Monnaie - Change - Instruments de paiement
Texte de Loi
Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 A Bamako
Texte de Loi
Instruction n° 001-03-2021 du 12 mars 2021fixant les modalités de la surveillance des infrastructures de marchés financiers, des moyens et des services de paiement dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 12/03/2021 A Dakar
Jugement
Le chèque étant payable à vue, son encaissement par le créancier ne saurait être subordonné à l’encaissement des bons du trésor public par le débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 4/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Texte de Loi
Instruction N° 004-12-2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités d'intervention de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans le cadre de la conduite de la Politique Monétaire
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 A Dakar
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 008-1/2018 DU 02 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Texte de Loi
Règlement n°03/2004/CM/UEMOA du 05 juillet 2004 fixant les modalités d'élaboration des statistiques du commerce extérieur des Etats membres de l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2004 A Dakar
Texte de Loi
Règlement n°09/2010/CM/UEMOA/ du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 01/10/2010 A Ouagadougou
Texte de Loi
Instruction n°11 /07/2011 /RFE du 13 juillet 2001 relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des états membres de l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n°10/07/2011 /RFE relative aux avoirs détenus auprès des banques installées hors de l'union économique et monétaire ouest africaine au titre des besoins courants des établissements de crédit (UEMOA)
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n°09/07/2011 /RFE du 13 juillet 2011 relative à la délivrance de l'autorisation de l'autorité en charge de la réglementation des relations financières extérieures des états membres de l'union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)...
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 A Dakar