Autres jurisprudences
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Procédure civile
Est nul, l’acte d’assignation dans lequel il n’est donné aucune précision sur son objet bien qu’il s’agisse manifestement d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 44 du CPCEA dispose: « L'assignation doit contenir à peine de nullité : - L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée; - La date et l’heure de la comparution des témoins; - L'objet de la deman......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Au risque d’être déboutée de son action en paiement, une société ne saurait fonder l’existence d’une créance sur des documents unilatéralement établis
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section
L’article 40 du CPCEA dispose « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.» Ainsi, la partie qui se prétend créancière sans toutefois pouvoir &eac......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Procédure civile
Pour statuer sur un litige entre une débitrice et banque et à cause des sérieuses contestations soulevées à propos de la somme restante à payer, la juge, pour une bonne administration de la justice désignera un expert pour l'audit des comptes
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Article 364 du Code de procédure civile de Guinée Conakry dispose que : « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou consultations ne pourraient suffire à éclairer le Juge. Le Juge en appr&......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Requalifié en contrat de location-vente partielle de navire, la résiliation d’un contrat sera prononcée au tort exclusif de la partie fautive qui sera condamnée à payer une somme contractuellement prévue au titre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 668 du Code civil de Guinée Conakry consacre le principe selon lequel la convention est la loi des parties, elle s’impose à elles et ne peuvent s’y soustraire que selon les modalités convenues ou par la loi. Ainsi, requalifié en con......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, le soumissionnaire qui conteste la décision de l’adjudicateur alors qu’il sait manifestement, au regard des conditions de l’offre, que cette possibilité était interdite
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Un soumissionnaire ne saurait contester la décision de la société ayant lancé l’appel d’offre si cela est une interdiction des conditions prévues dans cette offre. Il en sera ainsi d’autant plus que le soumissionnaire ne pouvant savoir si sa propo......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Un prêt consenti dont le remboursement de la créance qui en résulte est devenu exigible, expose le débiteur défaillant à être condamné au paiement, surtout si un arrêt de compte a été contradictoirement effectué
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Un prêt consenti dont le remboursement de la créance qui en résulte est devenu exigible, expose à la condamnation du paiement, le débiteur défaillant d’autant plus si un arrêt de compte a été contradictoirement effectué. Par a......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Le non-respect d’une obligation contractuelle par une partie l’expose au paiement des dommages et intérêts à la partie qui a subi un préjudice de ce fait
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 682 du Code civl de Guinée Conakry prévoit que : « Un débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts, non seulement à raison de l’inexécution de l’obligation, mais aussi à raison......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
En vertu du principe « nul ne peut se constituer un titre à soi-même », les pièces unilatéralement faites par une seule partie ne saurait être opposables à une autre comme une preuve
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
En vertu du principe « nul ne peut se constituer un titre à soi-même », les pièces unilatéralement faites par une seule partie ne saurait être opposables à une autre comme une preuve. C’est pourquoi, en l’absence d’un contrat entr......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Celui qui ne respecte pas son obligation de livraison causant ainsi un préjudice à l’acheteur qui s’est déjà déchargé de son obligation de paiement, doit être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Aux termes de l’article 1147 du Code civil togolais « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’ex&eacut......
Mise à jour le 26 Avril 2021
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Droit maritime
La juridiction compétente, sur la base des articles 156 et 157 du Code de la Marine Marchande, fixera la mise à prix et les conditions de vente d’un navire saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 156 du Code de la Marine Marchande dispose que : « La juridiction compétente fixe dans son jugement la mise à prix et les conditions de la vente du navire saisi. Si au jour fixé pour celle-ci, il n'est pas fait d'offre, la juridiction compéte......
Mise à jour le 26 Avril 2021
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