Jurisprudence CJ-CEMAC
  Droit CEMAC / Jurisprudence CJ-CEMAC
Avis
Le Comité Ministériel de l’UMAC ne saurait prendre une résolution suspendant le recrutement d’agents d’encadrement supérieur de la BEAC car cela constitue un acte de gestion relevant de la compétence du Gouvernement de la BEAC sous le contrôle du CA

CJ-CEMAC, Chambre du Conseil, No 3/2022 DU 16 Novembre 2022

Mise à jour le 23 Décembre 2022

Avis
Le Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) a compétence pour connaitre aussi bien la prévention et la répression du blanchiment des capitaux que la détection et la répression du financement du terrorisme

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 03/2003 DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 27 Avril 2022

Arrêt
L'appartenance à la même nationalité qu'un juge de la Cour n'est pas cause de récusation, la nomination des juges de nationalité de chaque État participant moins de la garantie d'impartialité que de la représentation de tous les systèmes juridiques

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 03/2011-2012 DU 09 Février 2012

Mise à jour le 28 Avril 2021

Avis
Pour respecter les principes de représentation de tous les États membres au sein de la Commission et de l'irrévocabilité des commissaires, il convient de maintenir en fonction les commissaires sortants jusqu'à la prise de fonction des nouveaux

CJ-CEMAC, , No 04/2016-17 DU 04 Avril 2017

Mise à jour le 28 Avril 2021

Avis
Toute réunion du Conseil des Ministres tenue hors la présence du président de la Commission et du Gouverneur de la BEAC est entachée d'irrégularités, l'illégalité ne pouvant ouvrir droit à un recours qu'à l'appui d'un recours contre les décisions prises

CJ-CEMAC, , No 001/2016-17 DU 26 Octobre 2016

Mise à jour le 27 Avril 2021

Avis
Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 56 du Traité révisé et 8 du règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 que tout pays non membre de la CEMAC peut adhérer au GABAC

CJ-CEMAC, , No 003/2016-17 DU 07 Décembre 2016

Mise à jour le 28 Avril 2021

Arrêt
Si la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le cadre d'un litige

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 11 Juillet 2002

Mise à jour le 30 Août 2020

Arrêt
L'Accord de siège entre le Tchad et la BEAC est un texte spécial au sens de l'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire de sorte qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les recours en réparation qui n'ont pas été soumis au préalable de l'arbitrage

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 06/2011-12 DU 08 Mars 2012

Mise à jour le 30 Août 2020

Arrêt
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'ISSEA, institution spécialisée de la CEMAC et ses enseignants

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 06/CJ/CEMAC/CJ/10 DU 15 Avril 2010

Mise à jour le 19 Août 2021

Arrêt
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 010/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 13 Novembre 2009

Mise à jour le 19 Mai 2020