JURISPRUDENCE
Saisie-attribution
Le débiteur ayant déjà réglé sa dette en délivrant au créancier un chèque, la créance est éteinte de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 51/2023 du 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Compétence CCJA
Le litige opposant les parties portant sur la mainlevée d’une hypothèque conclue par acte notarié établi avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG de 1997, la CCJA n’est pas compétente à statuer en la matière
CCJA, 2e Ch., no 233/2023 du 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Sentence arbitrale
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne relève pas l’incompétence d’un Tribunal à statuer sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale alors que la législation nationale donne compétence à la Cour d’appel en la matière
CCJA, 2e Ch., no 232/2023 du 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Saisie-attribution
Les délais en matière de voies d’exécution étant francs au sens de l’article 335 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision statuant sur une contestation d’une saisie-attribution, hors délai de 15 jours, est irrecevable
CCJA, 2e Ch., no 231/2023 du 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Saisie immobilière
Une convention de compte courant notariée appuyée par une clôture unilatérale du compte ne saurait remplir l’exigence de certitude, liquidité et exigibilité de la créance de sorte qu’une saisie immobilière ne peut prospérer sur une telle base
CCJA, 2e Ch., no 230/2023 du 21 Décembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024