Jurisprudence / Procédure CCJA
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Dépens
Le déplacement du dirigeant d’une société à la CCJA en Côte d’Ivoire pour le rendu de la décision n’étant ni obligatoire ni indispensable, les frais exposés à ce titre ne peuvent être pris en compte dans les dépens à liquider, et doivent être rejetés
CCJA, 2e Ch.
Le déplacement du gérant d’une société à la CCJA en Côte d’Ivoire pour le rendu de la décision n’est pas obligatoire de sorte que les débours exposés à ce titre seront rejetés. Toutefois, le reste des d&eac......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Sera déclaré irrecevable le pourvoi d’une société qui n’accompagne pas sa requête des pièces établissant son existence juridique et ce même après un délai donné par le greffe à cette fin
CCJA, 3e Ch.
La saisine de la CCJA en cassation d’un arrêt doit se faire par requête accompagnée de plusieurs éléments prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA. Ainsi, le défaut de production des statuts ou du registre d......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Est irrecevable le pourvoi en cassation d’un arrêt introduit devant la CCJA qui n’indique aucun Acte uniforme dont la violation justifierait la saisine de la haute juridiction
CCJA, 3e Ch.
Le recours en cassation devant la CCJA qui n’indique aucun Acte uniforme ou règlement prévu par le Traité de l’OHADA dont l’application justifie la saisine de la haute juridiction, doit être déclaré irrecevable sur le fondement des articles ......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Une lettre par laquelle le greffier en chef d'une juridiction nationale de cassation transmet l’affaire à la CCJA, ne peut se substituer à sa décision de renvoi, de sorte qu'en l'absence de décision de renvoi, de déclarer le recours irrecevable
CCJA, 3e Ch.
La lecture combinée de l’article 15 du Traité OHADA et 51 du Règlement de procédure de la CCJA permettent de comprendre que le renvoi devant la CCJA, par une juridiction nationale statuant en cassation, d’une affaire soulevant des questions relatives à ......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée, le pourvoi portant sur une même cause entre les mêmes parties et ayant le même objet qui a déjà été soumis à la CCJA et qui a fait l'objet d’un reje
CCJA, 2e Ch.
Sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée, le pourvoi portant sur une même cause entre les mêmes parties et ayant le même objet qui a déjà été soumise à la CCJA et qui a fait l'objet de reje......
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
La violation de l’obligation de production de l’acte de procédure en autant de copies qu’il y a de parties en cause et de pièces invoquées à l’appui de la procédure, n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 2e Ch.
La violation de l’obligation de production de l’acte de procédure en autant de copies qu’il y a de parties en cause et de pièces invoquées à l’appui de la procédure, n’est assortie d’aucune sanction. Si la Cour d’appel r......
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Le mandat donné à un Avocat par un liquidateur est irrégulier et le pourvoi irrecevable dès lors que la société qui a désigné le liquidateur s'est antérieurement transformée en une autre forme juridique, et n'avait donc plus d'existence juridique
CCJA, 2e Ch.
Il résulte de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour que le requérant personne morale doit joindre à sa requête la preuve que le mandat spécial donné à l’avocat qui le représente a été ré......
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Lorsque le moyen tel qu’exposé par le recourant devant la CCJA, est constitué d’un mélange inexploitable de droit et de fait, ne permettant pas à la Cour d’exercer son contrôle, le pourvoi sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Quand le pourvoi dont est saisie la CCJA articule un moyen global qui se révèle confus, constitué d’un mélange inexploitable de droit et de fait, et qui ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle, il sera déclaré irrecevable en a......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Le pourvoi qui ne mentionne aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement de procédure pouvant justifier la saisine de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Sera déclaré irrecevable le pourvoi qui, bien que portant sur un contrat de transport de carburant, ne mentionne aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité OHADA, et susceptible de justifier la saisine de la CCJA. Dans cette circonstan......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Lorsque les moyens avancés au soutien d’un recours en cassation devant la CCJA sont vagues et imprécis, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 1ère Ch.
Lorsque les moyens avancés au soutien d’un recours en cassation devant la CCJA sont vagues et imprécis, le pourvoi sera rejeté.......
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
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