Texte de Loi

Règlement n° 000140 du 16 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles pour la concurrence (CEMAC)

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ADOPTÉ(E) LE 16/03/2023 A Malabo

Texte de Loi

Règlement n° 00087/modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence

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ADOPTÉ(E) LE 16/03/2022 A Malabo

Texte de Loi

Règlement n° 0 350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l’application des règles de la concurrence (CEMAC)

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ADOPTÉ(E) LE 25/09/2020 A Malabo

Texte de Loi

Directive n° 01/19-UEAC-639-CM-33 du 08 avril 2019 relative à l’organisation institutionnelle dans les Etats membres de la CEMAC pour l’application des règles communautaires de la Concurrence

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ADOPTÉ(E) LE 08/04/2019 A Ndjamena

Texte de Loi

Règlement n°06/19‐UEAC‐639‐CM‐33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence

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ADOPTÉ(E) LE 07/04/2019 A

Texte de Loi

Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC

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ADOPTÉ(E) LE 08/04/2019 A N'djamena

Texte de Loi

Règlement du 25 juin 1999 portant Réglementation des Pratiques Commerciales Anticoncurrentielles

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ADOPTÉ(E) LE 25/06/1999 A Malabo (Guinée Équatoriale)

Texte de Loi

Règlement du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres

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ADOPTÉ(E) LE 18/08/1999 A