Voies d'exécution
Jugement Avant Dire Droit
Le défaut de comparution d'une partie défenderesse empêchant la vérification de la propriété des biens revendiqués et de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire invoquée justifie le sursis à statuer et l'audition en cabinet des parties en avan
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 666/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 26 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
Est dépourvu de valeur probante le procès-verbal de constat d'huissier établi sur demande unilatérale de la partie demanderesse en l'absence de ses contradicteurs ou de leur invitation dûment signifiée à y assister
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 665/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 26 Otocbre 2026
Jugement
Est déclarée irrecevable sur le fondement des articles 4 et 29 du Code de procédure civile, l'action dirigée contre une société dépourvue de qualité et d'intérêt à défendre faute de lien contractuel avec le demandeur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 664/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 26 Otocbre 2026
Jugement
Est rejetée sur le fondement de l'article 39 AUPSRVE la demande de délai de grâce du débiteur faute de preuve de sa situation financière difficile
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 663/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 26 Otocbre 2026
Arrêt
L’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n’est recevable que si le premier juge a statué sur l’un des cas limitativement énumérés par l’article 300 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 240/2026 DU 05 Mars 2026
Mise à jour le 24 Otocbre 2026
Arrêt
L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution relève de la compétence exclusive du Premier Président de la Cour d’Appel de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 223/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 24 Otocbre 2026
Arrêt
Le paiement de la dette intervenu consécutivement à une saisie conservatoire ouvre droit à l'émolument proportionnel du Commissaire de Justice à la charge du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 189/2026 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 23 Otocbre 2026
Arrêt
Est irrecevable l'appel du jugement statuant sur les dires et observations en matière de saisie immobilière lorsqu'il ne statue pas sur le principe de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 22 Otocbre 2026
Arrêt
L'appel des ordonnances du juge de l'exécution en matière mobilière relève du Premier Président de la Cour d'Appel et non de la Cour en formation collégiale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 102/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 19 Otocbre 2026
Jugement
Le débiteur malheureux mais de bonne foi peut bénéficier d'un délai de grâce avec échelonnement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 645/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 16 Otocbre 2026