Autres jurisprudences
Ordonnance
La demande de présentation du titre foncier est sans objet lorsque les parties ont donné au notaire mandat de procéder aux formalités de mutation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 174 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 26 Août 2026
Ordonnance
L’accord de conciliation mettant définitivement fin au litige exclut la condamnation d’une partie aux dépens
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour statuer définitivement sur une demande en paiement fondée sur l’inexécution contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La réitération d’une procédure déjà tranchée par une ordonnance rendue entre les mêmes parties la prive d’objet et expose la seconde procédure initiée à la radiation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
Le juge judiciaire est incompétent pour ordonner à l’administration le déblocage d’un compte en exécution d’une décision rendue contre l’État
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L'identité d'objet entre deux demandes d'exécution impose le dessaisissement du juge saisi en second pour connexité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 14 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonnée la suspension du paiement au titre d’une lettre de crédit lorsque son exécution immédiate risque de priver le demandeur de toute possibilité de réparation d’un dommage imminent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152 DU 06 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le sursis à statuer lorsque le recours exercé contre la décision dont dépend l’instance est susceptible d’avoir une incidence déterminante sur son issue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le déguerpissement de l’occupant doit être ordonné en référé lorsqu’à l’expiration du délai de réméré il se maintient sans droit ni titre sur l’immeuble devenu la propriété du créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour ordonner la délivrance forcée de biens lorsque l’exécution d’un contrat de vente se heurte à une contestation sérieuse relevant du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026