Droit commercial général
Arrêt
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour démolir et reconstruire l’immeuble lorsqu’il justifie de la nature et de la description des travaux projetés
CCJA, 2e Ch., No 120/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Jugement
Le congé pour bail à durée indéterminée est valable lorsqu'il est délivré par l'administrateur des biens
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 524/2025 DU 28 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
L'action en paiement de prestations effectuées pour une société doit être dirigée contre la société personne morale et non contre son directeur général pris en qualité personnelle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 523/2025 DU 28 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La mise en demeure préalable est obligatoire pour résiliation bail professionnel et bonne foi partielle justifie délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 516/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La livraison tardive, partielle et non conforme en qualité des marchandises caractérise l'inexécution justifiant résolution du contrat et le paiement des dommages-intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 513/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La mention manuscrite payer non livré apposée par le vendeur vaut preuve de paiement et justifie résolution pour défaut de délivrance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 506/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
Le défaut de paiement des loyers après mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail à usage professionnel et l'expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 477/2025 DU 12 Septembre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Ordonnance
Les factures de plus de cinq ans sont prescrites à défaut de reconnaissance de dette non équivoque et la fixation du reliquat postérieur nécessite une expertise comptable contradictoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 148/2025 DU 11 Mars 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
L'acheteur qui n'a pas payé l'intégralité du prix convenu ne peut être autorisé à dédouaner la marchandise
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 60/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le non-paiement des loyers malgré une mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 8/2026 DU 08 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026