Droit des sociétés commerciales
Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Ne manque pas de base légale l’arrêt qui, pour désigner un mandataire ad hoc, retient la régularité de consultations écrites en application des dispositions statutaires et de l’article 333 de l’AUSCGIE, sans qu’il soit nécessaire de produire l’instrumentu
CCJA, 3e Ch., No 180/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt qui valide la saisie des biens d’une société juridiquement distincte de la véritable débitrice sans caractériser son engagement à l’égard de la
CCJA, 3e Ch., No 178/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Faute pour la société qui soutient que le contrat de travail a été suspendu de rapporter une preuve indubitable de cette suspension, il convient de dire que les deux contrats du DGA ont été exécutés cumulativement
CCJA, 2e Ch., No 160/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Le gérant associé ne pouvant participer au vote de sa propre rémunération, c’est à juste titre que la Cour d’Appel a confirmé le jugement qui a estimé que la résolution adoptée de la sorte viole l’article 325 alinéa 2 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 124/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut les saisir
CCJA, 3e Ch., No 95/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 329 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui, tout comme le juge d’instance, estime qu’une société ne saurait agir en tierce opposition contre une décision rendue à la suite d’une procédure qu’elle avait elle-même initiée
CCJA, 2e Ch., No 72/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
L’appel interjeté par le DGA désigné par le Conseil d’Administration d’une SA, doit être déclaré recevable car le DGA dispose du même pouvoir de représentation que le DG justifiant que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire soit cassé
CCJA, 2e Ch., No 8/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le Conseil dont le mandat porte le cachet mentionnant « Président » et que les documents produits ne permettent pas d’identifier le mode de fonctionnement de la SA qui l’a constituée
CCJA, 2e Ch., No 6/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Etant donné que le mandat donné au Conseil émane du Directeur Juridique et des risques qui n’a pas qualité à représenter la Société Anonyme vis-à-vis des tiers, le recours initié devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour défaut d’un mandat spécial
CCJA, 2e Ch., No 1/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025