Jurisprudence / Procédure CCJA
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Juillet 18
/ 2019Procédure CCJAL’article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA n’est applicable qu’aux mentions des arrêts de cette juridiction, de ce fait, aucune partie ne peut alléguer sa violation par une Cour d’Appel qui ne l’a pas appliqué
CCJA, 1ère Ch. , no 220/2019 du 18 Juillet 2019
La CCJA rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Brazzaville par une société qui avait été condamnée à restituer une somme et à payer verser des dommages et intérêts pour inexécution d&rsquo......
Mise à jour le 21 Août 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure CCJALa CCJA n’a pas compétence pour statuer sur une demande en sursis d’exécution d’un arrêt relevant d’une autre juridiction
CCJA, 3e Ch. , no 211/2019 du 27 Juin 2019
Une société sollicite que la CCJA ordonne le sursis à exécution provisoire d’un arrêt de la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé au Cameroun en se fondant sur l’existence d’un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Au soutien ......
Mise à jour le 05 Otocbre 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure CCJAEst rejeté le pourvoi en cassation devant la CCJA fondé sur des moyens qui touchent à l’appréciation souveraine des juges
CCJA, 2e Ch. , no 194/2019 du 27 Juin 2019
La CCJA rejette un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Niamey. Cette dernière avait confirmé un jugement condamnant une société à payer une somme au titre des prestations dont elle a bénéficié. M&......
Mise à jour le 17 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure CCJAL’irrecevabilité d’une action en liquidation des dépens pour insuffisance d’éléments n’empêche pas que soit introduite une même action par la suite en ce que la partie intéressée n’en avait pas été déboutée
CCJA, 3e Ch. , no 215/2019 du 27 Juin 2019
Excipant le principe de l’autorité de la chose jugée, une partie défenderesse, par devant la CCJA, soulève l’irrecevabilité d’une demande en liquidation des dépens au motif que la Cour de céans avait déjà débout&......
Mise à jour le 05 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure CCJALa CCJA ne peut statuer sur un litige exclusivement fondé sur des dispositions du Code civil
CCJA, 2e Ch. , no 198/2019 du 27 Juin 2019
La CCJA rejette un pourvoi formé par devant elle contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel de N’Djamena. Cette dernière avait confirmé un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de N’Djamena faisant droit à la demande d’une sociét&e......
Mise à jour le 17 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui est vague, imprécis et qui ne vise aucun moyen prévu à l’article 28 bis de son Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch. , no 202/2019 du 27 Juin 2019
La Cour d’Appel d’Abidjan déclare irrégulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier sur les comptes de sa débitrice. Le créancier saisit la CCJA en cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. Mais contre to......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Juin 25
/ 2019Procédure CCJALa CCJA est incompétente à statuer sur un pourvoi dont le moyen est uniquement fondé sur des dispositions du Code Civil portant sur la responsabilité civile pour faute
CCJA, 2e Ch. , no 200/2019 du 25 Juin 2019
À la suite d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Niamey, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rend un arrêt. En l’espèce, un débiteur fait grief à la Cour d’Appel d’avoir infirmé une d&e......
Mise à jour le 17 Septembre 2019
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Juin 20
/ 2019Procédure CCJASi la CCJA a mis fin à une instance et n’a pas réservé les dépens, la partie ayant eu gain de cause peut solliciter leur liquidation malgré la possibilité ouverte à la partie ayant succombé d’introduire un nouveau recours
CCJA, 1ère Ch. , no 190/2019 du 20 Juin 2019
Une société dont le pourvoi devant la CCJA avait été jugé irrecevable pour défaut de personnalité juridique, est condamnée au paiement des dépens. La partie, ayant eu gain de cause, saisit la même juridiction dans l’obj......
Mise à jour le 27 Septembre 2019
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Juin 20
/ 2019Procédure CCJALa CCJA doit se déclarer incompétente lorsqu’elle est saisie d’un litige qui ne se rapporte ni à l’application ni à l’interprétation d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch. , no 182/2019 du 20 Juin 2019
La CCJA est saisie d’un litige opposant une S.A.R.L à une S.A et portant sur la responsabilité de cette dernière pour non-respect de décisions de justice. D’entrée de jeu, la S.A.R.L soulève l’incompétence de la CCJA au motif que l&r......
Mise à jour le 27 Septembre 2019
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Juin 20
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable devant la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt de la Cour suprême si les parties n’ont pas au préalable soulevé l’incompétence de cette dernière
CCJA, 1ère Ch. , no 187/2019 du 20 Juin 2019
La Cour suprême de Côte d’Ivoire se prononce sur un différend portant sur la qualité d’actionnaires de deux personnes au sein d’une S.A. Mais sans que son incompétence ne soit soulevée, la Cour rend un arrêt. Mais par la suite, ceux don......
Mise à jour le 27 Septembre 2019
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