Droit commercial général
Arrêt
Viole l’article 5 de l’AUDCG la cour d’appel qui restreint l’expression « par tous moyens » au seul commencement de preuve par écrit entre commerçants
CCJA, 3e Ch., No 278/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le moyen tiré de la violation de l’article 241 de l’AUDCG est irrecevable lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence d’un contrat de vente
CCJA, 3e Ch., No 285/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La résiliation du bail commercial peut être refusée en présence d’une contestation sérieuse sur la propriété de l’immeuble et l’identité du bailleur
CCJA, 2e Ch., No 318/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La qualification de bail à usage professionnel est dépourvue de base légale en l’absence de preuve d’un accord sur l’existence et le paiement d’un loyer
CCJA, 2e Ch., No 323/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le moyen critiquant l’absence de prise en compte d’un protocole amiable est irrecevable lorsqu’il n’a pas été soumis aux juges du fond.
CCJA, 1ère Ch., No 367/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA rejette un moyen contestant l’absence de prescription, dès lors que la dette a été reconnue par un paiement partiel récent
CCJA, 3e Ch., No 341/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté le non-paiement des loyers, refuse de prononcer la résiliation du bail au motif que les preneurs ont ultérieurement soldé les arriérés
CCJA, 3e Ch., No 297/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le défaut de signification de la cession du bail n’affectant que son opposabilité au bailleur, la demande tendant à sa résolution ne saurait prospérer dès lors que la cession est parfaite entre les parties
CCJA, 2e Ch., No 285/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le pourvoi fondé sur la prétendue violation de l’article 16 de l’AUDCG, dès lors que la reconnaissance de dette, accessoire d’une vente commerciale, a interrompu la prescription biennale prévue à l’article 301, alinéa 2 du même Acte unif
CCJA, 2e Ch., No 283/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Le locataire qui n’apporte pas la preuve des obligations du bailleur, de l’autorisation des travaux, du refus de renouvellement ou d’une faute contractuelle ne peut obtenir ni remboursement, ni indemnité
CCJA, 2e Ch., No 273/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025