Texte de Loi

Protocole additionnel N° III du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA

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ADOPTÉ(E) LE 19/12/2001 A

Texte de Loi

Règlement n°3/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'union économique et monétaire ouest africaine

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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 A Abidjan

Texte de Loi

Règlement N°4/2002/CM/UEM04 du 23 mai 2002 relatif aux aides d’état à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traite

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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 A Abidjan en Côte d'Ivoire

Texte de Loi

Règlement du 23 mai 2003 portant Code Communautaire Antidumping dans l'UEMOA

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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2003 A Niamey

Texte de Loi

Règlement UEMOA relatif aux aides d'État à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité

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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 A Abidjan (Côte d'Ivoire)

Texte de Loi

Règlement UEMOA du 23 mai 2002 sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles

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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2003 A Abidjan (Côte d'Ivoire)