Voies d'exécution
Ordonnance
La mention générique du Président du Tribunal de Commerce, sans précision de sa qualité de juge des urgences de l’article 49 AURVE, constitue une désignation imprécise justifiant la nullité de la saisie-vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La signification d’une décisio avec commandement de payer immédiatement s’analyse en une mise en demeure préalable à une éventuelle exécution forcée et non en un commandement préalable à saisie-vente de sorte que le JEX doit se déclarer incompétent
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 76/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de saisie conservatoire en cours d’instance vaut acquiescement et entraîne condamnation aux dépens
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
L’action en distraction de biens est irrecevable en matière de saisie-revendication, seul recours ouvert étant l’action en mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 74/2026 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La mention erronée de la juridiction compétente dans l’exploit d’assignation en contestation de mesure d’exécution forcée équivalant à défaut de mention emporte renvoi à mieux se pourvoir
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 52/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut d’introduction dans le délai d’un mois de l’action en obtention d’un titre exécutoire après saisie conservatoire pratiquée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 50/2026 DU 21 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut cumulatif de preuve d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances de nature à en menacer le recouvrement justifie la nullité et la mainlevée de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 49/2026 DU 21 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire contenant cautionnement personnel solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division constitue titre exécutoire opposable à la caution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2026 DU 21 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée plus de trois mois après l’ordonnance l’ayant autorisée est intervenue sur le fondement d’une ordonnance caduque et encourt mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 44/2026 DU 21 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La décision assortie de l’exécution provisoire régulièrement revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire par provision nonobstant le défaut de force de chose jugée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 42/2026 DU 12 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026