Texte de Loi

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

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ADOPTÉ(E) LE 17/10/2023 A Kinshasa (RDC), entré en vigueur le 16 février 2024

Texte de Loi

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

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ADOPTÉ(E) LE 10/09/2015 A Grand-Bassam (Côte d'Ivoire)

Texte de Loi

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 A Lomé (TOGO)