Droit commercial général
Arrêt
Etant donné que la cession d’un immeuble à un tiers ne met pas fin au contrat de bail liant les parties, le bailleur qui sollicite l’expulsion du preneur sera condamné au paiement d’une indemnité d’éviction qui sera évaluée par un expert
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 539/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Bien que la partie qui a signé le contrat de bail pour le compte du preneur ait été mise hors de cause, ce dernier sera expulsé et la résiliation du contrat de bail prononcée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas rempli son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 267/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Le bailleur qui donne un délai de six mois au preneur pour libérer le local pour travaux agit conformément à la loi et ne lui doit aucune indemnité d’éviction dès lors que la possibilité est offerte audit preneur de réintégrer l’immeuble reconstruit
CCJA, 2e Ch., No 60/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Doit être expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui manque à son obligation contractuelle de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 50 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l'expulsion du preneur s’il ne respecte pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 51 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers doit être expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 49 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
L’huissier instrumentaire n’ayant pas signifié la mise en demeure au preneur à personne et ne s’étant pas rassuré de sa réception effective de l’acte, l’action en résiliation et en expulsion initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 60 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation dès lors qu’il appert que le preneur n’a pas réglé plusieurs mois de loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 43/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Si l’analyse de la mise en demeure révèle que le bailleur n’y a pas indiqué que la juridiction statuant à bref délai sera saisie en cas de défaut d’exécution du preneur, l’acte sera jugé nul et l’action en résiliation du bail déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Du fait de l’irrégularité de la signification de la mise en demeure adressée au preneur, la demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 36 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024