Voies d'exécution
Arrêt
La décision du premier juge rejetant la demande de délai de grâce du débiteur doit être confirmée si sa dette est de nature cambiaire car résultant d’un chèque dont le non-paiement a été établi par un certificat
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Ne saurait bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur qui produit une simple correspondance comme preuve de sa difficulté financière et encore que la durée de la procédure depuis sa demande a largement dépassé le délai de grâce légal
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 002 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Les dispositions des articles 597 et 604 du CPCC béninois n’étant pas réunies, la Cour d’appel ne saurait faire droit à la demande de défense à exécution provisoire sollicitée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
S’il s’avère que la dette pour laquelle le délai de grâce est sollicité est de nature cambiaire au regard du fait que la créance soit fondée sur un chèque impayé, la demande ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Doit être infirmée la décision du premier juge qui a accordé un délai de grâce à un établissement alors que celui-ci ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 014/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui a accordé un délai de grâce au débiteur qui a remboursé plus de la moitié de sa dette dans un contexte de pandémie n’a pas violé l’article 39 de l’AUPSRVE de sorte que sa décision doit être confirmée sur ce point en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 012/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge ayant statué sur le défaut de publication effective du commandement de payer, sa décision n’est pas susceptible d’appel dès lors qu’aucun n’élément pouvant donner lieu à cette voie de recours n’a été abordé
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 011/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Au sens de la législation béninoise, le juge de l’exécution est compétent en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel ayant été saisie en sa chambre commerciale, doit se déclarer incompétente
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 009/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable si le jugement n’a pas statué sur le principe de la créance, l’incapacité d’une partie, la propriété, l’inaliénabilité ou l’insaisissabilité d’un bie
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 006 /25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La banque qui déclare ne pas entretenir de compte à son nom dans ses livres alors qu’elle émet des chèques portant son nom dans le cadre de ses relations commerciales doit être condamnée au paiement des causes de la saisie pour déclarations inexactes
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 005 /25/3C-P6/CARE/CA/COM-C DU 04 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025