Arbitrage
Arrêt
Bien que le retard dans la prise de décision à la suite du recours en annulation de la sentence arbitrale soit dû à la mise en place la nouvelle CACC, la Cour se dessaisira néanmoins du recours car les dispositions de l’article 27 de l’AUA sont d’applicat
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 013/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 27 Novembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée si dans le contrat des parties, une clause d’arbitrage a été insérée rendant le Tribunal saisi incompétent pour statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 117/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Arrêt
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
Le saisissant dispose d’un titre exécutoire pouvant fonder la saisie-attribution si la CCJA a donné entier effet à la sentence arbitrale assortie de la formule exécutoire, suivant pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CACA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 168 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas que le juge étatique puisse ordonner des mesures conservatoires de sorte que la contestation soulevée par le débiteur est mal fondée si les conditions de la saisie conservatoire sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 170/2024 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
Inscrite sur des billets à ordre, est nulle, la prétendue clause d’arbitrage unilatérale qui ne renvoie pas à un centre d’arbitrage bien défini et encore moins à un arbitrage ad hoc de sorte que la juridiction étatique saisie retiendra sa compétence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 228/2024 DU 02 2025
Mise à jour le 27 Juin 2024
Avis
Le législateur OHADA n’ayant pas précisé la juridiction compétente pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est applicable, le texte de loi malien désignant la Cour d’appel en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 001/2018/AC DU 27 Mars 2018
Mise à jour le 08 Mai 2024
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer au profit de la Cour suprême qui s’était déclarée incompétente à tort en présence d’une sentence arbitrale rendue en Suisse alors que celle-ci devait suivre le processus d’exéquatur de droit commun
CCJA, 1ère Ch., No 29/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 29 Avril 2024
Arrêt
Une clause compromissoire ayant été intégrée dans l’acte de cession de parts et dans le pacte d’associés, c’est à juste titre que le juge étatique s’est déclaré incompétent car l’arbitre unique désigné par les parties peut statuer sur sa compétence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une convention d’arbitrage est irrecevable en application de l’article 13 de l’AUA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024