Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
L’irrecevabilité d’un premier pourvoi initié devant la CCJA n’interrompt pas le délai de recours et entraîne la forclusion du second pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 3/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’imprécision du moyen de cassation fondé sur une violation de la loi entraîne son irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 2/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’action en taxation directe des honoraires de l’avocat contre la partie adverse est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 189/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 194/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi qui invoque exclusivement la violation du droit interne sans indiquer la méconnaissance d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 199/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La transaction intervenue entre les parties, ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, entraîne l’extinction de l’action et rend irrecevable le pourvoi en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 200/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le désistement d’instance et d’action est parfait lorsque les défendeurs, régulièrement informés, ne présentent ni demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir
CCJA, 1ère Ch., No 203/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’article 49 du Règlement de procédure, l’arrêt rendu antérieurement et déjà connu de la Cour et du demandeur avant le prononcé de la décision dont la révision est sollicitée
CCJA, 1ère Ch., No 205/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, délai courant à compter de la première signification régulière de la décision attaquée
CCJA, 3e Ch., No 226/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
L’évocation après cassation permet à la CCJA de statuer comme juge du fond sans que le dispositif déclarant l’appel irrecevable soit en contradiction avec ses motifs
CCJA, 3e Ch., No 227/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026