Texte de Loi

Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel en République du Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 20/04/2004 A Ouagadougou

Texte de Loi

Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel en République du Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 25/01/2008 A Dakar

Texte de Loi

Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte-d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 19/06/2013 A Abidjan

Texte de Loi

Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 Portant protection des données à caractère personnel en république du Mali

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ADOPTÉ(E) LE 21/05/2013 A Bamako

Texte de Loi

Loi n° 2009-09 du 27 avril 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2009 A Porto-Novo

Texte de Loi

Résolution OAPI n°54/21 du 14 décembre 2014 portant Règlement relatif à l'enregistrement international des marques

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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2014 A Douala

Texte de Loi

Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015

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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2015 A Bangui