Jurisprudence / Droit commercial général
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Obligations des parties
Le locataire qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le paiement des loyers est une obligation qui incombe au locataire qui est entré en jouissance du local au sens de l’article 112 de l’AUDCG. Le non respect de cette obligation aura pour cause la résiliation du contrat de bail surtout si après la mise en demeure adres......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Indemnité d'éviction
Le locataire qui ne parvient pas à établir qu’il a été expulsé alors qu’il avait droit au renouvellement du bail, ne saurait bénéficier d’une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’indemnité d’éviction n’est due que lorsque le bailleur s’est opposé au renouvellement du bail alors que le preneur en avait le droit. Ainsi, le locataire qui ne parvient pas à établir qu’il a été expulsé alors qu......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du locataire ordonnée s’il ne respecte pas son obligation contractuelle dans le délai imparti par la mise en demeure à lui adressée par le bailleur.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges
L’alinéa 1er de l’article 133 de l’AUDCG « le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation » ; que l’alinéa 2 du même texte de l’ac......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Obligations des parties
Le locataire qui justifie l’intégralité du paiement de ses loyers ne peut être expulsé et le contrat de bail ne saurait être résilié
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges
Il pèse sur le locataire l’obligation de payer les loyers conformément à l’article 112 de l’AUDCG. S’il a des arriérés de loyers, le bailleur peut le mettre en demeure de respecter les clauses contractuelles. Ainsi, si le locataire obte......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
Sera résilié le contrat de bail et expulsé le locataire qui manque à son obligation contractuelle de payer les loyers et ce en dépit de la mise en demeure à lui servie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges
En contrepartie de la jouissance du local, le locataire a l’obligation de payer les loyers au sens de l’article 112 de l’AUDCG. Le non-respect de cette obligation l’expose à la résiliation du bail et à l’expulsion surtout si le bailleur lui a servi ......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
Une simple mise en demeure par laquelle le bailleur rappelle au locataire d’exécuter de façon convenable les travaux d’aménagement n’est pas conforme à l’esprit de l’article 133 de l’ AUDCG surtout si le locataire respecte les clauses du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé,
Si le locataire ne respecte pas son obligation prévue au contrat de bail, le bailleur peut mettre en œuvre les dispositions de l’article 133 de l’AUDCG. Il peut servir une mise en demeure au locataire d’avoir à se conformer aux clauses contractuelles. Toutefois,......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Bail commercial
Les parties à un contrat de bail peuvent signer un protocole d’accord pour mettre fin au litige qui les oppose de sorte que la juridiction saisie leur donnera acte et déclarera sans objet les demandes préalablement soumises par le demandeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
En cour de procédure, les parties à un litige portant sur un bail commercial peuvent pour mettre un terme au conflit, signer un protocole d’accord. La juridiction saisie leur donnera acte et déclarera sans objet les demandes du demandeur. ......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
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Obligations des parties
Le preneur sera condamné à payer une somme au titre de loyers échus même s’il a effectué des travaux de rénovation dont le coût est supérieur au montant réclamé par le bailleur dès lors qu’il était prévu qu’il devait payer la moitié des loyers chaque mois
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Au regard de l’article 112 de l’AUDCG, il est vrai qu’en contrepartie de la jouissance du local, le preneur doit payer les loyers comme convenu au contrat de bail. Cependant, le preneur peut s’entendre avec le bailleur et effectuer des travaux de rénovation. Le co&ucir......
Mise à jour le 10 Otocbre 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
Sera annulé pour violation des dispositions applicables en matière de résiliation du bail à durée indéterminée, le préavis donné par le bailleur d’une durée de trois mois au lieu de six
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 125 de l’AUDCG dispose que : « dans le cas d’un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permett......
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
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Bail commercial
Pour un souci de clarté et de bonne administration de la justice, la juridiction saisie peut avant dire droit, ordonner l’audition des parties à un contrat de bail afin de se prononcer sur leur responsabilité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’obligation fondamentale du locataire est de payer les loyers comme établie par l’article 112 de l’AUDCG. Cependant, s’il s’avère que la clarté du montant exact des loyers n’est pas évident au regard des pièces fournies, l......
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
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