Procédure CCJA
Arrêt
Le pourvoi en cassation formé directement contre un jugement ayant déjà fait l’objet d’un appel est irrecevable dès lors que l’arrêt d’appel est seul susceptible de cassation
CCJA, 3e Ch., No 382/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen imprécis qui invite la Cour à réexaminer les faits relève du pouvoir souverain des juges du fond et entraîne l’irrecevabilité du grief ainsi que le rejet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 380/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le désistement du pourvoi régulièrement formé et non contesté entraîne l’extinction de l’instance devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 373/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La cassation est encourue lorsque l’arrêt attaqué perd son fondement juridique à la suite de l’annulation rétroactive de la décision de renvoi
CCJA, 2e Ch., No 222/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il mélange plusieurs griefs sans les distinguer clairement
CCJA, 2e Ch., No 221/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2026
Arrêt
Le recours en cassation formé devant la CCJA hors délai doit être déclaré irrecevable pour forclusion
CCJA, 2e Ch., No 216/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi est irrecevable en l’absence d’invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 3e Ch., No 211/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable, la tierce opposition dès lors qu’il ressort que le tiers opposant avait régulièrement été invité à la procédure qui a donné lieu à l’ordonnance attaquée de sorte qu’il ne saurait avoir la qualité de tiers au motif qu’il n’aurait pas produ
CCJA, 2e Ch., No 169/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour le demandeur d’établir qu’il n’avait pas été appelé à la procédure principale
CCJA, 2e Ch., No 168/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour l’opposant d’établir sa qualité de tiers au sens de l’article 47 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 167/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025