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La résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers qu’il a reversés entre les mains de l’administrateur provisoire désigné par une ordonnance qui avait été par la suite rétractée et qui lui avait été signifiée
Actualités 0 Publié le 15 Septembre 2022Le contrat de bail entraîne l’obligation pour le bailleur de mettre un espace décent à la disposition du preneur qui à son tour a l’obligation de payer le loyer ...
La Cour suprême du Cameroun ayant retenu sa compétence à tort en matière d’extinction d’hypothèque, son arrêt sera annulé dès lors qu'il est rendu en dépit du déclinatoire de compétence, le moment d'intervention dudit déclinatoire important peu
Actualités 0 Publié le 07 Septembre 2022La CCJA est saisie d’un recours en annulation d'un arrêt rendu par la Cour suprême du Cameroun. Il est reproché à cette dernière d’avoir retenu à...
La plénitude d’une juridiction étant sa capacité à connaître toutes les questions soulevées en matière de saisie immobilière, seul le tribunal statuant en collège peut statuer sur les dires et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière
Actualités 0 Publié le 29 Août 2022Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur les dires et ob servations tendant à la nullité d’une saisie immobilière pour vices affectant le commandeme...
Le bailleur n’étant responsable que des grosses réparations au sens de l’article 106 de l’AUDCG, le preneur ne saurait obtenir la restitution de sa caution à l’expiration du contrat s’il a endommagé le plafond et les carreaux du local qu’il a pris à bail
Actualités 1 Publié le 22 Août 2022Le Tribunal de Commerce de Cotonou est saisi par le preneur d’un local à usage professionnel, d’une action en restitution d’une somme qu’il a versée au bailleur l...
Une société identifiée comme entreprise publique par la législation nationale ne saurait bénéficier du privilège de l’immunité d’exécution même si son capital est entièrement détenu par l’Etat dès lors qu’elle a une forme de droit privé, à savoir, une SA
Actualités 0 Publié le 15 Août 2022La CCJA a rendu le 03 mars 2022 l’arrêt n°60/2022 dans lequel elle se prononçait en matière d’immunité d’exécution. Pour déterminer...
Le transporteur qui n'a pas livré les marchandises en bon état du fait de la mauvaise condition de conservation pendant le transport engage sa responsabilité de sorte qu'il doit être condamné à payer à son client le montant des avaries causées
Actualités 0 Publié le 25 Juillet 2022Dans un contrat de transport de marchandise par route, les obligations du transporteur consistent essentiellement à assurer le déplacement des marchandises dans le délai pré...
L’attribution judiciaire d’immeuble ne peut être accordée que si ledit immeuble est immatriculé et hypothéqué, la preuve d’immatriculation pouvant être rapportée par le titre foncier et celle de l’hypothèque par le certificat d’inscription hypothécaire
Actualités 0 Publié le 21 Juin 2022Le Tribunal de commerce de Cotonou, saisi d'une demande d'attribution judiciaire doit se prononcer sur le sort de la sûreté consentie pour garantir la dette du débiteur. De...
La nomination du DG par le CA devant être formelle, un procès-verbal identifiant le candidat privilégié à ce poste ne suffit pas à lui donner cette qualité de sorte qu’il ne peut introduire une action au nom de la société et donner valide mandat
Actualités 0 Publié le 13 Juin 2022La CCJA a rendu le 03 mars dernier un arrêt dans lequel elle précisait le critère déterminant de la nomination du Directeur Général par le Conseil d’Admi...
L’indication sur le procès-verbal de saisie conservatoire, selon laquelle le président du Tribunal de commerce est compétent pour connaître de la mainlevée ne permet pas de déterminer en quelle qualité il est saisi si bien que cet acte est nul
Actualités 0 Publié le 28 Mai 2022Aux termes de l’article 64-7° et 8° de l'AUPSRVE, la désignation de la ou les juridictions compétentes pour connaître de l’action en contestation de la...
Le bailleur qui débranche les installations électriques dans les locaux loués, de manière à laisser le preneur dans le noir, et qui occupe le garage dudit local avec son véhicule, cause au preneur des troubles de jouissance qu'il convient de faire cesser
Actualités 0 Publié le 16 Mai 2022Les parties au contrat de bail se doivent chacune de respecter les clauses qu’elles ont elles-mêmes convenues. Dès lors que le bailleur a donné à bail ses locaux au pr...
