Jurisprudence / Voies d'exécution
-
Immunité d'exécution
Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce
CCJA, 1ère Ch.
La mention "quelle qu'en soient la forme et la mission" prévue dans le 2e alinéa de l'article 30 de l'AUPSRVE ne saurait renvoyer aux formes sociétaires prévues par l'AUDSCGIE qui concernent les personnes morales de droit privé y compris c......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Saisie immobilière
La partie qui n’intente pas son action en distraction de bien et en nullité de la procédure de saisie immobilière huit jours avant l’adjudication sera déclarée forclose
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
Les articles 276 et suivants de l’AUPSRVE prévoient les formalités à respecter dans le cadre d’une vente à la suite d’une saisie immobilière. Ces formalités ont pour objectif d’informer les tiers de ladite vente afin que ceux int&eacu......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Saisie immobilière
La partie qui dépose ses dires et observations plus de huit jours après l’audience éventuelle sera déchue de son droit et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Grande Instance du Wouri,
Aux termes de l’article 270 al.3 de l’AUPSRVE, les dires et observations seront reçus à peine de déchéance, jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle. Lorsque les dires et observations sont dépos&eac......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Saisie immobilière
Des coobligés peuvent solliciter que soit ordonné le sursis à la vente d’un immeuble saisi en cas d'appel formé ayant un caractère suspensif, le juge devant alors, face à cet obstacle juridique surseoir à la vente jusqu'à la levée dudit obstacle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
Des coobligés peuvent saisir la juridiction compétente afin que soit ordonné le sursis à la vente d’un immeuble saisi pour motif de l’introduction d’un recours en appel, ayant un caractère suspensif. La juridiction saisie y fera droit étant......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Saisie-attribution
La signification d’une saisie-attribution faite à une banque en qualité de tiers saisi sera jugé n’avoir pas été effectuée à personne si elle avait été faite à sa succursale
CCJA, 1ère Ch.
Conformément à l’article 156 de l’AUPSRVE, la signification de la saisie-attribution doit être faite à personne au tiers saisi. Ne constitue pas une signification faite à personne, celle effectuée auprès de la succursale de la banque ayant ......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Contentieux de l'exécution
Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE qui comprend, en droit burkinabè, le juge des référés, a compétence pour statuer sur des demandes en restitutions de sommes injustement libérées fondées sur l’alinéa 2 de l’article 32 du même texte
CCJA, 1ère Ch.
L’article 32 de l’AUPSRVE prévoit que l’action en réparation d’un préjudice causé par le créancier qui poursuit l’exécution d’un titre exécutoire par provision qui est ultérieurement modifié, faisant n......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Saisie-attribution
Le créancier peut se prévaloir des saisies-attribution pratiquées si elle ne font pas partie de celles dont la caducité avait été prononcée
CCJA, 1ère Ch.
Le créancier peut pratiquer des saisies-attribution sur les avoirs du débiteur en application de l’article 153 de l’AUPSRVE. Le débiteur a également la possibilité de les contester auprès de la juridiction compétente. A la suite de ces con......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Saisie-attribution
Le tiers saisi ne peut ne se prévaloir de la qualité de débiteur saisi et par conséquent ne peut soulever les contestations relatives à la saisissabilité
CCJA, Première chambre
Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Daloa, la CCJA retient qu’en application des articles 143 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d&rsq......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Saisie immobilière
La nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière ne sera pas prononcée malgré l’irrégularité avérée si la partie qui souhaite s’en prévaloir ne rapporte pas la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch.
Il résulte de la lecture de l’article 259, alinéa 3, de l’AUPSRVE que, « si un commandement n’a pas été déposé au bureau de la conservation foncière ou à l’autorité administrative concernée dans les t......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Saisie immobilière
Expose sa décision à la cassation, le Tribunal qui déclare nulle un commandement aux fins de saisie immobilière sans que n’ait été rapportée, la preuve du préjudice subi pour absence des mentions de l’article 254 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch.
Le commandement aux fins de saisie immobilière doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites par l’article 254 de l’AUPSRVE à l’instar de la dénomination et siège social du débiteur. Cependant, la nullité pré......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Pages
