Autres jurisprudences
Arrêt
L’assureur incendie doit indemniser la perte du véhicule à hauteur de sa valeur vénale au jour du sinistre, sans que le courtier puisse être condamné solidairement en l’absence de lien contractuel avec l’assuré
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2025 DU 15 Janvier 2026
Mise à jour le 17 Otocbre 2026
Arrêt
Constitue une procédure abusive et vexatoire le fait pour une partie à un protocole transactionnel tripartite d'en poursuivre l'exécution par un tiers puis de multiplier des actions en restitution sans dénonciation préalable dudit protocole
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 36/2026 DU 15 Janvier 2026
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Arrêt
Est contradictoire l'arrêté de compte bancaire effectué après invitation régulière du débiteur avec communication du relevé et délai raisonnable pour observations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 17/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Arrêt avant-dire-droit
Doit être ordonnée, la production de la décision attaquée afin de permettre à la Cour d’appel d’apprécier le bien fondé de l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 13/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Jugement
Les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 649/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Jugement
La saisie irrégulière engage la responsabilité délictuelle pour les frais induits, hors honoraires d'avocat compris dans les dépens
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 624/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
L'engagement pris en garde à vue sous pression morale est nul pour violence et la poursuite pénale pour chèque sans provision dépénalisé est fautive
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 620/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
L'expertise limitée aux travaux du sous-traitant justifie l'homologation et la condamnation au reliquat après déduction des avances
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 607/2025 DU 25 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
La contestation sérieuse de la tenue du compte et du double déclassement justifie un audit avant de statuer sur la rupture abusive
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 606/2025 DU 25 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
L’absence de preuve de l’accord sur une commission supplémentaire et de faute dans la rupture du contrat exclut l’indemnisation, sans dispenser du paiement des forfaits mensuels impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 559/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026