Droit des Affaires / Droit international
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Droit international
Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale
1- Le Règlement de médiation (le « Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est administré par le Centre international d’ADR de la CCI (le « Centre »), qui est, au sein de la CCI, un organisme administr......
Mise à jour le 24 Avril 2021
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Droit international
Règlement intérieur de la Cour Internationale d’Arbitrage (2021)
1- Dans cet appendice, l’expression « membre de la Cour » inclut le Président et les Vice-présidents de la Cour. 2- Les sessions de la Cour ne sont ouvertes qu’à ses membres et à son Secrétariat. 3- Toutefois, le Président de ......
Mise à jour le 28 Avril 2021
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Droit international
Statuts de la cour internationale d’arbitrage (2021)
1- La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la « Cour ») a pour mission d’assurer l’application du Règlement d’arbitrage de la CCI et a, à cet effet, tous les pouvoirs nécessaires. 2- En tant qu’org......
Mise à jour le 24 Avril 2021
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Droit international
Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (2021)
1- Le tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai de six mois. Ce délai court soit du jour où la dernière signature du tribunal arbitral ou des parties a été apposée sur l’acte de mission, soit dans le cas visé à l&rsqu......
Mise à jour le 24 Avril 2021
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Droit international
Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, sans préjudice des dommages- intérêts qu’elle serait fondée à demander en vertu de l’article 74.......
Mise à jour le 23 Mars 2021
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Droit international
Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Les États Parties à la présente Convention, Considérant que le commerce international est un facteur important pour la promotion de relations amicales entre les États, Estimant que l’adoption de règles uniformes régissant le délai d......
Mise à jour le 23 Mars 2021
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Droit international
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
1- La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et ......
Mise à jour le 23 Mars 2021
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Droit international
Convention des Nations Unies du 23 novembre 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
Les États Parties à la présente Convention, Réaffirmant leur conviction que le commerce international sur la base de l’égalité et des avantages mutuels constitue un élément important susceptible de promouvoir les relations amicales ent......
Mise à jour le 23 Mars 2021
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