Jurisprudence / Droit des sûretés
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Nantissement
Si l’acte de nantissement ne contient pas la date et l’échéance de la créance garantie, il ne sera pas pourtant déclaré nul, si cette information figure dans la convention de crédit annexée au nantissement et ayant la même valeur juridique que celui-ci
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 163 l’AUS dispose que : « à peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un acte écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et d......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Hypothèque
Quand même la loi interdit à la femme d'obliger la communauté sans consentement du mari, ce dernier est mal fondé à demander, après la mort de son épouse, la nullité d'un crédit souscrit par l'épouse pour des travaux sur la maison familiale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
Selon les dispositions de l'article 1421 du Code civil camerounais, le mari administre seul les biens de la communauté. Aussi, l’article 1426 du même Code dispose que : « la femme ne peut obliger la communauté qu’avec le consentement du mari ». Cependa......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Nantissement
Pas de faute pour la banque qui apporte son concours à une saisie-attribution en l’absence, à la date de la saisie, d’un nantissement des fonds saisis, constaté par un écrit comme l’exige la loi
CCJA, 2e Ch.
La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Il est reproché à l’arrêt en question de s’être fondé sur les conditions de validité d’un nantissement pour confir......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Cautionnement
La caution peut être condamnée au paiement de la dette sans que la débitrice ne soit appelée en cause si le créancier lui avait au préalable adressé une mise en demeure restée sans effet
CCJA, 1ère Ch.
La CCJA, saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou, doit statuer sur un litige en matière de droit des sûretés. Il est reproché à l’arrêt en question d’avoir confirmé un jugement ay......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Hypothèque
Le juge de l'exécution doit se déclarer incompétent à ordonner la suspension d'une décision autorisant une inscription provisoire d'hypothèque, le juge compétent pour la validation ou non de l'inscription étant le juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey,
Le créancier peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation de prendre une inscription provisoire d’hypothèque sur un immeuble. Par la suite, il devra introduire devant la juridiction du fond, une action en validation de cette hypothèque. Ainsi, le d......
Mise à jour le 24 Décembre 2020
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Hypothèque
Le débiteur qui après paiement introduit une action en restitution du titre foncier qu’il a donné en garantie d’un prêt alors que la mainlevée de l’hypothèque consentie avait déjà été effectuée par la banque, verra son action déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey,
Lorsque le débiteur a remboursé sa dette, la banque qui lui avait accordé un prêt peut lui délivrer un certificat de mainlevée de l’hypothèque qu’il avait consentie à la banque au titre de garantie pour le remboursement de sa dette. ......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Cautionnement
C'est à tort qu'un arrêt juge que le recours de la caution contre le débiteur n’est pas soumis à prescription alors que, du fait de la subrogation, l'action de la caution est, tout comme celle du créancier, soumise à la prescription quinquennale
CCJA, 3e Ch.
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar qui avait déclaré recevable, l’action intentée contre un débiteur dont la dette avait été remboursée par la caution. Pour statuer de la s......
Mise à jour le 07 Décembre 2020
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Hypothèque
L'application de la loi nationale ne pouvant se concevoir sans le renvoi qui en est fait par l’article 205 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt écarte l'application de l'article 205 précité et déclare nul un acte régulièrement établi par un Notaire
CCJA, 3e Ch.
Il ressort de la lecture de l’article 205 de l’AUS que l’hypothèque conventionnelle est consentie selon la loi nationale du lieu de situation de l’immeuble soit par acte authentique établi par le notaire ou seing privé. Au Cameroun, les actes constitutifs......
Mise à jour le 29 Novembre 2020
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Hypothèque
Les sûretés consenties ou constituées ou crées antérieurement à l’AUS et conformément à la législation en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction
CCJA, Assemblée plénière
La CCJA est saisie d’un pourvoi. Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 150 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et les articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Droit bancaire
Les instruments de paiement n’emportant pas effet libératoire du paiement d’une somme, la caution qui ne prouve pas que les chèques délivrés au créancier ont été payés n’obtiendra pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme qui en résulte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
Aux termes de l’article 35 alinéa 1er de l’AUS « la caution qui a payé a également un recours personnel contre le débiteur principal pour ce qu’elle a payé en principal, en intérêt de cette somme et en frais engag&eacu......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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