Autres jurisprudences
Arrêt
Ne fait pas perdre son fondement juridique à une décision judiciaire un protocole d’accord postérieur ne contenant aucune renonciation expresse aux effets de cette décision
CCJA, 1ère Ch., No 248/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 13 AUA l’arrêt qui refuse de statuer sur l’incompétence tirée d’une clause compromissoire faute pour l’appelant d’avoir repris ce moyen dans ses conclusions d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 301/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Le juge d’appel ne méconnaît pas le principe du contradictoire lorsqu’il substitue un fondement juridique pour répondre au moyen invoqué par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La méconnaissance du plafond contractuel des pénalités de retard constitue une dénaturation de la clause contractuelle
CCJA, 3e Ch., No 23/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Jugement
Doit restituer les sommes prélevées sur le compte du client la banque qui ne justifie ni du consentement à la souscription du service facturé ni du fondement des frais prélevés
Tribunal de commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 450/2026 DU 06 Février 2026
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La demande en restitution du solde d’un compte bancaire n’interrompt pas la prescription quinquennale des intérêts moratoires, laquelle ne court que pour chacun de leurs termes
CCJA, 2e Ch., No 263/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
L’identification par les juges du fond de comptes en fiducie, échappant à la saisissabilité, suffit à fonder légalement le rejet du moyen tiré de leur caractère courant
CCJA, 2e Ch., No 314/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
La CA qui constate que la procuration donnée à l’avocat mentionnait la décision attaquée, sa date, la juridiction qui l’avait rendue et retient néanmoins qu’un tel mandat n’est pas spécial commet une contrariété de motifs justifiant la cassation de son ar
CCJA, 2e Ch., No 316/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La Cour d’appel statue ultra petita en substituant d’office un taux d’intérêt supérieur à celui expressément demandé par le requérant de sorte qu’elle expose sa décision à la cassation en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 322/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir retenu une reprise intégrale de dette en méconnaissance des articles 1134 et 1156 du Code civil, faute d’avoir recherché la commune intention des parties
CCJA, 2e Ch., No 165/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025