Jurisprudence / Droit commercial général
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Résiliation du bail à usage professionnel
Dès lors que le droit national autorise le mineur à accomplir seul « les actes conservatoires sur son patrimoine », l’exploit de mise en demeure fait par un mineur et de surcroit conjointement avec des cohéritiers majeurs doit être déclaré régulier
CCJA, 3e Ch.
Attendu que la loi ivoirienne n° 70-483 du 03 août 1970 sur la minorité dispose en son article 30 que « par dérogation aux articles précédents le mineur peut accomplir seul, outre ceux pour lesquels la loi l’y autorise, tous les actes conservato......
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
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Acte de commerce
Le litige opposant deux personnes physiques non commerçantes et portant sur la résolution d’un contrat de vente d’immeuble ne se rapportant pas à un acte de commerce, le tribunal de commerce se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances
La chambre commerciale du tribunal de première instance de Lomé , qui a été érigée en tribunal de commerce suivant la loi N°2018-028 du 10 décembre 2018, connaissait essentiellement des contestations relatives aux engagements et transactions entre......
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch.
Il ressort de l’article 9 de l'AUPC que la suspension individuelle des poursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’applique aux voies d’exécutions et aux mesures conservatoires. Les voies d’ex......
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
La rupture du bail et l’expulsion du locataire motif pris du changement de bailleur, est abusive de sorte que la décision rendue par une juridiction à cette fin sera cassée
CCJA, 3e Ch.
Il ressort de l’article 110 de l’AUDCG que : « Le bail ne prend pas fin par la cession des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien bailleur et doit pou......
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
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Acte de commerce
Lorsque le litige pour lequel le tribunal commercial est saisi est issu d’une activité ne rentrant pas dans la catégorie d’acte de commerce par nature au sens de l’AUDCG, le tribunal se déclarera incompétent pour connaitre dudit litige
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale
Au sens de l’article 3 de l’AUDCG « l'acte de commerce par nature est celui par lequel, une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel, elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer prof......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Prescription commerciale
La réclamation d’une créance commerciale résultant des loyers impayés est prescrite si elle est effectuée plus de cinq ans après les impayés
Tribunal de Commerce de Lomé,
La réclamation d’une créance commerciale résultant des loyers impayés est prescrite si effectuée plus de cinq ans après les impayés, en application de l’article 16 de l’AUDCG. De plus une créance résultant de l&rs......
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
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Conditions du bail commercial
Lorsque des individus occupent sans titre ni droit un immeuble, la juridiction compétente recevra favorablement la demande du propriétaire tendant à les expulser
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le propriétaire d'un immeuble peut saisir la juridiction compétente pour expulser des individus qui s'y trouvent. Si la juridiction saisie estime que ceux-ci occupent le local sans droit ni titre, elle recevra sa demande favorablement. ......
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
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renouvellement du bail à usage professionnel
Si avant l’expiration du bail, le locataire n’exerce pas son droit au renouvellement dans les forme et conditions prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le contrat prend fin de sorte que le locataire peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges
La reconduction tacite d’un contrat de bail ne saurait s’opérer à son expiration et encore moins contre la volonté du bailleur. Ainsi, si avant l’expiration du bail, le locataire n’exerce pas son droit au renouvellement dans les forme et conditions pr&eac......
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
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Obligations des parties
S’il avait reçu l’autorisation du bailleur, le locataire qui a effectué des travaux peut obtenir de la juridiction compétente que le bailleur soit condamné au remboursement des frais y relatifs
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges
Le locataire peut obtenir de la juridiction compétente, la condamnation du bailleur au remboursement de frais des travaux qu’il a effectués sur le local s’il s’avère qu’il avait reçu l'autorisation du bailleur.......
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
Le bailleur doit mettre le locataire en demeure de respecter les clauses violées du contrat avant toute action en résiliation au risque qu’elle soit déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé,
La mise en demeure préalable du débiteur d’avoir à respecter les clauses du contrat de bail est une exigence imposée par l’article 133 de l’AUDCG de sorte que le bailleur qui ne s’y conforme pas verra son action en résiliation du contr......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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