Autres jurisprudences
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Procédure civile
Le preneur d’un bail à usage d’habitation doit soumettre sa demande de réintégration du local devant le Tribunal compétent et non devant le juge des référés
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x
Au Sénégal, selon l’article 7 du décret n° 2015-1145 du 03 aout 2015 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les tribunaux d’instance sont compétents pour co......
Mise à jour le 13 Juillet 2021
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Procédure civile
L’appel incident, intervenu postérieurement au désistement de l’appelant principal doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
Il résulte de l’article 170 du Code de Procédure Civile et Commerciale Ivoirien que la validité et la recevabilité de l’appel principal influence directement l’appel incident, excepté le cas de désistement de l’appelant principal. Si ......
Mise à jour le 23 Juillet 2021
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Contrats commerciaux
La reddition des comptes entre les parties ayant été opérée, le solde débiteur désormais connu et non contesté par les parties, il s’ensuit l’homologation du rapport d’expertise par le juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
En cas de litige sur les comptes entre les parties, le juge peut ordonner la reddition des comptes. Elle consiste pour l’expert à élaborer les états comptables entre les parties. Une fois la reddition terminée, l’expert rend un rapport d’expertise ......
Mise à jour le 23 Juillet 2021
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Procédure civile
Est irrecevable pour défaut de capacité et de personnalité juridique l’appel interjeté par une entreprise individuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il ressort de l’article 1 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative Ivoirien que pour ester en justice il faut être une personne physique ou morale. Au sens de l’article 3 du même texte, il faut aussi justifier d’un int&ea......
Mise à jour le 23 Juillet 2021
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Contrats commerciaux
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, la résolution du protocole d’accord est prononcée par la cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch.
L’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations par une des parties à un contrat synallagmatique entraîne la résolution du contrat, si l’autre en fait la demande par application de l’article 1184 du CC Ivoirien. La résolution du contr......
Mise à jour le 23 Juillet 2021
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Contrats commerciaux
La Cour d’appel retient l’exception d’inexécution si, l’autre partie n’a pas respecté sa part d’obligations contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch.
Par principe, tout manquement au contrat peut résulter en une sanction. L’inexécution d'une convention légalement formée peut alors donner lieu à différents types de condamnation par le juge. L’exception d’inexécution étan......
Mise à jour le 23 Juillet 2021
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Autres jurisprudences
Sera cassée, la décision du juge des référés qui se prononce en présence d’une contestation sérieuse, préjudiciant au fond du litige
CCJA, 1ère Ch.
En vertu des dispositions combinées des articles 141, 850, 871 et 881 du Code de procédure civile, économique et administrative de Guinée, en sigle CPCEA, les décisions de référé ne sauraient préjudicier au principal, de sorte que ......
Mise à jour le 15 Juin 2021
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Procédure civile
il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur un litige relatif à l’immatriculation, la mutation et l’inscription d’une parcelle litigieuse par voie de morcellement, mais plutôt au juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Selon l’article 226 du Code de procédure civile, commerciale et administrative Ivoirien, le juge des référés ne peut en principe prononcer que des mesures d’attente destinées à préserver les droits des parties. Ce sont ses attributions l&e......
Mise à jour le 15 Juin 2021
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Autres jurisprudences
Le devis ne constitue en rien un titre de créance et ne peut justifier à lui seul le fondement des travaux effectués par une société au profit d’une autre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Le recouvrement d’une créance doit être établi sur des documents avérés. De ce fait, un simple devis ne suffit pas pour établir une créance en ce sens qu’il n’a qu’un rôle purement estimatif. Il permet d’estimer le p......
Mise à jour le 15 Juin 2021
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Autres jurisprudences
La clause attributive de compétence ne saurait être jugée abusive et contraire à l’ordre public des affaires si elle est conforme au CPC qui permet aux parties d’une convention de désigner la juridiction qui tranchera leur litige
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile du Niger, la clause attributive de compétence est admise lorsqu’elle a été convenue entre les personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants et qu’elle a &eacut......
Mise à jour le 24 Mai 2021
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