Legiafrica

Actualités

Est opposable à la société anonyme, en vertu de la théorie du mandat apparent, la convention de prêt conclue, au nom de la société, avec un tiers, par le Président du Conseil d'Administration

Un contrat de prêt signé entre un tiers et le PCA d’une SA peut-il être opposable à cette dernière ? Par Arrêt n° 57/2023 rendu le 30 mars 2023, l...

18 Septembre 2023

Actualités

La banque qui refuse de procéder au paiement de la somme saisie ne saurait être condamnée au paiement des causes y relatives si la débitrice est une Ambassade qui jouit de l’immunité d’exécution

Le 10 janvier 2023, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry a rendu une ordonnance en matière de paiement par une banque, des causes d’une sa...

12 Septembre 2023

Actualités

Aucune disposition ne dispensant l’avocat mandataire de présenter au tiers saisi le pouvoir spécial visé à l'article 165 de l'AUPSRVE, la banque est fondée à s'opposer au décaissement, entre les mains dudit avocat, de la somme saisie

La 2ème Chambre Commerciale de la Cour d’appel de Lomé a rendu le 17 mai 2023, l’arrêt n°85/2023. Elle devait en l’espèce se prononcer sur la condamnat...

31 Août 2023

Actualités

La saisie conservatoire pratiquée au siège social de la débitrice en présence de son représentant n’a pas besoin de lui être dénoncée car cette mesure concerne uniquement la saisie opérée entre les mains d’un tiers

La saisie conservatoire des biens meubles pratiquée au siège social de la débitrice doit elle être portée à sa connaissance ? Le juge du contentieux...

28 Août 2023

Actualités

Le défaut d’immatriculation du constituant suffit à écarter la possibilité d’un pacte commissoire de sorte que la dation en paiement intervenue sur l’immeuble mérite d’être annulée

Procédant à la lecture des articles 198 à 200 de l’AUS, le Tribunal de Commerce de Cotonou a estimé que, la réalisation d’un immeuble objet d’une c...

21 Août 2023

Actualités

La non-apposition sur l’acte de saisie-vente de la signature de deux personnes sur trois ayant participé aux opérations expose l’acte à la nullité dès lors qu’aucune précision n’a été faite par l’huissier quant à leur refus de signer

Le 27 juin 2023, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry est saisi d’une action en nullité d’une saisie-vente motif pris de la violatio...

21 Août 2023

Actualités

Si le Directeur Général n’occupe pas un emploi effectif au sein de la société, il n’est lié à cette dernière que par un contrat de mandat qui ne saurait être soumis à la compétence des juridictions sociales sous peine de cassation de l’arrêt par la CCJA

Dans son arrêt n°108/2023 du 27 avril 2023, la CCJA a répondu à la question de savoir quelle est la juridiction compétente en matière de révocation du Diri...

31 Juillet 2023

Actualités

La propriété d’un bien s’appréciant au moment de la saisie, la Cour d’appel ne saurait ordonner la distraction des biens saisis si du fait de l’existence d’une clause de réserve de propriété, le tiers n’était pas encore propriétaire lors de la saisie

La présence d’une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente peut-elle influencer l’issue de la demande en distraction des marchandises saisies&nbs...

25 Juillet 2023

Actualités

L’absence de mention relative à la production des justificatifs à l’appui des déclarations du tiers saisi dans le procès-verbal de saisie est une faute imputable à l'huissier et ne saurait donner lieu à responsabilité de la banque tiers saisi

Le tiers doit être condamné au paiement des causes de la saisie dès lors qu’il a manqué à son obligation de déclaration prévue par l’article...

18 Juillet 2023

Actualités

L’entreprise individuelle ne pouvant se substituer à son promoteur, elle ne saurait être attraite en justice dès lors qu’elle ne possède pas de personnalité juridique

L’entreprise individuelle peut-elle faire l’objet d’une assignation en justice ? C’est à cette question que le Tribunal de Commerce de Niamey a répondu dans ...

11 Juillet 2023

Actualités

La banque qui procède à la saisie de l’immeuble du débiteur sur la base d’une créance résultant de son compte courant qui n’a pas été clôturé viole la loi de sorte que la procédure de saisie immobilière sera déclarée nulle

La créance résultant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibi...

04 Juillet 2023

Actualités

Le commandement aux fins de saisie immobilière sera déclaré nul si dans le pouvoir spécial donné par le saisissant, c’est le nom de l’avocat qui est mentionné au lieu de l’huissier comme l’exige l’article 254 de l’AUPSRVE

Le Tribunal de Commerce de Conakry a été saisi d’une demande de mainlevée d’une saisie immobilière fondée sur la nullité du commandement aux fins ...

30 Juin 2023