Actualités
Le locataire d’un immeuble hypothéqué ne pouvant être considéré comme tiers détenteur, il n’existe aucune exigence de signification du commandement aux fins de saisie immobilière à ce dernier
Actualités 0 Publié le 22 Février 2021La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé au Cameroun. Il est reproché à cet arrêt d&rsqu...
La juridiction compétente au sens de l’article 313 de l’AUPSRVE pour l’annulation d’une décision d’adjudication n’est pas la Cour d’appel mais plutôt la juridiction de premier degré déterminée par la loi nationale
Actualités 0 Publié le 17 Février 2021La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan. Elle devait dire en l’espèce à quelle juridiction comp&eacu...
Pas de faute pour la banque qui apporte son concours à une saisie-attribution en l’absence d’un nantissement des fonds saisis, constaté par un écrit comme l’exige la loi
Actualités 0 Publié le 26 Janvier 2021La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Il est reproché à l’arrêt en question de s&r...
La caution peut être condamnée au paiement de la dette sans que le débiteur ne soit appelé en cause, si le créancier lui avait au préalable adressé une mise en demeure restée sans effet
Actualités 0 Publié le 26 Janvier 2021La CCJA, saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou, doit statuer sur un litige en matière de droit des sûretés. Il est r...
Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce
Actualités 0 Publié le 18 Janvier 2021La CCJA a rendu, le 14 mai 2020, un arrêt digne d'intérêt, qui pose des principes importants concernant le droit des sociétés et des voies d'exécution. ...
Pas de rétractation d'un arrêt de la CCJA pour erreur d'appréciation du délai de saisine dès lors que la solution de fond dudit arrêt est conforme aux faits de la cause
Actualités 0 Publié le 11 Janvier 2021La CCJA a récemment été saisie d’une demande en rétractation d’un arrêt qu’elle avait rendu en matière de sursis à exécution. I...
L’entreprise soumise au règlement préventif bénéficie de la suspension des poursuites de sorte qu'une saisie-attribution pratiquée contre elle sera annulée car n’étant pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais de recouvrement
Actualités 0 Publié le 28 Décembre 2020Le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 16 avril dernier une ordonnance dans laquelle il statuait en matière de référés-exéc...
Le recours en cassation contre une décision d’une Cour suprême n’est possible que si cette dernière a statué en matière de sursis à exécution et dans le cas contraire, seul le recours en annulation est admis
Actualités 0 Publié le 28 Décembre 2020La CCJA a récemment déclaré irrecevable le recours en cassation introduit par une banque contre une Ordonnance du Président de la Chambre Judiciaire de la Cour suprêm...
Outre la filiale qui engage sa responsabilité pour révocation abusive du représentant de la société mère au sein de son conseil d'administration, la société mère engage également sa responsabilité pour avoir entériné la révocation litigieuse
Actualités 0 Publié le 14 Décembre 2020En date du 23 mai 2019, la CACA a rendu un arrêt en matière de société commerciale qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA. En l’esp&eg...
L’action de la caution contre le débiteur principal est, tout comme celle du créancier désintéressé, soumise à la prescription quinquennale
Actualités 0 Publié le 07 Décembre 2020La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar qui avait déclaré recevable, l’action intentée contre un dé...
