Jurisprudence / Voies d'exécution
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Saisie-attribution
La saisie-attribution étant une voie d’exécution forcée, lorsqu’elle est déjà entamée, elle ne peut faire l’objet de suspension et ce, même en cas de survenance ultérieure d’une ordonnance de sursis à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La saisie-attribution ne peut être pratiquée que sur la base d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible au sens de l’article 153 de l’AUPSRVE. Par ailleurs, selon l’article 32 du même texte une exécution ......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Délai de grâce
Le paiement de la somme due ne peut être reporté dans la limite d’un an si le débiteur qui s’estime malheureux ne rapporte pas la moindre preuve des difficultés financières dont il se prévaut
Tribunal de Commerce de Lomé,
Selon le principe établi par l’article 39 alinéa 2 de l’AUPSRVE, il peut être accordé au débiteur de bonne foi un délai dans la limite de 12 mois pour s’acquitter de sa dette. Toutefois, il devra d’abord apporter la preuve de la d......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Exécution forcée
En matière d’adjudication, l’action en annulation doit être portée devant une juridiction de droit national de sorte que le moyen selon lequel le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaitre de ladite action ne peut prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé,
La juridiction compétente au sens de l'article 313 de l'AUPSRVE pour l'annulation d'une décision d'adjudication est déterminée par la loi nationale. Ainsi, en application de cet article, le moyen selon lequel le tribunal de commerce n’est pas com......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Saisie conservatoire
Une saisie conservatoire non dénoncée dans le délai de huit jours est caduque de sorte que la mainlevée sera valablement prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il ressort de l’alinéa 1 de l’article 79 de l’AUPSRVE qu’une saisie conservatoire non dénoncée dans le délai de huit jours est caduque. Autrement dit, par acte d’huissier ou d’agent d’exécution, la saisie conservatoire doit......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Saisie-attribution
Au cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les comptes du débiteur, les conventions d’ouverture desdits comptes doivent être produites pour s’assurer qu’ils appartiennent au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il résulte de l’analyse de l’article 153 de l’AUPSRVE que la saisie-attribution de créance doit être assise sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sur les biens appartenant au débiteur. Si les parties ne s’a......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Saisie-attribution
Une saisie-attribution assise sur un titre exécutoire a acquiert l’autorité de la chose jugée et n’est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’AUPSRVE en son article 153 détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances. Au sens de cet article, la saisie-attribution de créance est une voie d’exécution forcée permettant à un créancier de saisir ......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Saisie immobilière
En matière de vente d’immeuble, après une clôture juridique des comptes entre les parties, si le solde débiteur n’est pas contesté, le montant de la créance est connu c'est-à-dire liquide si bien que la continuation des poursuites sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il s’infère des dispositions de l’article 247 de l’AUPSRVE que l’adjudication d’un immeuble ne peut se réaliser qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. De ce fait, lorsque le montant de la cr&......
Mise à jour le 22 Juillet 2021
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Délai de grâce
Un délai de grâce de douze mois ayant déjà été accordé au débiteur dont la difficulté financière est avérée, il ne peut en bénéficier de nouveau conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Selon l’article 39 de l’AUPSRVE, le juge peut accorder au débiteur malheureux, accablé de dette et faisant l’objet d’une exécution forcée un délai raisonnable, d’une année pour le paiement de la somme due. Si malgré le d&......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Saisie conservatoire
Ne peut ni être condamné au paiement des causes de la saisie, ni au paiement des dommages et intérêts, le tiers saisi qui malgré ses déclarations inexactes ne détient aucune somme d’argent pour le compte du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 81 de l’AUPSRVE, si le tiers saisi manque à ses obligations de renseignement et d’information, il s’expose au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts, lorsque la saisie conservatoire est conver......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Exécution forcée
Passé les quinze jours francs impartis pour relever appel contre la décision rendue en matière d’exécution forcée, tout appel interjeté doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il s’infère de l’article 49 de l’AUPSRVE que l’appel contre une décision rendue par le juge de l’exécution sur un litige relatif à une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire doit être relevé dans ......
Mise à jour le 17 Juillet 2021
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