.
2.4. Modification de la commande
Toute modification de la commande par le Client, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de LegiAfrica Éditions.
2.5. Disponibilité des services
L'Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de LegiAfrica Éditions, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 20h00 et 08h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.
2.6. Assistance/Maintenance
Une assistance client à l’utilisation des Services en Ligne est disponible sur la ligne WhatsApp n° +33652140382, du du lundi au vendredi de 10 heures à 18 h.
Tout problème lié à l'accès à Internet ou à la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'assistance client.
2.7. Licence d’utilisation
LegiAfrica Éditions accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services en Ligne et des Informations par les Utilisateurs, pendant la durée de l’Abonnement, dans les conditions et limites ci-après définies.
Les droits d’utilisation accordés par LegiAfrica Éditions bénéficient uniquement aux Utilisateurs, dans la limite du nombre maximum d'accès simultanés souscrits, tel que spécifié sur le Bon de Commande. Cette licence d’utilisation concédée à chaque Utilisateur est personnelle et individuelle et ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).
Le Client s’engage à informer les Utilisateurs des limites d’utilisation des Services en Ligne au regard de la licence octroyée en application des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.
Par la présente licence, les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services en Ligne et les Informations uniquement pour des besoins internes du Client et pour ses besoins propres, sans communication ou mise à disposition des Informations à des tiers. Sous réserve que cette utilisation demeure interne et pour ses besoins propres, l’Utilisateur peut procéder à toute consultation, reproduction, extraction ou réutilisation non qualitativement ou non quantitativement substantielles des Informations, à condition de ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou des Services en Ligne, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service ou un produit comparable à ceux commercialisés par LegiAfrica Éditions et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations en tout ou partie à des tiers, notamment par le biais d’extractions non substantielles répétées et systématiques.
Toute autre utilisation est expressément réservée par LegiAfrica Éditions, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de données, tout usage de robots ou d’aspirateurs de données ou de site.
Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de LegiAfrica Éditions ou de ses ayants droit ou de ses partenaires. À défaut, toute utilisation non autorisée par LegiAfrica Éditions ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions. À la fin du Contrat d’Abonnement, l’Utilisateur s’engage à détruire toutes Informations issues du Site et s’engage à en rapporter la preuve à première demande, notamment par le biais d’une déclaration sur l’honneur.
Aucune fonctionnalité des Services en Ligne ou des Sites, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Utilisateurs en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.
Le Client et LegiAfrica Éditions conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle de l’Abonnement, quelle qu’en soit sa cause.
3. MODIFICATION DES CGV
LegiAfrica Éditions se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4. CONTENU PROPOSE A LA VENTE PAR ABONNEMENT
LegiAfrica Éditions propose de la documentation juridique sur support papier et sur support numérique.
La documentation juridique sur support papier est constitué des ouvrages de droit.
La documentation juridique sur support numérique est constituée du fonds documentaire consultable en ligne sur le Site de LegiAfrica Editions.
5. DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
Sauf convention particulière, l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée.
La date de début de l’abonnement est celle figurant sur le courriel de confirmation adressé au client ou celle figurant sur la facture.
Avant l’expiration de l’abonnement, le client recevra un courriel l’invitant à renouveler l’abonnement.
L’acceptation de l’offre de renouvellement vaut acceptation des CGV à la date de l’acceptation.
En l’absence de renouvellement souhaité par le client, son offre d’abonnement prendra fin et ses services seront suspendus de plein droit à la date d’expiration de son abonnement.
6. CONDITIONS TARIFAIRES DE L’ABONNEMENT
6.1. Prix des abonnements
Les prix de différentes offres d’abonnement sont indiqués en permanence sur le Site. L’abonnement est personnel. L’abonnement commence le jour de souscription de celui-ci par paiement en ligne. Si le mode de paiement est le chèque, l’espèce ou le virement, l’abonnement court à compter du jour de la réception du paiement. Dans tous les cas, la date de début d’abonnement est précisée au client par courriel.
Toutefois, en cas de structure avec plusieurs professionnels, le client est invité à prendre attache avec LegiAfrica par le biais de l’adresse électronique suivante : contact@legiafrica.com afin de l’informer du nombre d’utilisateurs potentiels pour l’abonnement pour qu’il soit convenu d’un tarif approprié.
Le client reconnaît qu’il est informé que le prix est ferme pendant toute la durée de l’abonnement en cours.
Il résulte de cette politique tarifaire qu’aucun abonnement individuel ne pourra être souscrit par un Professionnel pour un usage collectif. Il est de même pour un client non professionnel que seul est consenti un droit d’utilisation. Il est exclu tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le contenu des services ne peut faire l’objet, même, partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfère sur un autre support.
Conformément au principe de loyauté contractuelle, le client s’engage à informer tout changement dans la composition de sa structure afin de permettre une régularisation des conditions tarifaires laquelle sera prise en compte lors du renouvellement de l’abonnement, avec possibilité pour LegiAfrica d’exiger une indemnité correspondant au gain manqué, en cas de fausse déclaration.
Le gain manqué est défini comme la différence entre le prix de l’abonnement payé par le Professionnel et la somme que LegiAfrica aurait perçue si le Professionnel avait déclaré des informations exactes.
Pendant toute la durée de l’abonnement, LegiAfrica pourra demander au Professionnel uniquement une attestation certifiant le nombre de collaborateurs dans la structure et par département de spécialisation.
À défaut de réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande, LegiAfrica se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, l’abonnement sans que le Professionnel ne puisse demander de déduction tarifaire équivalant à la durée de la période de suspension ni aucuns dommages et intérêts.
LegiAfrica rappelle que la création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non à certaines prérogatives non payantes (offre d’essai, envoi de lettres d’information, etc.).
6.2. Retard de paiement et impayés
En principe, l’accès aux services en ligne n’est ouvert qu’après paiement intégral du montant de l’abonnement.
Exceptionnellement, l’accès peut être ouvert au Client qui s’engage à payer à une échéance convenue. En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard. Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de LegiAfrica Éditions d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire. En outre, le Client devra rembourser à LegiAfrica Éditions tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LegiAfrica Éditions. Ce paragraphe n’est pas applicable au client consommateur.
LegiAfrica Éditions pourra également mettre en œuvre l’une ou plusieurs des sanctions de l’inexécution suivantes :
· Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
· Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
· Demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après une notification faite par écrit, y compris par courriel. Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Produits ou Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de LegiAfrica Éditions sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par LegiAfrica Éditions des Produits et/ou Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de LegiAfrica Éditions.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat :
· Toutes les sommes restant dues par le Client à LegiAfrica Éditions seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par LegiAfrica Éditions et/ou de tous les Produits livrés par LegiAfrica Éditions jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à LegiAfrica Éditions et non encore réglées ;
· L’accès aux Services pour le Client est stoppé.
7. FACTURATION
La facturation est établie par LegiAfrica Éditions dès validation de la commande par le Client.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros ou en FCFA.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou chèque dès lors que le client réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’outre-mer.
Les moyens de paiement acceptés par LegiAfrica sont précisés avant validation de la commande.
8. RETRACTATION
Les services proposés par LegiAfrica Éditions, consistant à la fourniture de périodiques et magazines en ligne, ne sont pas soumis au droit de rétractation en application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.
9. RÉSILIATION
LegiAfrica Éditions se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par l’envoi d’un courrier, en cas de non-respect par le client des présentes CGV ou des conditions générales d’utilisation ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture. Le courrier peut être envoyé suivant tout moyen de communication habituellement utilisé par les parties, et notamment par courrier électronique.
En cas de résiliation du contrat par LegiAfrica Éditions, le client restera tenu de régler le prix complet de l’abonnement pour la période souscrite, sous peine pour l’éditeur de prendre toutes mesures de recouvrement à son encontre.
10. RESPONSABILITÉ
LegiAfrica est uniquement tenue de livrer des services conformes aux dispositions contractuelles.
Les services sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
- Ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site
- Ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles les services de ce genre sont généralement conçus
La responsabilité de LegiAfrica ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du client ou en cas de force majeure.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du fonds documentaire auxquels LegiAfrica donne accès par la conclusion d’un contrat de vente par abonnement, est protégé par le droit d’auteur ainsi que le droit des bases de données.
L’accès partiel ou intégral à la base de données de LegiAfrica ne confère aucun droit sur le contenu de celle-ci, laquelle demeure la propriété exclusive de l’éditeur.
Le client professionnel et/ou non professionnel reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel ainsi que la présentation de la base de données, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le client est seulement autorisé à extraire des données et les imprimer, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle, pour un usage strictement interne à sa structure d’exercice.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable écrite de LegiAfrica.
Le Professionnel ou le consommateur s’engage à informer son personnel et ses collaborateurs, y compris stagiaires, etc. des modalités d’utilisation de la base de données afin de prévenir tout éventuelle diffusion et partage non autorisés à des tiers.
12. MISES A JOUR
Le contenu de ce site pouvant être amené à évoluer, LegiAfrica se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des informations et/ou des mentions légales présentées sur le site, ce que le client accepte sans aucune réserve. Le client est en conséquence invité à consulter régulièrement la dernière version des mentions légales mise à jour.
Dans le cadre de l’abonnement, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est LegiAfrica.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par LegiAfrica uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Professionnel des produits et services susceptibles de l’intéresser, celles-ci sont collectées et traitées lorsque le Professionnel est client, à titre contractuel et, à défaut, en vertu de l’intérêt commercial légitime de LegiAfrica et en application de l’avis de la CNIL selon lequel la prospection commerciale entre professionnels ne nécessite pas un consentement exprès.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées au service client de LegiAfrica et à des sous-traitants auxquels LegiAfrica peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services et aux fins de prospection commerciale. Ces informations sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne mais, le cas échéant, elles bénéficient de la protection légale nécessaire par l’adoption de Règles Internes d’Entreprise ou de l’adhésion au E.U – U.S Privacy Shield Framework. Le Professionnel ou le consommateur peut avoir accès à ces garanties en contactant LegiAfrica Éditions à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale, les données sont conservées à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Professionnel.
En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Professionnel dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Professionnel peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : contact@legiafrica.com en justifiant de son identité. En cas de litige, le Professionnel dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le client à l’adresse suivante : contact@legiafrica.com.
En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de 30 jours, le client et LegiAfrica Éditions peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.
13.2 Compétence territoriale et loi applicable
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit français.