Jurisprudence / Droit commercial général
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Résiliation du bail à usage professionnel
Est nul et de nuls effets le préavis de congé d’une durée de trois mois au lieu de 6, donné par le bailleur au locataire dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section
L’article 125 de l’AUDCG fixe la durée du préavis de congé à six mois. Le bailleur qui en violation de ce texte, donne un préavis d’une durée inférieure, à savoir trois ans, verra son préavis déclaré......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Obligations des parties
Le manquement à son obligation de payer les loyers établie en l’article 112 de l’AUDCG expose le locataire à l’expulsion, au paiement des arriérés de loyers, aux dommages et intérêts, après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section
Le paiement des loyers pas le locataire constitue l’obligation de ce dernier en contrepartie de la jouissance des lieux loués. Cette obligation est établie en l’article 112 de l’AUDCG. Son non-respect justifie à ce que le bailleur sollicite la résiliatio......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
Les formalités prescrites par l’article 133 de l’AUDCG ayant été respectées par le bailleur, il est en droit de solliciter la résiliation du bail, et l’expulsion du locataire qui sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section
Lorsque le bailleur a respecté les formalités prescrites par l’article 133 de l’AUDCG en mettant en demeure le locataire, lui précisant le délai à lui imparti pour respecter les conditions du bail qui ont été violées, le juge fera d......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
En plus de la résiliation du contrat de bail qui sera prononcée, et son expulsion ordonnée, le locataire qui, du fait du non-respect de son obligation contractuelle, cause un préjudice au bailleur, sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section
L’article 112 de l’AUDCG pose le fondement de l’obligation du locataire de payer les loyers. Le bailleur qui fait face à un locataire défaillant ou insolvable qui ne respecte pas son obligation peut se prévaloir de l’article 133 de l’AUDCG et sollic......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Obligations des parties
Un document unilatéralement établi n’est pas suffisant pour prouver l’existence d’un contrat de bail entre les parties de sorte que celle qui se prétend bailleresse et qui réclame le paiement des loyers à l’autre se verra déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 801 alinéa 1er de l’ancien Code civil de Guinée Conakry dispose que : « En règle générale, c’est au demandeur c’est-à-dire à celui qui intente une action en justice, qu’incombe la charge de la preuve. &raq......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Vente commerciale
Lorsque la quantité de marchandises livrées à l’acheteur était partiellement de mauvaise qualité, et qu’il avait payé une avance du prix, le vendeur sera condamné au remboursement de la contre-valeur de la quantité de marchandises avariées
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 255 alinéa 1er de l’AUDCG dispose que : « Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. » Par ailleurs, l’article 1093 alinéa 2 de......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Conditions du bail commercial
En l’absence de précision sur la nature du contrat de bail liant les parties, la présence d’une clause donnant la possibilité au preneur, société commerciale, d’installer des infrastructures et du matériel rend le contrat à usage professionnel
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Il peut arriver que les parties dans leur contrat intitulé contrat de location, omettent de préciser s’il s’agit d’un contrat à usage d’habitation ou à usage professionnel. Le juge dans une telle circonstance examinera le contrat et constatera qu&r......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Agent commercial
En l’absence d’instructions spéciales données par le mandant, il ne saurait répondre des dettes et pertes survenues dans l’exercice de l’activité de l’agent commercial
CCJA, 1ère Ch.
Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar, la CCJA doit se prononcer sur la question de savoir si le mandant doit répondre des dettes et pertes survenues dans l’exercice de l’activité de l’agent commercial. Les dis......
Mise à jour le 15 Avril 2021
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Obligations des parties
Si le locataire respecte son obligation de payer les loyers, la demande du bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail pour non-paiement des loyers sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II
Lorsque la demande de résiliation du contrat de bail est fondée sur le non-paiement des loyers échus et qu’il apparaît que le locataire s’est libéré de ces loyers, la demande tendant à cette fin devient sans objet.......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
Les demandes de résiliation de bail et d’expulsion du locataire ne peuvent être reçues si elles n’ont pas été précédées d’une mise en demeure adressée à ce dernier d’avoir à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II
L’article 133 alinéas 2 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général dispose : « …. La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d’une mise en demeure d’avoir à re......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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