Droit commercial général
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée, le preneur n’honore pas son obligation de payer les loyers, le contrat de bail sera résilié et il sera condamné à payer au bailleur, la somme réclamée à titre d’impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 69/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
Puisque la mise en demeure adressée au preneur est irrégulière, l’action en résiliation du bail et expulsion doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 406 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
La demande en résiliation n’ayant pas été accompagnée d’une mise en demeure adressée au preneur, l’action sera déclarée irrecevable par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 197/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’irrégularité de la signification de la mise en demeure entraîne l’irrecevabilité de la demande en résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 196/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si l’acheteur ne respecte pas l’échéancier de paiement auquel il a souscrit pour le remboursement de sa dette résultant de la livraison de la marchandise, il sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 358 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise, ne paie pas le prix, sera condamné à payer la somme réclamée à la suite de la présentation des factures demeurées impayées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 369 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
La mandataire, bien qu’ayant reçu mandat pour signer un contrat de bail avec le preneur, il ne dispose pas de la qualité pour agir en justice aux fins de résiliation du contrat de sorte que l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 361 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de permettre à la juridiction compétente de statuer en matière de bail à usage professionnel conclu par un gestionnaire, il sera demandé au bailleur de produire le contrat de mandat et la preuve de sa propriété
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 352 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
En l’absence d’un élément de preuve produit par le demandeur et attestant de la qualité de commerçant du défendeur, la juridiction compétente, par jugement avant-dire droit, l’invitera à la faire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 351 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de vente des véhicules n’a pas d’effet rétroactif de sorte que la demande de restitution de la somme avancée ne saurait prospérer en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 363 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024