Droit des sûretés
Ordonnance
En l’absence de preuve de l’existence d’une relation d’affaire entre les parties, l’ordonnance ayant autorisé l’hypothèque provisoire sera rétractée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 107/2020 DU 17 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent à statuer sur les demandes de radiation des biens mis en gage et sur la restitution d’un titre de propriété étant donné que se prononcer sur ces demandes requiert une analyse de la créance au fond
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 31/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 02 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Arrêt
Le législateur OHADA n’ayant pas soumis l’exercice de l’attribution judiciaire à l’accord préalable du débiteur, ce dernier ne saurait s’opposer à sa mise œuvre dès lors que l’immeuble avait été donné en hypothèque avec dation en paiement à sa banque
Cour d'appel de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 55/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
La condamnation solidaire du débiteur et ses cautions sera accompagnée d’un terme et délai assorti d’une déchéance en cas de non-respect d’une mensualité de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 218/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Les prescriptions du Titre I de l’AUS portant sur les sûretés personnelles ne sauraient s’étendre à l’hypothèque qui est une sûreté réelle de sorte que le moyen qui prétend le contraire encourt rejet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 049/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Cotonou, n’ayant pas autorisé l’inscription provisoire de l’hypothèque, il ne saurait se prononcer sur sa validation car seule la juridiction ayant statué sur l’hypothèque provisoire peut se prononcer sur sa validation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 040/2023/CJ2/S3/TCC DU 28 Avril 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Si le créancier refuse de procéder à la mainlevée de l’inscription hypothécaire en dépit du remboursement intégral de la dette, la juridiction saisie fera droit à la demande à cette fin en vertu de l’article 201 de l’AUS
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 041/2023/CJ2/S3/TCC DU 28 Avril 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
La demande de mainlevée de l’hypothèque inscrite sur un immeuble relève de la juridiction du fond et non du juge de l’exécution de sorte que ce dernier se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 015/2023/CPP3/S4/TCC DU 14 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Puisque le débiteur n'était pas propriétaire de l'immeuble donné en hypothèque, l'acte de garantie doit être annulé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 021/23/CJ1/SII/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Dès lors que les formalités liées à l’immatriculation et à l’hypothèque n’ont pas encore été effectuées, le créancier ne saurait obtenir de la juridiction compétente, une ordonnance autorisant la mention « d’immeuble hypothéqué » sur l’immeuble du débiteu
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2023 DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Août 2023