Jurisprudence / Droit des sûretés
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Hypothèque
Lorsque la créance est reconnue, l’hypothèque conservatoire provisoire sera validée et l’inscription définitive sera ordonnée à un montant fixé par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’analyse de l’article 221 de l’AUS laisse apparaitre que l’hypothèque définitive peut être octroyée ou celle provisoire déjà inscrite maintenue, au cas où la créance est reconnue par le juge du fond, c’est-à......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Hypothèque
L’hypothèque conservatoire est validée par le juge du fond s’il s’est préalablement prononcé sur l’existence de la créance dont le recouvrement est poursuivi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il ressort de la lecture de l’article 221 de l’AUS que le juge du fond, saisi de l’action en validation de l’hypothèque conservatoire, doit au préalable se prononcer sur l’existence de la créance dont le recouvrement est poursuivi avant de statuer s......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Droit de rétention
Ne viole pas l’article 68 de l’AUS, la Cour d’appel qui subordonne la mise en œuvre d’un droit de rétention à la liquidité de la créance
CCJA, 1ère Ch.
Ne viole pas la loi et fait une exacte application de l’article 68 de l’AUS, la cour d’appel qui, rappelant les conditions de l’exercice du droit de rétention et énonçant qu’une créance « est liquide lorsque son montant est chiffr&......
Mise à jour le 28 Juin 2021
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Hypothèque
L’article 4 l’AUS du 17 avril 1997 traitant de la formation du cautionnement ne saurait trouver application en matière d’affectation hypothécaire de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch.
L’article 4 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés traite de la formation du cautionnement, sûreté personnelle. Cet article ne saurait être applicable à une affection hypothécaire qui est constitutive d&rsq......
Mise à jour le 22 Juillet 2021
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Hypothèque
La réalisation d’un pacte commissoire d’hypothèque consenti sur un immeuble est une matière régie par l’AUS de sorte qu'une juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence à tort verra son arrêt annulé
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 18 du Traité OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence ......
Mise à jour le 24 Mai 2021
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Cautionnement
Après mise en demeure restée sans effet adressée au débiteur, il sera condamné solidairement avec la caution à rembourser la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Le cautionnement donne lieu à une relation triangulaire dans laquelle la caution s’engage en faveur du créancier à exécuter la prestation du débiteur défaillant. En cas de non paiement du débiteur principal, la caution est tenue de payer la dett......
Mise à jour le 11 Juin 2021
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Hypothèque
Le tiers qui n’est pas partie à une convention de prêt avec affectation hypothécaire ne saurait contester la réalisation de l’hypothèque par voie d’attribution conventionnelle de l’hypothèque consentie par les emprunteurs
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Un tiers n’étant pas partie à une convention de prêt avec affectation hypothécaire, il ne saurait contester la réalisation de l’hypothèque par voie d’attribution conventionnelle de l’hypothèque consentie par les emprunteurs. Il ......
Mise à jour le 30 Mai 2021
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Hypothèque
L’adjudication est poursuivie lorsque la contestation de la saisie est fondée sur l’inexistence d’une inscription hypothécaire sur un immeuble à venir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer. L’article 203 de l’AUS permet de ce fait la constitution d’une hypoth&e......
Mise à jour le 26 Avril 2021
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Hypothèque
Afin de déterminer avec précision, le montant de la créance due par le débiteur, la juridiction compétente ordonnera une expertise de son compte avant de se prononcer sur la demande du créancier pour l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le juge compétent, appelé à statuer sur une demande d’attribution judiciaire d’un immeuble résultant de l’existence d’une convention de prêt avec hypothèque, peut, avant de se prononcer, ordonner l’expertise du compte du dé......
Mise à jour le 26 Avril 2021
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Cautionnement
L’hypothèque définitive sera octroyée au créancier qui justifie son action par un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
D’après les dispositions de l’article 14 l’AUS, le cautionnement ne se présume, pas quelque soit la nature de l’obligation garantie. Il se prouve par un acte comportant plusieurs mentions importantes. De ce fait, il n’y a pas fraude lorsque l’acte qu......
Mise à jour le 23 Avril 2021
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