Jurisprudence / Entreprises en difficulté
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Liquidation des biens
Ne viole pas l’alinéa 2 de l’article 28 de l’AUPCAP, le créancier qui, pour demander la liquidation d’une société, se fonde sur un arrêt ayant force exécutoire qui précise la nature de sa créance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 28 alinéa 2 de l’AUPCAP précise que : « La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut être ouverte à la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, à condi......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Redressement judiciaire
L'interdiction des poursuites visée à l'article 75 de l'AUPC ne bénéficie qu'au débiteur en redressement ou en liquidation de sorte que doit être infirmé le jugement ayant déclaré irrecevable une action contre un débiteur soumis au règlement préventif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il ressort de l’article 75 de l’AUPCAP que la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de liquidation suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, d......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Suspension des poursuites individuelles
Une saisie ne peut être pratiquée sur les biens du débiteur pour dettes antérieures au motif que la créance cause de la saisie n'a pas été mentionnée dans la requête en règlement préventif, alors qu'une telle mention n'est plus requise par le nouvel AUPC
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il est bien vrai que selon l’alinéa 2 de l’article 5 de l’AUPCAP de 1998, le débiteur a l’obligation d’indiquer dans sa requête, les créances pour lesquelles il demande la suspension des poursuites individuelles. Cependant, cela a ét&ea......
Mise à jour le 09 Mai 2020
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Suspension des poursuites individuelles
La clôture d’une procédure collective arrête les effets de la décision ordonnant la suspension des poursuites de sorte que la société en difficulté ne saurait plus s’en prévaloir pour solliciter l’annulation d’une saisie pratiquée contre elle
CCJA, 1ère Ch.
La lecture combinée des articles 8, 9, et 23 de l’AUPCSAP révèle que, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de règlement préventif, le juge à la latitude d’ordonner la suspension des poursuites individuelles con......
Mise à jour le 25 Avril 2020
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Liquidation des biens
En l’absence de proposition concordataire et face au refus des créanciers d’accorder à la société en cessation de paiement, des remises de dettes et des moratoires de paiement, le juge prononcera sa liquidation
Tribunal régional hors classe de Dakar, x
Lorsqu’une société est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible, elle se trouve en cessation de paiement au sens de l’article 25 de l’AUPCAP. Telle était la conclusion retenue par l&rsqu......
Mise à jour le 03 Avril 2020
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Liquidation des biens
Au travers d’un jugement avant dire droit, un Tribunal peut enjoindre une société insolvable, preneur d’un local, à prouver l’ouverture d’une procédure de liquidation à son encontre avant que le juge ne statue au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Par jugement avant dire droit, un Tribunal peut ordonner à une société qui avait été assignée en résiliation du bail et en expulsion, d’apporter la preuve de sa mise en liquidation ainsi qu’un état relatif à la masse des cr&e......
Mise à jour le 01 Avril 2020
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Règlement préventif
Une société sera admise au bénéfice du Règlement préventif, si à la suite d’un rapport d'expert, il s’avère que la société n’est pas en cessation de paiement et que le concordat proposé peut véritablement remédier à sa difficulté financière
Tribunal régional hors classe de Dakar, x
Lorsque à la lecture du rapport établi par l’expert désigné à la suite d’une demande d’ouverture d’un règlement préventif introduite par une société, il apparaît que la société en question n&rs......
Mise à jour le 22 Mars 2020
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Cautionnement
Au sens de l’article 18 de l’AUPCAP de 1998, une caution peut toujours être poursuivie pour le paiement de la dette du débiteur principal malgré l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles rendue au bénéfice de ce dernier
CCJA, 3e Ch.
Il est bien vrai que l’article 18 de l’AUS de 1997 dispose que : « toute caution ou certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réd......
Mise à jour le 06 Mars 2020
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Compétence juridictionnelle
La juridiction compétente en matière de procédure collective a seule compétence pour prononcer la désignation d’un administrateur provisoire de la société débitrice de sorte que le juge des référés saisi de la question ne peut que décliner sa compétence
CCJA, 2e Ch.
L’article 3 de AUPC apporte des précisions sur le champ de compétence de la juridiction saisie en matière de procédure collective. Toutefois, cet article laisse le soin à chaque Etat partie de procéder à la désignation de cette juridictio......
Mise à jour le 24 Mai 2020
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Conditions d'ouverture d'une procédure collective
La question de la régularité de la signification d'un arrêt, faite par le débiteur en liquidation des biens sans la présence du syndic, doit être appréciée, non pas en application de l’article 53 de l'AUPC mais plutôt du droit national
CCJA, 3e Ch.
La signification, notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice entre autres, ne peut être appréciée suivant les dispositions des actes uniformes et notamment suivant l’article 53 de l&rsquo......
Mise à jour le 15 Février 2020
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