Droit UEMOA / Jurisprudence
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Profession d'Avocat
L'Avocat-stagiaire doit effectuer une durée de stage de trois ans conforme à la réglementation communautaire et non deux ans comme prévu par un texte national
CJ-UEMOA,
Des Avocats-stagiaires en zone UEMOA, ne sauraient réclamer le bénéfice des dispositions de l’article 34 de la loi portant règlementation de la profession d’Avocat au Burkina Faso, lesquelles prévoient un stage d’une durée de deux (2) ......
Mise à jour le 06 Otocbre 2021
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Profession d'Avocat
La prestation d’un avocat, exclue statutairement de la sphère commerciale, ne saurait rentrer dans le cadre d’une entreprise visée par le droit de la concurrence
CJ-UEMOA,
Le droit de la concurrence UEMOA intervient dans l’organisation du marché commun communautaire en créant un climat de compétition saine entre les entreprises tant publiques que privées sans oublier la protection des consommateurs. Le droit de la concurrence s’......
Mise à jour le 27 Septembre 2021
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Profession d'Avocat
Les dispositions de l’article 88 du Traité de l’UEMOA et du Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatives aux pratiques anti-concurrentielles ne s’appliquent pas aux barèmes indicatifs de frais et d’honoraires d’avocat
CJ-UEMOA,
Est irrecevable la question posée à la CJ-UEMOA sur l’interprétation de l’ordonnance fixant les frais et les honoraires d’avocat et toutes les normes nationales soulevées à cet effet. Les dispositions de l’article 88 du Traité de l&rs......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Compétence de la CJ-UEMOA
La Cour de Justice de l’UEMOA est la seule institution juridiquement habilitée à connaître des litiges opposant la BOAD à ses agents et non les juridictions nationales togolaises
CJ-UEMOA,
La Cour de Justice de l’UEMOA bénéficiant d’une compétence d’attribution, elle détient l’exclusivité quant à la connaissance de recours ou de demandes se rapportant aux matières limitativement énumérées par......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Personnel de l'UEMOA
Le paiement de l’incidence financière de la nomination d’un personnel de l’UEMOA à la fonction de directeur de Cabinet au sein de la BCEAO s’apparente à un litige de la fonction publique communautaire non soumis à la prescription du Règlement de procédure
CJ-UEMOA,
Le paiement de l’incidence financière de la nomination d’un personnel de l’UEMOA à la fonction de directeur de Cabinet au sein de la BCEAO s’apparente à un litige de la fonction publique communautaire non soumis à la prescription du Règlemen......
Mise à jour le 05 Otocbre 2021
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Jurisprudence
Le soumissionnaire à un marché public lancé par l’UEMOA qui n’introduit pas son recours en appréciation de la légalité auprès de la CJ-UEMOA dans les deux mois à compter de la publication des résultats de l’appel d’offre sera déclaré forclos
CJ-UEMOA,
En application de l’article 15 Règlement n° 1/96/CM portant règlement des procédures de la Cour de l’UEMOA, sera déclaré irrecevable pour forclusion le recours en appréciation de la légalité introduit deux mois après la p......
Mise à jour le 05 Otocbre 2021
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Droit de la concurrence
L'entreprise qui favorise un distributeur en lui octroyant d'importantes ressources sur le marché au détriment des concurrents, fait un traitement différencié, qui est de nature à fausser la concurrence sur le marché, à l’intérieur de l’Union
CJ-UEMOA,
Il ressort des dispositions légales que compétence est parfaitement attribuée à la CJ-UEMOA, pour connaître de l'action en annulation d’une décision rendue par la Commission de l’UEMOA en matière de concurrence ; Il ressort des dispo......
Mise à jour le 26 Septembre 2021
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Droit bancaire
La démission d'office, au sens de la loi sénégalaise, a pour conséquence l’interdiction pour le dirigeant concerné d’exercer les fonctions d’administration, de gestion ou de contrôle d’un SFD de l’UMOA ou de l’une de ses agences
CJ-UEMOA,
Il ressort des articles 30 et 71 de la loi n°2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés de la République du Sénégal que la sanction de la démission d’office a......
Mise à jour le 28 Septembre 2021
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Personnel de l'UEMOA
Des parties ne sauraient alléguer la responsabilité de l’UEMOA pour révocation abusive si la CJ-UEMOA avait déjà rendu un arrêt qui attestait de la conformité à la légalité d’un Acte en vertu des circonstances exceptionnelles
CJ-UEMOA,
Pour retenir la responsabilité de l’Union, trois conditions doivent être réunies : Une faute liée à ses agissements matériels ou à aux actes normatifs des organes de l'Union, ou au comportement de ses agents dans l'exercice ou à......
Mise à jour le 26 Septembre 2021
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Immunité d'exécution et de juridiction
L'immunité de juridiction ne se présumant pas, mais devant résulter d'une déclaration expresse, on ne saurait déduire que la stipulation d'une clause attributive de juridiction implique, par elle même, une renonciation à l'immunité de juridiction
CJ-UEMOA,
Au regard de l’article 11 du Protocole additionnel n°03/96 du 10 mai 1996 relatif aux droits, privilèges et immunités de l'UEMOA, l’immunité de juridiction ne se présume pas. Seul le Président de l’organe concerné de l’UEMOA p......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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