Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le décompte exigé par l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE n’est requis que lorsque la créance comporte plusieurs éléments distincts
CCJA, 3e Ch., No 296/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’appréciation par les juges du fond du caractère certain, liquide et exigible d’une créance, fondée sur une exécution volontaire partielle postérieure à une ordonnance d’injonction de payer, ne constitue pas une dénaturation des faits de la cause
CCJA, 2e Ch., No 315/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Il n’y a pas lieu à décompte lorsque la créance est indivisible et non fractionnable
CCJA, 3e Ch., No 210/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Le défaut d’indication du représentant légal dans un acte de procédure constitue une irrégularité de forme sanctionnée par une nullité absolue lorsqu’elle viole une disposition d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 309/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La signification à résidence ne valant pas signification à personne, l’opposition à l’injonction de payer demeure recevable tant qu’aucun acte n’a été signifié à personne ou qu’aucune mesure d’exécution n’a rendu les biens indisponibles
CCJA, 1ère Ch., No 305/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doivent être déclarés irrecevables les premier et deuxième moyens de cassation tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de preuve établissant la créance
CCJA, 3e Ch., No 290/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
La contestation des caractères de certitude, liquidité et exigibilité d’une créance relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 257/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Encourt l’irrecevabilité le moyen de cassation qui, sous couvert d’une prétendue violation de la loi, tend en réalité à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 238/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La facture unilatérale du créancier ne suffit pas à établir une créance certaine lorsqu’une contestation est soulevée sur le principe même de la rémunération
CCJA, 2e Ch., No 287/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le caractère certain, liquide et exigible de la créance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 147/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025