Jurisprudence / Droit des sûretés
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Hypothèque
Un tiers n’étant pas partie à une convention de prêt avec affectation hypothécaire, il ne saurait contester la réalisation de l’hypothèque par voie d’attribution conventionnelle de l’hypothèque consentie par les emprunteurs
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Un tiers n’étant pas partie à une convention de prêt avec affectation hypothécaire, il ne saurait contester la réalisation de l’hypothèque par voie d’attribution conventionnelle de l’hypothèque consentie par les emprunteurs. Il ......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Hypothèque
La créance objet de l’hypothèque conservatoire ayant été sanctionnée par des décisions de justice devenues définitives et exécutoires au sens de l'article 33 de l’AUPSRVE, c’est à juste titre que sera accordée une hypothèque définitive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il ressort de la lecture combinée des articles 219 et 221 de l’AUS que lorsque la créance objet de l’hypothèque conservatoire a été reconnue, c’est-à-dire sanctionnée par des décisions de justice devenues définitives et......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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Droit des sûretés
Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance rendue par le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan. La Cour en l’espèce doit répondre à la question de savoir si le cr&e......
Mise à jour le 08 Mars 2021
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Hypothèque
Lorsque le débiteur avait déjà entièrement remboursé sa dette, c’est à bon droit que la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à la radiation de l’hypothèque inscrite sur ses titres fonciers, ainsi que leur restitution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
Lorsque le débiteur avait déjà entièrement remboursé sa dette, c’est à bon droit que la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à la radiation de l’hypothèque inscrite sur ses titres fonciers, a......
Mise à jour le 20 Février 2021
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Nantissement
La société qui, sans obtenir le consentement préalable de son conseil d’administration, se porte garante pour le remboursement de la dette d’un tiers, expose la sûreté consentie à la nullité
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 449 de l’AUSCGIE, à peine de nullité, « les cautionnements, avals, garanties autonomes, contre-garanties autonomes et autres garanties souscrits par des sociétés (…) pour des engagements pris par des tiers font l’obje......
Mise à jour le 20 Février 2021
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Nantissement
Si l’acte de nantissement ne contient pas la date et l’échéance de la créance garantie, il ne sera pas pourtant déclaré nul, si cette information figure dans la convention de crédit annexée au nantissement et ayant la même valeur juridique que celui-ci
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 163 l’AUS dispose que : « à peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un acte écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et d......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Hypothèque
Quand même la loi interdit à la femme d'obliger la communauté sans consentement du mari, ce dernier est mal fondé à demander, après la mort de son épouse, la nullité d'un crédit souscrit par l'épouse pour des travaux sur la maison familiale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
Selon les dispositions de l'article 1421 du Code civil camerounais, le mari administre seul les biens de la communauté. Aussi, l’article 1426 du même Code dispose que : « la femme ne peut obliger la communauté qu’avec le consentement du mari ». Cependa......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Nantissement
Pas de faute pour la banque qui apporte son concours à une saisie-attribution en l’absence, à la date de la saisie, d’un nantissement des fonds saisis, constaté par un écrit comme l’exige la loi
CCJA, 2e Ch.
La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Il est reproché à l’arrêt en question de s’être fondé sur les conditions de validité d’un nantissement pour confir......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Cautionnement
La caution peut être condamnée au paiement de la dette sans que la débitrice ne soit appelée en cause si le créancier lui avait au préalable adressé une mise en demeure restée sans effet
CCJA, 1ère Ch.
La CCJA, saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou, doit statuer sur un litige en matière de droit des sûretés. Il est reproché à l’arrêt en question d’avoir confirmé un jugement ay......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Lettre de garantie
Le garant exécute ses obligations envers le bénéficiaire indépendamment des accords de la lettre de garantie et sans tenir compte des paiements faits en dehors de la garantie
CCJA, 2e Ch.
Il est fait grief à l’arrêt attaqué de violer les dispositions de l’article 96 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal et de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. En effet, il est re......
Mise à jour le 09 Février 2021
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