Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Le seul recours admis contre le jugement ou le procès-verbal d’adjudication étant l’annulation, doit être cassé, l’arrêt de la CA qui reçoit l’appel interjeté contre un pareil jugement en violation des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 131/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur saisi ni la nullité, ni la mainlevée de la saisie-attribution de sorte que la CA qui fait droit à sa demande expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 130/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Le litige résultant du refus de paiement, par le tiers saisi, est relatif à une mesure d’exécution forcée, et relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution de sorte que la CA qui applique l’article 49 de l’AUPSRVE ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 119/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 153 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui maintient une saisie-attribution alors que le titre en vertu duquel elle avait été pratiquée a été annulé de sorte que l’arrêt de la Cour mérite cassation pour ce motif
CCJA, 1ère Ch., No 117/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Puisque la décision rendue par le premier juge n’a pas statué sur le principe de la créance contrairement à ce qu’a prétendu la Cour pour déclarer l’appel recevable, doit être cassé l’arrêt de ladite Cour d’appel qui a statué au mépris de l’article 300 de
CCJA, 1ère Ch., No 115/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
Le moyen qui ne caractérise pas l’insuffisance de motif alléguée mais développe plutôt une mauvaise computation du délai de 15 jours prévu par l’article 313 de l’AUVE est inopérant de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 107/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu des dispositions d’ordre public des articles 246 et suivants
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des dispositions des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu de celles d’ordre public des articles 246
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le jugement d’adjudication n’étant susceptible que d’un recours en annulation, il ne saurait être reproché à la Cour d’appel de s’être limitée à déclarer l’appel irrecevable sans s’être prononcée sur les moyens avancés au fond
CCJA, 1ère Ch., No 105/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
L’appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement se réfère à des situations de pur fait que les juges du fond apprécient souverainement de sorte que le moyen qui invite la CCJA à un réexamen de ces circonstances ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 103/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025