Jurisprudence / Droit commercial général
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Prescription commerciale
N’est pas forclose l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une vente commerciale, introduite dans le délai de deux ans prescrit par l’article 301 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre
L’article 301 de l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général dispose que : « Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires du présent livre. » Ainsi, l’action en recouvr......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
Des experts en avarie et immobilier peuvent être désignés par la juridiction compétente dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial liant des parties afin d'évaluer les travaux effectués et les préjudices subis
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
En cas d’arriérés de loyers, le bailleur peut saisir la juridiction compétente pour que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée l’expulsion du locataire sur le fondement de l’article 133 de l’AUDCG. Cependant, si le locatair......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Vente commerciale
Un contrat de fourniture de carburant est assimilable à une vente commerciale de sorte que ce sera à bon droit si la prescription biennale est appliquée à une telle relation contractuelle
CCJA, 1ère Ch.
Un contrat de fourniture de carburant est assimilable à un contrat de vente commerciale. Ainsi, la Cour d’appel qui applique à une pareille relation contractuelle la prescription biennale prévue par l’article 301 de l’AUDCG n’aura en rien fait une mauvais......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Obligations des parties
S’il existe des contestations sérieuses sur les modalités de paiement du loyer et le prix restant à payer du fait de l’absence d’écrit, le juge des référés saisi ne peut se prononcer et doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey,
Aux termes de l’article 103 de l’AUDCG, le bail professionnel peut être écrit ou non écrit. Ainsi, lorsqu’il existe un contrat de bail non écrit entre les parties et qu’il existe des contestations sérieuses sur les modalités de paiemen......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Fonds de commerce
Puisque le contrat bail fait partie intégrante du fonds de commerce, le propriétaire d’un immeuble, bailleur, ne saurait se fonder sur le fait qu’il s’agit d’un immeuble pour s’opposer à l’intégration du bail dans les éléments du fonds de commerce
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 137 de l’AUDCG, « le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels, incorporels, notamment les éléments suivants : les installations, les aménagements et agencements, le matériel, le mobil......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
Si la résiliation du contrat de bail liant les parties avait déjà été prononcée, le juge des référés ordonnera l’expulsion du locataire qui se maintient dans le local même après le délai à lui donné de libérer
Tribunal de commerce de Niamey,
Lorsque le locataire ne paie pas les loyers échus, sur demande du bailleur et sous réserve du respect des conditions prescrites par l’article 133 de l’AUDCG, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail liant les parties. Le Tribunal saisi pourr......
Mise à jour le 24 Décembre 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
En cas de non-paiement des loyers par le locataire et sur demande du bailleur, le juge des référés prononcera la résiliation du contrat de bail de plein droit s’il était prévu une clause résolutoire
Tribunal de commerce de Niamey,
L’article 133 de l’AUDCG impose à chacune des parties le respect des clauses contractuelles du bail. Ainsi, le bailleur dont le locataire viole les termes du contrat de bail en ne payant pas les loyers échus, peut saisir la juridiction compétente afin que soit pronon......
Mise à jour le 08 Janvier 2021
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Obligations des parties
Un locataire qui se maintient dans un local alors que le contrat de bail a pris fin est un occupant sans droit ni titre de sorte qu’il sera condamné à payer une indemnité d’occupation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
Le locataire a l’obligation de payer les loyers en contrepartie de la jouissance du local et ce en application de l’article 112 de l’AUDCG. Si a l’expiration du contrat, le locataire continue à se maintenir dans le local, il devient un occupant sans droit ni titre qui ......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Indemnité d'éviction
En cas de désaccord sur la valeur de l’indemnité d’éviction à payer par le bailleur, le juge saisi, pour fixer le montant à payer, prendra en considération plusieurs éléments à l’instar du chiffre d’affaire, et de la situation géographique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 126 alinéa 2 de l’AUDCG dispose que : « A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des investissemen......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Location-gérance
Lorsque la résiliation d’un contrat de location-gérance est prononcée pour un juste motif, le locataire gérant ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 1147 du Code civil ivoirien dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécut......
Mise à jour le 16 Décembre 2020
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