Droit des Affaires / Droit OHADA / Règlements
  • Règlements

    RÈGLEMENT D'ARBITRAGE RÉVISÉ DE LA CCJA


    Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original au Secrétaire Général. Dans tous les cas non visés expressément par le présent Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procède......

    Mise à jour le 13 Janvier 2020
  • Règlements

    RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA


    Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; A délibéré et adopté à l'una......

    Mise à jour le 13 Janvier 2020
  • Règlements

    RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA


    29.1 Si une partie entend contester la reconnaissance de la sentence arbitrale et l'autorité définitive de chose jugée qui en découle par application de l'article 27 ci-dessus, qui précède, elle doit saisir la Cour par une requête qu'elle n......

    Mise à jour le 13 Janvier 2020
Pages