Jurisprudence / Droit des sûretés
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Cautionnement
Lorsqu’il est manifeste que la réalisation d’une caution a été effectuée de manière abusive, la partie qui en est la cause sera tenue de verser une indemnisation au débiteur pour les pénalités et intérêts que la banque pourrait lui imputer
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Lorsqu’il manifeste que la réalisation d’une caution a été effectuée de manière abusive, la partie qui en est la cause sera tenu de verser une indemnisation au débiteur pour les pénalités et intérêts que la banque pourr......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Cautionnement
L'article 15 de l'AUS ne précisant pas les formes dans lesquelles le débiteur doit être mis en cause, l’assignation adressée au débiteur par la caution vaut mise en cause de ce dernier
CCJA, 3e Ch.
L’article 15 de l’AUS en son alinéa 2 dispose que « Toutefois, le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu’en appelant en cause le débiteur principal. ». Ainsi, d’après la CCJA, cet article ne préc......
Mise à jour le 22 Juillet 2020
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Cautionnement
La mise en demeure au sens de l'article 23 de l'AUS peut être faite par exploit d'huissier ou résulter d'un autre acte équivalent lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante du débiteur de s'exécuter
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Le créancier ne peut réaliser la caution sans avoir au préalable mis en demeure le débiteur d’exécuter son obligation. Constitue une mise en demeure valable, une notification adressée au débiteur portant sur la clôture juridique de son com......
Mise à jour le 22 Juillet 2020
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Hypothèque
Si une société est la seule bénéficiaire d’une hypothèque ayant donné lieu à une inscription, le juge qui ordonne le versement au greffe d’une somme querellée avec une partie qui n’a pas la qualité de tiers saisi viole l’article 290 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch.
Le fait d’inscrire dans un registre prévu à cet effet une sûreté tant que la créance qu’elle garantit existe, se distingue de l’inscription du commandement aux fins de saisie immobilière prévue par les articles 259 et 260 de l’A......
Mise à jour le 12 Juillet 2020
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Hypothèque
Même si l’objet de l’action d’une partie met en avant la violation d’une promesse de gage ou d’hypothèque, le juge saisi, à l’analyse des faits de procédure peut requalifier ledit objet en demande de restitution de fonds sans commettre un quelconque grief
CCJA, 1ère Ch.
Même si l’objet de l’action d’une partie met en avant la violation d’une promesse de gage ou d’hypothèque, le juge saisi, à l’analyse de fait de procédure peut requalifier ledit objet en demande de restitution de fonds sans commettre un ......
Mise à jour le 12 Juillet 2020
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Garantie autonome
La garantie autonome ne se présumant pas et la dénomination "garantie autonome" étant prescrite à peine de nullité, doit être cassé l'arrêt qui retient qu'un acte intitulé « garantie de remboursement de paiement » constate une garantie autonome
CCJA, 3e Ch.
La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Niamey dont la problématique centrale portait sur la validité d’un acte constatant la constitution d’une garantie autonome. En effet, au sens de l&rsq......
Mise à jour le 26 Juin 2020
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Hypothèque
Enfreint le droit de suite du créancier et s'expose à cassation l’arrêt qui, sans se référer à la publicité requise en matière d’hypothèque justifie le transfert de propriété par simple paiement du prix
CCJA, 2e Ch.
Le droit de suite donnant la possibilité à un créancier hypothécaire d'exercer son droit sur des biens en quelque main qu'ils se trouvent, la décision du juge d’appel justifiant le transfert de propriété par le simple paiement du p......
Mise à jour le 20 Juin 2020
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Hypothèque
La résolution de la convention de compte courant par un tribunal n’emporte résolution ni de la convention de crédit, ni celle d’hypothèque, cette dernière ne pouvant s’éteindre que dans l’une des circonstances d’extinction prévues à l’article 201 de l’AUS
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Une convention de compte courant, de crédit et d’hypothèque sont des conventions de natures différentes en ce que l’accord des parties porte successivement sur trois opérations juridiques différentes, à savoir l’ouverture de compte courant,......
Mise à jour le 20 Juin 2020
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Hypothèque
Lorsque l’un des éléments de la créance n’a pas été apuré, la juridiction compétente statuant à bref délai ne peut ordonner la mainlevée de l’hypothèque sans ordonner le séquestre d’une somme suffisante pour garantir le remboursement de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il s’infère de l’article 218 de l’AUS que la juridiction compétente peut ordonner la mainlevée ou la réduction de l’hypothèque inscrite par le créancier sur l’immeuble de son débiteur à condition de subordonner cet......
Mise à jour le 20 Juin 2020
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Hypothèque
L’application de l'AUPSRVE aux mesures d’exécution engagées après son entrée en vigueur, n’est pas tributaire de la loi applicable à la sûreté ainsi en œuvre par lesdites mesures, laquelle sûreté reste soumise à la loi en vigueur à sa constitution
CCJA, 2e Ch.
Bien qu’ayant pour fondement la réalisation d’une hypothèque consentie sous la loi en vigueur en 1979 et 1980, la saisie immobilière initiée en 2013 et qui a abouti à l’adjudication en 2014 l’est en application de l’Acte uniforme porta......
Mise à jour le 11 Juin 2020
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