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Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en République du Congo
Sauf créance hypothécaire ou affectée d'un privilège spécial l'expropriation des immeubles ne peut être poursuivie qu'en cas d'insuffisance de mobiliers.......

ADOPTÉ(E) LE 21/04/1983 À Brazzaville

Instruction COSUMAF n° 04-23 du 05 décembre 2023 relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier d'appel public à l'épargne (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville

Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA (Sénégal)
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ADOPTÉ(E) LE 27/05/2019 À Dakar

Arrêté n° 0337/MINFI du 28 février 2024 fixant les modalités d'agrément et de cessation d'activités des prestataires de services de paiement par voie électronique au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 28/02/2024 À Yaoundé

Loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 23/11/2023 À Abidjan

Instruction COSUMAF n° 09-23 du 05 décembre 2023 relative aux conditions et procédure d'agrément du dépositaire central (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville

Instruction n° 08-23 du 5 décembre 2023 relative aux conditions d'agrément des actionnaires de la bourse des valeurs mobilières de l'Afrique centrale
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville

Instruction COSUMAF n° 07-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des dépositaires d'organismes de placement collectif (OPC) (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville

Instruction COSUMAF n° 06-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des sociétés de gestion d'OPC (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville

Décret n°2023/077 du 06 février 2023 habilitant le ministre des finances à recourir à des émissions de titres publics d’un montant maximum de quatre cent cinquante milliards (450.000.000.000) de Francs CFA destinées au financement des projets de développe
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ADOPTÉ(E) LE 06/02/2023 À Yaoundé