Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Le débiteur dont la dette n’est pas encore cristallisée dans un titre et qui n’a pas fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que l’ordonnance qui lui en a fait droit sera infirmée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 224/2024 DU 29 Février 2024

Mise à jour le 24 Juin 2024

Arrêt
Dès lors que l’ordonnance de suspension des poursuites rendue est antérieure au premier acte d’exécution qui est l’exploit de saisie-attribution, la saisie doit être déclarée nulle et la décision du Tribunal qui estime le contraire sera infirmée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 11/2024 DU 04 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Juin 2024

Arrêt
Est nul, l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution de créances indiquant une date fausse du délai pour élever toutes contestations, à la suite d’une computation erronée des délais

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 9/2024 DU 04 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Juin 2024

Arrêt
Si le commissaire de justice instrumentaire a respecté les dispositions de l’article 64 notamment en reproduisant les dispositions qui sanctionnent le détournement d’objets saisis, le moyen qui soulève la violation de cet article sera jugé inopérant

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 65/2024 DU 18 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Juin 2024

Arrêt avant-dire-droit
La partie qui prétend ne pas être la débitrice du créancier pour remettre en question la saisie-vente qui a été pratiquée en ses bureaux sera invitée à produire des éléments de preuve qui permettent de déterminer qu’il s’agit effectivement de ses bureaux

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2024 DU 04 Janvier 2024

Mise à jour le 23 Juin 2024

Arrêt
Dès lors que les mentions de l’article 100 alinéa 6 ont été intégrées dans l’acte de saisie-vente, en gras et en une police différente, le caractère « très apparent » est rempli de sorte que la demande en nullité ne saurait prospérer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 3/2024 DU 04 Janvier 2024

Mise à jour le 23 Juin 2024

Arrêt
L’enrôlement de la cause n’ayant été effectué que 21 jours après l’expiration du délai d’un mois prescrit pour contester la saisie-attribution, l’action sera néanmoins déclarée irrecevable même si l’acte d’assignation a été notifié dans les temps

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 85/2024 DU 25 Janvier 2024

Mise à jour le 23 Juin 2024

Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024

Mise à jour le 23 Juin 2024

Arrêt
Les indemnités perçues par un élu local ne constitue pas des rémunérations en l’absence de lien de subordination manifeste de sorte qu’une saisie rémunération ne saurait être mise en œuvre par la banque créancière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 150/2024 DU 15 Février 2024

Mise à jour le 21 Juin 2024

Arrêt
Si le sursis à exécution a été obtenu bien après la mise en œuvre de la saisie-attribution, la Cour d’appel n’aura nul autre choix que de laisser se poursuivre l’exécution de la décision aux risques et périls du créancier

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2024 DU 29 Février 2024

Mise à jour le 20 Juin 2024