Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le vote par lequel un associé majoritaire s’oppose au partage des dividendes en vertu du pacte d’associé n’est pas de nature à nuire aux associés minoritaires et ne constitue pas un abus de majorité si cela n’est pas contraire à l’intérêt social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 721/2023 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté par le DG d’une société contre laquelle une décision a été rendue dès lors que l’appel aurait dû être formé par la société qu’il représente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 352/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 430/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Jugement
Au sens de l’article 438, l’avenant à une convention est également une convention car sa validité dépend, indépendamment de la convention à laquelle il se rattache, des conditions de validité des conventions en général
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 25 Mars 2024
Jugement
Un délai supplémentaire sera accordé à la société pour procéder au paiement des dividendes dès lors que la preuve de l’existence d’un bénéfice a été rapportée au travers des pièces fournies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 24 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Dès lors que les conditions sont réunies et que les états financiers constatent l’existence d’un bénéfice, les dividendes doivent être payés aux actionnaires par la société qui pourra néanmoins obtenir un délai pour y procéder
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 10 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le mandat pouvant être écrit ou oral, est valable, la transaction signée par le Directeur du Contentieux d’une banque qui a reçu mandat du DG à cet effet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 05 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Doit être déclarée irrecevable, l’action initiée contre une entreprise individuelle, dépourvue de personnalité juridique
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 28 Avril 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Les statuts ayant la primauté sur le Pacte d’associé, la clause compromissoire insérée dans ce dernier ne peut s’appliquer si les statuts donnent compétence aux juridictions commerciales pour statuer sur les litiges à naître
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 15 Novembre 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Si l’expertise de gestion n’est pas circonscrite à des opérations nommément désignées, elle s’apparente à un audit de sorte que la demande soumise à cette fin sera rejetée par la Cour d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 401/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024