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Pas d’immunité d’exécution pour une société de droit privé dont le capital est majoritairement détenu par l’État
Actualités 0 Publié le 12 Juillet 2021L’on doit comprendre de la lecture de l’article 30 de l’AUPSRVE que l’immunité d’exécution est rattachée à la qualité de personne...
La capacité d'une société étrangère s’analysant selon la loi du pays dans lequel elle agit, est irrecevable le pourvoi qui ne justifie pas, comme l'exige la loi congolaise, d'un extrait des statuts légalisés de cette société par l'ambassade de la RDC
Actualités 0 Publié le 28 Juin 2021La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Lubumbashi en République Démocratique du Congo (RDC). La Haute juridiction doit stat...
L'AUSCGIE s'applique à la Société Civile Immobilière en dépit de sa dénomination « civile » si au regard de la nature de son objet social, elle exerce des activités commerciales
Actualités 0 Publié le 21 Juin 2021Les dispositions de l'AUSCGIE sont-elles applicables à une Société Civile Immobilière? La CCJA, saisie d'un recours en cassation d'un arrêt de ...
Contrairement à la liquidation des dépens, la taxation d'honoraires se fait au profit de l’avocat et doit, sous peine d’irrecevabilité, être initiée contre la partie qui a constitué l'Avocat et non contre partie adverse
Actualités 0 Publié le 15 Juin 2021La CCJA a rendu un arrêt dont un avocat se prévaut pour soumettre une requête aux fins de « taxation des dépens ». Pour se prononcer sur la demande...
Il n’existe aucune obligation de signifier l’opposition contre la décision du juge-commissaire au défendeur de sorte que la Cour d’appel qui impose pareille obligation et de surcroît dans le même délai réservé pour l’opposition verra son arrêt cassé
Actualités 0 Publié le 10 Juin 2021La lecture combinée des articles 40 et 42 de l’AUPCAP révèle que les décisions du juge-commissaire font l’objet d’une opposition par simple «&...
La liquidation d’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour se prononcer en la matière
Actualités 0 Publié le 30 Mai 2021Saisie d’un pourvoi en cassation d’une ordonnance rendue par le juge du contentieux de l’exécution de la Cour d’appel du Littoral, la Cour suprême du Cameroun est ...
Le litige résultant de la mise en œuvre d’un contrat de bail portant sur un terrain nu sur lequel aucune construction pour un usage professionnel n’a été édifiée avant ou après la conclusion du contrat, ne relève pas de la compétence de la CCJA
Actualités 0 Publié le 25 Mai 2021La CCJA, saisie d’un litige en rapport à la conclusion d’un contrat de bail sur un terrain nu utilisé pour des plantations, devait dire si un tel contrat rentre dans le champ...
La partie qui a consenti à l’abandon des dépens en contrepartie d’un acte de dation en paiement signé avec la partie adverse rend sa requête subséquente aux fins de liquidation desdits dépens non-fondée et l’expose au rejet
Actualités 0 Publié le 17 Mai 2021Une requête aux fins de liquidation des dépens est soumise à la CCJA qui avait rendu l’arrêt source desdits dépens. Consacré par l’article 43 d...
La contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international comme base du recours en annulation a pour objectif d'amener la Cour à contrôler l'aptitude de la sentence à s'insérer dans l'ordre juridique des Etats parties
Actualités 0 Publié le 11 Mai 2021La contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international constitue l'un des motifs de recevabilité d'un recours en annulation d'une sentence s...
La seule grosse d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, est insuffisante pour fonder la vente forcée d’un immeuble donné en hypothèque dans le cadre d’une convention de crédit
Actualités 0 Publié le 26 Avril 2021Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, la CCJA est appelée à se prononcer sur une problématique ...
