Entreprises en difficulté
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction compétente ne s’étant pas prononcée sur le projet de concordat de redressement proposé et la clôture des opérations n’ayant pas été effectuée, le créancier titulaire d’une sûreté qui n’a pas produit sa créance, ne peut solliciter la mise e
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 68/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
A l’expiration de la durée initiale du concordat de redressement, la juridiction saisie accordera un délai supplémentaire d’un an pour l’exécution des mesures de sauvetage de la société s’il s’avère que, les créanciers ont entièrement été désintéressés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Si le créancier ne rapporte pas la preuve de ce que le débiteur aurait effectivement réceptionné les factures produites aux débats et que celles-ci ne portent ni la signature, ni le cachet du débiteur, la créance ne saurait être recouvrée par voie d’injon
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 649/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Si le débiteur est soumis à une procédure de règlement préventif, l’action en recouvrement d’une créance antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le Tribunal prononcera l’ouverture de la procédure de liquidation des biens contre la société en difficulté qui a fait au greffe, la déclaration de sa cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Si la créance dont se prévaut la banque pour solliciter la liquidation de la débitrice n’est pas la même figurant dans la convention notariée de restructuration de dette, sa demande est mal fondée car sa créance n’est point consolidée dans un titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le créancier qui a été invité en vain par le syndic à fournir des explications au juge commissaire dans le délai imparti ne saurait par la suite s’opposer à l’ordonnance d’arrêt définitif des créances
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 113/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
Si à l’expiration du délai préalablement accordé, il s’avère que le Syndic n’a pas encore achevé les opérations de liquidation, la juridiction compétente fera droit à la demande de prorogation pour une durée de six mois
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 078/19/CJ/SI/TCC DU 14 Août 2019
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Le concordat préventif auquel le créancier antérieur n’a pas été partie et qui contient des délais supérieurs à deux ans ne saurait lui être opposable de sorte que le jugement entrepris qui a estimé le contraire, doit être infirmé de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 28 Avril 2024