Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer est irrecevable lorsqu’elle comporte des indications inexactes ou contradictoires sur la forme juridique des personnes morales concernées, en violation de l’article 4, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 182/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
L’opposition à une décision d’injonction de payer ou de restituer doit être portée devant la juridiction compétente elle-même et non devant son président, même lorsque celui-ci a rendu l’ordonnance d’injonction, conformément à l’article 9 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 169/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
L’accord de remboursement portant sur une somme déterminée et devenu exigible à la suite de l’inexécution de l’échéancier convenu fonde une procédure d’injonction de payer, indépendamment du solde d’un compte courant non clôturé
CCJA, 3e Ch., No 144/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
Le délai d'appel de 15 jours du jugement rendu sur opposition à injonction de payer court à compter du prononcé lorsqu'il est contradictoire et la forclusion est encourue au-delà
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 127/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 19 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
L'existence de factures adressées à une tierce personne justifie la jonction et l'audition en cabinet en avant dire droit
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 558/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La signification irrégulière ne fait pas courir le délai d'opposition et la créance contestée ne peut être recouvrée par voie d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 621/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Arrêt
La procédure d’injonction de payer est régulière lorsque la créance repose sur un engagement contractuel et que le défaut allégué de production des pièces justificatives n’est pas précisément établi
CCJA, 2e Ch., No 136/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Jugement
L'exigence de décompte détaillé de la créance s'apprécie au regard de la clarté de la ventilation par nature et période
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 502/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
L'opposition à injonction de payer formée hors délai légal de dix jours est irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 492/2025 DU 14 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
L'opposant qui ne prouve pas le paiement allégué ni sa situation difficile ne peut obtenir de délais de grâce et reste redevable du solde reconnu par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 300/2025 DU 04 Juin 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026