Actualité Juridique
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue à instruire la procédure bien qu’étant déjà hors délai ? Le Tribunal de Limbé au Cameroun répond par la négative. C’est la décision rendue par cette juridiction qui a été soumise à l’appréciation de la CCJA. En l’espèce, un recours en annulation d’une sentence arbitrale avait été initié devant la Cour d’appel du Littoral au Cameroun. Cette dernière s’était prononcée hors délai de 3 mois prévu par l’article 27 de l’AUA. La Cour d’appel étant dessaisie, le demandeur devait en principe saisir la CCJA en annulation dans le délai de 15 jours à compter de l’expiration du délai précité, chose qui n’a pas été faite. Estimant de ce fait que la sentence arbitrale était devenue définitive, le défendeur a saisi le Tribunal de Première Instance de Limbé aux fins d’exéquatur de la sentence arbitrale. Mais cette demande a été rejetée motif pris de ce que le recours devant la Cour d’appel était toujours pendant alors même que la Cour était déjà hors délai. La CCJA saisie, a cassé et annulé la décision de ce Tribunal en ce que, le recourant en annulation n’ayant pas saisi la CCJA dans le délai de 15 jours à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la Cour d’appel pour statuer sur le recours en annulation, la sentence arbitrale est devenue définitive de sorte que c’est à tort que le Tribunal de Première Instance de Limbé a rejeté la demande d’exéquatur qui lui a été soumise. Ainsi a statué la CCJA dans son Arrêt n°74/2024 du 28 mars 2024.
CCJA, 2e Ch., No 74/2024 DU 28 Mars 2024
Décision attaquée : Jugement n°303 Civ.com du 14 novembre 2022 rendu par le Tribunal de première instance de Limbe
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 114/2024 du 25/04/2024
CCJA , 1ère Ch., no 171/2023 du 13/07/2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 27 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Voir aussi
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