Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La transformation d’une société ne créé pas une nouvelle personnalité juridique de sorte qu’une société transformée ne saurait solliciter l’irrecevabilité de l’action initiée contre elle pour défaut de qualité à défendre
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 015 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le simple fait d’indiquer qu’une structure sanitaire doit diligemment se doter d’organes de gestion pour répondre à ses obligations sans autre précision, ne caractérise pas les conditions nécessaires au remplacement immédiat des organes de gestion
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 008/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 30 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, son domicile se confond avec celui de son promoteur, de sorte que l’indication du domicile de ce dernier équivaut à indiquer le domicile de l’entreprise
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’étant pas un type de société reconnue par l’AUSCGIE, elle ne dispose pas de personnalité juridique, ne pouvant dès lors ester en justice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
La demande tendant à faire ordonner la convocation d’une AG extraordinaire des associés devient sans objet si avant que le juge ne se prononce, elle a été organisée et a statué sur la demande du requérant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
Le Cabinet d’agent d’affaires, n’étant pas une personne physique, il ne saurait se prévaloir ni de la qualité d’agent d’affaires ni de la personnalité juridique en lieu et place de son promoteur, justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Ordonnance
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du Capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 12 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Ordonnance
Si la requérante ne représente aucune forme sociale prévue à l’article 6 de l’AUSCGIE et que l’inscription au RCCM produite au dossier concerne plutôt son promoteur, son action initiée en sa qualité d’entreprise individuelle ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 01 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Sa personnalité se confondant avec celle de son promoteur, une entreprise individuelle ne saurait initier en son nom propre, une action puisqu’elle ne dispose pas de personnalité juridique propre justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à démontrer une faute personnelle étrangère à ses fonction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025