Jurisprudence / Droit des sûretés
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Janvier 26
/ 2017Droit des sûretésLes sûretés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme restent soumises à la loi nationale
CCJA, 2e Ch. , no 02/2017 du 26 Janvier 2017
Conformément à l’article 150, alinéa 2 de l’AUS, les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement à l’Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soum......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Février 25
/ 2016Droit des sûretésL’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA, 3e Ch. , no 22/2016 du 25 Février 2016
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS.......
Mise à jour le 19 Août 2018
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Juillet 11
/ 2019Droit bancaireL’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 306/2019 du 11 Juillet 2019
Une banque signe avec une société deux conventions. Une de crédit, et une de compte courant. Les gérants de la société se portent cautions personnelles pour le remboursement du découvert accordé sur le compte courant. Cependant, une clause de l......
Mise à jour le 20 Août 2019
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Mai 09
/ 2019CautionnementViole l'article 23 de l'AUS la Cour d'appel qui retient que que "la défaillance du débiteur principal n’est prouvée que par protêt faute de paiement" alors qu' au sens de ce texte, une mise en demeure infructueuse suffit à prouver cette défaillance
CCJA, 3e Ch. , no 161/2019 du 09 Mai 2019
La CCJA casse un arrêt de la Cour d’appel de Bamako qui reprochait à la société ALIOS Finance Mali créancière, de n’avoir pas prouvé la défaillance de son débiteur par protêt faute de paiement. En effet la CCJA estime qu......
Mise à jour le 30 Septembre 2019
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Mars 21
/ 2019Droit bancaireStatue à tort le juge qui accorde des délais de grâce pour le remboursement d’une créance de nature cambiaire alors que l’article 39 de l'AUPSRVE exclut les dettes cambiaires du champ d’application des délais de grâce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 135/2019 du 21 Mars 2019
Une banque introduit un recours devant la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan à la suite d’une ordonnance rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Elle fait grief à cette ordonnance d’avoir accordé des d&eacu......
Mise à jour le 07 Juillet 2019
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Mars 19
/ 2019CautionnementLa caution ne peut opposer à l'administration fiscale la discussion préalable du débiteur prévue par l'article 23 de l'AUS dans le cadre des procédures de recouvrement régies par le livre de procédures fiscales qui sont des procédures dérogatoires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch. , no 035/2019 du 19 Mars 2019
Des époux, se portent caution pour le remboursement des dettes fiscales d’une société. A la suite d’un Avis à Tiers Détenteur délivré par l’administration fiscale, la banque des époux débite leur compte joint. Ils estim......
Mise à jour le 23 Juin 2019
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Mars 14
/ 2019CautionnementDoit être cassé l'arrêt qui annule un cautionnement remplissant les conditions requises par l'article 4 de l'AUS au motif que l'intéressé aurait subi une pression jamais démontrée, alors que ce dernier n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales
CCJA, 1ère Ch. , no 54/2019 du 14 Mars 2019
La CCJA récemment rendu un arrêt suite à un pourvoi en cassation introduit contre un arrêt de la Cour d’appel de Niamey. Il était fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, entre autres, annulé un jugement sans toutefois s......
Mise à jour le 03 Avril 2019
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Otocbre 25
/ 2018CautionnementLe simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une novation au sens des dispositions de l’article 25 de l'Acte uniforme sur les sûretés
CCJA, 3e Ch. , no 192/2018 du 25 Otocbre 2018
La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des stipulations contractuelles. Le simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une nova......
Mise à jour le 30 Décembre 2018
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Otocbre 25
/ 2018CautionnementLe paiement de la créance par la caution ne libère pas le débiteur, mais subroge la caution dans les droits du créancier à l’encontre dudit débiteur
CCJA, 3e Ch. , no 192/2018 du 25 Otocbre 2018
Le débiteur d’une créance n’en est pas libéré par le paiement même intégral de ladite créance effectué par la caution. Le paiement de la caution permet juste à cette dernière de subroger le créancier dans ses dro......
Mise à jour le 25 Décembre 2018
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Otocbre 18
/ 2018CautionnementLe bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)
CCJA, 3e Ch. , no 155/2018 du 18 Otocbre 2018
NOTE Selon cet arrêt, le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l......
Mise à jour le 15 Décembre 2018
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