Jurisprudence / Droit des sûretés
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Hypothèque
Étant une variété d’attribution conventionnelle, une dation en paiement établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée
CCJA, 2e Ch.
Saisie en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako, la CCJA doit se prononcer sur une problématique portant sur la validité d’un acte de dation en paiement comme moyen de réalisation d’une convention hypothèque. Pour elle, la combina......
Mise à jour le 07 Janvier 2022
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Nantissement
Dès lors que la durée et l'échéance de la créance sont mentionnées dans des documents annexés à l'acte de nantissement, elles seront considérées comme partie intégrante dudit nantissement
CCJA, 3e Ch.
« A peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1° la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n’est......
Mise à jour le 23 Décembre 2021
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Hypothèque
L’article 213 de l’AUPSRVE n’ayant pas exigé une formulation particulière pour la fixation du délai pour la validation de l’hypothèque provisoire, l’action introduite à cette fin doit être déclarée recevable
CCJA, 1ère Ch.
Il résulte de la lecture de l’article 213 de l’AUPSRVE que la recevabilité de la demande au fond du créancier s’apprécie au regard de l’authenticité de l’autorisation d’inscription provisoire qui, elle-même, s’appr&ea......
Mise à jour le 19 Novembre 2021
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Cautionnement
Le cautionnement consenti avant 2010 est soumis aux dispositions de l’AUS de 1997 de sorte qu’une juridiction ne saurait refuser de faire application de l’article 15 dudit texte de loi en estimant à tort, qu’il a été abrogé par le nouvel AUS
CCJA, 2e Ch.
L’article 227 de l’AUS révisé du 15 décembre 2010 dispose que « (…) Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation en vigueur rest......
Mise à jour le 12 Novembre 2021
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Droit bancaire
Le silence d’une banque sur la demande du débiteur portant sur sa situation financière dans les livres de celle-ci ne constitue pas un motif suffisant pour refuser une hypothèque provisoire si la banque l’avait invité à la clôture de son compte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le créancier, pour recouvrer sa dette, peut procéder par la mise en œuvre d’une hypothèque provisoire. Il est bien vrai que l’hypothèque provisoire ne saurait être autorisée en cas de motifs sérieux comme précisé par l&r......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Nantissement
Un document automatisé, intitulé simulation d’un dépôt à terme, ne saurait constituer une convention de nantissement de sorte que la banque qui prétend le contraire sera condamnée à restituer les fonds qu’elle a prélevés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 125 de l’AUS dispose que : « Le nantissement est l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, &......
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
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Hypothèque
Si l’immeuble donné en hypothèque en garantie du remboursement d’une dette n’est pas à usage d’habitation, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente la constatation du transfert de propriété à son profit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 199 AUS dispose que : « A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage ......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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Droit de rétention
La rétention d’un bien du débiteur comme sûreté n’est pas fondée si la créance pour laquelle elle est effectuée est incertaine
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
En application de l’article 67 de l’AUS, un créancier peut exercer un droit de rétention sur les biens du débiteur en garantie du paiement de la somme due sous réserve de certaines conditions. L’analyse de l’article 68 dudit texte rév&......
Mise à jour le 16 Novembre 2021
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Cautionnement
L’homologation d’une convention de cautionnement sera effectuée par le juge s’il l’estime conforme aux articles 13 et 14 de l’AUS et 1108 du Code civil du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Si une convention de cautionnement intervenue entre les parties est conforme aux articles 13 et 14 de l’AUS et 1108 du Code civil, le juge ne trouvera aucun inconvénient à l’homologuer et à ordonner l’apposition de la formule exécutoire. ......
Mise à jour le 16 Novembre 2021
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gage
L’action en réalisation d’un gage consenti avant l’entrée en vigueur de l’AUS ne relève pas de la compétence de la CCJA, en vertu de la non rétroactivité de l'AUS car c’est la loi nationale qui était en vigueur au moment où ledit gage a été consenti
CCJA, 2ème Ch.
Il résulte des dispositions de l’article 18 de l’AUDCG que les créances nées à l'occasion du commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent en principe par cinq ans, sauf si elles sont soumises à des prescriptions plus co......
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
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