Droit international privé OHADA
Jurisprudence / Droit international privé OHADA
Arrêt
L’accident survenu étant causé par un fait imprévisible et inévitable, c’est à bon droit que la décision querellée a retenu qu’il s’agit dans cette situation d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité du transporteur
Cour d'Appel de Aix-en-Provence, Chambre 3-1, No 2022/17 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors qu’il est prouvé aux débats que le Tribunal arbitral a rendu sa sentence conformément à l’ordonnancement de procédure contenu dans l’acte de mission signé par les parties, le moyen tiré de la méconnaissance de sa mission sera rejeté
Cour d'Appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, No 17/13479 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors qu'il est prévu dans la convention liant les parties que tout litige sera soumis à l'appréciation du Tribunal arbitral, aucune juridiction national ne saurait retenir sa compétence en la matière
Cour d'Appel de Poitiers, Deuxième chambre civile, No 816 DU 18 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
La reconnaissance en France d'une sentence rendue dans l’espace OHADA, est examinée selon le droit français, et l'annulation de ladite sentence par la CCJA est sans effet sur sa reconnaissance
Cour d'Appel de Paris, Chambre de commerce internationale, No 20/17923 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Janvier 2023