Jurisprudence / Entreprises en difficulté
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Liquidation des biens
La fixation de la rémunération du liquidateur n’est pas nécessairement faite dans l’acte de nomination de sorte qu’elle peut intervenir ultérieurement, en cours de mission ou à la fin
CCJA, 2e Ch.
Au sens de l’article 210 de l’AUSCGIE, il appartient, certes, à la juridiction qui nomme un liquidateur, de fixer la rémunération de celui-ci. Cependant, cette fixation n’est pas nécessairement faite dans l’acte de nomination. Elle peut intervenir ......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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Liquidation des biens
L’Acte uniforme sur les procédures collectives entré en vigueur en 1999 ne saurait s’appliquer à une procédure de liquidation des biens qui a été ouverte bien avant cette date
CCJA, 2e Ch.
L’Acte uniforme sur les procédures collectives qui est entré en vigueur en 1998 ne saurait s’appliquer à une procédure collective né avant cette date. Ainsi, la Cour qui se prononce sur le fondement de l’article 174 dudit Acte uniforme au li......
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
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Liquidation des biens
Le juge, afin que soit déterminé l’actif disponible dans le cadre d’une procédure collective peut, par jugement avant dire droit, ordonner au Syndic de vérifier la situation d’un compte d’opération ouvert dans un établissement de crédit
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Il ressort de l’article 170 de l’AUPC que la décision de clôture pour insuffisance d’actifs emporte dissolution de l’Union et les créanciers ne recouvrent l’exercice de leurs droits, uniquement sur les actifs qui n’ont pas pu être r&eacut......
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
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Conditions d'ouverture d'une procédure collective
Lorsque le débiteur soumis à une procédure collective n’a plus, avec raison, confiance en le syndic ainsi qu’en ses agissements injustifiés, la juridiction compétente ordonnera la révocation du syndic de ses fonctions
Tribunal de première instance d'Abidjan, 1ère Formation Civile Chambre Présidentielle A
Selon l’article 41 alinéa 2 de l’AUPCAP, le débiteur ou tout créancier peut demander, à tout moment, au président de la juridiction compétente le remplacement du syndic, notamment lorsque celui-ci n’agit pas avec diligence dans l’exer......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Liquidation des biens
La procédure de liquidation des biens d’une société sera étendue à son dirigeant s’il a utilisé les fonds de la société en vue de procéder à l’achat d’un terrain dont il n’a ni finalisé la transaction, ni récupéré la somme versée en avance
Tribunal de première instance d'Abidjan, Chambre Présidentielle
Selon l’article 189 de l’AUPCAP, tout dirigeant qui a sans être en cessation de paiement, lui-même, disposé du crédit ou des biens de la personne morale comme des biens propres. Ainsi, la procédure de liquidation des biens d’une société......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Liquidation des biens
Le dépôt d'un acte établi par le syndic hors délai à lui accordé pour mener à bien sa mission, est inopposable à la liquidation
Tribunal de Commerce de Lomé,
Au regard de la lecture combinée des articles 33 alinéa 3, 170 et 171 de l’AUPCAP, à l’expiration du délai légal accordé au syndic, à l’exception du compte rendu de sa mission, les actes par lui accomplis hors délai doivent &e......
Mise à jour le 18 Août 2021
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Liquidation des biens
Les actes accomplis par le syndic hors délai de 24 mois doivent être écartés et ne seront pas retenus au titre des opérations de liquidation
Tribunal de Commerce de Lomé,
Il résulte de la lecture combinée des articles 33, 170 et 171 de l’AUPCAP qu’à l’expiration du délai légal de 24 mois accordé au syndic, à l’exception du compte rendu de sa mission, les actes par lui accomplis hors délai......
Mise à jour le 18 Août 2021
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Liquidation des biens
Les décisions du juge commissaire font l’objet d’une opposition par simple « déclaration au greffe », étant entendu que celles visées par l’article 42 entrent dans la catégorie des demandes prévues, de façon plus générale, à l'article 40
CCJA, 1ère Ch.
La lecture combinée des articles 40 et 42 de l’AUPCAP révèle que les décisions du juge-commissaire font l’objet d’une opposition par simple « déclaration au greffe de la juridiction compétente ». Les demande......
Mise à jour le 05 Juin 2021
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Règlement préventif
Pour que le concordat soit validé, il n’est pas exigé que les négociations engagées entre le débiteur et ses créanciers aboutissent ou non à l’obtention de remise de dettes ou de délais de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il résulte de l’analyse combinée des dispositions des articles 5, 7 et 15 de l’AUPCAP que le débiteur qui rencontre des difficultés peut demander à bénéficier du règlement préventif en présentant un concordat pré......
Mise à jour le 15 Juin 2021
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Redressement judiciaire
L’ordonnance du juge commissaire intervenue dans une procédure collective d’apurement du passif suite à une action en revendication est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition est susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch.
En matière de redressement judiciaire, un jugement rendu contre une décision du juge commissaire est susceptible d’appel s’il a statué sur les revendications. De ce fait, le jugement ayant statué sur une revendication relative à l’existence de la ......
Mise à jour le 27 Mai 2021
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