Autres jurisprudences
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Contrats commerciaux
Prétendre que le refus de payer a causé un préjudice moral et matériel ne suffit pas à faire droit à la demande d’une partie tendant à l’obtention des dommages et intérêts car il faudrait que le préjudice subi soit prouvé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 1147 du Code civil du Togo subordonne toute condamnation à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis dans des relations contractuelles, à la triple condition prouvée de la faute, du préjudice et du lien de causa......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Contrats commerciaux
Sera déboutée de sa demande de paiement des dommages et intérêts, la partie qui ne parvient pas à prouver le préjudice qu’elle a subi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 1147 du code civil du Togo subordonne toute condamnation à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis dans des relations contractuelles, à la triple condition prouvée de la faute, du préjudice et du lien de causa......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Droit bancaire
Le silence d’une banque sur la demande du débiteur portant sur sa situation financière dans les livres de celle-ci ne constitue pas un motif suffisant pour refuser une hypothèque provisoire si la banque l’avait invité à la clôture de son compte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le créancier, pour recouvrer sa dette, peut procéder par la mise en œuvre d’une hypothèque provisoire. Il est bien vrai que l’hypothèque provisoire ne saurait être autorisée en cas de motifs sérieux comme précisé par l&r......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Contrats commerciaux
Il ne suffit pas d’affirmer que le requis réclame le remboursement d’une somme et trouble le commerce du requérant pour que le tribunal se prononce, il faudrait apporter des preuves desdites allégations
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Il ne suffit pas d’affirmer que le requis réclame le remboursement d’une somme et trouble le commerce du requérant pour que le tribunal se prononce, il faudrait apporter des preuves desdites allégations. A défaut de fournir des preuves, le requ&eac......
Mise à jour le 10 Otocbre 2021
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Contrats commerciaux
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie à un contrat qui cause un préjudice à l’autre en l’emmenant à faire des dépenses supplémentaires
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Si une partie effectue des dépenses supplémentaires du fait à cause des agissements de l’autre partie au contrat, la responsabilité de cette dernière doit être engagée. Elle sera en conséquence condamnée au paiement des dommages et ......
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
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Droit maritime
La juridiction saisie fera droit à la demande de fixation de nouvelles conditions de vente d’un navire s’il s’avère qu’au jour de la date préalablement fixée pour la vente, aucune n’offre n’avait été faite
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 156 alinéa 2 de la loi portant Code de la marine marchande au Togo dispose que « Si au jour fixé pour celle-ci, il n’est pas fait d’offre, la juridiction compétente détermine par jugement le jour auquel les enchères ont lieu s......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Procédure civile
En l’absence d’un intérêt personnel et de la qualité d’agir, la juridiction saisie déclarera irrecevable l’action en paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Aux termes des dispositions de l’article 29 du code de procédure civile : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le d&ea......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Autres jurisprudences
La juridiction saisie ne saurait statuer en l’absence d’éléments lui permettant de cerner le différend qui oppose les parties de sorte que pour une bonne administration de la justice, elle procèdera d’abord à une audition
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
La juridiction saisie ne saurait statuer en l’absence d’éléments lui permettant de cerner le différend qui oppose les parties. Elle ne saurait donc dans ce cas assoir une décision objective. Ainsi, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de ......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Autres jurisprudences
Le juge n’hésitera pas à expulser tout occupant sans droit ni titre du local appartenant aux véritables propriétaires qui l’ont acquis par héritage
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le juge n’hésitera pas à expulser tout occupant sans droit ni titre du local appartenant aux véritables propriétaires qui l’ont acquis par héritage. Leur expulsion sera prononcée d’autant plus que ces occupants sans droit ni titre versaient......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Contrats commerciaux
Lorsqu’il est établi que le créancier a subi un préjudice du fait du non-respect par le débiteur, de ses engagement, celui-ci sera condamné au paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Les dommages et intérêts, selon l’article 1149 du Code civil, dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Ainsi, lorsqu’il est établi que le créancier a subi un pr&......
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
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