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Le locataire ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour retenir les loyers échus s’il s’avère qu’il n’a ni interpellé le bailleur sur la nécessité d’effectuer des réparations ni saisi la juridiction idoine pour vaincre sa résistance
Actualités 0 Publié le 16 Novembre 2020La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un recours formé contre une décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire en l’esp&egra...
Il convient de se référer aux statuts de la société pour la détermination des souscripteurs du capital social en présence d'une attestation notariée non conforme à la déclaration de souscription prévue par l'article 314 de l'AUSCGIE
Actualités 0 Publié le 02 Novembre 2020La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il est reproché à cette juridiction ...
Lorsque le congé donné au preneur expire sans que ce dernier ne s'y oppose, le bail prend fin de sorte que le juge saisi ne peut que constater la fin du bail et ordonner l’expulsion pure et simple du preneur
Actualités 0 Publié le 27 Octobre 2020Le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le 19 février 2020, le jugement N°101/2020 en matière de bail à usage professionnel. Il avait été saisi aux ...
Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie
Actualités 0 Publié le 16 Octobre 2020Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan, la CCJA a rendu le 28 mai dernier, l’arrêt N°...
L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Actualités 0 Publié le 08 Octobre 2020Le 17 février 2020, le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le jugement n°97/2020 dans lequel la notion de succursale était placée au centre des débats. En l&rsq...
L’absence d’un point-virgule relevée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne suffit pour faire prononcer l'annulation d'un procès-verbal de saisie-attribution
Actualités 0 Publié le 03 Octobre 2020La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Lomé est saisie par un débiteur aux fins de contestation des saisies-attribution qui avaient été pratiqu&e...
Une société anonyme, étant une personne morale de droit privé, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution, peu importe que son capital soit majoritairement constitué de fonds publics
Actualités 0 Publié le 25 Septembre 2020Le 28 mai 2020, la CCJA a rendu un arrêt à la suite d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan en Côte d’Ivoir...
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente, elle avait pratiqué une saisie conservatoire
Actualités 0 Publié le 21 Septembre 2020À la suite d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Daloa en Côte d’Ivoire, la CCJA doit se prononcer sur le moyen portant sur la violation...
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Actualités 0 Publié le 11 Septembre 2020Le Tribunal de Commerce de Lomé est saisi par le propriétaire d’une marque qui selon lui, faisait l’objet d’une contrefaçon. En l’espèce, cett...
La signification de l'acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution, faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi, est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur
Actualités 0 Publié le 28 Août 2020La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce d’...
