Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
CCJA, 2e Ch., No 63/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, sans remettre en question le pouvoir du DG d’engager la société, retient que la vente d’un immeuble est soumise au régime de l’article 122 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 61/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
La personnalité juridique étant une condition nécessaire pour la recevabilité d’une action notamment en ce qui concerne les personnes morales, le demandeur sera invité à le prouver si dans l’acte d’assignation, la forme de la société n’est pas précisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 39 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Afin de garantir la neutralité dans la gestion d’une SARL dont le gérant et associé unique est décédé, il convient de nommer à la place de la mère des héritiers, un administrateur ad hoc provisoire chargé de garantir le bon fonctionnement de la société
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
L’action initiée sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre si la preuve de ce que la société défenderesse serait dotée de la personnalité juridique n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 37 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Le gérant, nommé lors d’une AGE irrégulière, en remplacement du gérant statutaire décédé, ne peut valablement donner mandat à un avocat de sorte que le pourvoi en cassation formé par ce dernier devant la CCJA est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 33/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Le commissaire au compte qui manque de déceler les détournements commis par le PDG, le DG et le Directeur de la comptabilité, engage sa responsabilité de sorte que c’est à juste titre s’il a été condamné au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 31/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La liquidation des biens d’une société de fait étant différente de celle d’une société valablement constituée, le délai d’appel de l’article 221 de l’AUPCAP ne saurait s’appliquer de sorte que ledit appel sera déclaré recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Puisque la désignation d’un administrateur provisoire suppose une mésentente entre les associés et une paralysie du fonctionnement de la société, c’est à tort que le premier juge a fait droit à cette demande alors qu’une AG s’est normalement tenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 603/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La société dont l’employé envoie à un destinataire, un mail outrageant largement diffusé, engage sa responsabilité civile délictuelle même si elle se désolidarise par la suite des agissements dudit employé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 597/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024