Actualité Juridique
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le tiers saisi, estimant être propriétaire des biens saisis avait interjeté appel contre l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui avait déclaré sa demande en distraction irrecevable. Pour se prononcer, la Cour d’appel s’est fondée sur l’article 141 de l’AUPSRVE qui dispose que : « le tiers saisi qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. A peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite. Le débiteur saisi est entendu ou appelé ». Après avoir constaté que le tiers saisi se fonde sur son cachet apposé sur l’acte de saisie pour attester de sa propriété sur les biens saisis, la Cour d’appel a estimé que cela ne saurait suffire à justifier sa demande de distraction. C’est ainsi que la Cour d’appel va dès lors approuver la décision du juge de l’exécution qui avait déclaré sa demande irrecevable par ce motif.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 338/2024 DU 04 Avril 2024
Décision attaquée : Ordonnance N° 3510/2023 rendue le 28 août 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, Ordonnance No DU 02 Novembre 2023
CCJA, 1ère Ch., Arrêt No 15/2023 DU 16 Février 2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure de
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)