Jurisprudence / Personnel de l'OHADA
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Personnel de l'OHADA
Eu égard à la suprématie hiérarchique du Conseil des Ministres (CM) sur le Président de la CCJA, le CM est fondé à suspendre de ses fonctions le Président de la Cour pour malversations, la Cour devant alors mettre fin au mandat de son Président
CCJA, Assemblée plénière
Si le Traité OHADA et les différents Règlements sont muets sur les relations verticales entre le Président de la CCJA et le Conseil des Ministres, le Manuel des Procédures Administratives consacre quant à lui la suprématie hiérarchique du Conse......
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
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Personnel de l'OHADA
En cas de litige opposant l’OHADA à l’un des membres de son personnel, le recours exercé par ce dernier devant la CCJA ne peut être recevable que s’il a été précédé d'une saisine préalable de l'autorité auteur de la décision litigieuse
CCJA, Assemblée plénière
En cas de litige opposant l’OHADA à l’un des membres de son personnel, le recours exercé par ce dernier devant la CCJA ne peut être recevable que s’il a été précédé d'une saisine préalable de l'autorit&eacu......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
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Personnel de l'OHADA
Ne peut prospérer devant la CCJA le recours en annulation d’une décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’OHADA sans que cette dernière n’ait été au préalable saisie d’une requête par l’intéressé
CCJA, Assemblée plénière
Saisie d’un recours en annulation partielle contre une décision du conseil des ministres de l’OHADA, la CCJA déclare ledit recours irrecevable motif pris de ce que ledit recours ne remplit pas les conditions des articles 10.4 et suivant du Règlement du 27 juille......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
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Personnel de l'OHADA
Doit être prononcé le sursis à la procédure disciplinaire engagée par l'OHADA contre un magistrat de la CCJA dès lors qu'est introduit contre la décision en cause un recours en annulation ayant un impact sur la procédure disciplinaire
CCJA, Assemblée plénière
Doit être prononcé le sursis à la procédure disciplinaire engagée par l'OHADA contre un magistrat de la CCJA dès lors qu'est introduit contre la décision en cause un recours en annulation ayant un impact sur la procédure d......
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
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Personnel de l'OHADA
Le fonctionnaire de l’OHADA qui assure un intérim a droit à une indemnité d’intérim constituée du différentiel entre le salaire de base de l’intérimaire et celui de la personne remplacée.
CCJA, Assemblée plénière
Le fonctionnaire de l’OHADA qui assure un intérim a droit à une indemnité d’intérim constituée du différentiel entre son salaire de base et celui de la personne remplacée. ......
Mise à jour le 01 Mars 2018
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Personnel de l'OHADA
L’immunité diplomatique conférée par l’article 49 du Traité de l’OHADA aux fonctionnaires et employés de l’OHADA, n’a pas un caractère absolu. Son étendue dépend de la convention bilatérale ou de l’accord de siège qui les établit
CCJA, Assemblée plénière
L’immunité diplomatique conférée par l’article 49 du Traité de l’OHADA, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, aux fonctionnaires et employés de l’OHADA, n’a pas un caractère absolu. Son é......
Mise à jour le 15 Janvier 2018
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Personnel de l'OHADA
La lettre de protestation par laquelle, le salarié de l’OHADA ne formule aucune réclamation, se contentant d’exprimer son désaccord sur la modification de son contrat de travail, ne peut être considérée comme une requête
CCJA, 3e Ch.
La lettre de protestation par laquelle, le salarié de l’OHADA ne formule aucune réclamation, se contentant d’exprimer son désaccord sur la modification de son contrat de travail, ne peut constituer la requête au sens de l’article 10.4.5 du Règlemen......
Mise à jour le 27 Décembre 2017
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