Entreprises en difficulté
Arrêt
La liquidation des biens d’une société de fait étant différente de celle d’une société valablement constituée, le délai d’appel de l’article 221 de l’AUPCAP ne saurait s’appliquer de sorte que ledit appel sera déclaré recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Aucune prorogation de la durée de l’ordonnance de suspension des poursuites n’étant intervenue, l’adjudication prononcée après ce délai de suspension est régulière de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 639 /2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Jugement
SI le rapport de l’expert ne permet pas de déterminer si les créanciers ont consenti ou pas des délais au débiteur, le concordat préventif soumis par ce dernier sera homologué par le Tribunal s’il paraît sérieux au regard des pièces fournies à l’appui
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Est irrecevable pour n’avoir pas été prévue par le législateur, la demande de la société soumise au redressement judiciaire, tendant à la nomination d’un nouveau syndic motif pris de l’expiration du délai imparti à l’ancien pour réaliser sa mission
Tribunal de commerce de Niamey, , No 121 DU 17 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Puisque le syndic n’a pas fourni à l’appui de sa demande d’avance d’honoraires, les éléments prévus par l’article 4-19 de l’AUPCAP, la juridiction saisie, faisant une saine appréciation des faits, accèdera à sa demande tout en réduisant la valeur du monta
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 24 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Arrêt
Les loyers réclamés par le bailleur étant postérieurs au redressement judiciaire, le débiteur soumis à cette procédure collective sera condamné au paiement des loyers échus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 107/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
La mission de l’ancien liquidateur désigné ayant pris fin, il ne saurait percevoir des loyers pour la liquidation car un nouveau liquidateur a été désigné devant dès lors communiquer à ce dernier un rapport de sa mission et les documents y relatifs
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 176/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 alinéa 5 de l’AUPCAP de sorte que son action mérite d’être déclarée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 69/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Une créance postérieure à l'homologation du règlement préventif, n'est pas influencée par la suspension des poursuites imposée aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture par l'article 18 de l'AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Janvier 2024
decision
Les mesures exécutées par l’administrateur provisoire n’ayant pas eu des résultats favorables, la COBAC après avoir constaté que la situation de la banque est irrémédiablement compromise, ordonnera le retrait de son agrément
COBAC, , No 2017/19 DU 01 Mars 2017
Mise à jour le 12 Otocbre 2023