Jurisprudence / Droit des sûretés
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Hypothèque
La notification faite au bailleur dans le cadre d’une hypothèque consistant au démembrement du droit de propriété, constitue une publicité additionnelle qui conditionne l’opposabilité de l’hypothèque au bailleur
CCJA, 2e Ch.
L’article 195 de l’AUS a institué, aux fins d’opposabilité de l’hypothèque, outre son inscription conformément aux règles de publicité édictées par l’Etat partie où est situé le bien grevé, l&r......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Hypothèque
Une fraude découverte après l’adjudication d’un immeuble hypothéqué justifie l'annulation de la convention hypothécaire
CCJA, 2e Ch.
Il résulte de la lecture des articles 127 et 128 de l’AUS du 17 avril 1997 que l’hypothèque ne peut être valablement constituée que par celui qui est titulaire du droit réel régulièrement inscrit, et capable d’en disposer, et par......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Hypothèque
Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque sur un immeuble dont il est établi que la valeur est largement supérieure à sa créance ne peut, sans avoir poursuivi le recouvrement de sa créance sur l’immeuble, saisir les autres biens du débiteur
CCJA, 3e Ch.
L’article 28 alinéa 2 de l’AUPSRVE « Sauf s’il s’agit d’une créance hypothécaire ou privilégiée, l’exécution forcée est poursuivie en premier lieu sur les biens meubles et, en cas d’insuffisance de ceux-......
Mise à jour le 26 Avril 2020
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Cautionnement
Le cautionnement ne se présumant pas et devant être constaté dans un acte, un ordre de virement et une convention de prêt qui ne respectent pas les conditions de l'article 13 de l’AUS ne sauraient constituer un cautionnement
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L'article 3 de l’AUS (devenu article 13) dispose que « le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur principal si celui-ci n'y satisfait pas lui-même &r......
Mise à jour le 03 Mai 2020
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Droit de rétention
La vente des biens retenus par un créancier ne peut être ordonnée si lesdits biens sont devenus impropres à la consommation, la charge de la preuve du bon état des biens incombant au créancier qui doit requérir au préalable les services phytosanitaires
Cour d'Appel de Dakar, proc. acc. 2
Il ressort de la lecture de l’article 70, alinéa 2 de l’AUS que, le créancier peut faire procéder, sur autorisation de la juridiction compétente statuant à bref délai, à la vente d’un bien retenu appartenant à son créan......
Mise à jour le 20 Avril 2020
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Nantissement
Lorsque le banquier créancier a reçu en nantissement une somme d'argent gelée dans le compte d'épargne du débiteur pendant toute la durée du crédit, il convient de déduire cette somme de la créance réclamée dans le cadre d'une injonction de payer
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Le juge saisi d’une opposition à injonction de payer sur le fondement de l’article 12 de l’AUPSRVE doit procéder à une tentative de conciliation. Cependant si le débiteur ne comparait pas, le juge statuera par jugement contradictoire. Ainsi, si au regard......
Mise à jour le 25 Avril 2020
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Nantissement
Lorsque le nantissement d’une créance a été notifié au débiteur, ce dernier est tenu de payer entre les mains du seul créancier nanti, le paiement fait à toute autre personne étant inopposable à ce créancier
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Selon les articles 132 et 133 de l’AUS, pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié. Après la notification, le créancier nanti affecte les fonds pour le remboursement de sa cr&eacut......
Mise à jour le 25 Avril 2020
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Cautionnement
Le cautionnement ne se présumant pas, la banque ne saurait se prévaloir d'un cautionnement signé par un tiers par l'intermédiaire duquel elle a transmis le contrat de cautionnement à la caution, et qui a falsifié la signature de cette dernière
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x
La lecture combinée des articles 13 et 14 de l’AUS permet de comprendre que le cautionnement est un contrat qui ne se présume pas et qui nécessite obligatoirement la signature de la caution pour être valide. C’est après avoir analysé ces......
Mise à jour le 18 Avril 2020
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Cautionnement
Si le propriétaire d’une entreprise individuelle se porte caution du remboursement d’une créance mais décède par la suite, ses héritiers seront condamnés au paiement de ladite créance
Tribunal de Commerce de Conakry, x
Aux termes de l’article 668 du code civil de février 1983, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C’est par la jonction de cette disposition aux articles 1024 et 1041 du Code Civil que le Tribunal de Commerce de Cona......
Mise à jour le 03 Avril 2020
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Hypothèque
En matière de sûreté, l’inscription d’une hypothèque ne saurait être effectuée au travers d’une prénotation sur un immeuble indivis sans le consentement de tous les indivisaires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Au sens de l’article 213 de l’AUS, l’inscription d’une hypothèque ne peut être effectuée que sur les biens du propriétaire d’un terrain. Cela revient à dire qu’il faudrait que l’immeuble qui est donné en hypothè......
Mise à jour le 03 Avril 2020
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