Procédure d'injonction de payer
Jugement
L'exigence de décompte détaillé de la créance s'apprécie au regard de la clarté de la ventilation par nature et période
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 502/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
L'opposition à injonction de payer formée hors délai légal de dix jours est irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 492/2025 DU 14 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
L'opposant qui ne prouve pas le paiement allégué ni sa situation difficile ne peut obtenir de délais de grâce et reste redevable du solde reconnu par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 300/2025 DU 04 Juin 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Jugement Avant Dire Droit
Le juge saisi de l'opposition doit vérifier la qualité du créancier qui a requis l'injonction de payer lorsque le vendeur originaire est distinct du poursuivant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 294/2025 DU 28 Mai 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
L’opposition fondée sur une contestation sérieuse de l’existence de la créance justifie la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 165 DU 03 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer qui désigne inexactement la forme et la dénomination sociale de la personne morale poursuivie est irrecevable au regard de l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE.
CCJA, 2e Ch., No 99/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le juge fait une exacte application de l’article 13 de l’AUPSRVE lorsqu’il retient que le créancier a rapporté la preuve de sa créance par la production de factures et justificatifs de l’acompte versé par le débiteur
CCJA, 2e Ch., No 97/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le juge saisi d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer peut ordonner une expertise afin de vérifier le bien-fondé de la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 62/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’opposition à injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la date de comparution fixée ou reportée excède le délai légal de trente jours à compter de l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 137/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’exploit de signification sans formuler de grief précis contre l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 132/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026