Jurisprudence / Droit commercial général
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Résiliation du bail à usage professionnel
La réintégration du preneur dans les lieux loués sera ordonnée sous astreinte si le bailleur avait procédé à son expulsion en usant de force et en l’absence d’une décision rendue à cet effet, prononçant la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x
La résiliation d’un contrat de bail intervient à la suite d’une décision rendue par la juridiction compétente qui la prononce après avoir constaté le non-respect des clauses contractuelles par l’une des parties. Il en est de même pour......
Mise à jour le 13 Juillet 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
Une ordonnance d’expulsion ayant été infirmée dans toutes ses dispositions par la Cour d’Appel, la réintégration demandée par le preneur est justifiée de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x
Même si l’ordonnance de référé est exécutoire par provision, il n’en demeure pas moins que le bénéficiaire qui en poursuit l’exécution avant l’épuisement des voies de recours, le fait à ses risques et ......
Mise à jour le 13 Juillet 2021
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renouvellement du bail à usage professionnel
Si le preneur formule sa demande de renouvellement du bail après que le congé lui soit servi par le bailleur, cela sous-entend qu’il n’entend plus poursuivre le bail de sorte que son expulsion sera valablement prononcée par la cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Selon les dispositions de l’article 124 de l’AUDCG, le preneur est tenu de formuler sa demande de renouvellement du bail au plus tard 03 mois avant l’expiration du contrat de bail sinon, il sera déchu de son droit au renouvellement. De ce fait, il est claire que si le preneu......
Mise à jour le 16 Juillet 2021
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Obligations des parties
Le preneur sera condamné à reverser une somme d’argent au bailleur à titre des loyers échus impayés s’il n’a pas respecté sa part d’obligations contractuelles pendant une période donnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch.
Il s’infère des articles 112 et 133 de l’AUDCG que le contrat de bail est un contrat synallagmatique qui impose aux parties des obligations réciproques et interdépendantes, consistant essentiellement pour le locataire au paiement du loyer, contrepartie de la jouissan......
Mise à jour le 17 Juillet 2021
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Obligations des parties
La mise en demeure ayant été effectuée, si le preneur persiste dans le non-respect des clauses du contrat de bail, la résiliation sera prononcée, le preneur sera expulsé et condamné à payer les arriérés de loyer au bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch.
La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail conformément à l’article 133 de l’AUDCG. De ce fait, la mise ......
Mise à jour le 23 Juillet 2021
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Indemnité d'éviction
Même si une indemnité d'éviction a été allouée au locataire par la juridiction inférieure, la Cour d'appel pourra néanmoins réduire la somme attribuée à ce titre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch.
Il ressort de l’analyse de l’article 126 de l’AUDCG que le bailleur a la faculté de refuser le renouvellement du bail et verser de ce fait une indemnité d’éviction au preneur. Aussi, ce montant est fixé par le juge compétent si, les parties ......
Mise à jour le 23 Juillet 2021
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Prescription commerciale
Le point de départ pour le décompte du délai de prescription d’une créance est sa date d’exigibilité
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 18 de l’AUDCG du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq an......
Mise à jour le 28 Juin 2021
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Obligations des parties
Lorsque le locataire a payé les loyers comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, la procédure subséquente en expulsion introduite par le bailleur devient sans objet
CCJA, 3e Ch.
Le locataire, en contrepartie de la jouissnce du local à l'obligation de payer les loyers. Cette obligation est consacrée par l'article 112 de l’AUDCG. Le manquement à cette obligation expose le locataire à l'expulsion. Cependant, s'il s'av&egrav......
Mise à jour le 29 Juin 2021
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Obligations des parties
Le preneur qui s’est acquitté des arriérés de loyers réclamés par le bailleur a exécuté sa part d’obligations contractuelles conformément aux dispositions de l’article 112 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Dès la conclusion du bail, le preneur se voit obligé d'honorer les obligations de bail qui se traduit au paiement du loyer qui est la contrepartie de la jouissance du lieu loué. A la lumière de l'article 112 de l’AUDCG. Dès lors, le preneur qui s&rsqu......
Mise à jour le 23 Juillet 2021
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Obligations des parties
Lorsque les prescriptions de l'article 133 de l'AUDCG n'ont pas été respectées, la signification de la mise en demeure sera jugée irrégulière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch.
Il résulte de l’article 133 de l’AUDCG que le preneur qui ne respecte pas ses obligations issues du contrat de bail peut, après une mise en demeure d’avoir à les respecter, faire l’objet d’une action en résiliation dudit bail et d’une e......
Mise à jour le 23 Juillet 2021
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