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La contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international comme base du recours en annulation a pour objectif d'amener la Cour à contrôler l'aptitude de la sentence à s'insérer dans l'ordre juridique des Etats parties
Actualités 0 Publié le 11 Mai 2021La contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international constitue l'un des motifs de recevabilité d'un recours en annulation d'une sentence s...
La seule grosse d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, est insuffisante pour fonder la vente forcée d’un immeuble donné en hypothèque dans le cadre d’une convention de crédit
Actualités 0 Publié le 26 Avril 2021Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, la CCJA est appelée à se prononcer sur une problématique ...
Sera valablement prononcée, la dissolution d’une société qui n’a ni de siège social, ni exercé d’activité depuis sa création et dont l’un des cogérants a démissionné
Actualités 0 Publié le 19 Avril 2021L’article 200 de l’AUSCGIE énumère les différents moyens par lesquels une société prend fin. C’est sur la base de cet article qu’un associ&ea...
En l’absence de la preuve de l’existence d’instructions spéciales du mandant, ce dernier ne saurait répondre des dettes contractées par l’agent commercial lors de l’exercice de son activité
Actualités 0 Publié le 15 Avril 2021Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar, la CCJA doit se prononcer sur la question de savoir si le mandant doit répondre des dettes et pe...
La désignation d’un mandataire ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale relève de la compétence du juge des référés et non celui des requêtes
Actualités 0 Publié le 06 Avril 2021La demande de désignation d’un mandataire Ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale peut-elle être soumise au juge des requêtes ? Le Tribun...
Le chèque étant payable à vue, son paiement ne saurait être subordonné à l'exécution d'une quelconque obligation ou condition
Actualités 0 Publié le 30 Mars 2021Le chèque remis par un débiteur à titre de garantie peut-il être présenté à l'encaissement par son porteur? C’est à cette question...
La recevabilité d'une requête aux fins d'injonction de payer est déterminée par le respect des conditions de l'article 4 de l'AUPSRVE et non de l’article 1er portant sur son bien-fondé
Actualités 0 Publié le 16 Mars 2021Saisie en l’espèce d’un recours en appel interjeté contre un jugement rendu sur opposition à injonction de payer, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est...
Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties
Actualités 0 Publié le 08 Mars 2021La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance rendue par le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abid...
La pandémie de la Covid-19 justifie qu'un texte national sur l'État d'urgence sanitaire, qui prime le traité OHADA, suspende l'application des délais de l'article 172 de l'AUPSRVE
Actualités 0 Publié le 02 Mars 2021L’Etat ivoirien ayant, en raison de la pandémie du coronavirus, pris des mesures limitant la liberté d’aller et venir, notamment par le confinement des populations ...
Le locataire d’un immeuble hypothéqué ne pouvant être considéré comme tiers détenteur, il n’existe aucune exigence de signification du commandement aux fins de saisie immobilière à ce dernier
Actualités 0 Publié le 22 Février 2021La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé au Cameroun. Il est reproché à cet arrêt d&rsqu...
