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La nomination du Directeur Général, dans une société anonyme relève des attributions du conseil d'administration et aucune convention extrastatutaire entre les associés ne saurait déroger à cette règle impérative de l’AUSCGIE
Actualités 0 Publié le 27 Mars 2023Réunie en Assemblée Plénière, la CCJA a rendu le 29 décembre 2022, l’Arrêt n°198/2022 à la suite d’un recours en cassation introduit con...
L’appel interjeté contre un jugement portant cumulativement sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, et sur la désignation du syndic ne saurait, sans distinction entre les deux parties du dispositif, être déclaré irrecevable
Actualités 0 Publié le 20 Mars 2023Que se passe-t-il lorsque dans un jugement, le juge statue en même temps sur la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation des biens et sur la nomination ou le remplaceme...
La suspension des poursuites en matière de Règlement préventif concerne aussi bien les actions en paiement que les voies d’exécution de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre le débiteur doit être rétractée
Actualités 0 Publié le 06 Mars 2023Action en paiement ou saisie conservatoire, laquelle de ces actions peut être mise en œuvre contre une société soumise au règlement préventif ? Telle est l...
Le propriétaire d’une marque chinoise de véhicule ne peut obtenir l’annulation de son enregistrement par un tiers s’il ne parvient pas à prouver son caractère notoire dans la zone OAPI au moyen de son implantation et de la présence de ses activités
Actualités 0 Publié le 28 Février 2023Le Tribunal de commerce de Cotonou est saisi d’une demande d’annulation de l’enregistrement à l’OAPI, d’une marque chinoise de véhicule. En l’esp&egra...
Le délai de prescription de l’action en nullité des décisions d’une Assemblée Générale Extraordinaire court à compter de la date de la réunion dès lors que l’actionnaire qui initie l’action avait régulièrement été informé
Actualités 0 Publié le 21 Février 2023Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Littoral au Cameroun, la CCJA doit dire à compter de quelle date, court le délai de prescription...
La défense à exécution provisoire est une procédure d’exécution non régie par le droit OHADA qui ne saurait retenir la compétence de la CCJA et ce même si au fond, le litige est en rapport à la condamnation d’une banque aux causes de la saisie
Actualités 0 Publié le 13 Février 2023La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’une ordonnance ayant statué sur une requête aux fins de défense à exécution provisoire d’un...
La lettre de l'administration, précisant la forme de société d’Etat d’une structure, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de l’arrêt l’ayant exclu du bénéfice d’immunité d’exécution, si cette forme n'était pas inconnue de la Cour
Actualités 0 Publié le 07 Février 2023La CCJA est saisie d’un recours en révision de l’arrêt 356/2020 par lequel, elle excluait une société ivoirienne du bénéfice de l’immunit&eac...
Un locataire ne saurait avoir la qualité de tiers saisi dès lors qu'à la date de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains, le contrat de bail avait pris fin et le locataire libéré de toute dette de loyers
Actualités 0 Publié le 31 Janvier 2023N’a pas qualité de tiers saisi, celui qui a cessé tout lien juridique avec le débiteur principal de sorte qu’il ne peut être condamné au paiement des caus...
L'hommage funèbre rendu par le Président du Tribunal arbitral au Conseil d’une partie, établissant entre eux, l’existence des liens personnels étroits, soulève un doute sur son indépendance et impartialité justifiant que la sentence arbitrale soit annulée
Actualités 0 Publié le 19 Janvier 2023En date du 16 janvier 2019, la société Douala International Terminal (DIT), société de droit camerounais, Concessionnaire du Port autonome de Douala (Cameroun), i...
La reconnaissance en France d'une sentence rendue dans l’espace OHADA, est examinée selon le droit français, et l'annulation de ladite sentence par la CCJA est sans effet sur sa reconnaissance
Actualités 0 Publié le 11 Janvier 2023Les juridictions françaises sont saisies de la question de la reconnaissance en France d’une sentence arbitrale rendue dans l’espace OHADA et qui a fait l’objet d’une an...
