Jurisprudence / Voies d'exécution
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Titre exécutoire
La juridiction nationale de cassation qui prononce une ordonnance portant discontinuation des poursuites, alors qu’une mesure d’exécution forcée, notamment une saisie-attribution avait été entamée, viole l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch.
Selon la CCJA, il ressort de la lecture de l’article 14 du Traité OHADA que, la juridiction suprême nationale n’est plus apte à exercer la compétence que lui confère l’article 16 du Traité de l’OHADA en matière de sursis à......
Mise à jour le 13 Janvier 2022
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Contentieux de l'exécution
L’absence de la désignation de la juridiction compétente en appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution devant être entendue comme un renvoi à la loi nationale, une Cour d’appel siégeant en collège est valablement compétente
CCJA, 2e Ch.
L’article 49 de l’AUPSRVE, qui tire sa portée abrogative, sa supériorité et sa force obligatoire des articles 336 de l’AUPSRVE et 10 du Traité de l’OHADA, donne, en son alinéa premier, compétence au président de la juridiction ......
Mise à jour le 04 Janvier 2022
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Exécution forcée
Ne porte pas atteinte au titre exécutoire constitué par un jugement, la Cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie, se limite à relever à juste titre que, le débiteur saisi n’est pas celui visé par le jugement
CCJA, 2e Ch.
Les articles 31 et 33 de l’AUPSRVE énoncent respectivement que « l’exécution forcée n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives &a......
Mise à jour le 18 Janvier 2022
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Saisie conservatoire
Le recouvrement d'une créance est menacée si le débiteur a versé une somme à ce titre à une personne qui n'était pas habilitée à percevoir justifiant la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
CCJA, 2ème Ch.
Toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut par requête solliciter de la juridiction compétente l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement......
Mise à jour le 24 Décembre 2021
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Immunité d'exécution
Une société d'Etat transformée en Société Anonyme ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution au regard de sa nouvelle forme de droit privé en dépit du fait que le capital soit majoritairement détenu par l'Etat
CCJA, 3ème Ch.
Selon les dispositions de l’article 30 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE, les bénéficiaires de l’immunité d’exécution sont les personnes morales de droit public et les entreprises publiques par opposition aux personnes morales de droit privé......
Mise à jour le 29 Décembre 2021
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Saisie immobilière
En l'absence d'élection de domicile au Cabinet du conseil du débiteur, la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, faite au Cabinet dudit conseil est irrégulière et doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
En conformité aux dispositions de l’article 254 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE, la poursuite de la vente forcée d’immeubles doit être précédée d'un commandement aux fins de saisie qui doit être signifié à la perso......
Mise à jour le 28 Novembre 2021
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Exécution forcée
A chaque fois que le débiteur refuse de s’exécuter de façon volontaire, il y sera contraint par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’’article 28 de l’AUPSRVE laisse apparaitre que les conventions légalement formées faisant naitre des obligations, doivent être exécutées volontairement et de bonne foi sans quoi le débiteur en sera contraint. Ainsi, à chaque fois qu......
Mise à jour le 21 Janvier 2022
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Délai de grâce
La mauvaise foi du débiteur étant avérée, le délai de grâce ne peut lui être octroyé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Aux termes de l’article 39 de l’AUPSRVE la juridiction compétente accorde le délai de grâce au débiteur de bonne foi en mettant en balance les difficultés qu’il traverse et les besoins du créancier. Ainsi, une interdiction de toute activit&e......
Mise à jour le 21 Janvier 2022
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Délai de grâce
Le délai de grâce ne sera pas octroyé au débiteur qui ne produit pas la moindre preuve de ses difficultés financières qui l’empêchent de s’acquitter de ses dettes
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’alinéa 2 de l’article 39 de l’AUPSRVE indique que le juge peut reporter ou échelonner le paiement de la dette du débiteur dans la limite d’un an. Aussi, l’octroi de ce délai est subordonné non seulement à la situation financi&......
Mise à jour le 21 Janvier 2022
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Saisie conservatoire
Il est constant que les frais de recouvrement sont supportés par le créancier qui n’est pas détenteur d’un titre exécutoire au moment où il a entamé l’exécution forcée, seule la créance en principal étant due
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Aux termes de l’article 47 de l’AUPSRVE, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. En l’espèce, le créancier n’avait pas de titre exécutoire au moment où l’exé......
Mise à jour le 16 Janvier 2022
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