Jurisprudence / Entreprises en difficulté
-
Liquidation des biens
Les articles 171 et 175 de l'AUPC ne sont pas applicables, dès lors que la décision qui a prononcé la liquidation a été anéantie par un arrêt d'appel, de sorte que tous les actes qui tirent leur fondement de cette décision se trouvent privés d'effets
CCJA, 1ère Ch.
Les articles 171 et 175 de l'AUPC ne sont pas applicables, dès lors que la décision qui a prononcé la liquidation a été anéantie par un arrêt d'appel, de sorte tous les actes juridiques et judiciaires qui tirent leur fondem......
Mise à jour le 16 Mai 2022
-
Suspension des poursuites individuelles
La fin de plein droit de la suspension des poursuites individuelles est une sanction qui opère automatiquement sans qu'il n y ait besoin d’un juge pour faire constater au préalable la caducité de l’ordonnance de suspension
CCJA, 3e Ch.
Il résulte de la combinaison des articles 9, alinéa 7 et 9-1, alinéa 5 AUPC que lorsque le président de la juridiction compétente met fin au règlement préventif et, en tout état de cause, à l’expiration du délai de trois (03......
Mise à jour le 16 Mai 2022
-
Responsabilités et sanctions
La responsabilité du syndic ne saurait être engagée si les créanciers, bien que possédant un titre de créance avant l'ouverture de la liquidation, n'ont pas produit leurs créances auprès du syndic comme l'exige l'article 78 AUPCAP applicable
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale
Les syndics sont civilement responsables de leurs fautes dans les termes du droit commun. Ils demeurent responsables même après la clôture de la liquidation des biens. Toutefois, la responsabilité du syndic liquidateur ne saurait être engagée dès lors qu......
Mise à jour le 16 Mai 2022
-
Responsabilités et sanctions
Le juge commissaire peut demander et obtenir la révocation du Syndic qui manque à son obligation de rendre compte de sa mission
Tribunal régional hors classe de Dakar,
Aux termes de l’article 43 alinéas 4 de l’Acte Uniforme sur les procédures Collectives d’Apurement du Passif, le Syndic a l’obligation de rendre compte de sa mission et du déroulement de la procédure collective au juge commissaire. Ainsi, en s&rsqu......
Mise à jour le 16 Mai 2022
-
Recours en révision
L’article 221 de l'AUPCAP n’ayant pas précisé la méthode d'appel contre un jugement rendu en matière de liquidation de biens, ne viole pas la loi celui qui procède par dépôt au greffe de la CA et notification à l’autre partie dans les délais
CCJA, 2e Ch.
Les dispositions de l’article 221 de l’AUPCAP sont d’ordre public et ne supporte aucune dérogation. Aux termes dudit texte, « l’appel est jugé, sur pièces, par la juridiction d’appel, dans un délai de trente (30) jours &agrav......
Mise à jour le 19 Avril 2022
-
Règlement préventif
Le concordat préventif ayant une nature contractuelle et opposable uniquement à ceux qui y ont consenti, la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par un créancier qui n'était pas partie audit concordat ne saurait être ordonnée
Cour d'appel d'Abidjan,
Il résulte de la lecture de l'article 9 de l'AUPCAP que le règlement préventif ne conerne que les créanciers désignés par le débiteur. Le concordat préventif ayant une nature contractuelle qu'il conserve même après son ......
Mise à jour le 08 Avril 2022
-
Dirigeants sociaux
La décision de liquidation des biens entrainant expiration des mandats des dirigeants sociaux au profit du seul syndic, le Directeur général est mal fondé à délivrer à l'Avocat un mandat spécial pour agir en justice
CCJA, 2e Ch.
La CCJA est saisie du recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Haut-Katanga (RDC). Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir admis la recevabilité d’un appel interjeté par un avocat qui a reçu procuration du Directeur G&......
Mise à jour le 02 Mai 2022
-
Liquidation des biens
Une société qui a d'énormes dettes sociales et fiscales, qui n'a plus de personnel encore moins de local du fait des impayés de loyers, est une société dont la situation financière est irrémédiablement compromise justifiant sa mise en liquidation
Tribunal de Commerce de Cotonou,
Une société qui est confrontée à des difficultés financières peut soumettre une requête aux fins de liquidation des biens auprès de la juridiction compétente. A la lumière des articles 25, 32, 33 de l’AUPCAP, cette de......
Mise à jour le 02 Mai 2022
-
Liquidation des biens
Dès lors que, sur déclaration faite par une société, il apparaît au regard des pièces fournies que sa situation financière est irrémédiablement compromise, la juridiction saisie ordonnera la liquidation de biens et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Cotonou,
Une société qui est confrontée à des difficultés financières peut soumettre une requête aux fins de liquidation des biens auprès de la juridiction compétente. A la lumière des articles 25, 32, 33 de l’AUPCAP, la juridiction s......
Mise à jour le 05 Avril 2022
-
Responsabilités et sanctions
Est coupable d'une voie de fait et engage sa responsabilité le syndic qui procède à l'ouverture des portes des locaux jadis donnés à bail au débiteur, change les serrures et emporte les clés privant ainsi le nouveau preneur de l'accès à ses marchandises
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Aux termes de l’article 4.12 de l’AUPCAP, « Le mandataire judiciaire engage sa responsabilité civile à l’égard du débiteur, des créanciers et des tiers, sans préjudice de sa responsabilité pénale". Est coupable d......
Mise à jour le 19 Avril 2022
Pages
