Jurisprudence / Arbitrage
-
Désignation des arbitres
Dès lors que les parties ont convenu de soumettre l'appréciation de leur litige à un arbitre unique, le Centre d'Arbitrage ne saurait, sous peine de nullité de la sentence, décider autrement en constituant à la place un collège d'arbitres
CCJA, Assemblée plénière
La CCJA est saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 19 mai 2020 sous l'égide du GICAM (Groupement Interpatronal du Cameroun). En l'espèce il est reproché au Centre d'arbitrage d'avoir fait fi de la volonté des parties q......
Mise à jour le 08 Avril 2022
-
Convention d'arbitrage
Le juge étatique doit se déclarer incompétent à statuer si les parties, dans la convention qui les lie, avaient soumis tout litige qui surviendrait, à l'arbitrage au moyen d'une clause compromissoire
Tribunal de commerce de Niamey,
Il résulte de l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, que lorsqu'un litige qui devrait relever de la compétence du Tribunal arbitral en vertu d'une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci ......
Mise à jour le 08 Mars 2022
-
Sentence arbitrale
Doit être cassé, l'arrêt de la Cour d'appel qui annule une sentence arbitrale au motif qu'elle a été rendue hors délai alors qu'une prorogation de délai avait été accordée au Tribunal arbitral
CCJA, 2e Ch.
L'article 26 de l'AUA énumère les motifs de recevabilité d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale. Il sera déclaré recevable pour l'une des raisons citées par cet article à l'instar de l'irrégularité......
Mise à jour le 16 Février 2022
-
Convention d'arbitrage
Le tribunal étatique se déclarera incompétent au profit de l’arbitrage dès lors que le litige qui lui est soumis est, comme convenu dans la convention d’arbitrage, lié à l’exécution, la résolution et la résiliation du contrat et relève en conséquence de l
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 13 de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dispose que lorsqu’un litige, dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention arbitrale entre les parties, est porté devant une juridiction étatique, cette juridiction a obligation d......
Mise à jour le 05 Avril 2022
-
Obligations des parties
Le caractère d'ordre public des articles 133 et 134 de l'AUDCG ne faisant pas obstacle à ce qu’une clause d’arbitrage soit insérée dans un contrat de bail, c’est à bon droit que le juge étatique a décliné sa compétence en vertu de l'article 13 de l'AUA
CCJA, 3e Ch.
Le contrat est la loi des parties. Celles-ci peuvent délibérément opter de soumettre à l'arbitrage, leur éventuel litige à naître. Cela est rendu possible en introduisant dans le contrat, une clause attributive de compétence. Ainsi, le carac......
Mise à jour le 09 Mars 2022
-
Application de l'Acte uniforme sur l'arbitrage
Dès lors que le juge étatique a statué sur sa compétence en matière d'arbitrage, le jugement rendu est susceptible d'un recours direct devant la CCJA, de sorte que l'appel interjeté mérite d'être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 13 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la décision rendue par le juge étatique sur sa compétence ne peut faire l’objet d’appel, mais plutôt d’un pourvoi en cassation dev......
Mise à jour le 21 Février 2022
-
Application de l'Acte uniforme sur l'arbitrage
L’AUA n’est pas applicable à un arbitrage rendu par un organisme situé en Angleterre en vertu d’une convention internationale sur l’arbitrage qui prône l’application des dispositions des procédures propres au territoire où l’exéquatur est sollicité
CCJA, 3e Ch.
Selon les dispositions de l’article 34 de l’AUA « les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent acte uniforme sont reconnues dans les Etats parties, dans les conditions prévues par le......
Mise à jour le 18 Février 2022
-
Annulation des décisions nationales
Sera déclaré irrecevable, le recours en annulation d’un jugement en matière d’arbitrage fondé sur des griefs qui sont soulevés pour la première fois devant la CCJA
CCJA, 3e Ch.
Il est bien vrai que le recours en annulation d’un jugement en matière d’arbitrage peut être fondé sur l’article 26 de l’AUA. Il peut s’agir de la non-conformité avec la mission de l’arbitre, le défaut de convention d’......
Mise à jour le 21 Février 2022
-
Sentence arbitrale
Seules les dispositions nationales, à l'exclusion de l'Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, ont vocation à s’appliquer à un arbitrage rendu par un tribunal arbitral en dehors de l’espace OHADA
CCJA, 3e Ch.
Selon l'article 10 du traité relatif à l’OHADA, les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Ces dispositions démontr......
Mise à jour le 30 Décembre 2021
-
Sentence arbitrale
La recevabilité d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale s’apprécie à la lumière des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de la CCJA et non au regard de l’article 28 de son Règlement de procédure
CCJA, Assemblée plénière
La recevabilité du recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Cour de céans s’apprécie au regard des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de ladite Cour et non au regard de l’article 28 du Règ......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Pages
