Jurisprudence / Voies d'exécution
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Saisie-attribution
La juridiction compétente pour connaitre des recours relatifs aux mesures d’exécution forcée est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch.
Saisie d’un recours relatif à une mesure d’exécution forcée, le Président du Tribunal de grande instance de Mbujimayi s’est déclaré compétent sur la base de l’article 168 de l’AUPSRVE pour connaitre dudit litige. Mais la ......
Mise à jour le 03 Août 2020
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Saisie immobilière
Ne peuvent faire l’objet d’appel conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne statuant pas sur les cas prévues à l’article 300 suscité
CCJA, 1ère Ch.
Les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont susceptibles d’appel que lorsqu’elles ont statué « sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des par......
Mise à jour le 03 Août 2020
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Saisie-attribution
Lorsque le procès-verbal de saisie-attribution sur lequel est fondée la saisie est annulé, la responsabilité du tiers saisi ne peut plus être engagée
CCJA, 1ère Ch.
Ayant fondé sa décision sur un arrêt de la Cour suprême de Côte d’Ivoire statuant en matière de saisie attribution de créances, la Cour d’appel d’Abidjan voit son arrêt cassé par la CCJA. En effet cette derni&egra......
Mise à jour le 03 Août 2020
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Tiers saisi
Conformément à la jurisprudence constante de la CCJA le tiers saisi est, au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur à la date de la saisie
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Selon la jurisprudence constante de la CCJA le tiers saisi est, au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur à la date de la saisie. ......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Saisie-attribution
La saisie opérée alors qu’une mainlevée a été ordonnée et la somme de la saisie remise à son propriétaire perd tout effet et n’a plus lieu d’être
CCJA, 1ère Ch.
La CCJA casse un arrêt de la Cour d’appel de N’Djamena au motif que cette dernière a violé l’article 154 de l’AUPSRVE en confirmant une décision ordonnant à un débiteur le paiement des causes de la saisie, alors que d......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Délai de grâce
Si le débiteur avait déjà bénéficié d’un échelonnement du remboursement de sa dette, le juge ne fera plus droit à sa demande d’octroi de délai de grâce surtout s’il ne rencontre aucune difficulté financière
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Selon l'article 39 alinéa 2 de l’AUPSRVE, le juge peut, au regard de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d'une année. Cependant, si le dé......
Mise à jour le 22 Juillet 2020
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Délai de grâce
Lorsque le débiteur n’apporte aucun n’élément de preuve pouvant établir sa situation économique difficile, mais se contente uniquement de faire de simple déclaration, le juge ne fera pas droit à sa demande d’octroi de délai de grâce
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Lorsque le débiteur n’apporte aucun n’élément de preuve pouvant établir sa situation économique difficile, mais se contente uniquement de faire de simple déclaration, le juge ne fera pas droit à sa demande d’octroi de délai co......
Mise à jour le 19 Juillet 2020
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Délai de grâce
Même si le débiteur démontre sa bonne foi au travers du remboursement partiel de sa dette, il faudrait également qu’il établisse que sa situation financière est défaillante pour obtenir des délais de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Même si le débiteur démontre sa bonne foi au travers du remboursement partiel de sa dette, il faudrait également qu’il établisse que sa situation financière est défaillante pour obtenir des délais de grâce pour le remboursement de sa......
Mise à jour le 17 Juillet 2020
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Délai de grâce
Au regard de la bonne foi des débiteurs manifestée par les pièces versées au dossier démontrant leur situation économique défaillante, le juge peut faire droit à leur demande de délai de grâce pour le remboursement de leur créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Au regard de la bonne foi des débiteurs manifestée par les pièces versées au dossier démontrant leur situation économique défaillante, le juge peut en vertu de l’article 399 du Code de procédure civile, faire droit à leur demande d......
Mise à jour le 17 Juillet 2020
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Saisie immobilière
Lorsque le délai légal minimum de 5 jours entre la date de dépôt des dires et observations, et celle de l'audience éventuelle a été respecté, les dires et observations sont recevables de sorte que l'arrêt qui en décide autrement doit être cassé
CCJA, 1ère Ch.
Il s’infère de la lecture combinée des articles 270 et 311 de l’AUPSRVE qu’il doit s’écouler au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations, valant leur insertion au cahier des charges, et ......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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