Voies d'exécution
Ordonnance
La BCEAO jouit d’une immunité de juridiction et d’exécution de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 066/2023/CPP3/S5/TCC DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Le débiteur qui ne soulève aucune irrégularité affectant les saisies conservatoires pratiquées ne met pas le juge du contentieux de l’exécution en position d’apprécier sa demande de nullité qui sera rejetée en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 001/2024/JEX/CPP3/S5/TCC DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
L’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire doit être rétractée dès lors que le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par l’article 54 de l’AUPSRVE sont réunies
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 043/2024/CPP2/JEX/TCC DU 10 Juin 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La créance n’est pas fondée en son principe si l’expertise ordonnée à l’effet d’évaluer le préjudice causé par le saisi n’a pas encore été réalisée de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être annulée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 042/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La demande de paiement des dommages et intérêts du saisi ne peut prospérer si à la suite de la mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée, il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi de ce fait
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 041/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Octobre 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La clôture juridique contradictoire du compte n’ayant pas été effectuée, la créance réclamée n’est pas certaine, liquide et exigible justifiant que la saisie-attribution pratiquée soit déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 040/2024/CPP2/JEX/TCC DU 03 Juin 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Constitue une circonstance de nature à menacer le recouvrement, l’inaction du débiteur malgré la sommation de payer à lui adressée de sorte que le juge de l’exécution ne saurait faire droit à la demande de nullité de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 039/2024/CPP2/JEX/TCC DU 27 Mai 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Ordonnance
L’élection de domicile faite par le gérant, représentant de la société, vaut pour cette dernière dans la mesure où il a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de celle-ci de sorte que la nullité du PV de saisie conservatoire ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 038/2024/CPP2/JEX/TCC DU 27 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur sera rejetée s’il ne fournit pas la preuve de sa difficulté financière et s’il avait déjà bénéficié d’un délai de grâce pour le paiement de la même dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 036/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution est compétent dès lors que la créance mentionnée dans un acte notarié de compte courant est différente de celle réclamée par la banque qui n’a pas procédé à la clôture juridique contradictoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 035/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024