Jurisprudence / Droit commercial général
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Prescription commerciale
Des simples pourparlers entre parties, ou la simple discussion avec le mandataire de la société ne sauraient être assimilés à une procédure de médiation au sens de l'article 1 de l'AUM
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 16 de l’AUDCG, « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescrip......
Mise à jour le 17 Janvier 2022
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Vente commerciale
Le vendeur qui livre une marchandise de mauvaise qualité à l'acheteur qui de son côté n'hésite pas à les rejeter, ne saurait être condamné à un quelconque paiement.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Il résulte de l’article 255 de l’AUDCG que « Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises pro......
Mise à jour le 25 Janvier 2022
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Résiliation du bail à usage professionnel
Le preneur qui ne respecte pas son obligation contractuelle de payer malgré les diverses mises en demeure à lui adressées à cette fin sera expulsé et condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Il résulte de l’article 133 de l’AUPSRVE que l’une des obligations essentielles du preneur étant de payer le loyer à la date convenue au contrat de bail, en cas de non-paiement, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail après une......
Mise à jour le 25 Janvier 2022
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Prescription commerciale
Une action introduite en justice peut, à juste titre, être déclarée irrecevable, dès lors que le délai de prescription a recommencé à courir, du fait de l’expiration de l’acte interruptif
Tribunal de Commerce de Lomé,
Aux termes de l’article 16 de l’AUDCG les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Par ailleurs, l’article 24 du même acte pr......
Mise à jour le 19 Janvier 2022
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renouvellement du bail à usage professionnel
Le bailleur qui se borne à justifier son opposition au renouvellement du bail sans indemnités d’éviction juste par un simple projet de reconstruction est mal fondé en sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Aux termes de l’article 127 de l’AUDCG, Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à justifier d’indemnités d’éviction s’il envisage en......
Mise à jour le 17 Janvier 2022
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renouvellement du bail à usage professionnel
Bien que le preneur n’ait pas formulé sa demande de renouvellement du bail dans le délai requis, il lui est accordé un délai supplémentaire pour libérer les lieux loués malgré que le bail ait pris fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Il résulte de l’article 124 de l’AUDCG que dans le cadre u bail à durée déterminée, le preneur doit formuler sa demande de renouvellement du bail au plus tard 03 mois avant l’expiration du contrat de bail sinon, il sera déchu de son droit d......
Mise à jour le 19 Janvier 2022
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Résiliation du bail à usage professionnel
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail, le preneur est resté silencieux, la résiliation du bail sera valablement prononcée et par conséquent, le preneur sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
En application de l’article 133 de l'AUDCG, les parties au contrat de bail sont tenus au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. Aussi, la mise en demeure d'avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées est pr&eac......
Mise à jour le 13 Janvier 2022
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Vente commerciale
Le contrat de vente commerciale n'étant soumis à aucune condition de forme, des chèques et des factures suffisent à établir une relation contractuelle et l'existence d'une créance, justifiant que le débiteur soit condamné au paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Aux termes de l’article 240 l’AUDCG, « Le contrat de vente commercial peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis à aucune condition de forme. Il est prouvé par tous moyens ». De ce fait, les chèques et les factures sont des preuve......
Mise à jour le 19 Janvier 2022
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Bail commercial
Dans le cadre d’un bail à durée indéterminée, faute d’opposition au congé d’avoir à libérer les lieux loués dans le délai prévu, le bail prend fin et les preneurs deviennent des occupants sans droit ni titre de sorte qu’ils doivent être expulsés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Il ressort de l’article 125 alinéas 1er et 2 de l’AUDCG que « dans le cas d’un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d’huissier de justice ou notification par t......
Mise à jour le 16 Janvier 2022
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Prescription commerciale
Un courrier portant tentative de règlement amiable préalable ne saurait avoir un effet interruptif même s’il a été déchargé sans réserve par la partie à qui il était adressé, dès lors que cela ne change pas la nature du document
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 16 de l’Acte uniforme, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçant et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à une prescription plus co......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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