Autres jurisprudences
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir retenu une reprise intégrale de dette en méconnaissance des articles 1134 et 1156 du Code civil, faute d’avoir recherché la commune intention des parties
CCJA, 2e Ch., No 165/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Il n’y a pas d’ultra petita lorsque le juge répond aux conclusions adverses de sorte que le grief tiré de la violation de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 358/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution n’a plus la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 314/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque, dessaisie des sommes saisies après leur versement au séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’AUPSRVE, ne peut être condamnée à les restituer au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 313/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable, la requête en taxation d’honoraires formée par les avocats de la partie gagnante sans mandat les habilitant à agir en son nom
CCJA, 2e Ch., No 282/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Etant donné que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office par le juge, le moyen soulevé par la demanderesse au pourvoi tiré de la violation de l’article 50 du Code de procédure civile togolais consacrant cett
CCJA, 1ère Ch., No 240/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable d’office, la requête aux fins de liquidation des dépens introduite par le conseil en son nom propre car seul la partie ayant obtenu gain de cause a qualité
CCJA, 2e Ch., No 90/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui estime que le préjudice subi par une partie est certain sans pour autant viser le texte de loi appliqué, en relation avec la faute retenue
CCJA, 2e Ch., No 157/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui estime que l’expert avait obtenu l’autorisation du premier juge pour poursuivre avec son rapport dès lors que malgré les relances faites à la banque, elle n’a pas daigné mettre à sa disposition, les documents requis
CCJA, 2e Ch., No 152/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le conseil d’un pool bancaire représenté par une banque qui n’a pas produit un mandat de représentation spécial qui habilite celle-ci et ce malgré le mail de relance adressé au conseil dans ce sens
CCJA, 1ère Ch., No 125/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025