Texte de Loi

ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF

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ADOPTÉ(E) LE 22/12/2022 A Niamey

Arrêt

Lorsqu’un artiste a déjà donné son accord pour la divulgation de son œuvre au public, il ne peut plus demander des dommages et intérêts à une entreprise qui l’utilise dans le cadre d’une campagne publicitaire

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 308/2018 DU 14 Février 2019

Mise à jour le 01 Août 2019

Texte de Loi

Acte uniforme du 26 Janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière

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ADOPTÉ(E) LE 26/01/2017 A Brazzaville au Congo Brazzaville

Texte de Loi

Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 A Lomé au TOGO

Texte de Loi

Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage

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ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 A Conakry (Guinée)

Texte de Loi

Acte uniforme relatif à la médiation

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ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 A Conakry (Guinée)

Texte de Loi

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

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ADOPTÉ(E) LE 30/01/2014 A Ouagadougou (Burkina Faso)

Texte de Loi

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 A Lomé (TOGO)

Texte de Loi

ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE

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ADOPTÉ(E) LE 22/03/2003 A Yaoundé (Cameroun)

Texte de Loi

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE

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ADOPTÉ(E) LE 11/03/1999 A Ouagadougou (Burkina Faso)