Droit des sûretés
  Jurisprudence / Droit des sûretés
Arrêt
Le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l’extinction et à la radiation de l’hypothèque est irrecevable dès lors qu’il n’a pas été débattu devant les juges du fond

CCJA, 1ère Ch., No 192/2024 DU 27 Juin 2024

Mise à jour le 09 Août 2025

Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui constate la péremption de l’inscription hypothécaire sans vérifier, par attestation du conservateur, l’absence de renouvellement ou de prorogation

CCJA, 3e Ch., No 179/2024 DU 06 Juin 2024

Mise à jour le 19 Juillet 2025

Arrêt
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome

CCJA, 2e Ch., No 169/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 04 Septembre 2025

Arrêt
La Cour d’appel ne viole pas la loi en ordonnant la restitution d’un véhicule sur lequel le créancier se prévaut d’un droit de rétention alors qu’il ne détenait pas légitimement le véhicule mais l’a plutôt saisi en dehors d’une procédure judiciaire

CCJA, 2e Ch., No 153/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 07 Juillet 2025

Arrêt
L’hypothèque ayant été constituée avant l’entrée en vigueur de l’AUS, doit être déclaré irrecevable, le moyen qui excipe à tort de la violation de l’article 123 du texte précité

CCJA, 3e Ch., No 151/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 22 Juin 2025

Arrêt
Le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une inscription provisoire d’hypothèque ne saurait soulever devant la CCJA, le non-respect par le créancier des prescriptions, de l’article 213 de l’AUS alors qu’il n’a pas sollicité la rétractation de la décis

CCJA, 3e Ch., No 16/2024 DU 25 Janvier 2024

Mise à jour le 30 Avril 2025

Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a condamné la caution et le débiteur au paiement de la dette due à la banque si, ce dernier, bien qu’ayant été invité à la clôture contradictoire de son compte, ne s’est pas présenté

Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024

Mise à jour le 31 Mars 2025

Arrêt
Le premier juge qui estime qu’un terrain donné en sûreté à une banque ne saurait faire l’objet d’une saisie immobilière ne viole pas la loi s’il s’avère que ledit terrain fait partie intégrante du domaine public maritime qui est inaliénable

Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, , No 002/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025

Mise à jour le 30 Mars 2025

Arrêt
Le premier juge ayant statué sur le défaut de publication effective du commandement de payer, sa décision n’est pas susceptible d’appel dès lors qu’aucun n’élément pouvant donner lieu à cette voie de recours n’a été abordé

Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 011/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025

Mise à jour le 08 Mars 2025

Ordonnance
La réalisation de l’hypothèque n’ayant pas suffi pour régler la créance, la banque peut valablement saisir les biens meubles de la caution sur le fondement de la convention de prêt notariée qui constitue un titre exécutoire

Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 07 Mars 2024

Mise à jour le 18 Février 2025