Jurisprudence / Procédure CCJA
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Procédure CCJA
Une Cour de cassation nationale ne saurait réitérer un sursis à exécution qui avait été annulé par la CCJA car les arrêts de cette dernière ont la primauté et sont dotés de la force exécutoire et de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch.
Aux termes de l’article 20 du Traité OHADA, « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécu......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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Recours en révision
La demande de révision d’un arrêt ne saurait prospérer si l’information soulevée n’est pas de nature à influencer la position de la CCJA par rapport à l’arrêt rendu
CCJA, 2e Ch.
Une information qui n’est pas de nature à exercer une influence décisive sur un arrêt conformément à l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ne saurait justifier sa révision. ......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Le recours en cassation devant la CCJA qui soulève la violation des dispositions du Code de procédure civile sera déclaré irrecevable car tout recours doit préciser, l’Acte uniforme dont les dispositions ont été violées.
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour &r......
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
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Cas d'ouverture à cassation
Si les conditions de compétence de la CCJA, indiquées à l’article 14 du Traité intitutif de l’OHADA ne sont pas réunies, elle ne saurait se déclarer compétente sur une affaire
CCJA, 1ère Ch.
La CCJA, conformément à l’article 14 du traité OHADA, n’est compétente que pour connaitre de l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l’OHADA. Ainsi, pour se pourvo......
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
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Recours en rectification
Saisi d’un recours en rectification, la CCJA est compétente pour réparer une omission affectant une décision qu’elle a elle-même rendue
CCJA, 2e Ch.
L’article 14 du traité OHADA pose le principe de la compétence exclusive de la CCJA sur les recours en cassation formés contre des décisions rendues par les juridictions nationales statuant dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l&......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Procédure CCJA
Ne saurait prospérer car étant vague et imprécis, mélangé de fait et de droit, un moyen qui ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué ni en quoi ledit arrêt a violé les articles 101 et 133 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch.
Ne saurait prospérer car étant vague et imprécis, mélangé de fait et de droit, un moyen qui ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué ni en quoi ledit arrêt a violé les articles 101 et 133 de l’AUDCG. L......
Mise à jour le 24 Août 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Sera déclaré irrecevable car étant vague et imprécis, le moyen du pourvoi qui excipe la violation de l’article 49 de l’AUPSRVE alors qu’il critique manifestement une disposition du CPCC du Cameroun
CCJA, 2e Ch.
Lorsque sous le couvert de la violation de l’article 49 de l’AUPSRVE, la requérante critique plutôt la mauvaise application de l’article 191, alinéa 1 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun selon lequel « la requête d’app......
Mise à jour le 24 Août 2021
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Procédure CCJA
La CCJA ordonnera la radiation de l’affaire si les parties ont signé un protocole transactionnel et ce après que ledit document ait été envoyé à la partie adverse pour observations
CCJA, 2e Ch.
Les parties peuvent décider de mettre un terme au litige qui les oppose au moyen de la signature d’un Protocol transactionnel. La Cour recevant le document demandera à la partie adverse d’apporter ses observations. Le silence de sa part sera assimilé à une ren......
Mise à jour le 24 Août 2021
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Recours en révision
Sera déclaré irrecevable le recours en révision d’un arrêt de la CCJA qui ne remplit pas les conditions exigées par l’article 49 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch.
L’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA prévoit la possibilité de solliciter la révision d’un arrêt. Cependant, la demande doit remplir les conditions édictées par cet article sous peine d’irrecevabilité. ......
Mise à jour le 17 Août 2021
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Annulation des décisions nationales
La juridiction nationale de cassation ou de fond ne méconnait pas la compétence de la CCJA si elle a été saisie d’une demande en restitution de fonds trop perçu à savoir une demande de cessation d’un trouble constitutif de voie de fait
CCJA, 1ère Ch.
Il ressort des dispositions de l’article 18 du Traité OHADA que, pour prospérer, le recours en annulation doit établir que la juridiction nationale de cassation a méconnu la compétence de la CCJA telle que fixée par l’article 14 du Traité ......
Mise à jour le 17 Août 2021
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