Droit commercial général
Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
Le droit à indemnité d’éviction naît dès l’instant où le bailleur envisage la démolition et le changement de destination des locaux reconstruits
CCJA, 2e Ch., No 161/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Le congé donné au preneur sans indication du motif tiré de la démolition et reconstruction équivaut à un refus de renouvellement du bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction, l’évocation ultérieure de ce motif ne saurait exonérer le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 153/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour ordonner l’expulsion du preneur, retient que ce dernier n’a pas respecté le délai légal pour solliciter un renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 98/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale prévue par l’article 16 de l’AUDCG s’applique aux obligations nées entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, même lorsqu’elles sont invoquées sous la forme d’une action en responsabilité délictuelle
CCJA, 2e Ch., No 92/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La demande de renouvellement d’un bail n’étant pas circonscrite sous une forme particulière, son contenu dépend de l’appréciation souveraine du juge et échappe au contrôle de la CCJA en cassation
CCJA, 2e Ch., No 76/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La mise en demeure visant la résiliation du bail est régulière dès lors qu’elle mentionne le défaut de paiement des loyers et la menace de saisine de la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 74/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui, au motif d’un prétendu désaccord, écarte un avenant signé et enregistré fixant le loyer à un prix, pour lui substituer un montant différent, en dehors de toute disposition légale ou conventionnelle autorisant une telle révisio
CCJA, 2e Ch., No 71/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
L’absence de mise en demeure conforme à l’article 133 de l’AUDCG rend irrecevables, les demandes de résiliation et d’expulsion en matière de bail commercial
CCJA, 2e Ch., No 68/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 16 et 17 e l’AUDCG, la Cour qui estime que la prescription est acquise pour le recouvrement d’une créance née du remboursement d’un prêt si plus de sept ans se sont écoulés depuis les procédures engagées par le créancier
CCJA, 2e Ch., No 65/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025