Voies d'exécution
Arrêt
L'appel du débiteur dont le salaire a été saisi doit être déclaré irrecevable s'il a été interjeté hors délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Ordonnance
La nullité de la saisie conservatoire pour erreur sur la forme juridique du débiteur ne peut intervenir si, bien qu’étant conscient du changement de sa forme en SA, il a conclu le contrat sous la forme d’une SARL
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 192/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Ne constitue pas une reproduction littérale le fait d’ajouter des phrases aux dispositions des articles devant figurer dans le PV de saisie-attribution de sorte que l’exploit doit être annulé et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No Ord 191/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
La demande de délai grâce étant du ressort du juge du contentieux de l’exécution au regard du droit processuel communautaire, le juge des référés saisi se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 206/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Ordonnance
En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE, le juge de l’exécution accordera au débiteur, un échelonnement pour le remboursement de sa dette si les conditions sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 204/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Les formalités légales requises pour la vente de l’immeuble saisi ayant été remplies, la juridiction compétente, par jugement avant-dire droit, fixera la date de l’adjudication
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 408 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Ordonnance
Ne constitue pas un titre exécutoire, un arrêt de la Cour d’appel dont les effets ont été suspendus au motif d’un éventuel trouble à l’ordre public de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 199 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’acte d’assignation en contestation de la saisie-attribution pratiquée sera déclaré nul s’il s’avère qu’il ne porte pas de date de sorte que l’action initiée sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 198 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Le changement de la dénomination de la société n’a pas pour effet de créer une autre personne morale de sorte que la saisie-attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire délivré contre la société débitrice, sous son ancien nom, est régulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 201 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Dès lors que le délai exact pour former les contestations contre la saisie-attribution pratiquée a été précisé dans l’acte de dénonciation, le débiteur ne saurait prétendre que la saisie est irrégulière pour mention d’un délai erroné
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 200 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024