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Ordonnance N°1/77/PR du 2 février 1977 portant adoption du code de procédure civile au Gabon
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.......
ADOPTÉ(E) LE 02/02/1977 À Libreville
Lettre circulaire n° 004/DGE/DSMP/2023 Portant procédure de demande de restitution des transferts de fonds erronés par les Prestataires des Services de Paiement (PSP) dans la CEMAC
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ADOPTÉ(E) LE 24/11/2023 À Yaoundé
Décret n° 2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des Centres de Formalité de Création d'entreprises, et fixant les procédures de création d'entreprises (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 13/06/2024 À Yaoundé
Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en République du Congo
Sauf créance hypothécaire ou affectée d'un privilège spécial l'expropriation des immeubles ne peut être poursuivie qu'en cas d'insuffisance de mobiliers.......
ADOPTÉ(E) LE 21/04/1983 À Brazzaville
Loi n° 2023-418 du 22 mai 2023 relative à l'intervention des juridictions nationales en matière d'arbitrage (Côte-d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 22/05/0203 À Abidjan
Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA (Sénégal)
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ADOPTÉ(E) LE 27/05/2019 À Dakar
Arrêté n° 0337/MINFI du 28 février 2024 fixant les modalités d'agrément et de cessation d'activités des prestataires de services de paiement par voie électronique au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 28/02/2024 À Yaoundé
Loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 23/11/2023 À Abidjan
Instruction n° 08-23 du 5 décembre 2023 relative aux conditions d'agrément des actionnaires de la bourse des valeurs mobilières de l'Afrique centrale
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville
Instruction COSUMAF n° 07-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des dépositaires d'organismes de placement collectif (OPC) (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville