Texte de Loi

Convention du 28 mai 1999 relatif à l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

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ADOPTÉ(E) LE 28/05/1999 A Montréal

Texte de Loi

Règles et usances uniformes de l’ICC relatives aux crédits documentaires (RUU 600)

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ADOPTÉ(E) LE 01/01/2007 A

Texte de Loi

Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale

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ADOPTÉ(E) LE 01/01/2014 A

Texte de Loi

Règlement intérieur de la Cour Internationale d’Arbitrage (2021)

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ADOPTÉ(E) LE 19/04/2024 A

Texte de Loi

Statuts de la cour internationale d’arbitrage (2021)

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ADOPTÉ(E) LE 19/04/2024 A

Texte de Loi

Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (2021)

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ADOPTÉ(E) LE 01/01/2021 A

Texte de Loi

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

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ADOPTÉ(E) LE 11/04/1980 A Vienne

Texte de Loi

Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

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ADOPTÉ(E) LE 14/06/1974 A New York

Texte de Loi

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958

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ADOPTÉ(E) LE 10/06/1958 A New York

Texte de Loi

Convention des Nations Unies du 23 novembre 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

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ADOPTÉ(E) LE 23/11/2005 A New York