Autres jurisprudences
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Droit bancaire
Les instruments de paiement n’emportant pas effet libératoire du paiement d’une somme, la caution qui ne prouve pas que les chèques délivrés au créancier ont été payés n’obtiendra pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme qui en résulte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
Aux termes de l’article 35 alinéa 1er de l’AUS « la caution qui a payé a également un recours personnel contre le débiteur principal pour ce qu’elle a payé en principal, en intérêt de cette somme et en frais engag&eacu......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Procédure civile
La partie qui sollicite le paiement des dommages et intérêts pour non-exécution d’une obligation contractuelle devra prouver qu’elle a subi un préjudice de ce fait au risque de voir sa demande rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
Au sens de l’article 1315 du Code civil de Cote d’Ivoire, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ainsi, le débiteur qui estime avoir convenu avec le créancier une réduction de créance doit apporter les é......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Droit bancaire
Une banque peut rejeter et confisquer un chèque qu’elle estime falsifié et altéré et le juge de référés n'a pas le pouvoir d'ordonner sa restitution sans qu’il n’ait été statué sur les motifs de son rejet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
L’article 5 alinéa 1 de la loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement, « la confiscation, aux fins de destruction......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Droit des assurances
La société d’assurance qui ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait du non-paiement par une banque d’une prime d’ajustement convenue ne saurait réclamer le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
La société d’assurance qui ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait du non-paiement par une banque d’une prime d’ajustement convenue ne saurait réclamer le paiement des dommages et intérêts. ......
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Contrats commerciaux
L’annulation d’une clause d’une convention ne retire pas aux parties le droit à une rupture consensuelle, car elles ont toujours la possibilité d’y mettre fin par leur volonté commune en vertu de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
L’article 1134 du Code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. ......
Mise à jour le 14 Novembre 2020
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Droit bancaire
Présumé être en possession de sa carte bancaire et du code confidentiel, le client qui n'a ni déclaré la perte de sa carte ni formé opposition, est mal fondé à engager la responsabilité de la banque pour les opérations réalisées sur son compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
La cliente d’une banque est présumée être en possession de sa carte et du code confidentiel y rattaché et engage sa responsabilité dans toutes les opérations effectuées avec cet instrument de paiement dès lors qu’elle ne rapporte pas......
Mise à jour le 17 Novembre 2020
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Procédure civile
Sera déclarée irrecevable l’action d’une partie qui interjette appel d’une décision sans toutefois en fournir une copie à la juridiction saisie pouvant lui permettre d’apprécier l’action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
La partie qui souhaite interjeter appel d’une décision doit la produire. Ainsi la partie qui ne fournit pas à la Cour d’appel la décision sur laquelle son recours est fondé, et ce malgré les divers renvois effectués, verra son action décla......
Mise à jour le 12 Novembre 2020
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Procédure civile
Doit être déclaré irrecevable, en application de l'article 162 du Code ivoirien de procédure civile l’appel interjeté contre une décision qui ne rentre pas dans le champ d’application des décisions susceptibles d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
L’article 162 du Code de procédure civile, commerciale et administrative précise les circonstances dans lesquelles une décision est susceptible d’appel en Côte d’Ivoire. Par conséquent lorsque la décision qui fait l’objet d’un ap......
Mise à jour le 12 Novembre 2020
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Contrats commerciaux
Si le prestataire de service a livré les travaux prévus au contrat, la partie ayant bénéficié de ce service sera condamnée à payer le reliquat si une avance de paiement avait déjà été effectuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Lorsqu’un prestataire de service remplit son obligation contractuelle en effectuant la mission pour laquelle il avait été recruté, la partie ayant bénéficié de ce service doit respecter en retour son obligation de paiement. A défaut, la juridict......
Mise à jour le 12 Novembre 2020
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Procédure civile
Saisi en sa Chambre civile, le Tribunal de Grande Instance du Wouri se déclarera incompétent à statuer si l'affaire soumise à son appréciation est de nature sociale et non civile
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile
Lorsque l’action introduite par une partie est de nature non pas civile, mais sociale en ce qu’elle a pour objet la condamnation d’une société à lui payer ses prétendus droits sociaux issus de son contrat de travail, le Tribunal de Grande instance saisi ......
Mise à jour le 14 Novembre 2020
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