Jurisprudence CJ-CEMAC
Avis
Le Comité Ministériel de l’UMAC ne saurait prendre une résolution suspendant le recrutement d’agents d’encadrement supérieur de la BEAC car cela constitue un acte de gestion relevant de la compétence du Gouvernement de la BEAC sous le contrôle du CA
CJ-CEMAC, Chambre du Conseil, No 3/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 23 Décembre 2022
Avis
Le Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) a compétence pour connaitre aussi bien la prévention et la répression du blanchiment des capitaux que la détection et la répression du financement du terrorisme
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 03/2003 DU 09 Avril 2003
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
L'appartenance à la même nationalité qu'un juge de la Cour n'est pas cause de récusation, la nomination des juges de nationalité de chaque État participant moins de la garantie d'impartialité que de la représentation de tous les systèmes juridiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 03/2011-2012 DU 09 Février 2012
Mise à jour le 28 Avril 2021
Avis
Pour respecter les principes de représentation de tous les États membres au sein de la Commission et de l'irrévocabilité des commissaires, il convient de maintenir en fonction les commissaires sortants jusqu'à la prise de fonction des nouveaux
CJ-CEMAC, , No 04/2016-17 DU 04 Avril 2017
Mise à jour le 28 Avril 2021
Avis
Toute réunion du Conseil des Ministres tenue hors la présence du président de la Commission et du Gouverneur de la BEAC est entachée d'irrégularités, l'illégalité ne pouvant ouvrir droit à un recours qu'à l'appui d'un recours contre les décisions prises
CJ-CEMAC, , No 001/2016-17 DU 26 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Avril 2021
Avis
Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 56 du Traité révisé et 8 du règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 que tout pays non membre de la CEMAC peut adhérer au GABAC
CJ-CEMAC, , No 003/2016-17 DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Si la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le cadre d'un litige
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 11 Juillet 2002
Mise à jour le 30 Août 2020
Arrêt
L'Accord de siège entre le Tchad et la BEAC est un texte spécial au sens de l'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire de sorte qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les recours en réparation qui n'ont pas été soumis au préalable de l'arbitrage
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 06/2011-12 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 30 Août 2020
Arrêt
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'ISSEA, institution spécialisée de la CEMAC et ses enseignants
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 06/CJ/CEMAC/CJ/10 DU 15 Avril 2010
Mise à jour le 19 Août 2021
Arrêt
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 010/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 13 Novembre 2009
Mise à jour le 19 Mai 2020