Autres jurisprudences
Jugement
Etant donné que ni le demandeur, ni le défendeur n’ont pas la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce ne saurait être compétent pour statuer sur le litige qui les oppose
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 74/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
Au regard des pièces produites notamment les factures impayées, et la sommation à l’effet de les régler, le débiteur doit être condamné au paiement de la créance réclamée puisqu’elle est certaine et exigible
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 73/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Le protocole d’accord par lequel l’acheteur réservait un immeuble doit être résolu si le vendeur n’accomplit pas les formalités nécessaires pour l’acquisition du terrain par l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 404 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Ayant été saisi à tort, le Tribunal de Commerce d’Abidjan se déclarera incompétent à statuer en conséquence dès lors que le litige porte sur un contrat administratif
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 446/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Afin de mieux trancher le litige opposant les parties, le demandeur sera invité à produire le contrat litigieux par jugement avant-dire droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Par jugement avant dire droit, le Tribunal de Commerce peut inviter la demanderesse à produire le jugement d’incompétence rendu par une autre juridiction qui avait été saisi du litige qui l’oppose à la partie adverse
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 433/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si le bénéficiaire reconnaît être redevable au prestataire, il doit être condamné à lui payer une somme au titre de reliquat sur le coût de la prestation réalisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 432/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Face à une contestation sérieuse, le juge des référés ne saurait se prononcer de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer au profit du juge du fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 194 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Si le demandeur ne dispose pas de la qualité à agir son action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 193 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’acte d’assignation est nul et l’action doit être déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre si elle a été initiée contre les ayants droit sans qu’ils ne soient identifiés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 346 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024