Actualité Juridique
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d’ordre avait formé opposition au paiement dans le délai prescrit par la loi ? La Haute juridiction répond à la question à la lumière des dispositions de l’article 46 de l’AUS. Selon l'alinéa 2 de cet article, le garant a l’obligation impérative de transmettre au donneur d’ordre la demande en paiement et les documents y afférents. En jugeant cette transmission superflue au motif que le donneur d’ordre avait pu former opposition, la Cour d’appel a transformé une obligation légale en simple faculté, violant ainsi la loi. La cassation a été prononcée en conséquence. Ainsi a statué la CCJA dans son arrêt n° 34/2025 du 30 janvier 2025.
CCJA , 1ère Ch., no 34/2025 du 30/01/2025
Décision attaquée : Arrêt ADD n°395/2019 du 19 décembre 2019 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 153/2017 du 29/06/2017
CCJA , 3e Ch, no 211/2021 du 25/11/2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 46 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
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