Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action d’une SARLU introduite par un directeur général dès lors que seul le gérant a qualité pour la représenter légalement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 06 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être reconnu régulier le mandat spécial donné par le représentant légal d’une personne morale dès lors qu’il est habilité à l’engager et qu’aucun grief n’est établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
L’opposition de l’actionnaire minoritaire à une modification statutaire indispensable à la mise en conformité de la société avec la réglementation applicable constitue un abus de minorité justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 22 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
L’assignation délivrée par le représentant d’un organisme dont le mandat est expiré est entachée d’une nullité de fond
CCJA, 3e Ch., No 116/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Les statuts d’une SARL ne peuvent imposer des conditions d’opposabilité de la cession de parts sociales plus contraignantes que celles prévues par l’article 317 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 84/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours introduit sur le fondement d’un mandat spécial délivré par un organe incompétent d’une société par actions simplifiée
CCJA, 3e Ch., No 33/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Le juge administratif peut apprécier, au regard du droit OHADA, la légalité d’actes administratifs plaçant une société sous administration provisoire
CCJA, 3e Ch., No 30/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole les articles 97 et 98 de l’AUSCGIE la Cour d’appel qui reconnaît le droit d’agir en justice à une société non immatriculée au RCCM et dépourvue de personnalité juridique
CCJA, 1ère Ch., No 331/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 75 AUSCGIE la Cour d’appel qui étend la régularisation des irrégularités affectant la constitution de la société aux délibérations d’un conseil d’administration irrégulièrement constitué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Constitue un vice de constitution irrégulier le transfert international de siège social d’une SASU décidé par un administrateur depuis un État non membre de l’OHADA vers un État partie, procédé inconnu de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 304/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026