Jurisprudence / Droit commercial général
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Prescription commerciale
L'interruption étant un incident qui, en matière de prescription civile, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, il en résulte qu'une prescription acquise ne peut être interrompue
CCJA, 3e Ch.
L’article 23 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général dispose que : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». En droit l’interrup......
Mise à jour le 31 Mai 2020
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Prescription commerciale
En cas de reconnaissance de dette par le débiteur, la prescription est interrompue
Tribunal de commerce de Niamey,
L’article 301 de l’AUDCG « La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes. Le délai de prescripti......
Mise à jour le 31 Mai 2020
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Bail commercial
A la demande du preneur, doit être prononcée la résiliation du bail aux torts du bailleur lorsque ce dernier a construit sur l’immeuble objet du bail et s'est installé sur les lieux sans aviser le preneur, créant ainsi un trouble de jouissance
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch.
Aux termes des articles 108 et 109 de l’AUDCG disposent : « le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l’état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l’usage. » d’une part ; « le baill......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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renouvellement du bail à usage professionnel
Le locataire qui modifie profondément les lieux loués et déconstruit la destination initiale, peu importe la qualification qu’il a entendu donner à une telle entreprise, ne saurait bénéficier d’un renouvellement du bail, et d’une quelconque indemnité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Au sens de l’article 123 de l’AUDCG, le bénéfice du renouvellement au bail est acquis au locataire qui justifie avoir exploité le local à lui loué conformément aux stipulations du bail. Or s’il est démontré que le locata......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Prescription commerciale
La prescription est interrompue par la reconnaissance de dette ou par une sommation interpellative adressée à la débitrice par la créancière
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Selon l'article 16 de l'AUDCG dispose que : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas … soumises à des pr......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Bail commercial
C’est à bon droit qu’un locataire sera condamné au payer une somme au bailleur sur la base des articles 112 et 133 de l’AUDCG s’il est manifeste que ledit locataire ne s’est pas entièrement libéré de son obligation de payer
CCJA, 1ère Ch.
C’est à bon droit qu’un locataire sera condamné au payer une somme au bailleur sur la base des articles 112 et 133 de l’AUDCG s’il est manifeste que ledit locataire ne s’est pas entièrement libéré de son obligation de payer. ......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Prescription commerciale
Statue à bon droit le tribunal qui, pour soumettre l’action à la prescription quinquennale et non annale, retient que les griefs ne sont pas exclusivement portés sur la non-conformité et portent sur la mauvaise exécution du contrat
CCJA, 2e Ch.
La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire quelle est la prescription applicable au litige né d’un marché de construction d’une station de traitement d’eau. La Cour d’app......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Bail commercial
La transformation du local en une discothèque, sans avis du bailleur, constitue une transformation substantielle et donc une violation des termes du contrat de bail qui prive le preneur de son droit renouvellement et de indemnité d'éviction
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 123 de l’AUDCG, précise que le bénéfice du renouvellement au bail est acquis au locataire qui justifie avoir exploité le local à lui loué conformément aux stipulations du bail. Cependant, si le locataire a profondément mod......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Prescription commerciale
Doit être déclarée irrecevable pour cause de prescription, l’action introduite plus de cinq ans après la clôture juridique d’un compte litigieux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général du 1er octobre 1997 prévoit, « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescri......
Mise à jour le 18 Mai 2020
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Bail commercial
La contestation sérieuse supposant que le juge des référés tranche préalablement une question de fond, la résiliation d'un bail professionnel échappe à sa compétence puisque cet office implique des investigations que seul peut faire le juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
En matière de résiliation de bail, la compétence du juge des référés ne peut être assise sur la présence dans le contrat de bail d’une clause résolutoire. Cela se justifie par le fait que, le juge de référés, po......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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