Jurisprudence / Arbitrage
-
Sentence arbitrale
Tout recours en annulation doit être déclaré irrecevable pour forclusion passé le délai de trois mois prévu
CCJA, 2e Ch.
Selon le contenu de l’article 27 de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage, le délai de recours en annulation contre une sentence arbitrale est d’un mois à compter de la date de notification de ladite sentence. Ce recours doit être alors exerc&eac......
Mise à jour le 30 Juin 2021
-
Ordonnance d'injonction de payer
Une clause compromissoire perd sa force obligatoire si l’une des parties au contrat malgré plusieurs démarches brille par sa mauvaise foi en refusant de respecter ses obligations
CCJA, 1ère Ch.
Par une clause compromissoire les parties au contrat peuvent s’engager à soumettre leur litige éventuel à l’arbitrage. Lorsqu'un litige relevant d'une clause compromissoire est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se décla......
Mise à jour le 14 Juin 2021
-
Sentence arbitrale
La contrariété de la sentence arbitrale à l’ordre public international comme base du recours en annulation a pour objectif d’amener la Cour à contrôler l’aptitude de la sentence à s’insérer dans l’ordre juridique des Etats parties
CCJA, 1ère Ch.
La contrariété de la sentence arbitrale à l’ordre public international constitue l’un des motifs de recevabilité d’un recours en annulation d’une sentence selon l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage révisé de la C......
Mise à jour le 11 Mai 2021
-
Convention d'arbitrage
En présence d’une clause compromissoire dans le contrat qui soumet tout litige à naitre à l’appréciation d’un Tribunal arbitral, la juridiction étatique saisie devra se déclarer incompétente à la suite de l’exception soulevée par une partie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Lorsqu’il est constant que les parties à l’instance ont décidé d’un commun accord de soumettre le règlement de tout litige qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécu......
Mise à jour le 19 Avril 2021
-
Convention d'arbitrage
En vertu d’une clause compromissoire, le juge étatique ne peut être compétent pour statuer en matière arbitrale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
Les parties au contrat peuvent s’engager à soumettre leurs différends éventuels à l’arbitrage, c’est une clause d’arbitrage ou encore une clause compromissoire. De ce fait, En vertu d’une clause compromissoire, le juge d’instance ......
Mise à jour le 26 Avril 2021
-
Convention d'arbitrage
Viole l’article 23 du Traité OHADA, la Cour d’appel qui retient sa compétence consacrant par-là celle du premier juge alors qu’une partie avait soulevé un déclinatoire du fait de l’existence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch.
Il résulte de la lecture de l’article 23 du Traité OHADA que la juridiction étatique saisie d’un litige a l’obligation de se déclarer incompétente en présence d’une clause compromissoire, lorsque l’une des parties soulève......
Mise à jour le 23 Avril 2021
-
Convention d'arbitrage
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui justifie valablement le rejet des moyens d’un recours, fondés sur la prétendue violation du principe du contradictoire et l’expiration de la convention d’arbitrage
CCJA, 3e Ch.
Il ressort de la lecture combinée des articles 29 et 33 de l’AUA la juridiction saisie du recours en annulation d’une sentence arbitrale peut, soit procéder à l’annulation de celle-ci et dans cette hypothèse, renvoyer les parties à engager une nou......
Mise à jour le 04 Mars 2021
-
Droit des assurances
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société peut, par le mécanisme de la subrogation, remplacer la société dans ses droits, actions, et recours
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société. Cette dernière subroge la société d’assurance dans ses droits, actions, et recours. De plus, si les parties avaient soumis tout li......
Mise à jour le 20 Février 2021
-
Convention d'arbitrage
L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire étant d’ordre privé, elle doit être soulevée avant toute défense au fond de sorte que statue à tort, le Tribunal qui se déclare incompétent à la suite d’une telle exception soulevée bien après
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
L’article 13 de l'Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage dispose que : « Lorsqu'un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties ......
Mise à jour le 21 Juillet 2021
-
Missions de l'arbitre
La violation du principe du contradictoire en matière arbitrale ne pouvant être déduite de la compréhension des moyens de défense des parties litigantes, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire
CCJA, 1ère Ch.
La violation du principe du contradictoire visée par l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ne peut se déduire de la compréhension qu’un Tribunal arbitral peut se faire d’un moyen de défense valablement discuté......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Pages
