Procédure CCJA
Arrêt
Constitue une erreur matérielle réparable la condamnation aux dépens prononcée contrairement à l’accord des parties sollicitant leur non-condamnation aux dépens
CCJA, 1ère Ch., No 258/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 09 Mai 2026
Arrêt
Constate le désistement d’instance parfait et prononce l’extinction de l’instance lorsque le défendeur y consent à la suite d’un accord transactionnel intervenu entre les parties
CCJA, 1ère Ch., No 326/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable comme forclos le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 325/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé sans production de la décision attaquée, exigée à peine de recevabilité par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 309/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi relatif aux pouvoirs du juge des référés, la violation d’un Acte uniforme étant invoquée sans avoir été débattue ni constituer l’objet du litige
CCJA, 1ère Ch., No 303/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé après une transaction exécutée ayant mis fin au litige et revêtue de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 302/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Titre : Est irrecevable le pourvoi qui n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 255/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen imprécis et confus et n’est pas entaché de contrariété de motifs l’arrêt qui constate l’expiration du bail à son terme après refus préalable de renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 254/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
N’est pas recevable la demande en révision fondée sur un rapport d’expertise postérieur lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus et ne constituent pas un fait nouveau décisif
CCJA, 1ère Ch., No 250/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui rejette une fin de non-recevoir tirée de l’inexistence juridique d’une société sans indiquer le fondement juridique de sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 243/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026