Jurisprudence / Entreprises en difficulté
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Droit des assurances
Le jugement qui a statué sur la cession d’un immeuble, n’est susceptible que d’opposition et d’appel, nonobstant les dispositions du CPC de sorte que c'est à bon droit que le jugement querellé a déclarée irrecevable la tierce opposition
CCJA, 3e Ch.
Lorsque la juridiction en charge de la liquidation d'une société d'assurance annule les décisions du juge-commissaire ayant autorisé la vente, le pourvoi formé par le cessionnaire relève de la compétence de la CCJA. Le jugement qu......
Mise à jour le 22 Juillet 2020
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Règlement préventif
Lorsque les conclusions du rapport d'expert révèlent que le débiteur est financièrement solide et n'a aucune difficulté justifiant l'ouverture d'un règlement préventif, la juridiction compétente doit mettre fin à la procédure de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
L’ouverture d’une procédure de Règlement préventif peut s’effectuer sur le fondement des articles 6 et 15 de l’AUPCAP. Cependant, lorsqu’à la suite d’une expertise effectuée sur les finances d’une entreprise qui a sollicit&......
Mise à jour le 21 Juillet 2020
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Mandataires judiciaires
Le syndic d’une procédure collective peut être valablement remplacé s’il s’avère que tous les intervenants dans ladite procédure sont favorables à ce remplacement en raison de son inactivité
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
En application de l’article 41 de l’AUPCAP de 1998, le syndic d’une procédure collective peut être valablement remplacé s’il s’avère que tous les intervenants dans ladite procédure sont favorables à ce remplacement. ......
Mise à jour le 21 Juillet 2020
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Procédure civile
Est irrecevable l'assignation dirigée contre le syndic liquidateur en validité de transmission du patrimoine social et en déclaration de propriété de l'associé unique dès lors que le syndic n'a aucun intérêt dans la transmission litigieuse
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Le liquidateur dans une procédure collective n’a aucun intérêt dans une action en transmission universelle à une société de sorte que l’action à lui adressée sera déclarée irrecevable en ce que ledit liquidateur est d&e......
Mise à jour le 21 Juillet 2020
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Règlement préventif
Le juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat et qui est affecté dans une autre juridiction, est dans l'incapacité d'effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement
Tribunal de commerce de Niamey,
Dans le cadre de l’exécution d’un concordat, un juge commissaire peut être nommé. Mais si ce dernier est affecté dans une autre juridiction, il ne pourra plus effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouvea......
Mise à jour le 14 Juillet 2020
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Organes de la procédure
Si un juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat est affecté dans une autre juridiction, il ne pourra plus effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement
Tribunal de commerce de Niamey,
Dans le cadre de l’exécution d’un concordat, un juge commissaire peut être nommé. Mais si ce dernier est affecté dans une autre juridiction, il ne pourra plus effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouvea......
Mise à jour le 12 Juillet 2020
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Organes de la procédure
Étant dans l'incapacité de remplir sa mission dans le cadre d'une procédure collective du fait de son affectation dans une autre juridiction, le juge-commissaire doit être remplacé en application de l'article 39 de l'AUPC
Tribunal de commerce de Niamey,
Lorsqu’un magistrat avait été nommé en qualité de juge commissaire dans le cadre d’une procédure collective, mais qu’il est affecté par la suite dans une autre juridiction, il sera remplacé en vertu de l’article 39 de l’A......
Mise à jour le 12 Juillet 2020
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Mandataires judiciaires
En dépit d'absence d'inventaire de la valeur exacte des biens à liquider, doit être fait droit à la demande de provision du syndic de 40%, dès lors que le DG et le représentant du personnel n’ont pas fait d’objection à la requête du syndic
Tribunal de commerce de Niamey,
Aux termes de l'article 4-20 de l'acte uniforme OHADA sur le droit des procédures collectives, «la juridiction compétente peut accorder au syndic, dans la décision le désignant ou dans une décision ultérieure, une provision sur sa rémun&......
Mise à jour le 13 Juillet 2020
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Organes de la procédure
Est suffisamment fondée et doit être reçue favorablement la demande d'un expert-comptable adressée au juge-commissaire, visant à décliner sa nomination en qualité de syndic d'une entreprise dont il a les liens avec le dirigeant
Tribunal de commerce de Niamey,
Un expert-comptable nommé en qualité de syndic à la suite de l’ouverture de la liquidation d’une société en cessation de paiement, peut décliner sa nomination sur le fondement de son lien avec le gérant de la société soumise ......
Mise à jour le 29 Juin 2020
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Liquidation des biens
La société prenant fin de même que les pouvoirs des dirigeants dès le prononcé du jugement ordonnant la liquidation des biens, doit être déclaré irrecevable le recours introduit par le dirigeant après le jugement de liquidation des biens
CCJA, 3e Ch.
En vertu des articles 200, 224 de l’AUDSGIE, une société prend fin dès le prononcé du jugement ordonnant la liquidation des biens, les pouvoirs des dirigeants sociaux prennent également fin à partir du prononcé de cette décision. Seul le ......
Mise à jour le 18 Juin 2020
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