Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé devant la CCJA contre un arrêt d’une Cour de cassation nationale qui a méprisé la compétence de la Haute juridiction communautaire et dans lequel le demandeur sollicite la cassation dudit arrêt au lieu de l’annulation

CCJA, 1ère Ch., No 120/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 18 Mai 2025

Arrêt
Dès lors que le litige soumis à l’appréciation de la CCJA porte sur la responsabilité civile d’un maître d’ouvrage fondée sur l’article 1382 du Code civil, la Haute juridiction se déclarera d’office incompétente à statuer

CCJA, 1ère Ch., No 118/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 18 Mai 2025

Arrêt
Est nul pour excès de pouvoir, l’arrêt de la Cour d’appel qui, saisie en annulation d’une sentence arbitrale, se prononce hors délai de 3 mois prévu par l’article 27 de l’AUA

CCJA, 1ère Ch., No 114/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 16 Mai 2025

Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen excipe de l’application d’une disposition interne sur la reddition de compte au mépris de celles de l’AUDSCGIE sans toutefois préciser de quel article il s’agit

CCJA, 1ère Ch., No 113/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 16 Mai 2025

Arrêt
La CCJA peut valablement procéder à l'interprétation d'un arrêt qu'elle a rendu s'il existe une incompréhension entre les parties quant aux biens dont la restitution avait été ordonnée par la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025

Mise à jour le 14 Mai 2025

Arrêt
Le recours qui soulève la violation des articles du Règlement UEMOA sur les systèmes de paiement doit être déclaré irrecevable puisqu’il n’est pas fondé sur la violation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA

CCJA, 1ère Ch., No 110/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt
Le moyen intitulé « état de cessation des paiements de la société » ne répond pas à un cas d’ouverture à la cassation devant la CCJA de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable et le pourvoi initié sur cette base, rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 108/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt
Aucun moyen avancé à l’appui du pourvoi initié devant la CCJA n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté en conséquence

CCJA, 1ère Ch., No 104/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt
L’appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement se réfère à des situations de pur fait que les juges du fond apprécient souverainement de sorte que le moyen qui invite la CCJA à un réexamen de ces circonstances ne saurait prospérer

CCJA, 1ère Ch., No 103/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt
Les moyens qui n’indiquent pas clairement quels sont les motifs de l’Arrêt qui sont critiqués apparaissent vagues, imprécis, et mélangés de faits et de droit de sorte qu’ils doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi formé, rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 102/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025