Droit international
Texte de Loi
Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
ADOPTÉ(E) LE 29/05/1933 A Rome
Texte de Loi
Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
ADOPTÉ(E) LE 12/03/1999 A Genèvre
Texte de Loi
Convention du 28 mai 1999 relatif à l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
ADOPTÉ(E) LE 28/05/1999 A Montréal
Texte de Loi
Règles et usances uniformes de l’ICC relatives aux crédits documentaires (RUU 600)
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2007 A
Texte de Loi
Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2014 A
Texte de Loi
Règlement intérieur de la Cour Internationale d’Arbitrage (2021)
ADOPTÉ(E) LE 04/10/2024 A
Texte de Loi
Statuts de la cour internationale d’arbitrage (2021)
ADOPTÉ(E) LE 04/10/2024 A
Texte de Loi
Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (2021)
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2021 A
Texte de Loi
Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
ADOPTÉ(E) LE 11/04/1980 A Vienne
Texte de Loi
Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
ADOPTÉ(E) LE 14/06/1974 A New York