Droit UEMOA / Jurisprudence
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Immunité d'exécution et de juridiction
L'immunité de juridiction ne se présumant pas, mais devant résulter d'une déclaration expresse, on ne saurait déduire que la stipulation d'une clause attributive de juridiction implique, par elle même, une renonciation à l'immunité de juridiction
CJ-UEMOA,
Au regard de l’article 11 du Protocole additionnel n°03/96 du 10 mai 1996 relatif aux droits, privilèges et immunités de l'UEMOA, l’immunité de juridiction ne se présume pas. Seul le Président de l’organe concerné de l’UEMOA p......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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Personnel de l'UEMOA
Les articles 4, 11, et 12 des statuts de la CJ-UEMOA étant édictés pour gérer une situation normale, ils ne peuvent recevoir application dans des circonstances exceptionnelles résultant du blocage du fonctionnement de la Cour
CJ-UEMOA,
L’Acte additionnel portant révocation des membres de la Cour de Justice de l’UEMOA est conforme à la légalité en vertu des circonstances exceptionnelles résultant du blocage du fonctionnement normal de la Cour. C’est pourquoi, les articles 4, 11, ......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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Procédure devant la CJ-UEMOA
C'est à bon droit que le président du Conseil d'administration d'un établissement de microfinances a été démis d'office de ses fonctions par la Commission bancaire dès lors que les manquements aux règles de bonne gouvernance reprochés étaient établis
CJ-UEMOA,
L’obligation du juge doit se borner à l’appréciation de la décision querellée. Il doit se limiter à vérifier si l’organe de contrôle, dans sa décision tendant à la révocation du PCA ne s’est pas fond&e......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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Droit de la concurrence
Est inopportune, la demande d’un avis portant sur l’exclusivité de la compétence des organes de l’UEMOA en matière de concurrence si un avis avait déjà été rendu et si aucune nouveauté normative ou jurisprudentielle ne remet en cause sa portée
CJ-UEMOA,
Le réexamen de la question relative à l’exclusivité de la compétence des organes de l’Union en matière de concurrence est inopportun si un avis avait déjà été rendu à propos. Il en sera ainsi surtout si aucune nouveaut......
Mise à jour le 26 Avril 2021
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Profession d'Avocat
La profession d'avocat, profession libérale et indépendante, est compatible avec le statut d’enseignant vacataire mais pas avec le statut d’enseignant titulaire du supérieur, ce dernier étant un agent permanent soumis au lien de subordination
CJ-UEMOA,
Lorsqu’une Cour constitutionnelle statuant en dernier ressort est saisie d’un litige qui soulève un problème d'interprétation d'un acte communautaire, elle est tenue, conformément à l'article 12 du protocole additionnel n°1 relatif aux o......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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Profession d'Avocat
L’article 35 du règlement UEMOA relatif à la profession d’Avocat qui prévoit que « la profession d'avocat est compatible avec la profession d'enseignant vacataire » ne saurait être entendu comme fixant une incompatibilité avec l'enseignant du supérieur
Cour constitutionnelle du Bénin,
L’article 35 du règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession d’Avocat qui prévoit que « la profession d'avocat est compatible avec la profession d'enseignant vacataire », ne saurait être e......
Mise à jour le 13 Juillet 2020
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Compétence de la CJ-UEMOA
La CJUEMOA n'est compétente que pour connaitre des actions en responsabilité non contractuelle de la Commission de l'UEMOA à l'exclusion des actions en responsabilité contractuelle
CJ-UEMOA,
Dans le présent arrêt la Cour de justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine doit se prononcer sur la question de savoir si elle est compétente pour connaitre d’une action en responsabilité contractuelle de la Commission de l'UEMO......
Mise à jour le 02 Novembre 2019
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Procédure devant la CJ-UEMOA
Conformément à l'article 50 de l’Acte Additionnel Nº10/96 portant statuts de la Cour de Justice de l’UEMOA, doit être déclaré irrecevable le recours en responsabilité de l’Union introduit plus de trois ans à compter de la réalisation du dommage
CJ-UEMOA,
Dans le présent arrêt, la Cour de justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine doit se prononcer sur la prescription d'une action en responsabilité dirigée contre l'Union. Se fondant sur les dispositions de l´article 15 alin&ea......
Mise à jour le 02 Novembre 2019
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Compétence de la CJ-UEMOA
Sur le plan institutionnel, la BCEAO est un organe de l’Union avec un statut d’institution spécialisée autonome et est justiciable devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA,
Dans le présent arrêt la Cour de justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine retient sa compétence à connaitre d’une affaire dans laquelle est impliquée la BCEAO. Pour justifier cette competence, elle se fon......
Mise à jour le 02 Novembre 2019
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Procédure devant la CJ-UEMOA
Conformément à l’article 8, alinéa 2 du Protocole additionnel n° 1, un juge revoqué de la CJ-UEMOA a qualité pour agir en annulation de l'Acte de révocation pris par la Conférence des chefs d'Etats et de Gouvernement
CJ-UEMOA,
Conformément à l’article 8, alinéa 2 du Protocole additionnel n° 1 relatif aux Organes de contrôle de l’UEMOA, un juge revoqué de la CJ-UEMOA a qualité pour agir en annulation de l'Acte de révocation pris par la Conférence de......
Mise à jour le 04 Novembre 2019
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