Droit des sûretés
Jugement
Une saisie conservatoire infructueuse reflète une menace qui pèse sur le recouvrement de la créance de sorte que l’hypothèque provisoire inscrite sur l’immeuble du débiteur sera définitivement validée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 70/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
Par l’effet du paiement libératoire effectué par le débiteur, la créance est éteinte de sorte que les hypothèques conventionnelles inscrites sur ses immeubles n’étant plus justifiées, elles doivent être radiées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 384 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
S’il s’avère que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible et qu’elle n’est pas contestée, l’hypothèque provisoire ordonnée sur l’immeuble sera validée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 330 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Ordonnance
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 163 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
La clause de réserve de propriété non publiée au RCCM n’est pas opposable au créancier de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire des biens saisis entre les mains du débiteur ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 034/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Jugement
La juridiction saisie aux fins de validation de l’hypothèque provisoire ne pouvant statuer sans la décision condamnant la débitrice, la banque créancière sera invitée, par jugement avant-dire droit à produire la décision en question
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 116/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande de radiation d’une hypothèque s’il s’avère que la débitrice principale demeure redevable envers la banque, d’une somme non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 125/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Ordonnance
Ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers qui, n'étant pas soumis à l'obligation de vérifier l'inscription d’une sûreté au RCCM, déclare que les sommes qu'il détient pour le débiteur font l'objet d'un nantissement au profit d'une
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 115 DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
La caution informée de la défaillance du débiteur principal ne peut contester les intérêts si au regard de la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixée, renonçant à toute contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 47 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024