Acte uniforme
  Droit des Affaires / Droit OHADA / Acte uniforme
Texte de Loi
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF

ADOPTÉ(E) LE 22/12/2022 A Niamey

Arrêt
Lorsqu’un artiste a déjà donné son accord pour la divulgation de son œuvre au public, il ne peut plus demander des dommages et intérêts à une entreprise qui l’utilise dans le cadre d’une campagne publicitaire

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 308/2018 DU 14 Février 2019

Mise à jour le 01 Août 2019

Texte de Loi
Acte uniforme du 26 Janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière

ADOPTÉ(E) LE 26/01/2017 A Brazzaville au Congo Brazzaville

Texte de Loi
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 A Lomé au TOGO

Texte de Loi
Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage

ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 A Conakry (Guinée)

Texte de Loi
Acte uniforme relatif à la médiation

ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 A Conakry (Guinée)

Texte de Loi
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

ADOPTÉ(E) LE 30/01/2014 A Ouagadougou (Burkina Faso)

Texte de Loi
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 A Lomé (TOGO)

Texte de Loi
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE

ADOPTÉ(E) LE 22/03/2003 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE

ADOPTÉ(E) LE 11/03/1999 A Ouagadougou (Burkina Faso)