Jurisprudence
Ordonnance
En cas de dépassement du délai de paiement d’un chèque, les saisies conservatoires pratiquées sur la base d’un certificat de non-paiement, constitutif de titre exécutoire, sont valables
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 24 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Le tireur d’un chèque ne saurait se fonder sur l’absence de l’attestation de rejet dudit chèque pour établir la responsabilité de la banque alors qu’il n’en est pas le bénéficiaire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 11/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Ordonnance
Le sursis à l'exécution des sanctions décidées contre le mali doit être ordonné dès lors qu'en raison du caractère immédiat de celles-ci, leur application entraînerait des conséquences difficilement réparables au regard de l'impact social et économique
CJ-UEMOA, , No 06/2022/CJ DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 05 Mai 2022
Arrêt
L'avocat-stagiaire doit effectuer une durée de stage de trois ans conforme à la réglementation communautaire et non deux ans comme prévu par un texte national
CJ-UEMOA, , No 1/2021 DU 19 Mai 2021
Mise à jour le 06 Otocbre 2021
Arrêt
La prestation d’un avocat, exclue statutairement de la sphère commerciale, ne saurait rentrer dans le cadre d’une entreprise visée par le droit de la concurrence
CJ-UEMOA, , No 11 RP 003.20 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 27 Septembre 2021
Arrêt
Les dispositions de l’article 88 du traité de l’uemoa et du règlement n°02/2002/cm/uemoa du 23 mai 2002 relatives aux pratiques anti-concurrentielles ne s’appliquent pas aux barèmes indicatifs de frais et d’honoraires d’avocat
CJ-UEMOA, , No 11 RP 001.12 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
La cour de justice de l’uemoa est la seule institution juridiquement habilitée à connaître des litiges opposant la boad à ses agents et non les juridictions nationales togolaises
CJ-UEMOA, , No 13 RP 001.36 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Le paiement de l’incidence financière de la nomination d’un personnel de l’uemoa à la fonction de directeur de cabinet au sein de la bceao s’apparente à un litige de la fonction publique communautaire non soumis à la prescription du règlement de procédure
CJ-UEMOA, , No 5/2021 DU 09 Juin 2021
Mise à jour le 05 Otocbre 2021
Arrêt
Le soumissionnaire à un marché public lancé par l’uemoa qui n’introduit pas son recours en appréciation de la légalité auprès de la cj-uemoa dans les deux mois à compter de la publication des résultats de l’appel d’offre sera déclaré forclos
CJ-UEMOA, , No 3/2021 DU 09 Juin 2021
Mise à jour le 05 Otocbre 2021
Arrêt
L'entreprise qui favorise un distributeur en lui octroyant d'importantes ressources sur le marché au détriment des concurrents, fait un traitement différencié, qui est de nature à fausser la concurrence sur le marché, à l’intérieur de l’union
CJ-UEMOA, , No 2/2021 DU 19 Mai 2021
Mise à jour le 26 Septembre 2021