Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le caractère certain, liquide et exigible de la créance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 147/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel n’inverse pas la charge de la preuve et peut admettre comme suffisante la production du livre journal électronique pour établir une créance commerciale et le moyen qui estime le contraire doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 107/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui annule un jugement qui a ordonné le sursis à statuer dans une procédure d’injonction de payer alors que la conciliation entre les parties avait échoué
CCJA, 2e Ch., No 72/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Une créance n’ayant pas une source contractuelle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer de sorte que la Cour d’appel qui a estimé le contraire, expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 35/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
La créance résultant d’un compte courant dont le solde a été clôturé sans que le débiteur n’émette aucune contestation est certaine, liquide, exigible et peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 33/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime souverainement que peut être recouvrée par voie d’injonction de payer, la créance ayant une source contractuelle établie à la suite d’une sommation payer restée sans effet
CCJA, 1ère Ch., No 31/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
La mention de la ville et de la boîte postale de la société dans la requête d’injonction de payer ne suffit pas à la localiser géographiquement de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 30/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
La CCJA a jugé que le pourvoi ne pouvait prospérer, le compte du débiteur présentant un solde nul et la banque n’ayant pas rapporté la preuve de la certitude de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 25/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Le moyen tiré du défaut de signification au créancier est rejeté, la Cour d’appel ayant souverainement apprécié la conformité des actes d’opposition et d’assignation aux exigences de l’article 11 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 191/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Les exigences de l’article 4.1) de l’AUPSRVE ne s’appliquent qu’à la requête d’injonction de payer de sorte que l’arrêt de la CA qui confirme la décision du premier juge qui a déclaré l’opposition irrecevable, pour défaut de cette mention doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 186/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2025