Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare irrecevable, l’appel interjeté contre une ordonnance d’injonction de payer rendue en premier et dernier ressort au sens de la législation nationale ne viole pas l’article 15 de l’AUPSRVE car étant conforme à l’article 14 du Tra
CCJA, 2e Ch., No 87/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Est certaine, liquide et exigible, la créance résultant de la clôture du compte courant du débiteur qui n’a pas contesté le solde provisoirement retenu bien qu’ayant été informé de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 75/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue sur opposition doit être déclaré irrecevable si à l’appui de son appel l’appelant a produit une photocopie de l’expédition alors qu’au sens du droit national, une expédition régulière doit être produite
CCJA, 2e Ch., No 11/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
La créance résultant d’un compte courant non clôturé contradictoirement, ne peut donner lieu à une procédure d’injonction de payer car ne remplissant pas les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
CCJA, 2e Ch., No 12/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le greffier n’étant pas partie à la procédure d’ordonnance d’injonction de payer l’article 11 de l’AUPSRVE n’est pas violé s’il ne comparaît pas
CCJA, 2e Ch., No 3/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Est recevable, l’appel interjeté dans le délai de 30 jours à compter de la décision rendue sur opposition à injonction de payer conformément aux dispositions de l’AUPSRVE 1998
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
L’huissier pouvant valablement recevoir mandat pour recouvrer une créance au sens de la législation béninoise qui n’est pas contraire à l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête d’injonction de payer qu’il a initiée pour son client doit être déclarée recevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Est déchu de son droit de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de comparution de 30 jours prévu par le législateur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 576/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
N’est pas certaine, le montant de la créance contestée par le débiteur et retenu par le Tribunal après avoir effectué une opération arithmétique de soustraction de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 670/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, hors délai de trente jours francs à compter de la date de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 458/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025