Droit UEMOA / Droit bancaire et financier / Monnaie - Change - Instruments de paiement
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Instruction n° 001-03-2021 du 12 mars 2021fixant les modalités de la surveillance des infrastructures de marchés financiers, des moyens et des services de paiement dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest annex&eacut......
Mise à jour le 14 Juillet 2021
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Le chèque étant payable à vue, son encaissement par le créancier ne saurait être subordonné à l’encaissement des bons du trésor public par le débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le non-paiement d’un bon du trésor public délivré au profit du débiteur, peut-il justifier que soit retardé l’encaissement du chèque que ce dernier aurait émis au profit du créancier ? C’est à cette question que do......
Mise à jour le 26 Avril 2021
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Instruction N° 004-12-2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités d'intervention de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans le cadre de la conduite de la Politique Monétaire
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Mise à jour le 12 Février 2021
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, l’article 62 de l’AUPSRVE donne la latitude à la juridiction compétente de donner mainlevée d’une mesure exécutoire pratiquée si le saisissant ne rapporte pas la preuve que le......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Règlement n°03/2004/CM/UEMOA du 05 juillet 2004 fixant les modalités d'élaboration des statistiques du commerce extérieur des Etats membres de l'UEMOA
Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7 et 60 ; Vu l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préféren......
Mise à jour le 05 Août 2019
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Règlement n°09/2010/CM/UEMOA/ du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA
Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par : Agréé de change manuel : toute personne physique ou morale installée sur le territoire d'un Etat membre de l'UEMOA et ayant reçu un agrément du Ministre chargé des Finances en v......
Mise à jour le 27 Avril 2020
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Instruction n°11 /07/2011 /RFE du 13 juillet 2001 relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des états membres de l'UEMOA
Le Gouverneur de la Banque Centrale de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEA......
Mise à jour le 07 Juin 2019
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Instruction n°10/07/2011 /RFE relative aux avoirs détenus auprès des banques installées hors de l'union économique et monétaire ouest africaine au titre des besoins courants des établissements de crédit (UEMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'O......
Mise à jour le 07 Juin 2019
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Instruction n°09/07/2011 /RFE du 13 juillet 2011 relative à la délivrance de l'autorisation de l'autorité en charge de la réglementation des relations financières extérieures des états membres de l'union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)...
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'O......
Mise à jour le 07 Juin 2019
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Instruction n°08/07/2011 /RFE du 13 juillet 2011 relative aux conditions d'ouverture et aux modalités de fonctionnement des comptes étrangers de non-résidents, des comptes intérieurs en devises de résidents et des comptes de résidents a l'étranger (UEMOA)
Toute inscription au crédit des comptes d'attente est libre. A l'exception des virements effectués entre comptes d'attente ouverts au nom d'un même titulaire, les imputations au débit des comptes d'attente sont soumises à autorisation pr&eacut......
Mise à jour le 07 Juin 2019
