Jurisprudence / Entreprises en difficulté
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Liquidation des biens
Les décisions du juge commissaire font l’objet d’une opposition par simple « déclaration au greffe », étant entendu que celles visées par l’article 42 entrent dans la catégorie des demandes prévues, de façon plus générale, à l'article 40
CCJA, 1ère Ch.
La lecture combinée des articles 40 et 42 de l’AUPCAP révèle que les décisions du juge-commissaire font l’objet d’une opposition par simple « déclaration au greffe de la juridiction compétente ». Les demande......
Mise à jour le 05 Juin 2021
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Règlement préventif
Pour que le concordat soit validé, il n’est pas exigé que les négociations engagées entre le débiteur et ses créanciers aboutissent ou non à l’obtention de remise de dettes ou de délais de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il résulte de l’analyse combinée des dispositions des articles 5, 7 et 15 de l’AUPCAP que le débiteur qui rencontre des difficultés peut demander à bénéficier du règlement préventif en présentant un concordat pré......
Mise à jour le 15 Juin 2021
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Redressement judiciaire
L’ordonnance du juge commissaire intervenue dans une procédure collective d’apurement du passif suite à une action en revendication est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition est susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch.
En matière de redressement judiciaire, un jugement rendu contre une décision du juge commissaire est susceptible d’appel s’il a statué sur les revendications. De ce fait, le jugement ayant statué sur une revendication relative à l’existence de la ......
Mise à jour le 27 Mai 2021
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Redressement judiciaire
La faculté d'initier des voies de recours étant réservée au syndic qui se substitue au débiteur, le recours en cassation de la gérante de la société en difficultés sans son assistance sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch.
A la lecture de l’article 52 de l’AUPC, le syndic est doté des pouvoirs qui dépassent largement la surveillance des opérations de gestion. Dans le redressement judiciaire, le syndic assiste le débiteur, et dans la liquidation des biens, il se substitue au......
Mise à jour le 09 Mai 2021
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Liquidation des biens
Si le Tribunal a désigné un syndic dans le cadre de la liquidation des biens d’une société, l’action en paiement entreprise par son représentant légal est irrégulière de sorte que le juge qui estime le contraire verra sa décision infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il résulte de la lecture combinée des articles 53 et 54 de l’AUPCAP que la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration de ses biens, et que seul le syndic, qui est tenu d’accomplir tou......
Mise à jour le 15 Février 2021
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Redressement judiciaire
Le préjudice subi par la masse des créanciers au sens de l'article 69 de l'AUPC s’apprécie au moment de la conclusion des actes litigieux et non au moment où le Syndic constitue le passif ou l’actif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il ressort de la lecture de l’article 69 de l’AUPCAP que, les actes à titre onéreux qui ont été passés avec une société mise en liquidation des biens peuvent être déclarés inopposables à la masse des créan......
Mise à jour le 21 Juillet 2021
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Suspension des poursuites individuelles
Le juge ne saurait ordonner la suspension des poursuites pour le recouvrement d’une créance postérieure à la procédure collective surtout si la société débitrice ne rapporte pas la preuve que ladite créance était incluse dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey,
Lorsqu’une société en difficulté est soumise à une procédure collective à l’instar du Règlement préventif, toutes les poursuites individuelles pour le recouvrement des créances antérieures à la procédure ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Règlement préventif
L’entreprise soumise au règlement préventif bénéficie de la suspension des poursuites de sorte qu'une saisie-attribution pratiquée contre elle sera annulée car n’étant pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey,
Le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 16 avril dernier une ordonnance dans laquelle il statuait en matière de référés-exécution. Il était appelé à dire en l’espèce si une saisie-attributio......
Mise à jour le 24 Décembre 2020
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Règlement préventif
L’admission d’une société au bénéfice du règlement préventif ne saurait suspendre une procédure d’appel contre une ordonnance de remise d’adjudication en ce qu’elle ne constitue pas en soi une procédure de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il s’infère de l’article 9 de l’AUPCAP que la décision d’ouverture du règlement préventif a pour effet de suspendre ou interdire toutes les poursuites individuelles, voies d’exécution et mesures conservatoires tendant à obtenir ......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Redressement judiciaire
En l’absence de fonds suffisants pour apurer tout le passif d’une entreprise en liquidation, la juridiction compétente sur rapport du juge commissaire, ordonnera la clôture des opérations
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Seule une partie du passif ayant été payée, en l’absence d’actifs, aucune perspective sérieuse de règlement du passif n’est envisageable. Ainsi, sur la base de l’article 173 de l’AUPCAP, le juge pourra ordonner la clôture des op&......
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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