Droit commercial général
Arrêt
Le déblocage du dépôt à terme du débiteur de loyer ne reposant sur aucun fondement sérieux, la demande à cette fin soumise par le bailleur ne saurait prospérer de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 011/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
En l’absence de la preuve de l’existence d’une force majeure, le vendeur qui livre en retard et à un lieu différent, une quantité inférieure de la marchandise commandée doit être condamné au paiement des dommages intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 008 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Viole la loi, le juge qui, sans distinction, fait application des dispositions de l’article 125 de l’AUDCG, alors que les parties étaient liées par un contrat de bail à durée déterminée soumis à l’article 124 de l’AUDCG de sorte que sa décision doit être
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 005 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La présence d’une proposition de règlement amiable dans une mise en demeure ne saurait invalider celle-ci si elle contient tous les éléments prescrits à peine de nullité par l’article 133 de l’AUDCG
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La mise en demeure étant conforme aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’action de la partie qui prétend qu’une procédure de saisie immobilière initiée a interrompu la prescription sans pour autant produire les pièces pouvant permettre au juge d’apprécier l’effet qui en résulte ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’action en nullité d’une convention de prêt est prescrite si entre la signature de la convention et l’action initiée, il s’est écoulé plus de cinq ans
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
L’appelant qui a rompu unilatéralement le contrat de vente de cartes prépayées le liant à l’intimé, c’est à juste titre que le premier juge l’a condamné au paiement des dommages et intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 013/25/1-C-P5/VE/MARL- CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Seul le juge du fond peut prononcer la résiliation du contrat de bail à usage professionnel en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit de sorte que le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés peut valablement prononcer la résiliation du contrat de bail et condamner le preneur au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025