Procédure CCJA
Arrêt
Une juridiction nationale ne peut ordonner la discontinuation des poursuites engagées en exécution d’une décision déjà anéantie par un arrêt de la CCJA, dès lors qu’une telle mesure fait obstacle à la force exécutoire des décisions de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 180/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
La Cour d’appel ne peut être reprochée d’avoir omis de statuer sur les prétentions relatives à la rupture abusive d’une convention de crédit dès lors que son appréciation des faits et des pièces du dossier révèle qu’elle a nécessairement répondu aux argum
CCJA, 1ère Ch., No 172/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
La réduction des dommages-intérêts et des astreintes par le juge d’appel ne constitue pas une décision ultra petita dès lors que l’appelant a contesté les montants accordés par le premier juge, permettant ainsi à la Cour d’exercer son pouvoir de réformati
CCJA, 1ère Ch., No 167/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen de cassation qui, fondé sur plusieurs textes régissant des questions juridiques distinctes, mêle des considérations de fait et de droit sans permettre d’identifier précisément les griefs reprochés à la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 165/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
Est irrecevable la requête qui mêle un pourvoi en cassation et une demande de sursis à exécution contre une même décision, sans permettre à la Cour d’identifier clairement la voie de recours effectivement exercée
CCJA, 1ère Ch., No 163/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
La requête tendant à la rétractation d’un arrêt est irrecevable lorsqu’elle se fonde sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA pour obtenir un réexamen de l’affaire au fond, cette disposition étant limitée à la rectification des erreurs et
CCJA, Assemblée plénière, No 162/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 05 Novembre 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque le fait invoqué, bien que postérieur à l’arrêt attaqué, était connu du demandeur avant le prononcé de celui-ci, en violation de la condition d’ignorance prévue à l’article 49.1 du Règlement de procédure de la
CCJA, 1ère Ch., No 157/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 05 Novembre 2026
Arrêt
Le désistement d’instance accepté par le défendeur entraîne l’extinction de l’instance sans mettre fin à l’action, sauf renonciation expresse du demandeur à celle-c
CCJA, 1ère Ch., No 156/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 05 Novembre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation fondé sur une qualification hypothétique de la sûreté en cautionnement, alors que celle-ci a été qualifiée de lettre de garantie et que cette qualification n’a pas été contestée, est irrecevable pour défaut de précision
CCJA, 1ère Ch., No 149/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 04 Novembre 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois suivant la signification de la décision attaquée est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 3e Ch., No 146/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026