Droit CEMAC / Concurrence
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Concurrence
Règlement n°06/19‐UEAC‐639‐CM‐33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence
Le CCC est composé en tenant compte de la parité entre les femmes et les hommes comme suit : - six membres titulaires, à raison d’un par Etat membre, nommés par le Président de la Commission pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois ; chacun......
Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Concurrence
Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC
Si un produit qui est mis à la disposition du consommateur est de nature à nécessiter un travail d’entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable à compter de la cessa......
Mise à jour le 22 Novembre 2019
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Concurrence
Règlement du 25 juin 1999 portant Réglementation des Pratiques Commerciales Anticoncurrentielles
1) Une opération de concentration est réali- sée : a) lorsque deux ou plusieurs entreprises anté- rieurement indépendantes fusionnent ; b) lorsque une ou plusieurs entreprises, acquiè- rent directement ou indirectement, que c......
Mise à jour le 24 Avril 2019
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Concurrence
Règlement du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) , Vu la Décision n° 3/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 29 Mars 1990 portant adoption de la réglementation générale des cahiers gén&eac......
Mise à jour le 24 Avril 2019
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