Jurisprudence / Procédure CCJA
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Conditions de recevabilité des recours
Le recours introduit devant la CCJA qui n’évoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou du Règlement de procédure de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch.
L’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA prescrit les conditions de recevabilité d’un recours auprès de la Haute juridiction communautaire. Parmi ces conditions figure, la nécessité de la violation des dispositions d’un Acte unifor......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA qui n’évoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme pouvant justifier la saisine de la Haute juridiction
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 51 alinéa 2 du Règlement de procédure de la CCJA, lorsque la Cour est saisie d’un pourvoi sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation, conformément aux articles 14 et 15 du Traité, les dispositions des arti......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Conditions de recevabilité des recours
S’il apparaît qu’une société et son conseil ont failli dans le suivi de leur recours initial, la Cour ne saurait y statuer de nouveau de sorte que la demande introduite à cette fin sera rejetée
CCJA, 1ère Ch.
L’article 32 du Règlement de procédure de la CCJA donne à cette dernière la possibilité de déclarer non fondée, à tout moment, une demande lorsqu’elle l’est manifestement. Par conséquent, si la Cour s’é......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Lorsque la CCJA avait déjà statué sur un recours, elle ne saurait à nouveau se prononcer surtout si la partie qui réintroduit l’action avait failli dans le suivi de leur recours initial
CCJA, 1ère Ch.
L’article 32 du Règlement de procédure de la CCJA lui donne la possibilité de déclarer non fondée, à tout moment, une demande lorsqu’elle l’est manifestement. Par conséquent, si la Cour s’était déjà d&eacut......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Le non-respect des dispositions impératives de l’article 28-3 à -5 du Règlement de Procédure de la CCJA entraine l’irrecevabilité du pourvoi formé devant ladite cour
CCJA, Première chambre
Il ressort de l'arrêt que suite au pourvoi formé par le demandeur, le greffier en chef de la CCJA a invité ce dernier à régulariser les pièces de son dossier. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Il n’y a pas lieu à statuer à nouveau si la partie qui introduit une nouvelle action avait failli au suivi de sa procédure dans le cadre d’un précédent recours au cours duquel la CCJA s’était déclarée incompétente
CCJA, 1ère Ch.
L’article 32 du Règlement de procédure de la CCJA lui donne la possibilité de déclarer non fondée, à tout moment, une demande lorsqu’elle l’est manifestement. Par conséquent, si la Cour s’était déjà d&eacut......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Conditions de recevabilité des recours
La partie qui a failli dans le suivi de sa procédure ne saurait en introduire une autre pour amener la haute juridiction à statuer à nouveau surtout si la Cour s’était déjà déclarée incompétente à statuer dans le cadre du précédent recours
CCJA, 1ère Ch.
L’article 32 du Règlement de procédure de la CCJA lui donne la possibilité de déclarer non fondée, à tout moment, une demande lorsqu’elle l’est manifestement. Par conséquent, si la Cour s’était déjà d&eacut......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Si la Cour s’était déjà déclarée incompétente à statuer dans le cadre d’un recours, la partie qui a failli au suivi de sa procédure ne saurait introduire une nouvelle action pour amener la haute juridiction à statuer à nouveau
CCJA, 1ère Ch.
L’article 32 du Règlement de procédure de la CCJA lui donne la possibilité de déclarer non fondée, à tout moment, une demande lorsqu’elle l’est manifestement. Par conséquent, si la Cour s’était déjà d&eacut......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Lorsque le conseil d’une partie a failli dans le suivi de leur recours, la Cour ne saurait y statuer de nouveau d’autant plus si elle s’était déjà déclaré incompétente
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, la Cour peut à tout moment déclarer une demande non fondée lorsqu’elle l’est manifestement. Ainsi, lorsque le conseil d’une partie a failli dans le suivi de leur recours, la Cour ne ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Recours en rétractation
Pas de rétractation d'un arrêt de la CCJA pour erreur d'appréciation du délai de saisine dès lors que la solution de fond dudit arrêt est conforme aux faits de la cause
CCJA, 1ère Ch.
La CCJA a récemment été saisie d’une demande en rétractation d’un arrêt qu’elle avait rendu en matière de sursis à exécution. Il lui était reproché d’avoir commis une erreur dans l’appréci......
Mise à jour le 11 Janvier 2021
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