Procédure d'injonction de payer
Jugement
Etant donné que la créance réclamée n’est pas encore exigible, son recouvrement ne saurait être poursuivi par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 632 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Seul le défaut de mention étant sanctionné, la requête d’injonction de payer ne saurait être déclarée irrecevable pour changement de la forme de la société qui, étant une SARL pendant signature du contrat de courtage, s’est transformée en Société Anonyme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 638 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le décompte de la créance n’étant exigé que lorsque celle-ci est constituée d’éléments autres que le montant réclamé en principal, le moyen du débiteur qui soulève la violation de l’article 4 l’AUPSRVE ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 249/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Sur opposition, même si le montant de la créance réclamée doit être réduit au regard des termes du contrat, le débiteur sera néanmoins condamné à payer le reliquat dès lors que les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 232/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Pour apprécier la certitude, liquidité et exigibilité de la créance, la juridiction compétente demandera au créancier de produire les factures effectivement déchargées par la société débitrice afin de se prononcer sur les mérites de l’opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 255 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer qui en constitue le fondement n’est pas un titre exécutoire car ayant fait l’objet d’une opposition qui a donné lieu à un jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Jugement
La créance est exigible dès lors que la prestation a été effectuée et que le créancier a adressé plusieurs courriers de relance au débiteur pour le paiement de sorte que la condamnation de ce dernier à cette fin, par voie d’injonction de payer, est fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 146 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Une société, n’étant pas la partie condamnée par l’ordonnance d’injonction de payer rendue, elle ne saurait s’y opposer de sorte que son action à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt d’agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Le défaut de signification de la copie certifiée conforme de l’expédition de la requête n’ayant pas pour sanction, la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le moyen qui prétend le contraire sera rejeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 185/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024