Autres jurisprudences
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Propriété intellectuelle
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le Tribunal de Commerce de Lomé est saisi par le propriétaire d’une marque qui selon lui, faisait l’objet d’une contrefaçon. En l’espèce, cette juridiction est appelée à se prononcer non seulement sur la propriété ......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Procédure civile
Un enrichissement ne peut être dit sans cause que lorsqu’il n’existe aucun mécanisme juridique, aucun titre, qui puisse justifier le flux de valeur du patrimoine de l’appauvri à celui de l’enrichi
Tribunal de Commerce de Lomé,
Outre l’appauvrissement du patrimoine d’une personne (l’appauvri) au profit de l’enrichissement de celui d’une autre (l’enrichi), un enrichissement ne peut être dit sans cause que lorsqu’il n’existe aucun mécanisme juridique, aucun titre j......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Procédure civile
Sera déclarée irrecevable l’action en justice qui se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée tel que consacré par l’article 1351 du Code civil du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé,
Sera déclarée irrecevable l’action en justice qui se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée tel que consacré par l’article 1351 du Code civil du Togo. VE......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Procédure civile
Il n’est possible de mettre en cause la responsabilité personnelle du mandataire ou du représentant qu’en cas de faute personnelle et intentionnelle de sorte qu’il ne saurait être tenu pour des faits imputables au mandant ou au représenté
Tribunal de Commerce de Lomé,
Selon l’article 1992 alinéa 1er du Code civil applicable au Togo, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » Il n’est possible de mettre en cause la responsabilité personnelle du mandataire ou d......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Procédure civile
Sera prononcée, la liquidation des astreintes résultant d’une décision par laquelle une partie devait libérer un local sous astreinte mais qui même après avoir reçu signification de la décision, ne s’est pas exécutée
Tribunal de Commerce de Lomé,
Conformément aux dispositions de l'article 306 du Code de procédure civile du Togo qui dispose, "Au cas d'inexécution totale ou partielle ou retard dans l'exécution" le juge qui a ordonné l'astreinte doit procéder à sa liquid......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Contrats commerciaux
Des factures unilatéralement établies, ne peuvent constituer le fondement de l’existence d’une créance de sorte que le créancier sera débouté de sa demande en paiement sauf en cas de présentation d’une autre preuve tangible
Tribunal de Commerce de Lomé,
Des factures unilatéralement établies en ce qu’elles ne portent aucun visa du débiteur, ne peuvent constituer le fondement de l’existence d’une créance de sorte que le créancier sera débouté de sa demande en paiement sauf en cas de p......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Droit de l'aviation/aérien
Des passagers seront déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts si la compagnie de transport aérien parvient à établir que le préjudice subi n’est pas de son fait mais plutôt celui des passagers
Tribunal de Commerce de Lomé,
S’il est indéniable que l’article 19 de la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au Transport aérien international pose le principe de la responsabilité du transporteur du fait du retard dans le transport aé......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Procédure civile
La recevabilité de l’action d’un étranger en droit togolais n’est plus subordonnée au paiement d’une caution judicatum solvi dans la mesure où le Code civil français qui l’exigeait a cessé de s’appliquer au profit du Code de procédure civile du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé,
L’article 16 du Code civil français a cessé de trouver application depuis l’entrée en vigueur du décret n°82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile qui est seul applicable en matière processuelle au Togo de sorte la recevabilit&e......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Procédure civile
Même si chaque partie a la charge de la preuve de ses allégations selon le CPC togolais, le Tribunal peut, pour une bonne administration de la justice, faire injonction à une banque de produire les relevés d’un de ses clients partie à l’ instance
Tribunal de Commerce de Lomé,
Selon l’article 43 du Code de procédure civile du Togo, chaque partie a la charge de la preuve de ses allégations. Cependant, pour une bonne administration de la justice, le tribunal peut donner injonction à une banque de produire les relevés bancaires d’un de......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Droit maritime
L’original du connaissement, est un titre représentatif d’une marchandise de sorte que celui le détient est considéré comme étant propriétaire de ladite marchandise et non le porteur d’un draft
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale
L’original du connaissement, est un titre représentatif d’une marchandise de sorte que celui qui le détient est considéré comme étant propriétaire de ladite marchandise. Ainsi, celui qui n'est porteur que d'un draft du même connaiss......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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