Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le décompte de créance n’est requis que lorsque celle-ci comporte des éléments distincts au-delà du montant principal réclamé dans la requête aux fins d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 185/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome
CCJA, 2e Ch., No 169/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Arrêt
Motive à suffisance son arrêt la CA qui, pour considérer que les intérêts réclamés par la banque ne peuvent être recouvrés par voie d’injonction de payer a estimé que ces intérêts n’ont pas donné lieu à un arrêté contradictoire de compte
CCJA, 2e Ch., No 167/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
L’opposition ayant été déclarée irrecevable pour cause d’incompétence de la juridiction saisie, la décision rendue ne peut pas se prononcer sur la créance de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 164/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Doit être déclaré mal fondé, le moyen qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine des juges du fond sur les pièces produites par le débiteur pour contester l’existence de la créance
CCJA, 2e Ch., No 139/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 15 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, pour déclarer l’appel interjeté contre l’OIP irrecevable pour forclusion, retient que l’appelant qui estime n’avoir pas eu connaissance de la date du délibéré, n’a n’en n’a pas rapporté la preuv
CCJA, 2e Ch., No 135/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
L’OIP n’a plus d’existence juridique si un jugement a été rendu à la suite de l’opposition formée de sorte que la Cour d’appel qui annule l’ordonnance en violation de l’article 14 de l’AUPSRVE, expose son arrêt à la cassation d’office par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 128/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
La détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité que doit revêtir la créance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond de sorte que la CCJA déclarera irrecevable le moyen qui tend à remettre en question ladite appréciatio
CCJA, 1ère Ch., No 121/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Les carences de l’exploit d’opposition du commissaire de justice étant sanctionnées de nullité par une loi nationale, la Cour d’appel ne viole pas la loi en déclarant l’acte d’opposition à injonction de payer nul et l’opposition formée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 116/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
La décision rendue sur opposition se substitue à l’OIP signifie que la juridiction sur opposition qui statue au fond est tenue d’examiner toutes les demandes des parties y compris celles soumises au président de la juridiction ayant rendu l’ordonnance
CCJA, 3e Ch., No 90/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025