Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
La qualité d’actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale ne confère pas, à elle seule, un droit propre pour former tierce opposition de sorte que le recours à cette doit être déclaré irrécevable par la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 162/2025 DU 22 Mai 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt
L’omission de statuer ne peut être retenue lorsque la juridiction d’appel a répondu aux chefs de demandes soumis à son appréciation

CCJA, 3e Ch., No 152/2025 DU 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt
Le rapport d’expertise déjà connu des parties et dépourvu d’influence décisive ne peut fonder un recours en révision devant la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 148/2025 DU 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage déclare sans objet un pourvoi devenu sans effet à la suite de l’infirmation du jugement querellé par la juridiction d’appel

CCJA, 3e Ch., No 145/2025 DU 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt
La Cour d’appel qui omet de statuer sur une demande de sursis à statuer expose son arrêt à la cassation

CCJA, 3e Ch., No 144/2025 DU 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt
La dénaturation, au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, consiste dans l’altération, par le juge, du sens clair et précis d’un écrit. Tel est le cas lorsqu’une juridiction d’appel retient qu’une correspondance constitue une recon

CCJA, 3e Ch., No 143/2025 DU 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt
Est imprécis et confus, le moyen qui soulève à la fois la violation des articles 137 de l’AUPSRVE et 337 de l’AUSCGIE sans dire en quoi ces articles auraient été violés

CCJA, 3e Ch., No 115/2025 DU 03 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt
Le recours en cassation introduit hors délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable

CCJA, 3e Ch., No 113/2025 DU 03 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt
La pluralité de saisies pratiquées par un créancier ne constitue pas un motif de sursis à exécution d’un arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage

CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

Arrêt
La demande de rectification d’une ordonnance de la CCJA est irrecevable faute de caractérisation d’erreurs ou omissions matérielles

CCJA, 2e Ch., No 104/2025 DU 03 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025