Personnel de l'OHADA
Jurisprudence / Personnel de l'OHADA
Arrêt
Eu égard à la suprématie hiérarchique du Conseil des Ministres (CM) sur le Président de la CCJA, le CM est fondé à suspendre de ses fonctions le Président de la Cour pour malversations, la Cour devant alors mettre fin au mandat de son Président
CCJA, Assemblée plénière, No 186/2016 DU 15 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
En cas de litige opposant l’OHADA à l’un des membres de son personnel, le recours exercé par ce dernier devant la CCJA ne peut être recevable que s’il a été précédé d'une saisine préalable de l'autorité auteur de la décision litigieuse
CCJA, Assemblée plénière, No 173/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Ne peut prospérer devant la CCJA le recours en annulation d’une décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’OHADA sans que cette dernière n’ait été au préalable saisie d’une requête par l’intéressé
CCJA, Assemblée plénière, No 174/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Doit être prononcé le sursis à la procédure disciplinaire engagée par l'OHADA contre un magistrat de la CCJA dès lors qu'est introduit contre la décision en cause un recours en annulation ayant un impact sur la procédure disciplinaire
CCJA, Assemblée plénière, No 149/2016 DU 06 Octobre 2016
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Arrêt
Le fonctionnaire de l’OHADA qui assure un intérim a droit à une indemnité d’intérim constituée du différentiel entre le salaire de base de l’intérimaire et celui de la personne remplacée.
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
L’immunité diplomatique conférée par l’article 49 du Traité de l’OHADA aux fonctionnaires et employés de l’OHADA, n’a pas un caractère absolu. Son étendue dépend de la convention bilatérale ou de l’accord de siège qui les établit
CCJA, Assemblée plénière, No 32/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
La lettre de protestation par laquelle, le salarié de l’OHADA ne formule aucune réclamation, se contentant d’exprimer son désaccord sur la modification de son contrat de travail, ne peut être considérée comme une requête
CCJA, 3e Ch., No 106/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017