Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Jugement
L’acheteur qui n’a pas finalisé le paiement du prix de la marchandise qui lui a été livrée sera condamné à cette fin

Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 16 Mars 2017

Mise à jour le 03 Mars 2024

Arrêt
Si après plusieurs renouvellements du bail écrit à durée déterminée, le preneur se maintien dans le local sans qu’un renouvellement n’intervienne, le bail devient à durée indéterminée justifiant le respect des conditions liées à la résiliation de ce type

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 562/2023 DU 08 Juin 2023

Mise à jour le 29 Février 2024

Arrêt
Le changement de propriétaire de l’immeuble ne mettant pas fin au bail, le preneur est tenu de payer les loyers échus auprès du nouveau bailleur au risque d’être condamné à cette fin

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 319/2023 DU 21 Mars 2023

Mise à jour le 28 Février 2024

Jugement
Le nouveau prix du loyer ayant été fixé, le preneur est tenu de payer et ne saurait affirmer que ledit a été unilatéralement fixé en violation de l’article 1134 du Code civil

Tribunal de commerce de Niamey, , No 150 DU 21 Décembre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
Si le bailleur ne s’appuie sur aucun des motifs prévus à l’article 127 de l’AUDCG pour s’opposer au renouvellement du bail mais se contente de soulever une raison familiale sans précision, il sera condamné à payer une indemnité d’éviction pour rupture abu

Tribunal de commerce de Niamey, , No 144/2017 DU 05 Décembre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
Doit être condamné à payer le prix, l’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison des marchandises, ne procède pas au paiement, se limitant à arguer, sans en rapporter la preuve, que certaines d’entre elles, seraient avariées

Tribunal de commerce de Niamey, , No 142 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
Si le preneur ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement des loyers réclamés, il sera condamné à cet effet

Tribunal de commerce de Niamey, , No 138 DU 17 Novembre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
La demande de restitution de la caution ne saurait prospérer si le locataire ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement versé au bailleur, une somme à ce titre

Tribunal de commerce de Niamey, , No 135 DU 16 Novembre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers consacrée par l’article 112 de l’AUDCG doit être condamné à payer une somme à ce titre en plus des dommages et intérêts

Tribunal de commerce de Niamey, , No 134 DU 16 Novembre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
Le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où le titulaire du droit d’agir est en mesure de l’exercer de sorte qu’ayant initié son action dans le délai prévu, celle-ci sera déclarée recevable

Tribunal de commerce de Niamey, , No 124 DU 26 Octobre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024