Autres jurisprudences
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Procédure civile
Un jugement rendu sur opposition anéantit celui qui a été rendu par défaut de sorte qu’il n’existe aucun intérêt à en solliciter la rectification
Tribunal de commerce de Niamey,
Il est de principe que le jugement rendu par défaut est non avenu s’il est formé opposition à son encontre. Au sens de l’article 498 du Code de procédure civile, l’opposition tend à faire rétracter les jugements et les arrêts rendus p......
Mise à jour le 29 Juin 2020
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Procédure civile
Le non-respect du principe du contradictoire et la violation des droits de la défense constituent des motifs suffisants permettant au tribunal de rapporter l’ordonnance de renvoi en prorogeant les délais de tenue de l’audience
Tribunal de commerce de Niamey,
Le non-respect du principe du contradictoire et la violation des droits de la défense constitue un motif suffisant permettant au tribunal de rapporter l’ordonnance de renvoi en prorogeant les délais de tenue de l’audience conformément à l’article 37 alin......
Mise à jour le 26 Juin 2020
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Propriété intellectuelle
Les œuvres littéraires et artistiques des ressortissants étrangers publiés pour la 1ère fois en Côte d’Ivoire bénéficient de la même protection que celle accordée aux œuvres des nationaux ivoiriens en vertu de la Convention de Berne
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
Le BURIDA, organisme de gestion des droits d’auteur en Côte d’Ivoire est habilité à percevoir la rémunération versée par l’utilisateur du phonogramme des auteurs étrangers, après déduction des frais de gestion, il repart......
Mise à jour le 29 Juin 2020
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Procédure civile
La partie qui évoque l’existence d’un accord de principe pour justifier le rééchelonnement du paiement de sa dette doit en apporter la preuve au risque d'être déboutée de son action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 1315 du Code civil ivoirien dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction d......
Mise à jour le 20 Juin 2020
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Procédure civile
Lorsqu’il existe une incohérence entre le montant réclamé par une partie et celui dont l’autre partie prétend s’être libéré, il revient à chacune d’elle d’en apporter la preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
Lorsqu’il existe une incohérence entre le montant réclamé par une partie et celui dont l’autre partie prétend s’être libéré, il revient à chacune d’elle d’en apporter la preuve (Article 1315 du Code Civil Ivoirien )......
Mise à jour le 19 Juin 2020
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Procédure civile
L’ordonnance de subordination obtenue par le tiers saisi permet de paralyser l’exécution de la décision assortie d’astreinte de sorte que les astreintes ne pourront courir qu’à partir de la rétraction de ladite ordonnance
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar,
Ayant obtenu une ordonnance de subordination qui permet de paralyser la décision assortie d’astreinte et ayant reçu rétractation de ladite ordonnance, le débiteur a mis une semaine avant d’exécuter la décision. Par conséquent, le jug......
Mise à jour le 11 Juin 2020
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Procédure civile
En application des articles 290 et 295 du CPC du Sénégal, lorsque la partie qui forme une requête civile sur la base d’un fait nouveau a eu connaissance de ce fait plus de 2 mois avant ladite requête, cette dernière doit être déclarée irrecevable
CCJA, 3e Ch.
Il est prévu aux articles 290 et 295 du Code de procédure civile sénégalais que, lorsqu’une partie a connaissance d’un fait nouveau, il lui est possible de former une requête civile dans les deux mois qui suivent la connaissance de ce fait . Ainsi,......
Mise à jour le 11 Juin 2020
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Procédure civile
Même s’il existe une identité de parties dans deux affaires, si l’objet et la cause sont complètement différents il ne peut y avoir autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Même s’il existe une identité de parties dans deux affaires, si l’objet et la cause sont complètement différents il ne peut y avoir autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil du Burkina Faso......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Contrats commerciaux
CA Ouagadougou, 7 juin 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
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Mise à jour le 29 Mai 2020
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Contrats commerciaux
CA Ouagadougou, 19 juillet 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 1315 du code civil du Burkina Faso, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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