Actualité Juridique
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le tiers saisi, estimant être propriétaire des biens saisis avait interjeté appel contre l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui avait déclaré sa demande en distraction irrecevable. Pour se prononcer, la Cour d’appel s’est fondée sur l’article 141 de l’AUPSRVE qui dispose que : « le tiers saisi qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. A peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite. Le débiteur saisi est entendu ou appelé ». Après avoir constaté que le tiers saisi se fonde sur son cachet apposé sur l’acte de saisie pour attester de sa propriété sur les biens saisis, la Cour d’appel a estimé que cela ne saurait suffire à justifier sa demande de distraction. C’est ainsi que la Cour d’appel va dès lors approuver la décision du juge de l’exécution qui avait déclaré sa demande irrecevable par ce motif.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 338/2024 DU 04 Avril 2024
Décision attaquée : Ordonnance N° 3510/2023 rendue le 28 août 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, Ordonnance No DU 02 Novembre 2023
CCJA, 1ère Ch., Arrêt No 15/2023 DU 16 Février 2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de ses fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
Un Directeur Général peut-il être révoqué par le Conseil d’Administration sans qu’il n’ait eu la possibilité de faire valoir ses droits avant...
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
0 commentaire(s)