Droit des sûretés
Arrêt
L’hypothèque ayant été constituée avant l’entrée en vigueur de l’AUS, doit être déclaré irrecevable, le moyen qui excipe à tort de la violation de l’article 123 du texte précité
CCJA, 3e Ch., No 151/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une inscription provisoire d’hypothèque ne saurait soulever devant la CCJA, le non-respect par le créancier des prescriptions, de l’article 213 de l’AUS alors qu’il n’a pas sollicité la rétractation de la décis
CCJA, 3e Ch., No 16/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a condamné la caution et le débiteur au paiement de la dette due à la banque si, ce dernier, bien qu’ayant été invité à la clôture contradictoire de son compte, ne s’est pas présenté
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui estime qu’un terrain donné en sûreté à une banque ne saurait faire l’objet d’une saisie immobilière ne viole pas la loi s’il s’avère que ledit terrain fait partie intégrante du domaine public maritime qui est inaliénable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, , No 002/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge ayant statué sur le défaut de publication effective du commandement de payer, sa décision n’est pas susceptible d’appel dès lors qu’aucun n’élément pouvant donner lieu à cette voie de recours n’a été abordé
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 011/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
La réalisation de l’hypothèque n’ayant pas suffi pour régler la créance, la banque peut valablement saisir les biens meubles de la caution sur le fondement de la convention de prêt notariée qui constitue un titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Arrêt
Le créancier gagiste est tenu de représenter les biens gagés ou de fournir la preuve de l’impossibilité d’une telle démarche lors de la production de créance
CCJA, 1ère Ch., No 086/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
La requérante n’étant pas partie à la convention hypothécaire liant les parties, son action initiée pour solliciter la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée ne saurait prospérer car elle n’a pas qualité à agir
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution rejettera la mainlevée de la saisie-vente pratiquée si, n’a pas été rapportée, la preuve de ce que les biens saisis ont fait l’objet d’une liste transmise au Greffe dans le cadre d’une convention de nantissement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 385/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Jugement
La convention de crédit à moyen terme avec constitution d’un cautionnement hypothécaire est nulle si la procuration donnée par le constituant au débiteur principal n’est pas spéciale car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits réels
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 174/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025