Voies d'exécution
Arrêt
Le tiers saisi qui, ayant connaissance de la contestation d’une saisie-attribution, en exécute malgré tout la mainlevée sur la seule base d’un exploit délivré par l’huissier instrumentaire s’expose à la sanction prévue à l’article 168 de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 232/2026 DU 23 Juillet 2026
Mise à jour le 11 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire des saisies conservatoires de créances rend sans objet l'action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74 DU 29 Mai 0225
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L’irrégularité de l’acte de dénonciation entraîne la nullité de la saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
La nullité de la dénonciation de saisie ne peut être prononcée sans preuve du grief résultant des irrégularités invoquées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 173 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution dans le délai légal entraîne sa caducité, sa mainlevée et caractérise une saisie abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 167 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie par le créancier rend sans objet la demande de mainlevée, sans caractériser une saisie abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 30 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le défaut de qualité rend irrécevable l’action en nullité de saisie formée par un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en distraction introduite par assignation ne respectant pas le délai légal de comparution sans autorisation d’assigner à bref délai
Tribunal de commerce de Niamey, , No 160 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable la demande d’annulation d’un commandement de payer lorsque celui-ci constitue un incident d’une procédure de saisie immobilière relevant d’une autre juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 13 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie conservatoire lorsque les allégations non prouvées de transfert d’actifs, de déménagement d’équipements et de variation du solde bancaire ne caractérisent pas une menace de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026