Droit des sûretés
Arrêt
La somme donnée à titre de garantie autonome à première demande ne peut être restituée si c’est la résiliation du contrat et non la résolution qui a été sollicitée, seule cette dernière pouvant impliquer une restitution réciproque des prestations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 229/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
L’action en nullité relative se prescrivant par deux ans selon l’article 1082 Code civil de Guinée Conakry, doit être déclarée irrecevable, l’action en nullité d’un cautionnement personnels et d’hypothèque initiée huit ans après la conclusion des contrats
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
Le créancier ayant entièrement été désintéressé, la prénotation par lui obtenue sur l’immeuble du débiteur devient sans objet de sorte que l’ordonnance rendue doit être rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 19/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Une société sera condamnée à payer dans les livres de la banque bénéficiaire d’un nantissement, le reliquat de la créance nantie si la société n’avait pas finalisé le paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 488/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le droit de superficie étant un droit hypothécable, c’est à tort que le tribunal a refusé de valider l’hypothèque provisoire qui avait été inscrite de sorte que son jugement sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 543/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Jugement
Si l’hypothèque avait été inscrite et mise en place pour un compte dont le montant du solde débiteur est dérisoire, la banque ne saurait, sans titre exécutoire, procéder à la vente de l’immeuble pour le remboursement du solde débiteur d’un autre compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est opposable au débiteur, le protocole d’accord transactionnel à lui notifié, constatant la cession de la créance du cédant au cessionnaire de sorte que l’action en paiement de ce dernier contre le débiteur est bien fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Ne commet pas une voie de fait, la société qui procède à l’enlèvement des bouteilles de gaz spécifiques au sein du dépôt de l’appelante dès lors que son gérant les avait mises en gage
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 406/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Jugement
Dès lors que l’expertise menée et non contestée par les clients a révélé que leurs comptes ont un solde débiteur, ils seront condamnés avec leurs cautions, à payer à la banque créancière, la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 05 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Une banque est déchargée de son obligation de caution si la durée pour la réalisation de l’obligation principale a été prorogée sans qu’elle ne soit informée de ce fait et de la défaillance du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 16 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024