Droit des sûretés
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la CA qui confirme un jugement ayant validé une hypothèque provisoire sans se prononcer sur la demande de la banque tendant à la condamnation du débiteur au paiement de la créance alors qu’il s’agit d’une condition pour la validati
CCJA, 3e Ch., No 211/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, pour estimer que les biens saisis étaient encore dans le patrimoine du débiteur, a relevé que le créancier n’avait ni produit un pacte commissoire, ni un titre exécutoire lui permettant de les acquérir
CCJA, 1ère Ch., No 173/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
S’il s’avère que la restitution du bien retenu par le créancier avait été ordonnée par une juridiction, sa détention devient illégitime de sorte qu’il ne saurait procéder à une saisie conservatoire dudit bien sur la base d’une telle rétention
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 229/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Si en raison de l’irrecevabilité de l’appel, la Cour d’appel n’a pas pu se prononcer sur le moyen tiré de l’article 23 de l’AUS, il ne saurait lui être reproché de l’avoir violé de sorte que le pourvoi en cassation qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 163/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
La caution ayant été informée de la défaillance du débiteur sans qu’elle ne procède au paiement de la somme due, elle sera condamnée solidairement avec le débiteur à cette fin
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 195/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Aucun élément n’attestant que l’expert a procédé à l’évaluation de l’immeuble litigieux par accord des parties, la nullité du pacte commissoire sera prononcée et sa réalisation subséquente ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 169/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
La créance fondée sur une garantie autonome à première demande sérieusement contestée, ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE et ne peut dès lors être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 30/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Dans le cadre d’un contrat de louage, le preneur qui n’a pas pu utiliser la chose louée du fait de la panne survenue dès sa mise en marche peut exercer son droit de rétention jusqu’à restitution de la somme versée au bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 40/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Le créancier chirographaire ne peut obtenir une inscription hypothécaire sur un immeuble en l'absence de la preuve d’une recherche préalable des biens mobiliers et de leur insuffisance
CCJA, 2e Ch., No 146/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La banque, dans le cadre d’un nantissement, ne saurait continuer à prélever les frais de tenue de compte et les agios au débiteur alors que les travaux du marché public et les versements du bailleur de fond sont suspendus
CCJA, 2e Ch., No 141/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 23 Avril 2024