Procédure d'injonction de payer
Jugement
Etant donné que la créance réclamée par le créancier est certaine et exigible, le débiteur sera déclarée mal fondé en son opposition qui sera rejetée de sorte qu’il sera condamné à payer la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 532/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si l’acte d’assignation en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déchu de son opposition qui sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 507/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Doit être déclaré nul, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui ne mentionne pas les frais de greffe comme exigé par l’article 8 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 198/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Il n’est pas nécessaire que les indivisaires composant la succession demanderesse soient individualisés dans la requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer pour qu’elle soit recevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 162/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Bien que la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance aient été établies, la juridiction compétente accordera néanmoins un délai de grâce au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 140/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La créance étant contestée, la juridiction compétente dira qu’elle n’est pas certaine, liquide et exigible si celui qui se prétend créancier n’a pas comparu pour établir le contraire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 130/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La procédure en opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sera radiée sur présentation d’une transaction intervenue entre les parties
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 113/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui reconnaît devoir une somme d’argent au créancier sera condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 111/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas la forme de la société débitrice doit être déclarée irrecevable pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 72/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable sur opposition dès lors que le requérant ne dispose pas de la qualité à agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 370 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024