Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Pour une bonne appréciation de la recevabilité de l’action, la juridiction saisie peut solliciter que le demandeur fournisse des preuves de la personnalité juridique de la défenderesse
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La preuve de la créance n’étant pas rapportée, le demandeur sera débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Les échéances de paiement à la suite du prêt accordé au débiteur n’ayant pas été respectées, celui-ci sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 26/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à verser au créancier, une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 20/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La partie envers laquelle l’obligation n’a pas été exécutée peut valablement solliciter la résolution du contrat en vertu de l’article 1184 du Code civil
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 17/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Les prénoms des parties constituent des éléments indispensables dont le défaut de mention dans l’acte d’assignation a pour conséquence, selon la jurisprudence, la nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder à la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si l’ordonnance de mainlevée fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable nécessaire avant la saisine des juridictions de commerce en droit ivoirien n’ayant pas été respecté, l’action initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 7 DU 03 Janvier 2023
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Le prestataire de service n’ayant pas rempli son obligation de livraison de la villa réservée par le bénéficiaire, c’est à bon droit que le tribunal a prononcé la résolution du contrat de réservation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 152/2023 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’action publique ayant été mise en mouvement par la plainte de la société, la juridiction commerciale saisie doit sursoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit rendu une décision définitive de ladite action publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 785/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024