Procédure d'injonction de payer
Jugement
La créance résultant des sanctions pécuniaires imputées au débiteur et constatée par une reconnaissance de dette n’a pas une origine contractuelle, elle ne saurait être recouvrée en conséquence, par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Si l’acheteur a reçu livraison des marchandises et a déchargé les factures y relatives sans réserve, il ne saurait par la suite prétendre à la non-conformité de la marchandise pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 22/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Dès lors que l’appelante a valablement été invitée à participer à la clôture contradictoire de son compte et qu’elle n’y a pas répondu et n’a entrepris aucune action pour contester le montant déterminé, celui-ci sera jugé certain, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance sont réunies, celle-ci peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 739/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Le débiteur ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer s’il s’avère qu’elle contient tous les éléments requis pour l’obtention de l’ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 513/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Puisque décision rendue sur opposition à injonction de payer est susceptible d’appel, l’appel ne saurait être déclaré irrecevable même si le montant du litige reflète qu’il a été statué en premier et dernier ressort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 685/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 02 Avril 2024
Arrêt
Dès lors que le créancier établit que sa créance non seulement existe mais qu’elle remplit les exigences des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée s’il ne prouve pas qu’il s’est déchargé de sa dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 560/2023 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 01 Avril 2024
Arrêt
Est irrecevable, l'appel interjeté hors délai contre la décision rendue sur opposition à injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 561/2023 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Si l’ordonnance d’injonction de payer est sollicitée par une société, la requête à cette fin est valable dès lors qu’elle mentionne les forme, dénomination et siège social, l’identification du représentant légal n’étant pas exigée par le législateur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 598//2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
La créance étant sérieusement contestée, son recouvrement ne saurait être poursuivi par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 584/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024