Autres jurisprudences
-
Propriété intellectuelle
Au nom de la territorialité de la marque, la protection d’une marque en Chine ne saurait s’étendre automatiquement au Cameroun et encore moins être opposable aux tiers des territoires de l’OAPI sans nouvelles formalités
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
En combinant les dispositions des articles 3-b) de l’annexe 3 de l’accord de Bangui à l’article 11 du même texte, il se dégage à côté de l’antériorité du dépôt ou de l’enregistrement de marque qui doit &......
Mise à jour le 20 Février 2021
-
Droit des assurances
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société peut, par le mécanisme de la subrogation, remplacer la société dans ses droits, actions, et recours
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société. Cette dernière subroge la société d’assurance dans ses droits, actions, et recours. De plus, si les parties avaient soumis tout li......
Mise à jour le 20 Février 2021
-
Droit bancaire
Lorsque les protêts faute de paiement établissent que les billets à ordre ont été présentés au paiement plus d’un an après leur date, le bénéficiaire sera déchu de son droit contre le souscripteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il ressort de l’article 230 du Règlement N° 15/2002/Cm/UEMOA Relatif Aux Systèmes de Paiement dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine que « sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompa......
Mise à jour le 15 Février 2021
-
Autres jurisprudences
Une société de gestion de fonds commun de placement n’étant pas à la base des fluctuations boursières, elle ne saurait être tenue pour responsable des pertes sur les investissements résultant desdites fluctuations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
En droit financier le Fonds Commun de Placement dit FCP permet à plusieurs porteurs de titres financiers de mutualiser leur capital pour investir dans l’immobilier ou dans des entreprises selon les objectifs du fonds, En souscrivant à un tel Fonds Commun de Placement, le ......
Mise à jour le 09 Février 2021
-
Contrats commerciaux
C’est à bon droit que le juge après avoir estimé légitime la demande en résolution d’une partie, y fera droit et ordonnera par la suite la restitution des fonds versés à la partie qui a manqué à l’exécution de son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il ressort de la lecture combinée des articles 1183 et 1184 que la résolution d’un contrat a pour effet de ramener les parties dans le même état que si l’obligation n’avait pas existé. Si elle est prononcée, il convient par la suite d&rsqu......
Mise à jour le 09 Février 2021
-
Procédure civile
Le terme « notamment » employé par le législateur dans le CPCCA ivoirien ne signifiant pas exclusivement, l’atteinte aux droits d’un tiers ne saurait être l’unique motif pour la rétractation d’une ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 237 du CPCCA de Côte d’ivoire dispose que : « Le juge peut, dans tous les cas et après audition des parties rétracter les ordonnances sur requête qu’il a rendues notamment lorsqu’elles portent atteinte aux droits des tiers......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Contrats commerciaux
Au sens de la législation ivoirienne, un acte authentique signé par des parties qui ne maîtrisent pas la langue officielle utilisée pour la rédaction d’un acte deviendra un acte sous seing privé s’ils n’ont pas été assistés de témoins et d’un interprète
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il résulte de la lecture combinée des articles 23, 25 et 33 de la loi ivoirienne n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat telle que modifiée et complétée par la loi n°97- 513 du 4 septembre 1997que le notaire doit se faire assister en deux ......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Contrats commerciaux
Lorsque l’obligation dont l’exécution est réclamée se borne au paiement d’une somme d’argent, la partie qui a manqué à cette obligation ne peut être condamnée qu’au paiement des intérêts de droit pour retard dans l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
Aux termes de l’article 1153 du code civil, « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Contrats commerciaux
La violence devant être grave, déterminante et illégitime pour pouvoir causer la nullité d’un contrat, une simple garde à vue ne pouvant respecter ces conditions, des dommages et intérêts ne sauraient être réclamés pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
Si dans le Règlement de service d’une société de distribution d’électricité, il est prévu des sanctions en cas de fraude commise par le client, celui-ci ne saurait exiger le paiement par la société, des dommages et intér&ecir......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Droit maritime
L’aconier n’étant pas partie à un contrat d’assurance, les frais d’expertise maritime sollicités par l’une des parties audit contrat ne sauraient lui être imputés au nom du principe de l’effet relatif des contrats
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
L’aconier n’étant pas partie à un contrat d’assurance, les frais d’expertise maritime sollicités par l’une des parties audit contrat ne sauraient lui être imputés au nom du principe de l’effet relatif des contrats, établi e......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Pages
