Autres jurisprudences
Ordonnance
Doit être rejetée la demande d’autorisation de consignation fondée sur l’article 401 du Code de procédure civile en l’absence d’exécution provisoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être constaté le désistement d'action intervenu avant toute défense au fond conformément aux articles 323 et 325 du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 23 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Est incompétent le juge des référés saisi d’une demande tendant à l’exécution définitive d’une obligation contractuelle en présence d’une contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Le refus injustifié de restituer des bagages demeurés sous la garde du transporteur constitue un trouble manifestement illicite justifiant une injonction de les livrer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114/2026 DU 12 Juin 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, malgré l’existence de contestations sérieuses
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés ne peut ordonner la restructuration d’un contrat de prêt sans préjudicier au fond, de sorte qu’il doit se déclarer incompétent en présence d’une contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
La saisine du juge des référés aux fins d’obtenir une mesure provisoire ne constitue pas une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire, de sorte que la saisie conservatoire est caduque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 24 Mars 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La retransmission d’une chaîne en violation des droits d’un titulaire de marque constitue un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de référé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 13 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le maître d’ouvrage est tenu de payer le reliquat du prix lorsque l’entrepreneur a exécuté les travaux conformément au contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 22 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le litige relatif au paiement du prix d’un marché public relève de la compétence de la juridiction administrative
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 20 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Juillet 2026