Jurisprudence / Arbitrage
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Sentence arbitrale
Viole sa lettre de mission, l’arbitre qui refuse d’admettre aux débats, les représentants du Directeur général d’une société dûment mandatés alors que ce dernier, représente la société dans ses rapports avec les tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Viole sa lettre de mission, l’arbitre qui refuse d’admettre aux débats, les représentants du Directeur général d’une société dûment mandatés alors que ce dernier, représente la société dans ses rapports ave......
Mise à jour le 27 Mai 2020
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Sentence arbitrale
La contrariété entre une sentence et un jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu par une juridiction de l'espace OHADA, est une cause d'annulation de la sentence pour violation de l’ordre public international des Etats signataires du Traité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
La notion d’ordre public des Etats signataires du Traité OHADA évoquée à l’article 26-5° de l’AUA renvoie à un ordre public communautaire c’est-à-dire à un ordre public international commun aux états membres de l&rsq......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Convention d'arbitrage
La décision statuant sur une exception d’incompétence fondée sur l’existence d’une convention d’arbitrage ne peut faire l'objet de pourvoi que si le litige porte sur une clause compromissoire conclue après l'entrée en vigueur de l'AUA du 23/11/2017
CCJA, 1ère Ch.
Si l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ouvre la voie du pourvoi contre un jugement rendu par un Tribunal statuant sur sa compétence, cette faculté résulte de la révision de cet Acte uniforme survenue le 23 novembre 2017. Au re......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Sentence arbitrale
L’AUA ne s’applique pas à une sentence arbitrale rendue à l'étranger, notamment à Paris sous l’égide de la CCI, de sorte que la juridiction saisie d'une demande d'exéquatur dans l'espace OHADA ne peut que se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch.
L’article 1 de l’AUA circonscrit son champ d’application. Il dispose que : « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats parties ». De son côté......
Mise à jour le 20 Mai 2020
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Sentence arbitrale
Le non-respect par un centre d'arbitrage, des règles relatives au délai fixé pour rendre la sentence arbitrale, n’est pas un motif d’annulation de la sentence au regard de l’article 26 de l’AUA
CCJA, 2e Ch.
Le non-respect des règles d’un centre d’arbitrage relatives au délai fixé pour rendre la décision arbitrale n’est pas un motif d’annulation de la sentence au regard de l’article 26 de l’AUA. Une Cour d’appel qui statue de la sorte......
Mise à jour le 27 Avril 2020
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Convention d'arbitrage
Observant que les parties ont choisi d’avoir recours à l’arbitrage institutionnel, le juge étatique qui décline sa compétence tout en ordonnant la mainlevée d’une saisie pratiquée ne statue pas ultra petita
CCJA, 2e Ch.
Constatant que les parties ont convenu de recourir à un arbitrage institutionnel au regard de leur contrat, le juge étatique qui décline sa compétence tout en rétractant l’ordonnance autorisant une mesure conservatoire non seulement mais aussi en ordonnant la......
Mise à jour le 26 Avril 2020
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Procédure CCJA
L’ordre public international s’oppose à ce qu’un arbitre statue à nouveau dans une même cause qui avait été jugée et fait l'objet d'une décision exécutoire de la juridiction étatique sans que l’exception d’incompétence n’ait été soulevée
CCJA, 3e Ch.
L’article 26.e de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la contrariété d’une sentence arbitrale avec l’ordre public international constitue un motif pour son annulation. En effet, l’ordre public international s’oppose à ce qu&......
Mise à jour le 04 Mai 2020
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Convention d'arbitrage
L’exception d’incompétence soulevée, le juge étatique doit décliner sa compétence s’il est manifeste au regard du contrat liant les parties que leur intention était de soumettre tout litige à naître entre eux à l’arbitrage
CCJA, 3e Ch.
L’article 23 du Traité de l’OHADA, « tout tribunal d’un Etat partie saisi d’un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l’arbitrage se déclarera incompétent si l’une des parties le demande, et renverra, le ca......
Mise à jour le 26 Avril 2020
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Désignation des arbitres
Le grief d’une partie excipant la violation de l’article 5 de l’AUA sera déclaré mal fondé si elle met en avant le non-respect de la procédure de désignation par défaut des arbitres alors que cet article porte au contraire sur la mission de l’arbitre
CCJA, 1ère Ch.
L’article 5 de l’AUA porte non pas sur la désignation des arbitres mais sur la mission d’arbitre qui ne doit être confiée qu’à une personne physique. Ainsi, une partie ne saurait reprocher à une institution arbitrale la violation de cet artic......
Mise à jour le 20 Avril 2020
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Convention d'arbitrage
Si une clause désigne un organisme qui a compétence en matière de médiation, d’arbitrage, et de conciliation, sans préciser pour laquelle de ces trois matières cet organisme sera saisi, la juridiction étatique saisie se déclarera néanmoins incompétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Il ressort de l’article 13 de l’AUA, l’incompétence de toute juridiction étatique saisie d’un litige que les parties ont convenues de soumettre à une procédure d’arbitrage sauf si cette clause apparaît manifestement nulle. La nullit&eac......
Mise à jour le 18 Avril 2020
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