Jurisprudence CJ-CEMAC
Droit CEMAC / Jurisprudence CJ-CEMAC
Arrêt
L’application d’une règlementation communautaire nouvelle s’effectue dans le respect du principe de l’effet immédiat et à venir, et ne saurait changer les situations antérieurs à son entrée en vigueur
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-13 DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 08 Mars 2021
Arrêt
La modification du montant du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA de sorte que la simple intervention de la COBAC pour approuver une telle opération n'est pas susceptible d'appel devant la CJ-CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
La modification du montant ou de la structure du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et notamment les articles 893,894,895
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Arrêt
Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/ADD DU 13 Décembre 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2018