Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Est valable la convention de compte courant conclue par le directeur pays d'une succursale au nom et pour le compte de la société mère en vertu d'un mandat constaté par acte notarié
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 43/2026 DU 15 Janvier 2026
Mise à jour le 17 Otocbre 2026
Jugement
Le gérant personne physique est irrecevable à agir en son nom pour un contrat conclu par la société qu'il représente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 633/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La SARL ne peut agir que par son gérant et non par un directeur général conformément aux dispositions de l’AUSCGIE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 512/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Ordonnance
La dénégation de la qualité d'associé et le refus de rendre compte de la gestion caractérisent une mésentente rendant impossible le fonctionnement normal de la société et justifient la désignation d'un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 61/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
En présence d'une clause compromissoire, l'urgence n'est pas caractérisée lorsque les mesures provisoires sollicitées impliquent un examen au fond de la régularité de la révocation dirigeant social
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 57/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut de publicité au RCCM du changement de gérant est inopposable entre associés et le délai de distance bénéficie au défendeur résidant à l'étranger
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2025 DU 20 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action d’une SARLU introduite par un directeur général dès lors que seul le gérant a qualité pour la représenter légalement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 06 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être reconnu régulier le mandat spécial donné par le représentant légal d’une personne morale dès lors qu’il est habilité à l’engager et qu’aucun grief n’est établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
L’opposition de l’actionnaire minoritaire à une modification statutaire indispensable à la mise en conformité de la société avec la réglementation applicable constitue un abus de minorité justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 22 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
L’assignation délivrée par le représentant d’un organisme dont le mandat est expiré est entachée d’une nullité de fond
CCJA, 3e Ch., No 116/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026