Jurisprudence / Entreprises en difficulté
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Redressement judiciaire
Le préjudice subi par la masse des créanciers au sens de l'article 69 de l'AUPC s’apprécie au moment de la conclusion des actes litigieux et non au moment où le Syndic constitue le passif ou l’actif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il ressort de la lecture de l’article 69 de l’AUPCAP que, les actes à titre onéreux qui ont été passés avec une société mise en liquidation des biens peuvent être déclarés inopposables à la masse des créan......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Suspension des poursuites individuelles
Le juge ne saurait ordonner la suspension des poursuites pour le recouvrement d’une créance postérieure à la procédure collective surtout si la société débitrice ne rapporte pas la preuve que ladite créance était incluse dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey,
Lorsqu’une société en difficulté est soumise à une procédure collective à l’instar du Règlement préventif, toutes les poursuites individuelles pour le recouvrement des créances antérieures à la procédure ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Règlement préventif
L’entreprise soumise au règlement préventif bénéficie de la suspension des poursuites de sorte qu'une saisie-attribution pratiquée contre elle sera annulée car n’étant pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey,
Le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 16 avril dernier une ordonnance dans laquelle il statuait en matière de référés-exécution. Il était appelé à dire en l’espèce si une saisie-attributio......
Mise à jour le 24 Décembre 2020
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Règlement préventif
L’admission d’une société au bénéfice du règlement préventif ne saurait suspendre une procédure d’appel contre une ordonnance de remise d’adjudication en ce qu’elle ne constitue pas en soi une procédure de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il s’infère de l’article 9 de l’AUPCAP que la décision d’ouverture du règlement préventif a pour effet de suspendre ou interdire toutes les poursuites individuelles, voies d’exécution et mesures conservatoires tendant à obtenir ......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Redressement judiciaire
En l’absence de fonds suffisants pour apurer tout le passif d’une entreprise en liquidation, la juridiction compétente sur rapport du juge commissaire, ordonnera la clôture des opérations
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Seule une partie du passif ayant été payée, en l’absence d’actifs, aucune perspective sérieuse de règlement du passif n’est envisageable. Ainsi, sur la base de l’article 173 de l’AUPCAP, le juge pourra ordonner la clôture des op&......
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Redressement judiciaire
Sur le fondement de l’article 33 de l’AUPCAP, le juge prononcera l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire après avoir constaté la cessation des paiements et fixé sa date
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Sur le fondement de l’article 33 de l’AUPCAP, le juge prononcera l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire après avoir constaté la cessation des paiements et fixé sa date. De plus le juge fera droit à une demande tendant à cett......
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Redressement judiciaire
Si le concordat proposé paraît sérieux, le juge fera droit à la demande de redressement judiciaire tout en désignant les organes qui se chargeront de mener à bien cette mission
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
L’article 35 de l’AUPCAP énonce que la décision d’ouverture nomme un juge commissaire parmi les juges de la juridiction, à l’exclusion de son président sauf en cas de juge unique et désigne également le ou les syndics sans que leur no......
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Redressement judiciaire
Lorsqu’aucun document fourni ne permet d’apprécier valablement l’actif disponible d’une structure, elle sera déclarée en cessation de paiement de sorte que le juge ordonnera l’ouverture d’un redressement judiciaire au lieu d’un règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
L’article 15 de l’AUPCAP dispose que la juridiction compétente statue en audience non publique si elle constate la cessation des paiements, elle prononce d’office et à tout moment, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens. Ainsi, lorsqu’aucun docum......
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Liquidation des biens
Lorsque le passif d’une entreprise en difficulté est éteint, le juge fera droit à la demande de clôture de la procédure collective
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Il ressort de l’article 178 de l’AUPCAP que, la juridiction compétente prononce à toute époque, à la demande du débiteur ou du syndic, ou même d’office, la clôture de la procédure collective, lorsqu’il n’existe plus ......
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Redressement judiciaire
Lorsqu’il apparaît que le concordat proposé est sérieux et permet le redressement de l’entreprise ainsi que le paiement des créanciers, le juge saisi fera droit à la demande redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
L’article 33 alinéas 1 et 2 de l’AUPCAP dispose que : « La juridiction compétente qui constate la cessation des paiements doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens. Elle prononce le redressement judiciaire s’il apparaî......
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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