Jurisprudence / Voies d'exécution
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Délai de grâce
Lorsque l’attitude du débiteur démontre qu’il n’a aucune intention de rembourser sa dette, il n’obtiendra pas de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 39 alinéa 2 de l’AURVE dispose : « […] compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d’aliments et les dettes cambiaires, reporter ......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Saisie conservatoire
Puisque seul le juge du contentieux de l’exécution établi en l’article 49 de l’AUPSRVE peut examiner les conditions de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, une partie ne saurait soumettre cette demande à une autre juridiction
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
La lecture combinée des articles 49 et 54 de l’AUPSRVE révèle que seul le juge du contentieux de l’exécution est habilité à examiner les conditions de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire. Ainsi, une partie ne saurait donc dema......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Saisie immobilière
La nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière en saurait être prononcée à cause de la prétendue nullité d’une procuration qu’aurait reçu un tiers de la part du débiteur de recevoir les fonds
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le préalable à la mise en œuvre d’une saisie immobilière est la signification au débiteur, d’un commandement aux fins de saisie immobilière. Cette exigence respectée, l’on ne saurait exciper de la nullité dudit commandeme......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Saisie immobilière
Le préalable d’un commandement étant indispensable pour la mise en œuvre d’une saisie immobilière, elle ne saurait se poursuivre si le commandement a été déclaré nul et que la décision rendue fait toujours l’objet d’un recours
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Pour pouvoir mettre en œuvre une procédure de saisie immobilière, il faudrait au préalable qu’un commandement à cette fin soit servi au débiteur. Si ledit commandement a été déclaré nul et de nuls effet, et que la d&eac......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Titre exécutoire
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier qui ne saurait les facturer au stade de la procédure d’obtention d’une injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier de sorte qu’il ne saurait les facturer au stade de la demande d’injonction de payer. La juridiction compétente statuera de la sorte en vertu de l’article 47 ......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Délai de grâce
La juridiction saisie fera droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette surtout si le créancier ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Si le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce du débiteur mais souhaite lui accorder un délai de douze mois, la juridiction saisie statuera en faveur de cette demande en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE.......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Délai de grâce
Si une mesure d’exécution a déjà été entamée, la juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Il est vrai que le débiteur en difficulté peut solliciter un terme et délai supplémentaire pour rembourser sa créance en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE. Il est aussi vrai que une mesure d’exécution forcée peut être poursuiv......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Titre exécutoire
Celui qui ne dispose pas d’un titre exécutoire ne saurait incorporer les frais de recouvrement d’une créance dans le montant réclamé en principal
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Si le créancier qui souhaite recouvrer sa créance ne dispose pas d’un titre exécutoire, il ne saurait inclure les frais liés au recouvrement dans le montant de la créance en principal conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE. ......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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Saisie conservatoire
La Cour d’appel qui, pour se prononcer sur un litige portant sur une saisie conservatoire, statue sur des dispositions de droit interne au lieu de l’article 54 de l’AUPSRVE, ne rend pas pour autant sa décision sans base légale
CCJA, 3e Ch.
Une Cour d’appel peut être saisie d’un litige portant sur une saisie conservatoire sans forcément faire référence à l’article 54 de l’AUPSRVE. Pour se prononcer, la Cour peut valablement statuer sur les points de droit interne soulev&ea......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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Saisie immobilière
Le délai d’appel contre une décision rendue à la suite d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication étant de quinze jours à compter du prononcé de la décision, l’appel interjeté après est irrecevable pour forclusion
CCJA, 3e Ch.
Selon l’article 313 de l’AUPSRVE, le seul recours contre une décision d’adjudication est le recours en annulation. La décision qui sera rendue est susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 300 du même texte, qui renvoie &ag......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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