Arbitrage
  Jurisprudence / Arbitrage
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge qui a rejeté l’exception d’incompétence expose son arrêt à la cassation si, au regard de la convention liant les parties, celles-ci avaient soumis tout éventuel litige à l’arbitrage

CCJA, 1ère Ch., No 109/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisi en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue

CCJA, 2e Ch., No 74/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 06 Mai 2025

Arrêt
Est irrecevable car étant tardif, le recours en annulation de la sentence arbitrale initié devant la CCJA hors délai de 15 jours prévu par l’article 27 de l’Acte uniforme révisé sur l’arbitrage

CCJA, 1ère Ch., No 52/2024 DU 22 Février 2024

Mise à jour le 05 Mai 2025

Arrêt
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision par cette dernière si elle a statué hors dél

CCJA, 1ère Ch., No 51/2024 DU 22 Février 2024

Mise à jour le 14 Mai 2025

Arrêt
Bien que le retard dans la prise de décision à la suite du recours en annulation de la sentence arbitrale soit dû à la mise en place la nouvelle CACC, la Cour se dessaisira néanmoins du recours car les dispositions de l’article 27 de l’AUA sont d’applicat

Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 013/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 27 Novembre 2024

Mise à jour le 30 Mars 2025

Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée si dans le contrat des parties, une clause d’arbitrage a été insérée rendant le Tribunal saisi incompétent pour statuer en la matière

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 117/2024 DU 27 Février 2024

Mise à jour le 30 Novembre 2024

Arrêt
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage

CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024

Mise à jour le 20 Otocbre 2024

Ordonnance
Le saisissant dispose d’un titre exécutoire pouvant fonder la saisie-attribution si la CCJA a donné entier effet à la sentence arbitrale assortie de la formule exécutoire, suivant pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CACA

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 168 DU 31 Janvier 2024

Mise à jour le 28 Janvier 2025

Ordonnance
L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas que le juge étatique puisse ordonner des mesures conservatoires de sorte que la contestation soulevée par le débiteur est mal fondée si les conditions de la saisie conservatoire sont réunies

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 170/2024 DU 31 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Juin 2024

Jugement
Inscrite sur des billets à ordre, est nulle, la prétendue clause d’arbitrage unilatérale qui ne renvoie pas à un centre d’arbitrage bien défini et encore moins à un arbitrage ad hoc de sorte que la juridiction étatique saisie retiendra sa compétence

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 228/2024 DU 18 2025

Mise à jour le 27 Juin 2024