Jurisprudence / Arbitrage
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Convention d'arbitrage
L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire étant d’ordre privé, elle doit être soulevée avant toute défense au fond de sorte que statue à tort, le Tribunal qui se déclare incompétent à la suite d’une telle exception soulevée bien après
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
L’article 13 de l'Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage dispose que : « Lorsqu'un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties ......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Missions de l'arbitre
La violation du principe du contradictoire en matière arbitrale ne pouvant être déduite de la compréhension des moyens de défense des parties litigantes, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire
CCJA, 1ère Ch.
La violation du principe du contradictoire visée par l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ne peut se déduire de la compréhension qu’un Tribunal arbitral peut se faire d’un moyen de défense valablement discuté......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Convention d'arbitrage
Si le contrat liant les parties contient une clause compromissoire, le Tribunal de Commerce de Lomé saisi se déclarera incompétent au profit de la juridiction arbitrale désignée dans leur contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch.
Sur le fondement de l’article 1134 du Code civil togolais et pour respecter la volonté des parties, le Tribunal de Commerce de Lomé se déclarera incompétent à statuer sur un litige dont il a été saisi, s’il s’avère que la conv......
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Convention d'arbitrage
En présence d'une clause compromissoire, et même si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction étatique doit se déclarer incompétente dès lors que la demande formulée par une partie implique un examen du différend au fond
CCJA, 3e Ch.
La lecture combinée des articles 13 de l’AUA et 23 du Traité de l’OHADA révèle qu’en présence d’une convention d’arbitrage insérée au contrat liant les parties, la juridiction étatique saisie du litige les opposant......
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
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Missions de l'arbitre
Le fait que la nature du litige puisse amener à appliquer des règles d’ordre public n’est pas une cause d’inarbitrabilité de sorte que doit être cassé l'arrêt qui fait une confusion entre application des règles d’ordre public et inarbitralité du litige
CCJA, 2e Ch.
L’interdiction faite à une personne physique ou morale de compromettre sur les droits dont elle n’a pas la libre disposition et qui intéressent naturellement l’ordre public ne signifie pas que tout litige relatif à une opération soumise à une r&ea......
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
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Convention d'arbitrage
Une clause d’arbitrage contenue dans des statuts et applicable aux associés de la société, ne saurait s’étendre à un contrat de partenariat liant des parties différentes
CCJA, 1ère Ch.
En application de l’article 3 de l’AUA, une clause d’arbitrage contenue dans des statuts et applicable aux associés de la société, ne saurait s’étendre à un contrat de partenariat liant des parties différentes. ......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Convention d'arbitrage
Lorsque dans un contrat, il existe une clause d’arbitrage, la juridiction judiciaire saisie en cas de survenance d’un litige se déclarera incompétente et redirigera les parties devant la juridiction idoine d’arbitrage
Tribunal de Commerce de Lomé,
Lorsque dans un contrat il existe une clause d’arbitrage, la juridiction judiciaire saisie en cas de survenance d’un litige se déclarera incompétente et redirigera les parties devant la juridiction idoine d’arbitrage.......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Convention d'arbitrage
La juridiction étatique saisie d’un litige dont les parties ont par clause compromissoire décidé de soumettre à un tribunal arbitral étant incompétente, doit être rétractée la décision rendue par cette juridiction au mépris de la clause compromissoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale
Conformément à l’article 13 de l’AUA, en cas d’existence d’une convention d’arbitrage, la juridiction étatique doit se déclarer incompétente lorsqu’elle est saisie d’un litige relevant du tribunal arbitral. Ainsi en l&rsquo......
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
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Sentence arbitrale
Lorsque qu’une partie a manifesté sa volonté de soumettre le litige à un tribunal arbitral, elle ne peut plus revenir sur sa décision surtout lorsque l'arrêt de la CCJA statuant sur le tribunal arbitral compétent a déjà acquis l’autorité de chose jugée
CCJA, Assemblée plénière
Pour contester une sentence arbitrale, le requérant invoque comme motif de contestation, l’absence de la convention d’arbitrage, mais la CCJA rejette ce motif. En effet, de par le procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de......
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
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Sentence arbitrale
Lorsqu’en l’absence de texte, le juge national, pour décliner sa compétence, se fonde sur la jurisprudence constante des juridictions nationales, il ne peut lui être reproché un manque de base légale pour n'avoir pas visé la jurisprudence invoquée
CCJA, 2e Ch.
Les textes maliens ne traitant pas de la question de la juridiction compétente pour connaitre du recours en annulation des sentences arbitrales, la cour d’appel de Bamako pour se prononcer sur cette question et décliner sa compétence, fonde sa décision s......
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
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