Droit commercial général
Ordonnance
La résiliation du bail ayant été prononcée par jugement, le juge des référés peut valablement ordonner l’expulsion du preneur du local ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte, afin de vaincre sa résistance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Si la Cour d’appel a infirmé le jugement qui avait résilié le contrat de bail et ordonné l’expulsion du preneur, ce dernier peut valablement saisir le juge des référés qui est dès lors compétent pour ordonner sa réintégration dans le local
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 324/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si le contrat de bail a pris fin et que le preneur se maintient toujours dans le local, il devient un occupant sans droit ni titre qui mérite d’être condamné à payer au bailleur, une indemnité d’occupation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si, à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, et ordonnera l’expulsion du preneur conformément aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 299/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail écrit comportant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés se déclarera d’office incompétent à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 297/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable, l’action en résiliation initiée au mépris des dispositions de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 636/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
Puisque la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 193/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Le contrat de bail n’étant pas écrit, le juge des référés ne saurait se prononcer sur la résiliation sollicitée en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 288/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée bien fondée et l’expulsion du preneur ordonnée si le bailleur a respecté toutes les exigences prescrites par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 595 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025