Propriété intellectuelle
Arrêt
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 587/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Ordonnance
La saisie contrefaçon pratiquée sera annulée dès lors qu’elle avait été ordonnée en l’absence d’un certificat de non radiation et d’attestation de non déchéance de la part du requérant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 92 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Jugement
La contrefaçon n’impliquant pas une reproduction identique de la marque enregistrée, le Tribunal déclarera fondée et régulière la saisie des produits dont la marque est identique sur l’aspect phonétique et caricatural à la marque enregistrée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 102/22/CJ1/SII/TCC DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le propriétaire d’une marque chinoise de véhicule ne peut obtenir l’annulation de l’enregistrement de celle-ci par un tiers s’il ne parvient pas à prouver son caractère notoire dans la zone OAPI au moyen de son implantation et la présence de ses activités
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 105/22/CJ1/SII/TCC DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action en déchéance de droit sur une marque pour non-utilisation dès lors qu’elle est introduite moins de cinq ans après l’inscription de ladite marque au registre spécial des marques
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 006/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
Jugement
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 133/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Texte de Loi
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
ADOPTÉ(E) LE 09/09/1886 A Paris
Texte de Loi
Loi n° L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019 portant protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2019 A Conakry
Texte de Loi
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données a caractère personnel en République du Togo
ADOPTÉ(E) LE 29/10/2019 A Lomé
Texte de Loi
Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Gabon
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2011 A Libreville