Jurisprudence / Entreprises en difficulté
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Résiliation du bail à usage professionnel
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch.
Il ressort de l’article 9 de l'AUPC que la suspension individuelle des poursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’applique aux voies d’exécutions et aux mesures conservatoires. Les voies d’ex......
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
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Liquidation des biens
L'article 33 de l'AUPC ayant prévu une seule prorogation possible de la durée de la liquidation des biens, la clôture de la liquidation devient chose inéluctable au terme du délai prorogé
Tribunal de Commerce de Lomé,
Il ressort de la lecture combinée des articles 1-3, 33, 170 et 217 de l’AUPCAP que la procédure de liquidation des biens est prévue pour une durée n’excédant pas 18 mois. Toutefois, le juge peut décider de proroger de 6 mois ce délai qui n......
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
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Liquidation des biens
Doit être condamné à réparation, pour abus du droit d'agir, le créancier qui, conscient de l'existence d'une procédure de liquidation contre un débiteur engage néanmoins contre ce dernier une procédure de saisie dans l'intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé,
Aux termes de l’article 72 alinéa 1er de l’AUPCAP : « La décision d’ouverture de la procédure (...) de liquidation des biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui, seul, agit en son nom et dans l'int&......
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
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Liquidation des biens
Lorsqu'à la date d'expiration du concordat, le débiteur n'a pas exécuté ses engagements, a cessé ses paiements et a vu son permis d'exploitation minière expiré, il y a lieu de prononcer la résolution du concordat et ordonner la liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Sur la base des articles 139 et 141 de l’AUPCAP de 1998, en cas de non-exécution par le débiteur de son engagement, la juridiction compétente prononcera la résolution du concordat préventif et ordonnera la liquidation de la société s’il s&......
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Liquidation des biens
A la demande du syndic qui rencontre des difficultés à mener sa mission à terme, le juge peut proroger de six mois le délai de la procédure de liquidation d’une société, à l’expiration du premier délai de dix-huit mois préalablement accordé
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Après avoir entendu les justificatifs du syndic et sur demande de ce dernier, le juge peut proroger de six mois le délai de la procédure de liquidation d’une société, à l’expiration du premier délai de dix-huit mois préalablement ac......
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Redressement judiciaire
Lorsqu’à l’analyse des pièces du dossier il s’avère que la situation d’une entreprise est critique pour être admissible au règlement préventif car étant en cessation de paiements, le juge, prononcera à la place un redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Lorsqu’à l’analyse des pièces du dossier et sur observations des créanciers, il s’avère que la situation d’une entreprise est critique pour être admissible au règlement préventif car étant en cessation de paiements, le ju......
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Règlement préventif
La juridiction compétente peut, face aux doutes émis par certains créanciers sur le concordat préventif, imposer un délai inférieur à deux ans, aux créanciers qui s’y opposent, si ce délai ne met pas en péril leur entreprise
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Sur la base de l’article 15 de l’AUPCAP, la juridiction compétente peut se permettre au regard d’un concordat préventif, d’imposer un délai n’étant pas supérieur à deux ans, aux créanciers qui s’y opposaient, si ce ......
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Liquidation des biens
Le syndic peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente, la prorogation du délai de liquidation pour une durée de six mois supplémentaires afin de procéder à la publication pour la vente de gré à gré des éléments constituant le patrimoine de la
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Sur la base de l’article 33 de l’AUPCAP, à l’expiration du délai de dix-huit préalablement accordé pour achever la procédure de liquidation des biens d’une société, le syndic peut obtenir de la juridiction compétente la ......
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Organes de la procédure
Est déchue de son action en opposition à une décision de remplacement d’un syndic rendue par un juge-commissaire, la partie qui ne respecte pas le délai prescrit de huit jours, ce délai courant à compter du rendu de la décision de remplacement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale
Au sens de l’article 42 de l’AUPC, la décision du juge-commissaire est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours, le délai courant à compter du prononcé de la décision. Ainsi, la partie qui souhaite former opposition contre la d&......
Mise à jour le 14 Août 2020
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Saisie conservatoire
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch.
L’ordonnance constatant la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance. Ainsi le créancier a la possibilité de poursuivre l’......
Mise à jour le 12 Septembre 2020
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