Texte de Loi

Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA de l'OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 12/05/2020 A Abidjan

Texte de Loi

Décision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 Juin 2011 autorisant une étude sur la faisabilité et la possibilité d’extension du domaine du droit des affaires de l’OHADA à de nouvelles matières

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ADOPTÉ(E) LE 17/06/2011 A Bissau

Texte de Loi

Décision n°04/2014/CM/OHADA du 24 juillet 2014 portant augmentation du nombre de juges de la CCJA de l'OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 24/07/2014 A Yaoundé

Texte de Loi

Décision n°01/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 instituant un fonds de promotion de l'arbitrage de l'OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 15/06/2012 A Cotonou

Texte de Loi

Décision n°08/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 portant adoption de la charte d'audit interne de l'OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 28/01/2014 A Ouagadougou

Texte de Loi

Décision n°04/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant création du comité de contrôle interne de l'OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 14/06/2013 A Ouagadougou

Texte de Loi

Décision n°03/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant adoption des taux de répartition des cotisations annuelles des Etats parties au budget de l'OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 14/06/2013 A Ouagadougou