Jurisprudence / Voies d'exécution
-
Exécution forcée
Une Cour suprême nationale ne saurait ordonner la suspension d’une mesure d’exécution déjà entamée d’autant plus que pareille matière ne relève pas de sa compétence
CCJA, 2e Ch.
Il ressort de l’article 32 de l’AUPSRVE que lorsqu’une exécution forcée, en vertu d’un titre exécutoire, est entamée, les juridictions nationales ne peuvent plus la suspendre et encore moins retenir leur compétence en la matière.......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
-
Saisie immobilière
L’opposition contre un arrêt rendu sur appel d’un jugement en matière de saisie immobilière sur les contestations relatives aux enchères n’est pas admise de sorte qu'une action dans ce sens sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch.
Au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, les décisions de la juridiction d’appel rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Ainsi, lorsqu’un arrêt querellé est rendu sur appel d’un jugement rendu......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
-
Saisie immobilière
L’article 246 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, les parties à une convention ne peuvent déroger aux règles de la saisie immobilière en obligeant le créancier à procéder à la réalisation par voie judiciaire
CCJA, 2e Ch.
L’article 246 de l’AUPSRVE prescrit les conditions et le respect de formalités pour la vente forcée d’un immeuble pour lesquelles on ne peut y déroger par des conventions contraires. L’ordre public, tel que prévu par ce texte, interdit seulement au......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
-
Saisie-attribution
Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch.
Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan, la CCJA a rendu le 28 mai dernier, l’arrêt N° 199/2020. En l’espèce, une société en sa qualité de tiers saisi ......
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
-
Délai de grâce
N’est pas éligible au bénéfice des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE et ne saurait en conséquence obtenir un délai de grâce, le débiteur qui n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières alléguées
Tribunal de Commerce de Lomé,
N’est pas éligible au bénéfice des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE et ne saurait en conséquence obtenir un délai de grâce, le débiteur qui n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières all&e......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
-
Immunité d'exécution
Bien qu’étant majoritairement constituée de fonds publics, une société qui adopte une forme privée, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch.
Le 28 mai 2020, la CCJA a rendu un arrêt à la suite d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan en Côte d’Ivoire. Il lui était reproché, la violation de l’article 30 de l’AUPSRVE,......
Mise à jour le 25 Septembre 2020
-
Délai de grâce
Lorsqu’au regard des faits, il est évident que la mauvaise foi du débiteur est avérée, sa demande d’octroi d’un délai de grâce fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé,
Lorsqu’au regard des faits, il est évident que la mauvaise foi du débiteur est avérée, sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE, sera rejetée.......
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
-
Saisie-attribution
Sera déclarée irrecevable, l’action en contestation d’une saisie attribution initiée après l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé,
La contestation d’une saisie-attribution formée après l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article 170 de l’AUPSRVE est hors délai et l’action initiée à cette fin sera déclarée irrecevable. ......
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
-
Liquidation des biens
Doit être condamné à réparation, pour abus du droit d'agir, le créancier qui, conscient de l'existence d'une procédure de liquidation contre un débiteur engage néanmoins contre ce dernier une procédure de saisie dans l'intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé,
Aux termes de l’article 72 alinéa 1er de l’AUPCAP : « La décision d’ouverture de la procédure (...) de liquidation des biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui, seul, agit en son nom et dans l'int&......
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
-
Saisie-attribution
Une erreur de ponctuation, notamment l'absence d’un point-virgule observée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne saurait suffire à entrainer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé,
La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Lomé est saisie par un débiteur aux fins de contestation des saisies attribution qui avaient été pratiquées sur ses avoirs en vertu du jugement n°0289/19 rendu le 24 avril 2019 par la chambre comme......
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Pages
