Jurisprudence / Droit des sûretés
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Droit bancaire
Le silence d’une banque sur la demande du débiteur portant sur sa situation financière dans les livres de celle-ci ne constitue pas un motif suffisant pour refuser une hypothèque provisoire si la banque l’avait invité à la clôture de son compte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le créancier, pour recouvrer sa dette, peut procéder par la mise en œuvre d’une hypothèque provisoire. Il est bien vrai que l’hypothèque provisoire ne saurait être autorisée en cas de motifs sérieux comme précisé par l&r......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Nantissement
Un document automatisé, intitulé simulation d’un dépôt à terme, ne saurait constituer une convention de nantissement de sorte que la banque qui prétend le contraire sera condamnée à restituer les fonds qu’elle a prélevés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 125 de l’AUS dispose que : « Le nantissement est l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, &......
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
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Hypothèque
Si l’immeuble donné en hypothèque en garantie du remboursement d’une dette n’est pas à usage d’habitation, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente la constatation du transfert de propriété à son profit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 199 AUS dispose que : « A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage ......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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gage
L’action en réalisation d’un gage consenti avant l’entrée en vigueur de l’AUS ne relève pas de la compétence de la CCJA, en vertu de la non rétroactivité de l'AUS car c’est la loi nationale qui était en vigueur au moment où ledit gage a été consenti
CCJA, 2ème Ch.
Il résulte des dispositions de l’article 18 de l’AUDCG que les créances nées à l'occasion du commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent en principe par cinq ans, sauf si elles sont soumises à des prescriptions plus co......
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
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Garantie autonome
La banque partie à une convention de garantie à première demande doit verser au bénéficiaire, uniquement les sommes qu’il réclame même si le plafond du montant établi dans la convention de garantie est supérieur
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
La banque partie à une convention de garantie à première demande doit verser au bénéficiaire, uniquement les sommes qu’il réclame même si le plafond du montant établi dans la convention de garantie est supérieur. C’est pourquo......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Garantie autonome
Un litige portant sur l’exécution d’un contrat de garantie autonome relève de la compétence du Tribunal du commerce même si ledit contrat a été conclu dans le cadre de la réalisation d’un marché public
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
La garantie autonome est définie par l’article 39 de l’AUS comme « l’engagement par lequel le garant s’oblige , en considération d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre et sur instruction de ce donneur d’ordre, ......
Mise à jour le 24 Août 2021
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Hypothèque
Le juge peut rejeter une demande tendant en la validation d’une inscription provisoire sous le fondement de l’autorité de la chose jugée s’il avait déjà rendu une décision portant sur un litige entre les parties et sur objet similaire
CCJA, 2e Ch.
Un juge peut, sans violer l’article 213 de l’AUS, rejeter une demande en se fondant sur l’autorité de la chose jugée s’il avait rendu en qualité de juge de l’exécution une décision portant sur les mêmes parties, le mê......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Droit de rétention
Lorsque le débiteur est défaillant, le créancier peut exercer sur les biens dudit débiteur un droit de rétention comme sûreté
Cour d'appel d'Abidjan,
Selon les dispositions de l’article 41 de l’AUS dès lors qu'il est prouvé par un rapport d'expertise que la créance est certaine, liquide et exigible, une banque est fondée à exercer le droit de rétention sur le compte de son débit......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Droit de rétention
Lorsque le débiteur est défaillant, son créancier a la possibilité d’exercer un droit de rétention sur les biens qu’il détient pour son compte de sorte que toute action en contestation ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch.
Le lien de connexité exigé par l'article 42 de l’AUS est établi compte tenu des relations d'affaires existant entre les parties. Cette connexité est réputée établie si la détention de la chose et la créance sont la co......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Cautionnement
Pour réclamer au débiteur le paiement de la dette principale, la caution solidaire doit rapporter la preuve qu’il a bel et bien payé au créancier ce qui était dû
Tribunal de Commerce de Lomé,
L’alinéa 1er de l’article 32 de l’AUS dispose que « La caution qui a payé a, également, un recours personnel contre le débiteur principal pour ce qu’elle a payé en principal, en intérêts de cette somme et en frais engag&ea......
Mise à jour le 13 Septembre 2021
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