Procédure d'injonction de payer
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas la forme de la société débitrice doit être déclarée irrecevable pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 72/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable sur opposition dès lors que le requérant ne dispose pas de la qualité à agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 370 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La mention des droits de recette dans l’acte de signification n’étant pas prévue à peine de nullité, cette sanction ne saurait être prononcée sur opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 360 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Ne viole pas l’article 4 de l’AUPSRVE, la société créancière qui, dans sa requête aux fins d’injonction de payer, utilise l’abréviation de sa dénomination dès lors qu’elle a agi de la sorte dans la quasi-totalité de ses actes
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 402 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
Est incertaine et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer, la créance contestée dont l’existence n’est pas établie au moyen de la production d’un contrat ou de factures signées par le prétendu débiteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 331 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Etant donné que la créance remplit les conditions pour son recouvrement par voie d’injonction de payer, en dépit de son opposition, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 652/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 23 Septembre 2024
Jugement
Les documents portant sur les tableaux des livraisons et leur montant joints à la requête aux fins d’injonction de payer n’étant ni des originaux ni des copies certifiées conformes, la requête doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 655/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le débiteur ne saurait se fonder sur les stipulations antérieures du contrat pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’il avait signé par la suite, un protocole d’accord fixant les modalités de paiement de la créance réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 645/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
L’acte de signification étant nul du fait du défaut de mention du nombre de copies comme l’exige le texte régissant la profession des huissiers, sera déclarée caduque pour défaut de signification, l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 717/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que la requête aux fins d’injonction de payer porte sur le recouvrement de la créance principale et des intérêts, la demande de paiement des frais ne saurait être soumise reconventionnellement lors de l’opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 626/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024