Jurisprudence / Droit commercial général
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Otocbre 25
/ 2018Droit commercial généralCour commune de justice et d'arbitrage, 3e Ch., n°194/2018, 25 octobre 2018
CCJA, 3e Ch. , no 194/2018 du 25 Otocbre 2018
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Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Mars 21
/ 2002Droit commercial généralCour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x , no 10/2002 du 21 Mars 2002
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Mise à jour le 09 Août 2018
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Juin 13
/ 2019Bail commercialLes dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 317/2019 du 13 Juin 2019
Une société, locataire en l’espèce, reproche à la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de d’Abidjan d’avoir rendu une ordonnance constatant la résiliation du contrat de bail conclu avec la bailleresse et ordonné so......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Mai 24
/ 2019Bail commercialLa validation d’un congé donné par le bailleur pour travaux de reconstruction du local loué et l’expulsion du locataire par ce motif ne peuvent être prononcées que si le bailleur donne une description des travaux au sens de l’article 127 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch. , no 51/2019 du 24 Mai 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un pourvoi formé contre une décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce une locataire reproche au Tribunal d’avoir violé les dispositions de l&rsq......
Mise à jour le 18 Août 2019
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Mai 23
/ 2019Bail commercialLe refus au droit de renouvellement du bail à usage professionnel donne lieu au versement d’une indemnité d’exécution, excepté dans les cas prévus par l’article 127 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 098/2019 du 23 Mai 2019
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan condamne une société immobilière à payer une indemnité d’éviction à un locataire. La société estime que le montant retenu par le Tribunal est exorbitant non seulement, mais encore et surtout ......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Mai 02
/ 2019Bail commercialEn cas d'expulsion, le fait que les lieux loués aient été dans l’intervalle loués à une tierce personne par le bailleur ne saurait faire obstacle à la réintégration du preneur expulsé, ni constituer une contestation sérieuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 194/2019 du 02 Mai 2019
Une société bailleresse, forme appel contre une ordonnance de la juridiction des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, la société reproche à cette juridiction d’avoir retenu sa compétence alors ......
Mise à jour le 01 Août 2019
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Mars 28
/ 2019Bail commercialLa juridiction compétente visée par l’article 133 de l'AUDCG est la juridiction de fond statuant à bref délai, ce qui exclut la juridiction des référés dans la résiliation d’un tel bail et l’expulsion du preneur de celui-ci
CCJA, 1ère Ch. , no 092/2019 du 28 Mars 2019
La CCJA rend un arrêt à la suite d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar. En l’espèce, une Société Civile Immobilière reproche à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé la d&......
Mise à jour le 31 Mai 2019
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Mars 28
/ 2019Bail commercialAu sens de l’article 103 de l'AUDCG, peut avoir la qualité de bailleur, non seulement le propriétaire d’un immeuble, mais encore, toute personne investie par la loi ou par une convention
CCJA, 1ère Ch. , no 84/2019 du 28 Mars 2019
La CCJA rend un arrêt à la suite d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Bamako. Dans le présent cas, un locataire fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé une décision du Tribunal de Com......
Mise à jour le 21 Juillet 2019
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Mars 15
/ 2019Bail commercialEn matière d’occupation temporaire du domaine public, la résiliation d’un bail y relatif relève de la compétence du juge administratif et non de la juridiction commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I , no 031/19/CJ/SI/TCC du 15 Mars 2019
Ayant été saisi par une société occupant le domaine public en vertu d’une convention de bail qu’elle aurait signée avec un établissement public, le Tribunal de commerce de Cotonou rend un jugement dans lequel il se déclare incomp&eacu......
Mise à jour le 23 Juin 2019
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Mars 14
/ 2019Bail commercialEn cas de décès du bailleur, le locataire est fondé à refuser de payer le loyer entre les mains de l’héritier d’une succession indivise qui ne présente pas un document l’habilitant à percevoir lesdits loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 97/2019 du 14 Mars 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un recours introduit contre une ordonnance du juge des référés du Tribunal de Commerce d’ Abidjan. En l’espèce, le locataire fait grief au juge des réf......
Mise à jour le 25 Juin 2019
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