Droit commercial général
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 205/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constaté par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 202/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail ayant été résilié, le preneur sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus puisqu’en dépit de sa mise en demeure, il n’a pas daigné remplir son obligation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 401 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action subséquente en résiliation et expulsion sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 400 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Si la mise en demeure préalable à la saisine de la juridiction compétente aux fins de résiliation du bail commercial est nulle, l’action à cette fin sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 398 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet, et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail qui le lie au bailleur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 397 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et l’expulsion du preneur ordonnée si malgré la mise en demeure à lui servie, il n’a pas rempli son obligation de payer les loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 395 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le non-respect du formalisme lié à la signification des actes d’huissier rend irrégulière, la signification de la mise en demeure préalable à l’action en résiliation du bail de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 394 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
Le congé de six mois servi au locataire étant valide, le Tribunal constatera la résiliation du bail et ordonnera son expulsion si à l’expiration du congé, il n’a émis aucune contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 392 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’absence, dans l’exploit de mise en demeure, de la mention “ statuant à bref délai” parlant de la juridiction compétente devant prononcer la résiliation du bail, rend nul l’acte et l’action en résiliation subséquente irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 387 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024