Jurisprudence / Procédure CCJA
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Conditions de recevabilité des recours
Au nom du principe de l’autorité de chose jugée, un pourvoi introduit devant la CCJA contre un arrêt sera déclaré irrecevable si ledit arrêt avait déjà fait l’objet d’une décision par la CCJA
CCJA, 1ère Ch.
Lorsqu'un arrêt avait déjà fait l'objet d'un pourvoi auprès de la CCJA qui avait rendu une décision. Le même arrêt ne saurait l'objet d'un nouveau pourvoi devant la CCJA au nom du principe de l'autorité de la chose jug&eacu......
Mise à jour le 28 Juin 2021
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Recours en rectification
Est irrecevable la demande qui sous le couvert de la rectification d’une erreur matérielle, tend plutôt à remettre en cause les énonciations de l’arrêt à l’effet d’amener la Cour à rétracter sa décision en vue d’un réexamen de la cause
CCJA, 1ère Ch.
Au sens de l’article 45 du Règlement de procédure de la CCJA, la requête en rectification d’erreurs matérielles doit, pour être recevable, porter nécessairement sur des erreurs ou des omissions matérielles contenues dans l’arrêt ......
Mise à jour le 28 Juin 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Le pourvoi introduit auprès de la CCJA hors délai prescrit sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de......
Mise à jour le 28 Juin 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Ne disposant pas de la qualité exigée par l’article 15 du Traité OHADA, une société ne saurait introduire un pourvoi en cassation contre une décision dont elle n’était pas partie
CCJA, 1ère Ch.
Ne disposant pas de la qualité exigée par l’article 15 du Traité OHADA, une société ne saurait introduire un pourvoi en cassation contre une décision dont elle n’était pas partie. Ainsi, le recours interjeté par une telle partie ne ......
Mise à jour le 28 Juin 2021
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Recours en révision
Un arrêt qui faisait partie des pièces relatif au pourvoi enregistré, connu des parties et de la Cour, ne saurait constituer un fondement valable pour une demande en révision car ne pouvant influencer la décision de la Cour
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 49.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d&rsqu......
Mise à jour le 28 Juin 2021
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Dépens
La demande de liquidation des dépens ou de taxation d’honoraires n’étant possible qu’après le prononcé de l’arrêt de la CCJA, celle intervenue avant sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch.
La liquidation et taxation des dépens sont régies par l’article 43 du Règlement de procédure. Tels qu’énumérés à l’article susvisé, les dépens ne peuvent être liquidés et taxés qu’apr&eg......
Mise à jour le 30 Juin 2021
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Procédure CCJA
Sera rejeté le pourvoi dont le moyen d’une partie excipe de l’absence de réponse à des chefs de demande alors qu’au regard de pièces de procédure il n’en est point le cas
CCJA, 2e Ch.
Lorsqu’il manifeste qu’une décision a répondu à tous les chefs de demande soumis à l’appréciation de la juridiction qui avait été saisie, la partie au pourvoi dont le moyen estime le contraire l’expose au rejet.......
Mise à jour le 30 Juin 2021
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Désistement d'instance
La partie intéressée peut se désister de son action introduite auprès de la CCJA qui lui donnera acte tout en déclarant éteinte l’action
CCJA, 2e Ch.
Sur le fondement de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, la partie intéressée peut solliciter auprès de cette juridiction un désistement d’action. La Cour lui en donnera acte et déclarera éteinte, l’action.......
Mise à jour le 30 Juin 2021
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Dépens
Contrairement à la liquidation des dépens, la taxation d'honoraires se fait au profit de l’avocat et doit, sous peine d’irrecevabilité, être initiée contre la partie qui a constitué l'Avocat et non contre partie adverse
CCJA, 1ère Ch.
La CCJA a rendu un arrêt dont un avocat se prévaut pour soumettre une requête aux fins de « taxation des dépens ». Pour se prononcer sur la demande à elle soumise, la Cour est appelée à faire une distinction entre la liquidati......
Mise à jour le 15 Juin 2021
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Recours en révision
Le délai court non à partir de la signification de la décision objet de la révision, mais plutôt à compter du jour où la partie qui en fait la demande a eu connaissance du fait nouveau, exposant à l’irrecevabilité le recours effectué hors délai
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 49.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « la demande de révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur ......
Mise à jour le 02 Juillet 2021
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