Droit international
Droit des Affaires / Droit international
Texte de Loi
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
ADOPTÉ(E) LE 10/06/1958 A New York
Texte de Loi
Convention des Nations Unies du 23 novembre 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2005 A New York